Conseil du 16 Avril 2015 - Communauté de Communes du Pays de

PROCES VERBAL du Conseil Communautaire
du jeudi 16 avril 2015 à 20h à ST AMOUR, Salle Victor Hugo.
L’an deux mille quinze, le seize du mois d’avril à 20h, les membres du Conseil Communautaire du Pays de St Amour, se sont
réunis, à ST AMOUR, sur convocation qui leur a été adressée par le Président, Monsieur Thierry FAIVRE-PIERRET, le 8 avril 2015.
Etaient présents, membres titulaires : Mesdames et Messieurs Sandrine BABAD, Aurélien BADOT, Philippe BEAUVE-RECORDON, Valérie
BRENOT, André BURTIN, Philippe CHAVANNE, Francine CLERC, Thierry FAIVRE-PIERRET, Fatima FARINHA, Claude GANDILLET, Michel
GANNEVAL, Gérard GARRIGUES, Claude GREA (départ avant le vote de la question concernant le programme de voirie 2015), Alain JUST, Gilles
LAISSUS, Francis METOIS, David PERNET, Michel PERRET, Lilian PILLON, Béatrice RIBIER, Jean-Jacques RICHARD, Yves SERRIERE, Martine
SOULIER, Annie TARTARIN, Bernard TISSOT.
Membres suppléants : Mesdames et Messieurs Martine BILLONNET, Gérard DEPROST, Raymonde JOBERT (remplace le titulaire M. GIRAULT),
Daniel PERRET, Maryvonne YONNET Jean-Claude VULLIN.
Etaient absents excusés, membres titulaires : Mesdames et Messieurs Jean-Pierre BLANC (pouvoir donné à M. SERRIERE), Céline GALLET
(pouvoir donné à M. FAIVRE-PIERRET), Alain GIRAULT (remplacé par sa suppléante Mme JOBERT).
Membres suppléants :
Etaient absents : Mesdames et Messieurs Christian NOEL, Jean-Luc PERROD, Guillaume BONNE, Jean-Michel BORROD, Philippe BOUILLO,
Jean-Marie DARNAND, Marc-Antoine GAGLIARDI.
Secrétaire de séance : M. Gérard GARRIGUES.
Approbation du procès-verbal de la séance du 17 mars 2015 (7 abstentions). Désignation d’un secrétaire de séance (M. GARRIGUES).
Présentation par M. Bernard CANTENOT et Noémie BLANCO, JURA HABITAT d’une mission d’animation
territoriale séniors.
Mission d’étude sur « Le Bien-Vieillir » au Pays de ST AMOUR, avec JURA HABITAT
Le Président rappelle que le Centre Communal d’Action Sociale de St Amour a décidé de réhabiliter la Résidence Pélagey, située au centre de St
Amour, à proximité de tous les services et commerces, en 14 logements locatifs accessibles destinés aux séniors. Il ajoute que lorsque le projet
avait germé, il avait été mentionné au Conseil Communautaire que cette résidence était ouverte à tous les habitants du territoire et que l’on devrait
réfléchir à la thématique du vieillissement.
Il explique qu’il a eu connaissance que cette démarche avait été initiée sur le territoire de la Communauté de Communes d’Orgelet et que cette
mission avait été confiée à JURA HABITAT. C’est donc tout naturellement qu’il a contacté M. PECCLET, Directeur de JURA HABITAT, pour qu’il
nous réalise une mission sur le « Bien Vieillir au Pays de ST AMOUR ».
Monsieur Bernard CANTENOT et Noémie BLANCO de JURA HABITAT sont donc venus exposer le détail de cette mission, qui consiste à :
-réfléchir collectivement, à l’échelle du territoire, à l’ensemble des actions qu’il serait intéressant de mener en direction des Aînés, dans l’objectif de
conduire une politique globale et cohérente en faveur de ceux-ci ;
-définir des missions « d’articulation » entre la Résidence des Aînés, le Foyer Logement Les Tilleuls et l’EHPAD Lucien Guichard ;
-définir les fonctions d’un poste d’animateur pour assurer un suivi global de la vie de la Résidence et de « référent » des locataires.
Pour permettre au Bureau d’effectuer cette étude, il est nécessaire :
-de mettre en place un petit « groupe-projet » pour piloter les réflexions,
-d’associer tous les CCAS des 14 Communes, le Foyer-Logement, l’EHPAD, PRODESSA et ADMR, le Centre Médico-Social, la CLIC
JURA Séniors, la Médiathèque, la Maison de l’Enfance, le Relais Assistantes Maternelles, les Clubs des Aînés et bien sûr les locataires de la
Résidence des Aînés…
-de mettre en place une démarche de réflexion avec ces différents acteurs, soit sous formes d’entretiens individuels, soit des enquêtes,
soit des réunions d’échanges,
-d’apporter des exemples d’actions menées sur d’autres territoires et de leur condition de mise en œuvre : exemple : ateliers de
prévention, séjour vacances, réseaux d’échanges de savoir-faire…
Le Président ajoute que le coût de cette mission représente environ une douzaine de journées de travail et a été évaluée à 3 000.00€ HT, soit
3 600.00€ TTC.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
EST FAVORABLE à la mise en œuvre d’une mission sur le « Bien Vieillir » sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays
de St Amour,
AUTORISE le Président à confier cette mission à JURA HABITAT, pour un coût de 3 000.00€ HT, soit 3 600.00€ TTC,
AUTORISE le Président à effectuer les démarches nécessaires.
I- Finances
1. Ecole de musique : subvention 2014/2015
1
Le Président informe les Conseillers Communautaires que le Directeur de la Société Musicale nous a transmis la liste des élèves
domiciliés sur le territoire, inscrits à l’école de musique, à la rentrée de septembre 2014.
