CONTRAT TYPE ENTREPRISE/PRESTATAIRE DE SERVICES

CONTRAT TYPE ENTREPRISE/PRESTATAIRE DE SERVICES
L'intérêt d'un contrat
Passer un contrat entre l'entreprise et le prestataire de service constitue un engagement réciproque
sur les droits mais aussi les obligations de chacune des parties.
De plus, il s'agit d'une obligation pour les détenteurs de déchets d'emballage qui font appel à un
prestataire de services pour en assurer la valorisation, conformément aux dispositions du décret du 13
juillet 1994 relatif aux déchets d'emballages non détenus par les ménages.
La structure du contrat
Le modèle de contrat qui est présenté comprend 10 articles.
La rédaction de ces articles est faite dans un souci d'y indiquer les éléments incontournables et non
dans un souci d'exhaustivité. Par conséquent, il appartient à chaque utilisateur de la travailler et de
l'adapter à ses besoins.
De même, des exigences particulières ont été introduites concernant les déchets d'emballage ou les
déchets visés par l'arrêté du 4/01/85 relatif aux déchets générateurs de nuisances. Dans la mesure où
la prestation ne concerne pas ces déchets, il convient de supprimer ces exigences ou de les adapter
au cas particulier
Ademe
CONTRAT DE GESTION DE DECHETS
Entre :
La Société, forme juridique...............
ayant son siège social à...................
inscrite au registre du commerce de.......sous le numéro SIRET.............
représentée par M......................
agissant en qualité de .........................................
désignée ci-après par "le client"
et :
La Société, forme juridique...............
ayant son siège social à...................
inscrite au registre du commerce de.......sous le numéro SIRET.............
représentée par M......................
agissant en qualité de .........................................
désignée ci-après par "le prestataire"
Vu le Code de l'Environnement.
Vu l'Arrêté du 4 janvier 1985 relatif au contrôle des circuits d'élimination de déchets générateurs de
nuisances
Vu le décret du 13 juillet 1994 relatif aux déchets d'emballages non détenus par les ménages.
Vu le Décret n° 97-517 du 15 mai 1997 relatif à la classification des déchets dangereux
Vu l'avis relatif à la nomenclature des déchets du 11/11/97
Vu le Décret n° 98-679 du 30 juillet 1998 relatif au transport par route, au négoce et au courtage de
déchets
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 - Objet
Le client confie au prestataire, qui accepte, la réalisation de prestations pour la collecte et la
valorisation/traitement des déchets industriels, dont la description est donnée à l'article 2.
Le présent contrat a pour objet de fixer les conditions et les modalités de réalisation des prestations
ainsi commandées ainsi que les droits et obligations de chacune des parties.
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Article 2 - Situation administrative du prestataire
Le prestataire déclare être en conformité vis à vis de la réglementation concernant les déchets,
notamment pour les activités suivantes :
Activité
Situation administrative
Transport, négoce et courtage de déchets d'emballage
Déclaration en préfecture
en date du
Déclaration en préfecture
en date du
Transport par route, au négoce et au courtage de déchets
Une copie des récépissés de déclaration mentionnés ci-dessus est donnée en Annexe 1 au présent
contrat.
Article 3 - Etendue et limites des prestations
Les prestations prévues au titre du présent contrat consistent à (donner un descriptif succint de la
nature de la prestation qui est ensuite développée dans les articles qui suivent) :
Article 3.1 Déchets concernés
Les déchets concernés par le présent contrat sont les suivants :
Déchet
N° Nomenclature Dangereux ? Visés par
Avis du 11/11/97 Décret 97-517 Arrêté 4/1/85 ?
Papiers
20 01 01
Non
Non
Cartons
20 01 01
Non
Non
Solvants usés
07 01 03
Oui
Oui
Le client s'engage à respecter les limites de composition suivantes :
Déchet
Papiers
Cartons
Composition
Matériaux hors papier < 5%, humidité < 10%
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Emballages ? Quantités
Décret 94-609
Non
10 t/an
Oui
500 t/an
Non
5 t/an
Article 3.2 - Matériels de stockage
Les déchets concernés par le présent contrat seront stockés comme indiqué ci-dessous :
Déchet
Matériel
Carton
Benne 30m3
Quantité maximale
admise par matériel
30m3 et 1 tonne
Lieu d'implantation Loué au titre
Du présent contrat ?
derrière bât. A
Oui
L'inventaire de l'état du matériel et de son lieu d'implantation fera l'objet d'un procès-verbal lors de la
mise en place du matériel loué au titre du présent contrat. Ainsi, notamment, le changement
d'implantation sur le site du matériel loué au titre du présent contrat ne peut être assuré que par le
prestataire en accord avec le client.
