courrier du 6 février 2013

Le courrier Privilège
Changements législatifs au 1er janvier 2013
- courrier du 6 février 2013 Vous trouverez dans le présent courrier les changements législatifs applicables au 1er janvier 2013 venant
en complément du courrier Privilège diffusé début janvier.
Voici les nouvelles évolutions législatives :
I. La majoration des bases de cotisations du FNAL et du versement de transport pour la part des indemnités de congés payés versées par une caisse de congés (Congés Spectacles par exemple).
Ce changement de législation impacte les paies de tous les intermittents.
-> il convient de se reporter en page 2 pour le détail de la législation et du paramétrage à effectuer.
II. Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE)
Depuis le 1er janvier 2013, un crédit d’impôt est ouvert à l’ensemble des entreprises employant des salariés,
imposées à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu d’après leur bénéfice réel, quel que soit le mode
d’exploitation (entreprise individuelle, société de personnes, société de capitaux, etc.), et quel que soit le secteur
d’activité (agricole, artisanal, commercial, industriel, de services…).
-> il convient de se reporter en page 3 pour le détail de la législation et des outils mis à disposition par GHS.
III. Le changement d’assiette de la taxe sur les salaires pour 2013.
Ce changement de législation ne concerne que les employeurs redevables de la taxe sur les salaires.
-> un courrier spécifique est disponible dans les courriers Privilège pour les structures assujetties à la taxe sur
les salaires. Nous vous remercions de bien vouloir vous y reporter en complément du présent courrier.
A NOTER
Pour effectuer ce courrier Privilège, vous devez au préalable impérativement installer la version 5.2.1 de
sPAIEctacle disponible au téléchargement à compter du 6 février 2013.
<http://www.spaiectacle.com/telechargement.php3>
Pour l’installation de la mise à jour, nous vous invitons à vous reporter directement à la documentation
«Comment installer la mise à jour», disponible sur la page de téléchargement.
Comme pour chaque courrier, il est recommandé de bien suivre les manipulations de paramétrage
décrites dans les pages suivantes.
Ces informations n’ont aucune valeur contractuelle. Elles n’engagent pas la responsabilité de GHS quant à leur utilisation et / ou leur interprétation. Elles ne
sont prises en compte par le lecteur que sous sa seule responsabilité.
Ces informations ont un caractère général et ne prétendent pas répondre de façon exhaustive à la question traitée. Pour plus d’informations, contactez les
organismes sociaux et fiscaux concernés.
Le courrier Privilège du 6 Février 2013
DL 06/02/2013
page 1
Le courrier Privilège
A
Cotisations dues sur les indemnités de congés payés
versées par des caisses de congés
Législation
A compter du 1er janvier 2013, les bases de cotisation du FNAL (-20 salariés et +20 salariés) et du versement
de transport doivent être majorées de 11,5% au titre des cotisations dues sur les indemnités de congés payés
versées par les Congés Spectacles.
Il est à noter que la cotisation due à la Caisse des Congés Spectacles reste fixée à 15,20% pour le 1er trimestre
2013.
Paramétrages à effectuer dans votre fichier de données
Menu Paramètres - Paramétrage de la paie - Retenues
✔ Dans la liste des retenues de l’année, sélectionner le type retenue Urssaf (menu déroulant à droite de l’imprimante).
Cliquer sur l’en-tête de colonne Code afin de trier les retenues Urssaf par numéro de code croissant.
✔ Sélectionner la ou les retenues avec le code 236 (FNAL 20 salariés ou +), cliquer sur l’icône
de Modification et valider l’éventuel message d’alerte. Si le code 236 n’existe pas, sélectionner le code 332 (FNAL -20
salariés).
Passer sur l’onglet Particularités de la fiche retenue, cocher la boîte Majoration de 11,5% si caisse de congés
payés et valider.
Si vous ne visualisez pas cette boîte à cocher, vous devez installer la version 5.2.1 de sPAIEctacle.
Ces informations n’ont aucune valeur contractuelle. Elles n’engagent pas la responsabilité de GHS quant à leur utilisation et / ou leur interprétation. Elles ne
sont prises en compte par le lecteur que sous sa seule responsabilité.
Ces informations ont un caractère général et ne prétendent pas répondre de façon exhaustive à la question traitée. Pour plus d’informations, contactez les
organismes sociaux et fiscaux concernés.
Le courrier Privilège du 6 Février 2013
DL 06/02/2013
page 2
Le courrier Privilège
✔ Cette simple manipulation est à reproduire pour toutes les retenues avec les codes DUCS suivants :
- 236 (FNAL 20 salariés ou +)
- 316 (FNAL artistes 20 salariés ou +)
- 317 (FNAL artistes dégressif année 4)
- 332 (FNAL -20 salariés)
- 334 (FNAL artistes - 20 salariés)
- 536 (FNAL dégressif année 4)
- 900 (Transport)
- 921 (Transport artistes)
Bien sûr, chaque fichier ne contient pas tous ces codes, cela dépend notamment de l’effectif de la société.
Pour autant, si vous ne trouvez aucun des codes liés au FNAL, nous vous invitons à vous reporter au
courrier Privilège du 31 janvier 2012.
Il convient à présent de recalculer les paies de 2013.
(Menu Salariés - Liste des salariés - Salariés de l’année -
Recalcul des paies).