Il ajoute que conformément à la décision du Conseil Communautaire du 6 septembre 2012, la subvention accordée par élève est de
39.00€, avec une subvention « plancher » de 1 500.00€. Lors de la réunion du Bureau du 13/04/2015, les membres ont proposé de
porter l’aide à 40.00€ par élève. Durant l’année scolaire, 42 élèves étaient inscrits, la subvention serait donc de 1 680.00€.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
FIXE la participation financière de la Collectivité à 40.00€ par élève inscrit à l’école de musique en septembre 2014,
DECIDE d’accorder une subvention de 1 680.00€ à la Société Musicale pour le fonctionnement de l’école de musique, pour l’année 2014/2015,
AUTORISE le Président à verser cette somme sur le compte bancaire de cette Association.
Réflexion sur le fonctionnement à la rentrée 2016
Le Vice-Président a informé les Conseillers Communautaires que la Société Musicale nous a transmis un dossier expliquant que le mode de
fonctionnement de l’école de musique sera différent à la rentrée 2016. Monsieur PRABEL, Directeur a annoncé qu’il envisageait de laisser son
poste de direction, qu’il assumait bénévolement. Dans le courrier, il est précisé que, plus aucune école de musique ne fonctionne avec une direction
bénévole. Ce poste correspond à un grade de professeur coordonnateur au coefficient 300 suivant la convention collective nationale de l’animation.
Le détail des missions a été listée, ainsi que le montant de la rémunération annuelle : salaire mensuel brut de 1 527.36€, soit 15.84€/h, avec les
charges : 2 047.36€, soit 24 568.32€ annuel.
Un budget prévisionnel nous a été transmis : pour l’année scolaire 2013/2014, la CCPSA a versé une subvention de 1 560.00€, la Commune de St
Amour : 7 150.00€ et le Conseil Général : 7 515.00€.
Pour équilibrer le budget 2015/2016 : la CCPSA devrait apporter 6 600.00€, la Commune : 12 599.00€ et le Conseil Général : 8 500.00€.
De plus, le Vice-Président a fait remarquer que la Préfecture nous a accordés toute l’année 2015, pour réfléchir sur l’attribution des subventions aux
Associations par 2 Collectivités différentes. Nous reviendrons dans un prochain Conseil Communautaire sur cette évolution de l’école de musique,
qui semble nécessaire.
2. Subvention Tour du Jura, 1er mai 2015
Le Président indique que nous accueillerons la dixième édition du Tour du Jura, le 1er mai. C’est la 1ère fois que le Tour du Jura sera sur le territoire
de la Communauté de Communes.
Il explique le circuit prévu sur le territoire intercommunal, 12 Communes traversées : un départ fictif, St Amour-Place Marcel Moyse à 13h30, rue
Réclosière, rue Lamartine, Avenue de Franche Comté, rue de l’Industrie, pour aller en direction de Condal. Départ réel au carrefour RD3/RD45 sur
le pont de Carlet. Circuit en Saône et Loire : Condal, Varennes, Dommartin, Cuiseaux, pour rejoindre Véria, Montagna, Balanod, rue de Bellegarde,
rue de l’Industrie, rue Philibert de la Baume, avenue de la Gare, avenue de Nice, Place Marcel Moyse –2ème passage- rue Réclosière, avenue de
Lyon, Nanc les St Amour, Cessia, St Jean, Nantey, Lanéria, Epy, Nantey, Thoissia, l’Aubépin, Villette, Nanc, St Amour, rue des Granges Vitte,
avenue des Sports, Place Marcel Moyse –3ème passage- rue Réclosière, rue Lamartine, rue de Bellegarde, Balanod, Montagna, Véria, Charnay,
Loisia, Gigny, Andelot, Thoissia, Villette, Nanc, St Amour, rue des Granges Vitte, avenue des Sports, Place Marcel Moyse –4ème passage- rue
Réclosière, rue Lamartine, rue de Bellegarde, Balanod, Véria, Andelot, Thoissia, Villette, Nanc, St Amour, rue des Granges Vitte, avenue des
Sports, Place Marcel Moyse –ARRIVEELe Président indique que c’est l’Association « Jura Cyclisme » qui organise cette course cycliste ; plusieurs réunions ont eu lieu et les Associations
intéressées pourront tenir des stands. Une subvention de 6 000.00€ est sollicitée.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
DECIDE d’accorder une subvention de 6 000.00€ à l’Association « Jura Cyclisme » pour l’organisation du Tour du Jura sur le territoire
er
intercommunal, le 1 mai 2015,
AUTORISE le Président à verser cette somme sur le compte bancaire de l’Association « Jura Cyclisme ».
3. Atelier municipal : participation financière de la CCPSA à la Commune de St Amour
Le Président rappelle, que lors de la présentation du projet de construction de l’atelier technique communal de St Amour et de
l’estimation des travaux, le Conseil Communautaire, dans sa séance du 16 mars 2011 avait décidé de participer financièrement à
hauteur de 10% du montant hors taxe des travaux (estimation de 1 313 000.00€ HT, soit 131 000.00€). Cette estimation de 10%
comprenait l’hébergement de 2 véhicules, de 3 agents, et du temps passé par les agents communaux au service de la CCPSA.
