Aide Mémoire

Economic Commission for
Africa
African
Union
United Nations Development
Programme
Réunion Ad Hoc du groupe d’experts sur «Produits
sensibles et spéciaux dans les négociations commerciales »
Aide Mémoire
3-4 Mai 2007
Cotonou- Bénin
I.
Contexte
Avec l’adhésion croissante de pays en développement (PED) à l'OMC et le constat
que la globalisation s’est traduite par une distribution déséquilibrée de ses gains
parmi différentes catégories des pays membre de l'OMC, la question du
développement a pris une place importante dans les négociations commerciales. Les
PED, en particulier les pays africains, ont clairement mis en avant dans les
négociations le fait qu'ils continuent à ne récolter que des avantages limités de la
globalisation et à faire face au danger permanent d’une marginalisation dans
l'économie globale. C'est dans ce contexte qu'à la conférence de Doha en 2001,
l'idée de favoriser le développement au travers du commerce est devenu un pilier du
nouveau cycle de négociations commerciales de l’OMC.
En mettant pour la première fois le développement au centre des négociations
commerciales, les membres de l’OMC ont engendré des espoirs élevés de la part
des PED, qui ont senti que leurs intérêts dans les négociations commerciales
internationales étaient finalement pris en compte. En dépit de nombreuses
difficultés, le cycle de négociations de Doha est encore considéré comme un cycle
de développement, dont l'impératif est de répondre avec des propositions
opérationnelles aux inquiétudes des PED et en particulier à celles de l’Afrique. Cet
esprit du développement de Doha peut être observé dans le cadre général
d'orientation du cycle, appelé l’Agenda de Développement de Doha (DDA), aussi
bien que dans les principes et les orientations fixées pour le mandat de négociations.
L'esprit du cycle de Doha cherche à renforcer un des accords OMC qui est le
traitement spécial et différentié pour les PED. Ce traitement a été reconnu dans le
GATT depuis le milieu des années soixante, mais n'a pas été mis en oeuvre d’une
manière qui a bénéficié aux PED, notamment africains. Des dispositions spéciales
dans le GATT ont donné des droits spéciaux aux pays en voie de développement.
Ceux-ci incluent des périodes plus longues pour mettre en oeuvre des accords et des
engagements, des exemptions de produits plus importantes, ou des mesurent pour
augmenter les opportunités de commerce pour les PED.
Au niveau multilatéral, les PED ont avancé plusieurs justifications pour leurs listes
d'exclusion de produits. Ceux-ci incluent parmi d'autres: la prévention d’une chute
des revenus tarifaires; la protection d'industries naissantes; l’utilisation de la
politique commerciale dans leur stratégie de diversification économique; la
protection de catégories spécifiques de la population (par exemple, ruraux, pauvres,
femmes); l’assurance d’une sécurité alimentaire.
En même temps, le bilatéralisme et le régionalisme sont devenus centraux dans les
politiques commerciales aussi bien des pays développés, que des PED. De ce fait,
en même temps que les pays continuent à chercher un accord au niveau multilatéral,
il y a beaucoup de négociations en cours au niveau bilatéral et régional. Les pays
africains prennent part aux Accords de Partenariat Économiques (APE) avec
l'Union européenne. Un principe clé des négociations APE est le principe de
réciprocité. En effet, la réciprocité fait maintenant partie d'accords commerciaux
bilatéraux et régionaux, indépendamment de la différence de développement des
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partenaires impliqués, et ce afin de satisfaire aux règles de l’OMC. Mais comme
dans le cas des négociations commerciales multilatérales en cours, le traitement
spécial et différentié comme moyen de prendre en compte les niveaux inégaux de
développement est une question clé dans les négociations APE. Les pays africains
ont donc besoin de concevoir une liste d'exclusion de produits (sensible) dans le
processus de libéralisation. Les accords OMC contiennent des dispositions qui
autorisent le contournement de la clause de la nation la plus favorisée (NPF) dans le
cas d'accords commerciaux régionaux tel que les APE.
L’article XXIV du GATT 1947, complété par l'Accord de Marrakech 1994 définit
les modalités sous lesquelles les membres OMC peuvent ne pas respecter la clause
NPF dans le commerce des marchandises, lorsqu’ils prennent part à un processus
d'accord de libre-échange. L’article V (Para. 3.a) de l'Accord Général sur le
Commerce dans les Services (AGCS) fournit des exemptions semblables pour les
services. Les deux article XXIV du GATT et V de l’AGCS stipulent qu’un
traitement de faveur peut être accordé à des membres, sans extension automatique à
l'ensemble des membres de l’OMC. La justification derrière cette dérogation au
principe NPF est que, sous certaines conditions, les accords de libre-échange ne
bénéficient pas seulement qu’à leurs membres, mais aussi à l'économie globale, à
travers la création de commerce qui résulte en bien-être global accru.
