delegation de service public de l`exploitation du camping municipal

DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
DE L’EXPLOITATION DU CAMPING MUNICIPAL "LA RABINE"
en application des articles L1411-1 et suivants
du Code Général des Collectivités Territoriales
AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE
1.- Identification de l'organisme :
Ville de MACHECOUL
Service des Finances
Place de l'Auditoire
44270 MACHECOUL
Pour tout renseignement :
Tél. : 02 40 02 35 53
Fax : 02 40 02 27 60
Mèl : [email protected]
2.- Procédure de passation :
Délégation de Service Public en application de l'article L.1411-1 et suivants du Code Général des
Collectivités Territoriales.
3.- Objet de la délégation :
Exploitation du Camping Municipal "LA RABINE".
4.- Durée de la délégation :
6 ans. Prise d’effet du contrat prévue le 1er janvier 2016 avec une échéance fixée au 31 décembre
2021.
5.- caractéristiques principales :
Exploitation d'un camping 2 étoiles (mention tourisme) de 131 emplacements au cours de la période
du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2021.
Exploitation du camping municipal 2 étoiles (mention tourisme) comprenant 131 emplacements, 1
chalet pour l’accueil, 3 bungalows, 4 mobil-homes, 1 bloc sanitaire, un local chaufferie, des bornes
électriques, des points d’eau, des dispositifs de lutte contre l’incendie, des réseaux intérieurs (eau
potable, assainissement, gaz, électricité…), du mobilier…
Le délégataire assurera à ses risques et périls l’exploitation de l’ensemble des équipements. Il est
tenu d’observer l’ensemble des dispositions législatives et règlementaires, notamment sur le plan
sanitaire.
Le délégataire est tenu à l’égard des usagers, en contrepartie des redevances et droits perçus,
d’assurer les services et fournitures habituels dans ce type d’établissement et est responsable de leur
bonne exécution.
Le camping est ouvert chaque année du 1er avril au 30 septembre.
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Edition du 07 mai 2015
Le délégataire devra acquitter une redevance à la Ville de MACHECOUL en contrepartie de la mise à
disposition de l'équipement.
6.- dossier de candidature :
Les justifications à fournir quant aux capacités et qualités du candidat sont les suivantes :
- Lettre de candidature (sur imprimé DC1 ou équivalent)
- Déclaration du candidat (sur imprimé DC2 ou équivalent)
- Extrait Kbis si le candidat est soumis à cette obligation
- Attestation sur l’honneur indiquant que le candidat ne se trouve pas en liquidation ou, si le
candidat est en redressement judiciaire, la copie du jugement prononcé à cet effet,
- Attestation sur l’honneur que le candidat est en règle envers ses obligations fiscales et
sociales (DC7)
- Déclaration sur l'honneur attestant le candidat, ou le ou les représentants légaux du
candidat, n'a pas fait l'objet au cours des 5 dernières années d'une condamnation inscrite au
bulletin n°2 du casier judicaire pour les infractions visées aux articles L 8221-1 à L 8221-3, L
8221-5, L 8251-1, L 5221-8, L 5221-11, L 8231-1, L 8241-1 et L 8241-2 du Code du Travail,
- Attestation sur l’honneur que le candidat respecte l’obligation d’emploi des travailleurs
handicapés au regard des articles L 5212-1 à L 5212-4 du code du travail,
- Attestation sur l’honneur que le candidat ne fait pas l’objet d’une interdiction de concourir,
- Les attestations d’assurance en cours de validité,
- Les trois derniers bilans, annexes et comptes de résultat du candidat concernant le domaine
d’activité objet de la délégation
- Les comptes prévisionnels d’exploitation sur 3 ans avec indication du montant de la
redevance proposée à la ville
- Tout document permettant à la personne publique délégante d'apprécier l'aptitude du
candidat à assurer la délégation, notamment : moyens techniques et humains présents ou à
venir, qualifications professionnelles, références antérieures en matière d'exploitation de
camping
7.- critères de sélection :
Conformément à l’article L 1411-1 alinéa 3 du Code Général des Collectivités Territoriales, la liste des
candidats admis à présenter une offre sera arrêtée après examen de leurs garanties professionnelles
et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles
L. 5212-1 à L 5212-4 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et
l'égalité des usagers devant le service public.
Un dossier de consultation sera remis gratuitement aux candidats dont la candidature aura été
retenue. Les critères de jugement des offres seront exposés dans ce document.
8.- modalités de présentation des candidatures :
Les dossiers de candidature devront être adressés sous pli recommandé avec accusé de réception ou
déposés contre récépissé ou par tout autre moyen permettant d'en justifier la réception à la mairie
de la commune.
Les candidatures seront présentées sous double enveloppe :
• l'enveloppe intérieure, contenant la candidature, portera la mention suivante "Ne pas ouvrir
avant la séance – Gestion déléguée du Camping Municipal "LA RABINE" ".
• L'enveloppe extérieure, réservée à l’expédition, sera adressée à Monsieur le Maire de la Ville
de MACHECOUL – 5 place de l'Auditoire – 44270 MACHECOUL et comportera les
coordonnées du candidat.
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Edition du 07 mai 2015
9.- Date limite de réception des candidatures :
Vendredi 03 juillet 2015, 12 heures 00. Toute candidature reçue après ces jour et heure ne sera pas
examinée.
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Edition du 07 mai 2015