Le Président explique qu’aujourd’hui, les données prises en compte ont bien évolué : 1 véhicule et 1 agent en plus, plus de matériel
(tondeuse, débroussailleuse, autolaveuse…), l’équipe verte… Toutes ces données ont été évaluées par le Chef de Travaux et le
Comité de Pilotage pour la mutualisation et nous arrivons à une participation à hauteur de 25%.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et voté (3 voix contre, 4 abstentions et 21 voix pour),
DECIDE de verser à la Commune de St Amour, une participation financière, pour la construction de l’atelier municipal, à hauteur de 25% du coût
des travaux, arrêté à 1 185 313.99€ HT, répartie sur 3 années (90 000.00€ déjà versés, 120 000.00€ inscrits au budget 2015, et le solde 86 328.50€
à inscrire en 2016),
AUTORISE le Président à effectuer les mandatements de 120 000.00€ en 2015 et 86 328.50€ en 2016.
2
4. Tarifs diagnostics réalisés par le SPANC : modification de la délibération du 18 décembre
2012
Le Président explique que, dans sa séance du 18 décembre 2012, le Conseil Communautaire a fixé les tarifs des prestations délivrées par le
service du SPANC, applicables à compter du 1er janvier 2013.
Rappel des tarifs :
Intervention
Contrôle diagnostic existant
Tarif HT
69.19€
TVA 7%
4.81€
Tarif TTC
73.00€
Visite de conception et réalisation pour
les demandes de DP et PC
98.13€
6.87€
105.00€
Diagnostic immobilier (pour vente)
123.36€
8.64€
132.00€
Le Président ajoute que le taux de TVA est passé de 7 à 10%. Il est proposé de fixer les tarifs hors taxe, et de pas mentionner le taux de TVA, mais
en précisant que la TVA applicable pour ces prestations est calculée en fonction du taux en vigueur au moment de la prestation.
Intervention
Contrôle diagnostic existant
Tarif HT
70.00€
Visite de conception et réalisation pour les demandes de DP et PC
98.00€
Diagnostic immobilier (pour vente)
124.00€
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
FIXE les tarifs hors taxe, des prestations réalisées par le service SPANC de la Collectivité comme indiqués ci-dessus et d’appliquer le
er
taux de TVA en vigueur au moment de la prestation, tout en précisant qu’ils seront applicables au 1 mai 2015.
AUTORISE le Président à appliquer ces tarifs pour tous les diagnostics qui seront réalisés à compter du 1ar mai 2015.
5. Création de nouveaux tarifs pour la régie « tourisme », pour la vente de nouveaux produits à
la boutique de l’Office de Tourisme
Le Président indique que des nouveaux produits seront en vente à l’Office de Tourisme, en partenariat avec le Comité
Départemental du Tourisme :
-Parapluie : 12.00€
-Casquette : 10.00€
-Toupies en bois : 2.50€
Le Président ajoute que d’autres produits viendront encore agrémenter la boutique, et que les tarifs seront fixés lors de la prochaine
réunion du Conseil Communautaire.
Il rappelle aussi que nous proposons à la vente des tickets d’entrée à des spectacles pour certaines Associations (Scènes du Jura…) et
que, dernièrement, nous avons été contactés par M. Pierre COILLARD, gérant du parcours aventure de la Bresse à St Etienne du
Bois, qui est par ailleurs adhérent à l’Office, pour proposer à la vente des tickets d’entrées à son parcours.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
FIXE les tarifs ci-dessus mentionnés pour la vente de produits nouveaux à l’Office de Tourisme, à compter du 1er mai 2015,
AUTORISE la vente de tickets d’entrée au parcours aventure de St Etienne du Bois, à compter du 1er mai 2015.
Règlement du marché artisanal du 9 août 2015, organisé par la Communauté de Communes –Office de
Tourisme- dans le cadre des animations de l’été
Le Président rappelle que c’est la 4ème année que la Communauté de Communes organise le marché artisanal, le 9 août, le jour de la fête de la St
Amour. Ce marché est exclusivement ouvert aux artisans et créateurs artistiques, producteurs, artistes et associations. L’Office de Tourisme se
réserve le droit de sélectionner les participants. Le nombre d’emplacements est limité. Ce marché défend l’artisanat local et la production locale, tout
revendeur sera exclu !
Le Président ajoute que le tarif de l’emplacement, fixé par le Conseil Communautaire le 11 juin 2014, est de 15.00€ pour 3ml et de 2.00€ par mètre
linéaire supplémentaire. Ce règlement sera envoyé à chaque personne qui sollicitera la réservation d’un emplacement, pour lecture, signature et
retour à l’Office de Tourisme pour réservation définitive de l’emplacement.
Le Président rappelle que ce règlement a été envoyé à chaque délégué communautaire trois jours avant la réunion pour permettre à chacun d’en
prendre connaissance.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
3
VALIDE le règlement pour le marché artisanal du 9 août 2015,
AUTORISE le Président à mettre en application les modalités de ce règlement.
6. Vente atelier-relais PIQUAND/ROUX à la SCI 2MY et admission en non-valeur d’un trop-
payé non honoré
Le Président rappelle que la SCI 2MY loue à la Communauté de Communes du Pays de St Amour, l’atelier-relais qui abrite l’entreprise PIQUAND
TP, depuis mai 2010. La société immobilière souhaite acquérir le bâtiment avant la date anniversaire des 5 ans, soit le 19 mai 2015. Le Notaire
chargé de la vente, a fixé la date de la signature au 13 mai 2015.