Comme dans le cas du cycle de Doha, les pays ACP qui négocient avec l'UE
peuvent vouloir explorer la possibilité de maintenir un certain degré d'asymétrie
dans leur futur accord avec l'UE. L’article XXIV reste ambigu quant à ce point. En
particulier, l’article 8(b) stipule que les droits et autres règlements restrictifs doivent
être éliminé pour substantiellement tout le commerce entre les membres d'un
accord. La signification exacte de "substantiellement tout le commerce" est
fortement débattue. Quel montant du commerce peut ne peut pas être libéralisé est
une question cruciale, et pourrait être importante pour les pays africains souhaitant
maintenir une protection sur une partie de leur commerce avec l'UE dans le contexte
d'un APE. Il est généralement admis qu'au moins 90 pour cent du commerce doive
être libéralisé sous un accord de libre-échange, mais il n'y a aucune confirmation
légale pour ce chiffre. Le TDCA, accord de libre-échange entre l’Afrique du Sud et
l’UE, par exemple, interprète l'article XXIV d’une manière qui autorise une
protection dans la limite des 90 pour cent, et ce d’une manière non réciproque. Sous
cet accord, l'UE a consenti à étendre sa libéralisation sur 95 pour cent de son
commerce avec Afrique du Sud, pendant que l'Afrique du Sud a consenti à
libéraliser "seulement" 86 pour cent de ses importations de l'UE.
La déclaration de Doha a appelé a un effort de clarification de l'Article XXIV et le
rôle du traitement spécial et différentié dans les accords commerciaux régionaux.
Ces points de négociations à l'OMC pourraient être d'une importance cruciale, a
conditions qu’ils aboutissent avant la signature des APE, pour déterminer la future
forme de ces derniers et le degré de flexibilité que les pays africains peuvent
utiliser.
C’est dans ce contexte que la Commission économique des Nations Unies pour
l’Afrique, en collaboration avec d’autres institutions, a décidé d’organiser cette
réunion d’expert sur les produits sensibles. En effet, aussi bien dans le cadre des
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négociations commerciales multilatérales que dans celui des APE, les pays
Africains vont devoir définir des listes de produits sensibles et spéciaux afin que la
mise en œuvre de ces accords ne se traduisent pas par de nouvelles difficultés pour
les économies de ces pays, mais plutôt par des opportunités commerciales dans leur
stratégie de développement.
II.
Objectifs
L’objectif de cette réunion est d’analyser la problématique des produits sensibles
dans différentes négociations commerciales auxquelles les pays africains prennent
part et de proposer des méthodologies permettant de définir les produits sensibles
d’une manière compatibles avec les stratégies de développement du continent.
III.
Participation
La réunion est organisée conjointement par le Centre africain de Politique
Commerciale (CAPC) et la Division du Commerce, Finance et Développement
Economique (DCFDE) de la Commission économique des Nations Unies pour
l’Afrique (CEA-ONU), avec la collaboration du Programme des Nations Unies pour
le développement (PNUD), l’Union Africaine (UA), le Groupe Africain à Genève et
le gouvernement du Bénin. Il est par ailleurs attendu que des représentants de pays
africains, du Fond Canadien pour l’Afrique, des Communautés Economiques
Régionales (CER) africaines, des représentants de partenaires au développement
parmi lesquels le Canada et le Danemark et des représentants de la société civile
africaine participant à différents niveaux.
IV.
Format de la réunion
La réunion comprendra les sept sessions suivantes :
Session I: Produits Spéciaux et sensibles dans les négociations commerciales :
Cette session portera sur l'importance des produits spéciaux et sensibles dans
l'histoire des négociations commerciales multilatérales, régionales ou bilatérales.
Cette session cherchera à montrer que la question des produits sensibles et spéciaux
n'est pas nouvelle dans les négociations commerciales. En analysant les cycles de
négociations antérieurs, la session montrera comment la politique commerciale
globale a évolué avec des secteurs entiers qui sont traités comme sensibles ou
spéciaux.
Session II: Traitement spécial et différencié dans le cycle de Doha : Les
produits sensibles et spéciaux dans l’agriculture
Cette session portera plus particulièrement sur les négociations du cycle de Doha
pour les produits agricoles. La distinction entre produits sensibles et produits
spéciaux, qui ne concernent que les PED alors que les premiers concernent
l’ensemble des pays, permettra de mieux définir les critères nécessaires au
classement de ses produits dans deux catégories différentes. La prise en compte de
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notions comme la sécurité alimentaire, permettra de souligner l’aspect
multidimensionnel de ces négociations.