Les bases de cotisation du FNAL, et du transport si la structure y est assujettie, seront majorées de 11,5% dans
toutes les paies contenant une retenue de Congés Spectacles. Il y a donc une augmentation des cotisations
patronales (uniquement).
B
Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE)
Législation
Pour quoi ?
Afin d’aider les entreprises à recruter sans que cela pèse sur leur compétitivité, le Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi a proposé de créer le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE).
Repris par l’article 66 de la dernière loi de Finances rectificative pour 2012, ce nouveau dispositif s’applique aux
rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013.
Pour qui ?
Le crédit d’impôt est ouvert à l’ensemble des entreprises employant des salariés, imposées à l’impôt sur les
sociétés ou à l’impôt sur le revenu d’après leur bénéfice réel, quel que soit le mode d’exploitation (entreprise
individuelle, société de personnes, société de capitaux, etc.), et quel que soit le secteur d’activité (agricole, artisanal, commercial, industriel, de services…).
Pour quel montant ?
Ce crédit d’impôt est assis sur le montant des rémunérations versées dans l’année, lorsqu’elles sont inférieures
à 2,5 SMIC. Ainsi les rémunérations supérieures à 2,5 SMIC n’ouvrent pas droit au crédit d’impôt, même pour la
part inférieure à ce seuil. Ces éléments (rémunération, valeur du SMIC) sont déterminés sur la base des règles
qui s’appliquent pour le calcul des cotisations de sécurité sociale et de l’allègement général (réduction Fillon).
Un décret est nécessaire pour la mise en place de ce dispositif, afin notamment de fixer les conditions d’application du CICE, mais aussi les obligations déclaratives incombant aux entreprises et aux organismes chargés
du recouvrement des cotisations de sécurité sociale.
Ces informations n’ont aucune valeur contractuelle. Elles n’engagent pas la responsabilité de GHS quant à leur utilisation et / ou leur interprétation. Elles ne
sont prises en compte par le lecteur que sous sa seule responsabilité.
Ces informations ont un caractère général et ne prétendent pas répondre de façon exhaustive à la question traitée. Pour plus d’informations, contactez les
organismes sociaux et fiscaux concernés.
Le courrier Privilège du 6 Février 2013
DL 06/02/2013
page 3
Le courrier Privilège
Comment en bénéficier ?
Sans attendre la publication du décret et de la circulaire d’application, les entreprises peuvent bénéficier du
crédit d’impôt, dès lors que les rémunérations concernées sont déclarées sur chacune des déclarations Urssaf.
Comment le déclarer ?
Une ligne spécifique «Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi» (code DUCS 400) est créée sur le bordereau de cotisations Urssaf :
- le taux applicable pour ce code est de «0%» (cette ligne spécifique ne doit pas affecter le montant des cotisations et contributions sociales dues par l’employeur),
- le montant à reporter correspond au montant de la masse salariale éligible au crédit d’impôt (soit les rémunérations inférieures à 2,5 Smic),
- la mention de l’effectif concerné est obligatoire.
Les éléments déclarés auprès de l’Urssaf seront transmis à l’administration fiscale.
Dès parution de la circulaire d’application du dispositif par l’administration fiscale, des instructions complémentaires seront communiquées. Aussi l’Urssaf précise que la ligne spécifique Cice (code 400) des déclarations qui
seraient émises avant la parution de la circulaire pourra être corrigée lors d’une prochaine échéance.
Pour toute information complémentaire, un site spécifique a été mis en place par le gouvernement :
<www.ma-competitivite.gouv.fr>
Outil mis à disposition dans sPAIEctacle
Dans l’attente de la circulaire d’application, nous avons mis à votre disposition un état spécifique disponible
depuis le menu Etats - Récapitulatifs des paies : Liste nominative CICE.
Cet état vous permet d’avoir le montant des
rémunérations qui seraient éligibles au crédit d’impôt. Nous avons pris en compte l’ensemble des rémunérations qui n’excèdent
pas 2,5 fois le SMIC, calculé selon les
mêmes règles que celles qui s’appliquent en
matière de Réduction Fillon et uniquement
pour les salariés entrant de le champ d’une
réduction (Fillon, Lodéom, ZFU, ZRR/ZRU).
Il vous sera alors possible de reporter vous-même ce montant calculé sur le bordereau de cotisations Urssaf :
- si vous faites de la saisie en ligne, le code 400 a été positionné automatiquement par l’Urssaf ; saisir le montant
calculé dans la colonne Base ;
- si vous faites de la DUCS EDI : déposez votre fichier comme d’habitude puis, depuis le site de l’Urssaf, sélectionnez l’option «Bordereaux à compléter» et complétez la ligne 400 positionnée par l’Urssaf.
Nous vous tiendrons informés dans le courant de l’année des évolutions du dispositif.
Ces informations n’ont aucune valeur contractuelle. Elles n’engagent pas la responsabilité de GHS quant à leur utilisation et / ou leur interprétation. Elles ne
sont prises en compte par le lecteur que sous sa seule responsabilité.
Ces informations ont un caractère général et ne prétendent pas répondre de façon exhaustive à la question traitée. Pour plus d’informations, contactez les
organismes sociaux et fiscaux concernés.
Le courrier Privilège du 6 Février 2013
DL 06/02/2013
page 4