Lors de la construction du Bâtiment, l’entreprise POTHIEUX, chargée du lot « Gros œuvre » avait été rémunérée sur la totalité de son lot, alors
qu’une réserve avait été émise et que l’entreprise n’a pas pu réaliser par la suite car elle avait été placée en liquidation. Ce travail avait été effectué
par l’entreprise PIQUAND TP. Or, la Trésorerie nous avait conseillés à l’époque d’émettre un titre du montant de la somme évaluée pour les travaux
en suspens, soit 1 065.67€ HT (1 274.54€ TTC), pour le transmettre au liquidateur. Nous avons donc questionné la Trésorerie pour savoir si le titre
avait été honoré : comme la réponse est négative, nous devons donc faire une admission en non-valeur pour l’annuler.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
AUTORISE le Président à vendre l’atelier-relais occupé par l’entreprise PIQUAND TP, à la SCI 2MY, tout en précisant que l’opération
financière doit être soldée et se terminer à zéro (le prix de vente correspondant au capital des emprunts restant dû : 673 822.97€),
AUTORISE le Président à signer l’acte de vente et toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette transaction,
AUTORISE le Président à admettre en non-valeur la somme de 1 065.67€ HT (1 274.54€ TTC) pour annuler le titre de paiement émis
à l’entreprise POTHIEUX.
7. Budget PIQUAND/ROUX : Délibération budgétaire modificative pour la vente du bâtiment
n°1
Le Président explique qu’afin de procéder à la vente de l’atelier-relais, il est nécessaire d’inscrire en dépenses et en recettes le
produit de la vente correspondant au capital des emprunts restant dû.
Désignation
INVESTISSEMENT
R024-Produits de cessions
TOTAL R 024-Produits
cessions
Dépenses
Diminution Augmentation
crédits
crédits
de
D1641-Emprunts en euros
TOTAL D16-Emprunts et
dettes assimilées
TOTAL INVESTISSEMENT
Recettes
Diminution Augmentation
crédits
crédits
673 850.00€
673 850.00€
673 850.00€
673 850.00€
673 850.00€
673 850.00€
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
AUTORISE le Président à effectuer les augmentations de crédits ci-dessus indiquées pour la vente de l’atelier-relais.
Budget PIQUAND/ROUX : Délibération budgétaire modificative pour la vente du bâtiment n°2
Le Président explique qu’afin de procéder à la vente de l’atelier-relais, il est nécessaire d’inscrire en dépenses et en recettes
l’admission en non-valeur (objet de la délibération du 16 avril 2015, n°2015-61)
Désignation
FONCTIONNEMENT
D6541-Créances admises en nonvaleur
TOTAL D 65-Autres charges de
gestion courante
R758-Produits
divers
gestion courante
Dépenses
Diminution Augmentation
crédits
crédits
1 275.00€
Recettes
Diminution Augmentation
crédits
crédits
1 275.00€
de
1 275.00€
TOTAL R 75-Autres produits de
gestion courante
1 275.00€
TOTAL FONCTIONNEMENT
1 275.00€
1 275.00€
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
AUTORISE le Président à effectuer les augmentations de crédits ci-dessus indiquées pour la vente de l’atelier-relais et l’admission en non-valeur
pour l’entreprise POTHIEUX.
4
8. Ancien Hôpital : effractions constatées et dépôt de plaintes, remboursement des dégâts par
GROUPAMA
Le Président rappelle qu’à trois reprises, le bâtiment de l’ancien Hôpital a été vandalisé. Des personnes ont forcé les portes et fenêtres, ont détruit
des statues en plâtre de la Chapelle et ont fait du feu à l’intérieur… Des plaintes ont été déposées en Gendarmerie et ces personnes ont été
appréhendées. Notre assureur, Groupama, nous a remboursé le préjudice.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
AUTORISE le Président à encaisser le chèque couvrant une partie des frais engendrés par la réparation des portes et fenêtres, soit
1 196.01€ TTC.
9. Atelier-relais pour l’Association « Le Coin des Paysans », étude de marché confiée à la
Chambre d’Agriculture
Le Président explique que nous avons reçu à nouveau des représentants de l’Association « Le Coin des Paysans » et que nous leur
avons fait visiter 4 sites potentiels pour l’installation de leur magasin de producteurs :
-Site n°1 : sur la partie enherbée au sud de la salle de convivialité de Balanod, terrain appartenant à la Commune de Balanod.
-Site n°2 : sur la Commune de Balanod, lieu-dit l’Epine, terrain appartenant à la CCPSA.
-Site n°3 : sur la Commune de St Amour, lieu-dit les Verrières, terrain appartenant à la CCPSA.
-Site n°4 : sur la Commune de Nanc les St Amour, lieu-dit Le Plarus (derrière bâtiment Debourg), terrain appartenant à la CCPSA.
Un dossier leur a été remis pour une présentation aux membres de leur Association (réunion 1 fois par mois).
Lors de la séance du 12 février 2015, les Conseillers Communautaires ont donné un avis favorable à ce projet tout en précisant qu’il
fallait contacter la Chambre d’Agriculture et Initiative Jura pour obtenir un avis de professionnels. Un courrier a été envoyé à chaque
organisme. Le 9 avril, nous avons reçu 2 personnes de la Chambre d’Agriculture. La Chambre donne un avis favorable et nous
propose de réaliser une étude de marché, étude qui agrémenterait notre dossier de demande de subventions.
La Chambre d’Agriculture a transmis une proposition décrivant son intervention, qui se décompose en 3 phases :
-Synthèse bibliographique et étude de l’offre existante,
-Etude des consommateurs, étude des potentiels de la zone de chalandise,
-Rapport de l’étude, restitution et conseil pour les suites à donner au projet,
Soit, environ 6 journées pour un coût de 3 950.00€ HT.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
AUTORISE le Président à confier à la Chambre d’Agriculture, une étude de marché pour le projet de construction de la Maison des Producteurs, au
coût de 3 950.00€ HT,
AUTORISE le Président à solliciter les divers financeurs sur leurs interventions sur ce projet.
II-Voirie
 Programme de travaux 2015, lancement de la consultation des entreprises, fonds de
concours et fonds de solidarité
la procédure. Aujourd’hui, nous arrivons dans la phase finale : établir le programme de voirie en fonction des dotations de voirie annuelles et du
bilan en fin d’année 2014 (objet d’une délibération le 20/11/2014).