Le client a la charge de déposer les déchets dans les matériels prévus à cet effet dans des conditions
permettant de garantir la propreté du site et son accessibilité notamment en prévenant les risques de
débordement des matériels de stockage lié à un remplissage excessif.
De plus, pour ce qui concerne les déchets d'emballage et les déchets dangereux, le client est tenu de
ne pas les mélanger à d'autres déchets qui ne peuvent être valorisés selon la ou les mêmes voies.
L'entretien du matériel de stockage sera effectué par son propriétaire, le client ou le prestataire.
Toutefois, le client sera redevable des factures de réparation liées à un usage impropre du matériel
loué dans le cadre du présent contrat.
Le propriétaire du matériel de stockage, le client ou le prestataire, s'engage à assurer une vérification
générale trimestrielle des matériels le nécessitant tels qu'il est prescrit dans l'arrêté du 5 mars 1993
soumettant certains équipements de travail à l'obligation de faire l'objet des vérifications générales
périodiques prévues à l'article R233-11 du Code du Travail. Cette intervention fera l'objet d'un
compte-rendu.
Le client s'engage à respecter les conditions d'usage et les consignes de sécurité liés à l'utilisation
des matériels loués et dont il déclare avoir pleine connaissance.
Article 3.3 - Collecte des déchets
La collecte concerne tous les déchets décrits à l'article 3.1 ci-dessus.
La collecte se fera sur appel téléphonique ou par fax avant..... heures le soir, et sera exécuté dans un
délai de..... heures après réception de la demande.
Le client s'engage à respecter la composition des déchets définie au 3.1 ci-dessus et à éviter les
mélange de déchets qui pourrait nuire à leur valorisation, notamment les déchets dangereux ou les
déchets d'emballages avec d'autre type de déchets.
Dans la mesure où le chargement ne répondrait pas à la qualité exigée, le prestataire pourra refuser
d'assurer la prestation ou facturera le surcoût lié à la mauvaise qualité du chargement.
Il est indispensable que l'emplacement réservé au matériel soit dégagé afin que les enlèvements
puissent se faire sans difficulté. A défaut, le prestataire décline toute responsabilité pour des accidents
qui pourraient intervenir lors de ces enlèvements.
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Article 3.4 - Destination des déchets
Le prestataire s'engage à assurer aux déchets collectés les destinations suivantes
Déchets concernés Destination
Emballages carton Centre de tri
Palettes en bois
Rénovation
Ferrailles
Récupération
Situation
l'installation
Autorisé
Agréé
Déclaré
administrative
de
Le prestataire s'engage à ne remettre les déchets qu'à des entreprises ou des installations qui y sont
habilitées au titre de la réglementation sur les déchets ou la protection de l'environnement.
Article 4. Suivi des prestations
Chaque enlèvement fera l'objet de la remise par le prestataire au client d'un bon d'enlèvement
numéroté précisant la date de l'opération ainsi que la nature et le N° de nomenclature (avis du
11/11/97), les quantités et les destinations des déchets enlevés.
S'agissant des déchets visé par l'Arrêté du 4 janvier 1985 relatif au contrôle des circuits d'élimination
de déchets générateurs de nuisances, le prestataire s'engage à faire parvenir au client, dans un délai
d'un mois suivant la collecte, un exemplaire du bordereau de suivi mentionnant la prise en charge visé
par l'exploitant de l'installation destinataire. En cas de refus de prise en charge, le prestataire
s'engage à transmettre au client un nouveau bordereau précisant la destination des déchets, et lui
renvoiera le bordereau de suivi mentionnant les motivations de refus.
