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31.01.2007 NOTE D’INFORMATION CV/CV Service comptabilité- Paye 05 63 60 16 56 Réf. : 13.2 10 janvier 2007 L:/CIRCULAIRES//taux cotisations sociales 01.01.07 TAUX DE COTISATIONS APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2007 ERRATUM : Après vérifications, seules les collectivités territoriales et leurs établissements publics locaux employant au moins 20 salariés sont assujettis à compter du 1er janvier 2007 à une nouvelle contribution employeur au FNAL de 0.20%, assise sur la totalité de salaires. L’article 148 de la loi n°2006-1666 du 21.12.2006 de finances 2007 vise ainsi à aligner les taux de contribution au FNAL des employeurs publics de plus de 20 agents sur ceux du secteur privé, cet alignement étant échelonné sur 2 années, 2007 et 2008. AGENTS RELEVANT DE LA CNRACL (stagiaires et titulaires effectuant au moins 28 heures hebdomadaires) Taux des cotisations versées à l'URSSAF au 01.01.2007 Sur la totalité des salaires Maladie / Maternité / Invalidité PART SALARIALE PART PATRONALE 11,50 % Contribution Solidarité Autonomie 0.30% Allocations familiales 5,40 % Dans la limite du plafond Allocations aide Allocations au logement aide au logement FNAL FNAL 0.20 %(3) Totalité des salaires moins 3 % CSG RDS 2,40 % + 5,10% (1) 0,50 % 0,10 % (2) Plafond mensuel Sécurité Sociale :2 682 € à compter du 01/01/2007 (1) Ces points de CSG sont déductibles du montant imposable (2) Applicable à toutes les collectivités (3) Applicable aux seules collectivités employant au moins 20 agents et plus. Selon l’URSSAF, l’effectif à prendre en compte pour l’assujettisement à cette contribution FNAL est celui calculé au 31.12 de l’année précédente. Chaque agent compte pour une unité à l’exception des agents à temps incomplet et à temps partiel qui sont comptabilisés au prorata du rapport entre leur durée hebdomadaire de travail et la durée légale. Sont a priori exclus du seuil d’assujettissement les apprentis et les bénficiaires de contrats particuliers dits contrats aidés (CES, CEC, contrat d’avenir, CAE…). Pour toute précision contactez l’URSSAF du Tarn ou consultez le site www.urssaf.fr espace employeurslégislation en ligneadministrations et collectivitésvos salariésvos cotisationsles effectifs. Taux des cotisations versées à la CNRACL PART SALARIALE PART PATRONALE CNRACL 7,85 % 27,30 % Sur la totalité des salaires (2) FCCPA ATIACL 0,50 % 0,50 % (2) La NBI entre dans l’assiette des cotisations CNRACL et FCCPA. Elle n’entre pas dans l’assiette ATIACL. CDG 81 MAISON DES COMMUNES 188, RUE DE JARLARD 81000ALBI TEL :05 63 60 16 50 FAX : 05 63 60 16 51 email : [email protected] www.cdg81.fr 1 AGENTS RELEVANT DU REGIME GENERAL (temporaires, auxiliaires, contractuels, à temps complet ou temps non complet et, stagiaires ou titulaires à temps non complet moins de 28 heures hebdomadaires). Taux des cotisations versées à l'URSSAF au 01.01.2007 Maladie / Maternité / Invalidité PART SALARIALE PART PATRONAL E Contribution Solidarité Autonomie 0,75 % 12,80 % Vieillesse Allocations Familiales Accident du Travail FNAL 0,10 % 0,3 % 1,60 % Vieillesse FNAL 6,65 % 5,40 % Totalité des salaires moins 3 % Dans la limite du plafond Sur la totalité des salaires Taux fixé par la CRAM 0.20%(3) 8,30 % CSG RDS 2,40 % 5,10 %(1) 0,50 % 0,10 %(2) Plafond mensuel Sécurité Sociale :2 682 € à compter du 01/01/2007. (1) Ces points de CSG sont déductibles du montant imposable (2) Applicable à toutes les collectivités (3) Applicable aux seules collectivités employant au moins 20 agents et plus. Selon l’URSSAF, l’effectif à prendre en compte pour l’assujettisement à cette contribution FNAL est celui calculé au 31.12 de l’année précédente. Chaque agent compte pour une unité à l’exception des agents à temps incomplet et à temps partiel qui sont comptabilisés au prorata du rapport entre leur durée hebdomadaire de travail et la durée légale. Sont a priori exclus du seuil d’assujettissement les apprentis et les bénficiaires de contrats particuliers dits contrats aidés (CES, CEC, contrat d’avenir, CAE…). Pour toute précision contactez l’URSSAF du Tarn ou consultez le site www.urssaf.fr espace employeurslégislation en ligneadministrations et collectivitésvos salariésvos cotisationsles effectifs. Taux des cotisations versées à l'IRCANTEC PART SALARIALE PART PATRONALE Sur la Totalité des salaires Tranche A (4) Tranche A (5) TAUX JUSQU'AU PLAFOND SS TAUX AU-DELA DU PLAFOND SS 2,25 % 5,95 % 3,38 % 11,55 % Plafond mensuel Sécurité Sociale : 2 682 € à compter du 01/01/2007. (4) Tranche A : partie du salaire inférieure ou égale au plafond Sécurité Sociale. (5) Tranche B : partie du salaire supérieure au plafond Sécurité Sociale. ************************************************* Pour tout renseignement, contacter les services Documentation ou Paye Site www.urssaf.fr CDG 81 MAISON DES COMMUNES 188, RUE DE JARLARD 81000ALBI TEL :05 63 60 16 50 FAX : 05 63 60 16 51 email : [email protected] www.cdg81.fr 2