Chaque Commune a reçu le 11/03/2015, les descriptifs et estimatifs réalisés par la maîtrise d’œuvre, le Cabinet ABCD. Les Communes de LOISIA
et MONTAGNA nous ont fait savoir qu’elles ne programmeraient pas de travaux cette année, bien qu’elles aient demandé des estimations au
Cabinet ABCD sur certaines voiries.
Le Président rappelle, que depuis que les Communes ont transféré la compétence voirie à la Communauté de Communes, il était convenu :
-que la dotation de voirie a été clairement identifiée, dans la dotation de compensation,
-qu’elle a été calculée suivant la moyenne des dépenses de voirie effectuées par chaque Commune pendant les 3 années qui ont précédé la prise
de compétence,
-que les Maires proposaient un programme de réfection de voirie, quand ils leur semblaient que c’était nécessaire techniquement, qui ensuite, était
estimé par le maître d’œuvre, examiné par une commission composée du Président et des Maires, et validé par le Conseil Communautaire,
-que chaque Commune peut apporter un fonds de concours qui ne dépasse pas 50% du montant des travaux,
-que le Conseil Communautaire peut décider d’attribuer une somme supplémentaire, par solidarité, pour permettre la réalisation de travaux plus
importants nécessaires.
Le Président a demandé aux Maires présents de se prononcer sur le programme de travaux prévisionnel 2015, qui s’élève à 223 420.80€ HT.
Quant à la participation de la CCPSA, au titre de la solidarité (somme qui avoisine les 20 000.00€), le Président explique qu’elle sera répartie aux
quatre Communes les plus nécessiteuses en fonction des taux d’imposition des 3 taxes ménage.
5
Communes
Bilan dot/trx 2014
L’Aubépin
Balanod
Chazelles
Graye et
Charnay
Loisia
Montagna
Nanc
Nantey
St Amour
Senaud
St Jean
Thoissia
Val d’Epy
Véria
-4 760.36
-46 508.39
-2 040.32
-19 818.67
632.58
11 944.47
5 070.98
8 036.47
6 513.92
10 000
-10 527.69
-9 010.05
-18 284.92
-17 469.59
Fds concours 2014
versé en 2015
Dotation
2015
Bilan au
31.03.15
Travaux 2015
retenus
Fds concours 2015
versé en 2016
Fds de
solidarité 2015
6 000
2 286
15 000
5 000
8 000
-2 474.36
-11 508.39
2 959.68
-5 818.67
0.00
0.00
22 783.50
0.00
0.00
0.00
Oui
0.00
0.00
0.00
5 321
0.00
5 000
18 000
10 000
7 000
5 340
12 000
4 574
90 000
5 000
4 000
2 000
15 000
10 613
7 632.58
17 284.47
17 070.98
12 610.47
96 513.92
15 000.00
-6 527.69
-2 010.05
14 715.08
3 143.41
0.00
0.00
33 705
0.00
96 062.50
28 137
0.00
0.00
22 403.30
20 329.50
223 420.80
0.00
0.00
Oui
0.00
0.00
Oui
0.00
0.00
Oui
Oui
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
7 553
0.00
0.00
3 702
3 424
20 000
20 000
Monsieur GREA, Conseiller Communautaire de GRAYE et CHARNAY a quitté la réunion avant le vote.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et voté (1 voix contre, 4 abstentions et 22 voix pour),
VALIDE le programme de travaux sur les voiries communautaires 2015, à 223 420.80€ HT,
AUTORISE le Président à lancer la consultation des entreprises,
SOLLICITE un fonds de concours dont le montant sera défini suite aux résultats de la consultation) aux Communes de CHAZELLES,
NANC les ST AMOUR, SENAUD, VAL d’EPY et VERIA,
DECIDE d’accorder 20 000.00€ au titre de la solidarité, aux Communes de CHAZELLES : 5 321.00€, de SENAUD : 7 553.00€, de VAL
d’EPY : 3 702.00€ et de VERIA : 3 424.00€.
 Règlement de voirie, assistance du maître d’œuvre
Le Vice-Président explique qu’il a été proposé lors de la réunion du 31 mars de solliciter notre maître d’œuvre le Cabinet ABCD, pour
nous aider à réfléchir et à rédiger un règlement de voirie, dans le cadre de sa mission.
III-Affaires générales et économiques
 Création d’un poste de rédacteur, catégorie B – Tableau des effectifs au 01.05.2015
En début d’année, le Président a sollicité un changement de grade, pour un agent qui occupe depuis la création de la Communauté de Communes,
le poste de comptable, par promotion interne, sur le grade de rédacteur. Les demandes de promotion sur ce grade sont très nombreuses et
soumises à un ratio par rapport au nombre de postes créés sur le Jura, l’année précédente (53 demandes en 2015 pour 5 postes à pourvoir). Lors
de la séance de la Commission Administrative Paritaire du 12 mars 2015, l’agent a été inscrit sur la liste d’aptitude.
Le Président sollicite donc, une création de poste de rédacteur qui sera occupé par l’agent comptable et une fermeture du poste d’Adjoint
Administratif Principal de 1ère classe, à compter du 1er mai 2015.
Le tableau des effectifs sera le suivant à compter du 1er mai 2015.
