Attestation générale CCITA MPPA

DECLARATION DU CANDIDAT – MARCHE PUBLIC EN PROCEDURE
ADAPTEE ( M. P. P. A ) – ATTESTATION GENERALE CCITA
ANNEE 2013
MAITRE D’OUVRAGE : CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DE TROYES ET DE L’AUBE
IDENTIFICATION DU CANDIDAT
Raison sociale :
Adresse :
N° immatriculation :
(registre du commerce ou répertoire des métiers et pays si non établi en France)
Nom et qualité de la personne habilitée à représenter l’entreprise :
CONDITIONS DE LA CANDIDATURE
J’atteste représenter l’entreprise ci-dessus désignée qui se présente :
ˆ au(x) marché(s) de la CCITA pour l’année 2013 à laquelle elle souscrira
ˆ autre :…………………………………………………………………………………………….
En cas de candidatures groupées lors d’un marché, remplir une déclaration unique sur l’honneur pour chaque membre du
groupement. Tous les documents constituant ou accompagnant le dossier de candidature doivent être rédigés en français.
DECLARATION SUR L’HONNEUR
Au nom de l’entreprise que je représente, je déclare sur l’honneur :
¾ Avoir satisfait aux obligations fiscales et sociales (articles 43 et 46 du code des marchés publics) pour :
les déclarations de revenus ou de bénéfices, de résultats et de TVA auprès des Services des Impôts,
le paiement de l’impôt sur les sociétés (ou revenus), et de la TVA auprès des Services des Impôts,
les obligations en matière de cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales auprès de l’URSSAF
¾ Ne pas faire l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ou d'une procédure étrangère
équivalente. Dans le cas contraire compléter la rubrique au verso et joindre copie du jugement.
¾ Ne pas tomber sous le coup de l’interdiction découlant de l’article R324 4 du code du travail
¾ Réaliser le travail avec des employés régulièrement salariés au regard des articles L 143.3 et L 620.3 du code du travail
¾ Ne pas avoir fait l’objet au cours des 5 dernières années d’une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire
pour les infractions visées aux articles L 324.9, L 324.10, L 341.6, L 125.1 et L 125.3 du code du travail
¾ Ne pas tomber sous le coup des interdictions à concourir prévues à l’article 45 du code des marchés publics
¾ Etre en règle au regard des obligations en matière d’assurances nécessaires pour la réalisation objet du Marché
Règles équivalentes pour les candidats établis hors de France
SIGNATURE POUR CERTIFICATION SUR L'HONNEUR :
Fait à
CACHET DE L’ENTREPRISE
le
(Signature)
IMPORTANT :
Le candidat est informé que l’acceptation de la CCI pour un marché ne vaut pas acceptation pour tous les marchés. La présente
attestation sera analysée à chaque marché pour vérification de l’aptitude de l’entreprise au dit marché (Références –
Compétences – Moyens). Dans l'hypothèse où son offre serait retenue, le candidat devra tenir à disposition du Maître d’Ouvrage
les différents documents articles 43 à 46 du code des marchés publics. Ces documents devront êtres fournis sur simple demande
dans un délai de 6 jours calendaires.
L’usage du présent document est recommandé en vue de simplifier le formalisme lié au dépôt de candidature.
Le candidat peut substituer au présent document un DC1 et un DC2.
Le candidat DOIT fournir un NOTI2 ou les liasses 3666, tous les 6 mois qui seront obligatoires pour la signature du Marché.
1/2
T SVPÎ
Attestation Générale CCITA – M.P.P.A. – Année 2013
EVALUATION DES CAPACITES PROFESSIONNELLES TECHNIQUES ET FINANCIERES
CHIFFRE D’AFFAIRES DE L’ENTREPRISE SUR LES 3 DERNIERS EXERCICES
EXERCICE ……………
EXERCICE …………
EXERCICE ………….
GLOBAL
OU
RELATIF AUX PRESTATIONS
OBJET DU MARCHE
Procédure en redressement judiciaire :
Si le candidat fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ou d'une procédure étrangère équivalente,
→ date de la décision d'ouverture de la procédure : …………………………………………………………………..
(produire la copie du jugement correspondant – accompagnée d'une traduction certifiée si le candidat n'est pas établi en France)
Dans ce cas, le candidat doit obligatoirement présenter cette attestation à chaque marché.
MOYENS DE L’ENTREPRISE
(fournir en plus les renseignements demandés au règlement de consultation)
¾
Moyens en effectif :
¾
Moyens en matériel :
ETAT DES QUALIFICATIONS DE L’ENTREPRISE
(ou références équivalentes à celles requises)
REFERENCES DE L'ENTREPRISE SUR LES 3 DERNIERES ANNEES
MERCI DE FOURNIR UN DETAIL COMPLET
2/2
Visa du Titulaire