Session III: L Traitement spécial et différencié dans le cycle de Doha : NAMA
Quelles listes dans l’industrie ?
Cette session sera dédiée à la présentation des flexibilités qu’offre le cycle de Doha
en matière de produits industriels. Les alternatives proposées dans l’accord cadre de
Juillet, invitent les pays africains impliqués directement par ces négociations a
mesurer finement quelle flexibilité est plus appropriée au regard de leurs intérêts
industriels. Même s’ils ne sont pas directement concernés par un démantèlement
tarifaire, les autres pays devront procéder à une consolidation de leurs droits de
douane. Cet exercice doit aussi tenir compte de la sensibilité de certains produits,
notamment ceux impliqués dans une stratégie de diversification et de développement
industriel.
Session IV: Quels produits sensibles dans le cadre des APE ?
Cette session sera dédiée à la question des produits sensibles et leurs justifications
dans un APE. De même, seront discutées la compatibilité avec les règles
multilatérales, ainsi que les critères de sélection dans le cadre de ce type d’accord.
La spécificité des listes d'exclusion régionales nécessite la définition d’une
méthodologie qui tienne compte à la fois des intérêts nationaux des pays africains
mais aussi régionaux et continentaux.
Session V: Les différents mécanismes de protection des produits sensibles
Cette session sera dédiée à la présentation des différents mécanismes existants pour
la défense des produits sensibles. Au delà de la protection tarifaire, cette session
abordera des mécanismes complémentaires comme les mesures de
contingentements, les valeurs de références, les mesures de sauvegardes, les
mécanismes de réexamens et les mesures de transitions.
Session VI: Quels critères pour quels objectifs ? Vers une formule africaine de
sélection des produits sensibles
Cette session sera dédiée plus particulièrement aux différents critères de sélection
de produits sensibles. Plus globalement, elle analysera comment en utilisant des
poids différents pour les différents critères, on pourrait concevoir une formule
africaine qui pourrait être utilisée pour identifier des produits sensibles au niveau
national. L'élément important de cette méthodologie sera de montrer comment les
différents intérêts parmi les pays africains pourraient être adressés sans pour autant
compromettre la solidarité africaine au niveau de l’OMC. De plus, cette
méthodologie pourra être appliquée aux négociations APE, et démontrer comment
les listes d'exclusion régionales pourraient prendre en considération les intérêts
nationaux mais aussi régionaux et continentaux.
Session VII: Voie à suivre : Recommandations pour que les listes d’exclusion
s’inscrivent dans les stratégies de développement
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Au cours de cette session, un rapport final de la réunion sera présenté et une
synthèse des recommandations sera adoptée.
V. Résultats attendus de la réunion
À la fin de la réunion nous avons l'intention de publier une synthèse de
recommandations destinées aux négociateurs et aux décideurs politiques africains.
Ces recommandations seront envoyées aux Etats membres et seront aussi
disponibles sur le site Internet de la CEA. Elles aideront les pays africains à définir
leurs produits sensibles et spéciaux d’une manière qui prennent le mieux en compte
leurs propres intérêts dans le cadre des différentes négociations commerciales
auxquelles ils prennent part.
VI.
Correspondance
Cette réunion est organisée sous la direction de Mr. Hakim Ben Hammouda,
Directeur de la Division du Commerce, de la Finance et du Développement
Economique de la CEA. Toute communication relative à la réunion est à envoyer à :
Mr. Stephen N. Karingi
Economiste principal
Division du Commerce, de la Finance et du Développement Economique
Commission Economique des Nations Unies pour l”Afrique
P.O. Box 3001, Addis Ababa, Ethiopie
Tél: (251-11) 544 5443
Fax: (251-11) 5513038
E-mail: [email protected]
Mr. Mustapha Sadni Jallab,
Economiste
Division du Commerce, de la Finance et du Développement Economique
Commission Economique des Nations Unies pour l”Afrique
P.O. Box 3001, Addis Ababa, Ethiopie
Tél: +251 -11-544-31-04,
Fax: +251-11-551-30-38,
Email: [email protected]
Mr. Bashir Conde
Chargé de Programme
Division du Commerce, de la Finance et du Développement Economique
Commission Economique des Nations Unies pour l”Afrique
P.O. Box 3001, Addis Ababa, Ethiopie
Tél: (251-11) 5443223
Fax: (251-11) 5513038 or 5514416
E-mail: [email protected]
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