Cadre d'emploi
Adjoint technique
2ème classe
Adjoint technique
1ère classe
Adjoint Technique
Principal 2ème classe
Technicien
Adjoint d’animation
1ère classe
Adjoint Administratif
2ème classe
emplois
temps
travail
Agent d'entretien et MEF
12.5/35e
1
Agent d'entretien et MEF
22/35e
1
nombre observations
Agent MEF
6/35e
1
Agent des Ecoles (Balanod) et MEF
30/35e
1
Agent des écoles
(maternelle)
30/35e
1
Agents d’entretien et MEF
25/35e
2
Agents d’entretien MEF
17/35e
3
17.5/35e
1
Agent MEF et Balanod
17.5/35e
1
Chef de Travaux
17.5/35e
Agent Maison de l'Enfance
25/35e
1
Agent administratif d’accueil
24.5/35e
1
Ouvrier d’Entretien (Bâtiment)
vacant
6
Assistant socioéducatif
Animatrice RAM
17.5/35e
Total personnel à temps non complet
1
15
Attaché
Direction des Services
35
1
Rédacteur
Adjoint Administratif
Principal 1ère classe
Technicien
Adjoint Technique 2ème
classe
Adjoint Technique 2ème
classe
Adjoint Technique 2ème
classe
Adjoint Technique
Principal 2ème classe
Animateur
Secrétaire-comptable
35
1
1 poste créé
Secrétaire-comptable
35
1
1 poste supprimé
Services Assainissement collectif et SPANC
35
1
Services Assainissement collectif et SPANC
35
1
Ouvrier d’entretien polyvalent
35
1
Agent d'Entretien des Ecoles (primaire)
35
1
Agent des Ecoles
35
1
Direction de la Maison de l’Enfance
35
1
Animateur
Adjoint d’animation 2ème
classe
Adjoint territorial du
Patrimoine
Assistant de Conservation
du Patrimoine et des
Bibliothèques
Chargé de culture tourisme
35
1
Direction Adjointe Maison de l’Enfance
35
1
Agent accueil-tourisme
35
Agents école et MEF
35
1
2
Animatrice EPN
35
1
Direction de la Médiathèque
35
1
Total personnel à temps complet
15
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
DECIDE de créer un poste de Rédacteur, pour assurer les fonctions de comptable et de supprimer le poste d’Adjoint Administratif
ère
er
Principal de 1 classe, à compter du 1 mai 2015,
AUTORISE le Président à effectuer les démarches nécessaires.
 Achat des détecteurs de fumée, règlement de la facture par la CCPSA et participation
financière des Communes, au prorata du nombre de détecteurs commandés
Lors des réunions de secteur dans le cadre du schéma de mutualisation des services, le Vice-Président explique que les Maires ont demandé à la
Communauté de Communes d’effectuer un groupement de commandes pour l’achat des détecteurs de fumée. La règlementation imposant
l’équipement de tous les locaux en détecteurs, un recensement des besoins a été effectué, nous avons contacté plusieurs fournisseurs et nous
avons passé la commande auprès de FEUVRIER. Le coût d’un détecteur est de 22.00€ HT. La Communauté de Communes règlera la facture totale
(6 837.60€ TTC) et répartira à chaque Commune, au prorata du nombre de détecteurs achetés.
Communes
CHAZELLES
THOISSIA
SENAUD
BALANOD
MONTAGNA
VAL d’EPY
ST AMOUR
Foyer Logement
CCPSA
NANTEY
NANC les ST AMOUR
VERIA
L’AUBEPIN
GRAYE et CHARNAY
LOISIA
TOTAL
Quantité
6
10
7
14
6
6
60
75
20
5
16
9
3
10
12
259
Prix TTC
158.40€
264.00€
184.80€
369.60€
158.40€
158.40€
1 584.00€
1 980.00€
528.00€
132.00€
422.40€
237.60€
79.20€
264.00€
316.80€
6 837.60€
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
7
AUTORISE le Président à émettre des titres de paiement aux Communes qui ont commandé des détecteurs suivant la répartition
indiquée ci-dessus, en précisant que la facture sera mandatée par la CCPSA en fonctionnement.
 Cartes Avantages Jeunes 2015/2016, convention de partenariat avec la Centre Régional
d’Information Jeunesse
Le Président indique que la Communauté de Communes, par l’intermédiaire de la Médiathèque est partenaire du Centre Régional
d’Information Jeunesse et de la Région Franche-Comté dans le cadre du dispositif carte Avantages Jeunes.
La Région Franche-Comté, depuis plusieurs années, renouvelle la compensation financière de 5.00€ par abonnement consenti aux
titulaires de la carte Avantages Jeunes 2015/2016. Pour percevoir cette compensation, nous devons signer la convention tripartite
de partenariat.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
AUTORISE le Président à signer la convention de partenariat avec la Région Franche-Comté et le Centre Régional d’Information Jeunesse pour
bénéficier du remboursement de 5.00€ par abonnement versé par la Région, aux titulaires de la carte Avantages Jeunes pour l’année 2015/2016,
AUTORISE le Président à effectuer toutes démarches nécessaires.
 Mutualisation : services communs entre la CCPSA et les Communes de L’AUBEPIN et ST
AMOUR : informatique, locaux…
Le Président rappelle que notre Collectivité s’est engagée dans une expérimentation en 2015, consistant au rapprochement des services
administratifs de la Commune de ST AMOUR, de la CCPSA et de la Commune de l’AUBEPIN. Depuis le 1 er avril, la Communauté de Communes a
recruté une secrétaire qui est mise à disposition de la Commune de L’AUBEPIN, à l’issue d’une procédure de recrutement classique (publication de
la vacance d’emploi, réception des candidatures, entretiens individuels en présence du Maire de l’Aubépin et du Président de la CCPSA), pour une
durée hebdomadaire de 7 heures (6 heures de présence à l’Aubépin et 1 heure à la CCPSA pour la comptabilité, les payes et la formation).