De plus, le prestataire s'engage à transmettre au client un bilan annuel des prestations conformément
à la présentation suivante
Année N
Déchets concerné
Cartons
Quantité
Variation / année N-1
Destination
Tarif de location
Tarif de prestations
Total facturé euros TTC
Variation / année N-1
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Article 5 - Rémunération
Article 5.1 - Tarifs de prestation
Matériel :
Déchets concerné
Matériel
Tarif de location
Prestation
Déchets concerné
Enlèvement
Tri conditionnement
Valorisation matière
Valorisation thermique
Stockage en décharge
Taxes diverses
Total euros TTC
prestations
Cartons
Cartons
Total euros TTC
prestations + matériel
Pour la valorisation matière, le chiffre mentionné peut être positif ou négatif (en fonction de l'évolution
des cours pris dans les mercuriales de références et de la formule de révision des tarifs fixée dans
l'article 3.2 ci-dessous), qui dans ce dernier cas vient en déduction des autres coûts.
Article 5.2 - Formules de révision des tarifs
A compléter au cas par cas.
Article 5.3 - Facturation et paiements
Toutes les factures liées à l'exécution du présent contrat seront détaillées et établies à une
fréquence......... et payables par .......................................................................................... à échéance
de .................................
Sur les factures seront rappelées les numéros des bons d'enlèvement de déchets correspondants à la
facturation.
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Article 6 - Responsabilités et assurances
Article 6.1 - Responsabilités
Le prestataire ne peut pas être tenu pour responsable d'éventuels accidents provoqués par l'utilisation
du matériel par le client durant sa mise à disposition (sauf s'il est prouvé que l'accident résulte d'un
mauvais entretien du matériel).
Si le matériel mis à disposition est placé sur la voie publique ou sur un emplacement accessible au
public, le client devra prendre toutes mesures de signalisation et de sécurité nécessaires afin d'éviter
tout accident. Il sera seul responsable de tout sinistre éventuel.
Article 6.2 - Assurances
Chacune des parties s'engagent à prendre les polices d'assurances nécessaires pour garantir et
indemniser les biens et les personnes qui auraient subi des dommages du fait de l'exécution de leurs
obligations respectives au titre du présent contrat.
Ainsi, notamment, le matériel mis à la disposition du client sera assuré par celui-ci contre les sinistres
éventuels qu'il pourrait subir, pour d'autres causes que celles résultant de la manutention du matériel
par le véhicule du prestataire.
Article 7 - Propriété
Le prestataire reste seul propriétaire du matériel loué au client.
Article 8 - Différends et litiges
En cas de contestations, litiges ou autres différends éventuels sur l'interprétation ou l'exécution du
présent contrat, les parties s'efforceront de parvenir à un règlement à l'amiable par voie de
conciliation. Elles pourront recourir, le cas échéant, à l'arbitrage d'un expert choisi d'un commun
accord.
Si néanmoins le désaccord persiste, le litige relèvera alors des tribunaux compétents.
Article 9 - Résiliation ou modification du contrat
Le non respect d'un ou plusieurs articles du contrat par l'une ou l'autre des parties, après mise en
demeure par lettre avec accusé de réception restée sans effets durant.......mois à compter de la date
de réception, constitue une cause de résiliation possible du contrat par l'autre partie.
De plus, dans le cas où le prestataire ou les installations de traitement/stockage des déchets perdrait
le bénéfice des autorisations ou des agréments nécessaires à l'exercice des prestations telles que
décrites dans l'article 3.5, celui-ci s'engage à en informer son client par lettre recommandée avec
accusé de réception. Le présent contrat serait alors revu d'un commun accord en fonction de la
situation ainsi créée.
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Article 10 - Validité du contrat
Le présent contrat est établi pour une durée de ......... à compter de la signature du contrat par les
deux parties sauf résiliation en application des dispositions de l'article 9 ci-dessus.
A l'issue de cette période, le contrat se poursuivra par tacite reconduction pour une durée égale, sauf
dénonciation écrite adressée par lettre recommandée, par l'une ou l'autre des parties, au moins .....
mois avant l'expiration de la période en cours.
Article 11 - Liste des annexes
L'annexe 1 (copie des récépissés de déclaration par le prestataire de ses activités) constitue partie
intégrante du présent marché :
Fait à ...................................., le ...................................en .........exemplaires
Le Client
Le Prestataire
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