Le Comité de pilotage a consulté à plusieurs reprises le personnel des deux Collectivités, le SIDEC pour le volet informatique et a établi un plan qui
donne la préférence au bâtiment communal en termes d’implantation des nouveaux services mutualisés. Ne subsisteraient dans les locaux de la
CCPSA que l’Office de Tourisme au rez-de-chaussée et le service « culture » qui occuperait tout le 1er étage (bureau actuel et salle de réunion à
l’arrière). L’accueil mutualisé Commune/CCPSA serait dans la salle des permanences, les services techniques et assainissement seraient dans
l’accueil actuel de la Mairie. Au 1er étage, le bureau du Président et Maire, les secrétaires générales, les deux comptables, ainsi qu’un bureau pour
les Vice-Présidents et un bureau pour les Adjoints. A terme, nous envisageons d’occuper la salle de la musique pour en faire une salle de réunion
des deux conseils qui sera accessible (il faudra trouver une salle de répétition pour l’école de musique). A proximité, nous pourrions aussi installer
un relais de services publics.
Cette organisation se ferait par étapes, en commençant probablement par le regroupement des secrétaires générales, puis des comptables, ensuite
l’accueil, les services techniques, pour terminer par la salle des Conseils et le relais de services publics.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
PREND ACTE de cette organisation entre la Communauté de Communes, et les Communes de l’Aubépin et de St Amour, dans le cadre de la
mutualisation des services.
 Compétence GEMAPI, GEstion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations :
création d’une Commission…
Aujourd'hui, l’entretien et la restauration des cours d’eau et des ouvrages de protection contre les crues incombent à tous les
niveaux de Collectivités. Les Régions, les Départements, les Communes et leurs Intercommunalités peuvent s'en saisir, mais aucune
de ces Collectivités n’en est spécifiquement responsable.
Demain, ces travaux seront exclusivement confiés aux Communes et à leurs Etablissements Publics de Coopération Intercommunale
à Fiscalité Propre (EPCI FP). En effet, la Loi de Modernisation de l’Action Publique territoriale et d’Affirmation des Métropoles
(MAPAM) du 27 janvier 2014 attribue à compter du 1er janvier 2016 aux Communes une nouvelle compétence sur la GEstion des
Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAPI). Cette compétence est transférée de droit aux EPCI FP :
Communautés de Communes, Communautés d’Agglomération, Communautés Urbaines et Métropoles.
Pour autant, les Communes et leurs EPCI FP peuvent se regrouper afin d’exercer cette compétence à l’échelle des bassins versants,
et ainsi mieux répondre aux enjeux de la gestion de l’eau et des risques d’inondation. Ainsi, la Loi prévoit la possibilité de confier
cette compétence à :
des Syndicats Mixtes de rivières « classique », tel qu’il en existe aujourd’hui sur de nombreux bassins versants ;
des Etablissements Publics d’Aménagement et de Gestion des Eaux (EPAGE) : structure nouvellement crée par la Loi ;
des Etablissements Publics Territoriaux de Bassin (EPTB).
Les Communes et leurs EPCI FP ont par ailleurs la possibilité de créer sur leur territoire une taxe facultative, plafonnée à 40
€/habitant et affectée exclusivement à l’exercice de cette compétence.
8
 Compétences de la CCPSA
La Loi Française et la Réforme Territoriale nous apporte des injonctions contradictoires : d’un côté, on souhaite voir progresser les
compétences des EPCI, de l’autre, on veut aussi rationnaliser l’organisation territoriale. Faut-il revoir nos compétences avant de
savoir avec qui nous allons travailler demain ? Et forcément adapter nos compétences à celles des autres territoires ! La Loi nous
impose des délais sur la prise de compétences nouvelles (GEMAPI, PLUi) obligatoires et nous devons aussi améliorer la rédaction des
compétences actuelles de la CCPSA (Sport, voiries…).
Le Président a proposé d’activer un second chantier (à l’image de celui sur la mutualisation) sur la révision de nos compétences
obligatoires et facultatives, sur celles à venir, pour une présentation au Conseil Communautaire en novembre 2015, et un vote en
décembre 2015 (comprenant la révision des statuts en lien avec la révision des dotations de compensation).
En fonction des compétences retenues, la méthode pourrait être la suivante :
Compétence sportive
Création d’un Comité de pilotage, composé de 8 Elus Communautaires avec le Chef de Travaux et la secrétaire générale sous
l’autorité du Vice-Président en charge du périscolaire, M. PILLON. Cette commission s’appuierait sur 14 référents (1 par Commune),
dont la feuille de route serait de recenser les besoins en infrastructures sportives de l’ensemble des Communes de la CCPSA et de
rédiger le règlement applicable à l’investissement et au fonctionnement si telle est la volonté des Elus.
Compétence GEMAPI
Création d’un Comité de pilotage chargé d’auditionner les différents intervenants qui pourront assumer techniquement cette
compétence. Avantageusement, il serait souhaitable que ce Comité soit composé des représentants actuels au SMISA, sous
l’autorité du représentant de la CCPSA au SMISA, M. BEAUVE-RECORDON.
Compétence Voirie
ème
Dans le même esprit que les précédentes commissions, le Président a proposé que la 2 Commission –Infrastructures- se saisisse
de la compétence voirie, avec l’appui technique de notre Cabinet de maîtrise d’œuvre ABCD qui sera force de proposition quant à la
définition précise que nous mettrons en application en 2016.
Compétence Urbanisme
C’est une compétence nouvelle qui deviendra obligatoire en 2017. Le Président a proposé d’être attentif sur ce sujet, à l’occasion
des échanges que nous allons engager prochainement avec Cuiseaux Intercom’ et la Communauté de Communes du Sud
Revermont. Il lui paraît inutile de se précipiter, étant entendu que chaque EPCI est actuellement dans la même situation et n’a pas
pris de décision en la matière.
IV- Informations diverses
-Construction crèche multi-accueil de 12 à 15 places, publication du marché de maîtrise d’œuvre…
Le Vice-Président a indiqué que le marché a été publié sur la plateforme e-marchespublics.com, le 27/03/2015 ; à ce jour, 33 retraits du dossier de
consultation. Les offres des maîtres d’œuvre sont à remettre pour le 24 avril 2015 à 12h. Dans le règlement, il était stipulé qu’une visite des lieux
semblait nécessaire et le Chef de Travaux a reçu 10 architectes. La Commission d’Appel d’offre se réunira une première fois pour ouvrir les
enveloppes. Les offres seront examinées et la Commission d’Appel d’Offres se réunira une 2 ème fois pour les classer.
-Assainissement – note de synthèse sur Graye et Charnay
Le Vice-Président a rappelé qu’après la réunion du Conseil Communautaire du 17 mars, il a été envoyé par mail à chaque Conseiller
Communautaire, la note de synthèse sur l’assainissement de la Commune de GRAYE et CHARNAY. Il a rappelé que l’étude sur le zonage a été
réalisée par les Techniciens du service assainissement de la Collectivité qui se sont appuyé sur des données existantes, à savoir des études
réalisées en 2000 : schéma directeur d’assainissement par le bureau GAUDRIAT/IEA ; en 2002 : étude diagnostique de l’existant par le bureau
GAUDRIAT. Actuellement, l’ensemble des logements relèvent de l’assainissement non collectif, et la plupart des diagnostics ANC avaient été
réalisés en 2007 : 18 installations nécessitent des travaux sous 4 ans ou moins, 51 installations nécessitent des travaux en cas de vente et 13
installations sont conformes. La conclusion de cette étude montre que l’ANC est clairement inadapté à la structure de l’habitat au bourg de GRAYE,
donc les secteurs denses seront placés en zone d’assainissement collectif. Sur le bourg de CHARNAY, même s’il y a des cas difficiles, il n’y a pas
de regroupements denses de cas d’impossibilités et peut être considéré comme un degré d’urgence moindre et être place en zone
d’assainissement non collectif. Au hameau des Carrats, l’ANC peut être maintenu aisément.
-Appel à Manifestation d’Intérêt « revitalisation des bourgs centres de la Région Franche-Comté : (information
donnée par le Pays Lédonien, mardi 14/04/15).
Le Président du Pays Lédonien nous informe que la Région Franche-Comté a lancé un AMI à destination des SCoTs régionaux. Ce
dispositif permettra à quelques bourgs centres choisis par la Région de bénéficier de crédits régionaux pour engager une
programmation de travaux dans les 5 ans à venir. En adéquation avec les critères définis par la Région, la Commune de St Amour est
er
éligible à ce dispositif. Le Pays Lédonien doit déposer le dossier de candidature à la Région avant le 1 juin 2015, donc nous devons
faire savoir au Pays, avant le 22 mai si la Communauté de Communes du Pays de St Amour est associée à la candidature du Pays
Lédonien.
L’expérimentation se déroule en 3 phases :
-La première est réalisée sous maîtrise d’ouvrage du Pays Lédonien. Elle a pour objectif de faire un état des lieux de la
situation historique, géographique, démographique et socio-culturelle des bourgs centres éligibles. L’enjeu est de présenter les
atouts-faiblesses (opportunités-menaces de chaque bourg), puis de définir une stratégie co-construite entre le Pays et les
Communes bourgs centres, en favorisant le « bien-vivre ensemble ».
9
ère
ème
La Région choisit à l’issue de la 1 phase, suivant le niveau de dévitalisation, les bourgs centres qui seront retenus pour la 2
phase.
-la deuxième phase concerne le bourg centre à revitaliser. Réalisation d’une étude de programmation par une équipe
pluridisciplinaire (urbaniste, paysagiste, architecte, sociologue…) donnant une représentation prospective de l’évolution souhaitée à
travers des hypothèses d’aménagement et de transformations urbaines. Elle définit l’échéancier et le coût prévisionnel des actions à
mener (fonctionnement et investissement), en veillant à la cohérence avec les programmes d’intervention mis en œuvre à l’échelle
du bassin de vie.
-la troisième phase comprend la négociation du contrat d’une durée de 3 ans. Il s’agira de hiérarchiser les actions
d’investissement issues de l’étude. Elles devront être terminées dans les 5 ans après la signature du contrat.
Le Président a demandé aux Conseillers Communautaires de l’autoriser à envoyer un courrier au Président du Pays Lédonien pour
l’informer que la Communauté de Communes est candidate avec le Pays à cet Appel à Manifestation d’Intérêt « revitalisation des
bourgs centres », avant de délibérer le 13 mai.
-Acquisition de la parcelle Section AD n°107 de 17a17ca pour l’aménagement d’un parking à la gare de St
Amour : signature de l’acte de vente, le 29 mai à 13h30.
-Transformation du Syndicat Mixte du SCoT du Pays Lédonien en Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR),
qui prend le nom de Pays Lédonien, composé d’une Communauté d’Agglomération (ECLA) et de 8 Communautés de Communes :
arrêté préfectoral n° 2015076-0004 du 17 mars 2015.
-Projet « Territoire 0 gaspillage, 0 déchet », porté par ECLA : Mise en œuvre des premiers comités de pilotage. Ces
comités de pilotage sont ouverts aux personnes de la Collectivité qui pourraient être intéressées. Le compte-rendu sera transmis par
mail dès vendredi.
Le Président,
Thierry FAIVRE-PIERRET.
10