Notice réduction d`impôts

Réduction d’
d’impôts lorsqu’
lorsqu’on est
bénévole
Vous êtes bénévole dans une association sportive présentant un caractère d’intérêt général. Vous
pouvez, sous certaines conditions, bénéficier d’une réduction d’impôt. (Disposition prévue à l'article
200 du Code général des impôts).
Le bénévolat se caractérise par la participation à l'animation et au fonctionnement de l'association
sans contrepartie ni aucune rémunération sous quelque forme que ce soit.
Seuls les frais engagés pour participer à des activités entrant strictement dans le cadre de l'objet de
l'association sont susceptibles d'ouvrir droit à l'avantage fiscal.
Ce que vous devez faire :
Vous devez renoncer au remboursement des frais engagés dans le cadre de votre activité bénévole.
Vous devez rédiger une note de frais (Que vous remettrez à l’association), sur laquelle vous
mentionnerez que vous renoncez au remboursement de ces frais par une déclaration écrite remise à
l'association bénéficiaire telle que « Je soussigné [Nom et Prénom de l'intéressé] certifie renoncer au
remboursement des frais ci-dessus et les laisser à l'association en tant que don ». A charge pour
l’association de conserver cette déclaration d'abandon accompagnée des pièces justificatives et du
double du reçu fiscal qu'elle a établi.
Vous devez justifier les dépenses réellement engagées en fournissant des justificatifs : billets de
train, reçus de péages, notes d'essence, factures correspondantes au paiement de prestations
acquittées pour le compte de l'association, relevé détaillé du kilométrage parcouru avec votre
véhicule personnel pour votre activité de bénévole (Le montant de la déduction fiscale est de 0,284 €
du km pour les voitures et de 0,109 € du km pour les deux roues, quels que soient la distance
parcourue, la puissance fiscale du véhicule et le type de carburant).
Chaque pièce doit préciser l'objet de la dépense ou du déplacement
Entre également dans ce cadre la non perception de loyers, dans le cas de prêts de locaux à titre
gratuit. La mise à disposition à titre gratuit d'un local à usage autre que l'habitation au profit d'un
tiers s'analyse, du point de vue fiscal, comme l'abandon d'un revenu équivalant au loyer que le
propriétaire renonce à percevoir, évalué par rapport à la valeur locative réelle du local.
Pour bénéficier de la réduction d'impôt, vous devez joindre à votre déclaration des revenus un
justificatif (reçu fiscal) établi par l'association bénéficiaire de l'abandon de créance.
Ce que l’association doit faire :
L’association délivre au bénévole un reçu fiscal des dons correspondant à la valeur des dépenses
engagées par celui-ci. Le modèle de reçu est fixé par l'arrêté du 1er décembre 2003 (J.O. du 7
décembre 2003). Il s’agit du Cerfa 11589*02
Télécharger le Cerfa 11580*02
Le montant du versement doit figurer en chiffres et en lettres. Pour les reçus établis par
informatique, l'indication en toutes lettres n'est pas exigée si la somme en chiffres est encadrée par
des astérisques.
Signature : le reçu doit être authentifié par une signature lisible du Président ou du Trésorier de
l'association ou d'un personne habilitée à encaisser les versements. La signature peut être imprimée
ou apposée à l'aide d'une griffe.
L’association doit conserver à l'appui de ses comptes la déclaration d'abandon de remboursement
ainsi que les pièces justificatives correspondant aux frais engagés par le bénévole. Chaque pièce
justificative doit mentionner précisément l'objet de la dépense ou du déplacement.
- Il est recommandé à l’association de créer dans sa comptabilité un compte spécifique qui
permettra de solder les opérations, comme le ferait un échange de chèques. L’association crédite son
compte comme contrepartie de l’enregistrement en charge des frais engagés par le bénévole.
Ensuite elle le débite comme contrepartie de l’enregistrement en recettes d’un don équivalent au
montant de la créance.
Sanctions
Toute délivrance irrégulière d'un reçu est sanctionnée par l'article 1768 quater du Code général des
impôts qui prévoit:
Une amende fiscale égale à 25 % des sommes indûment mentionnées sur ces documents;
La solidarité pour le paiement de cette amende des dirigeants de droit ou de fait si leur mauvaise foi
est établie.
II en est notamment ainsi lorsque l'organisme concerné ne peut justifier de la nature et du montant
des dépenses engagées ou ne peut produire la déclaration expresse d'abandon du remboursement
de ces frais établie par le bénévole.
Montant de la déduction fiscale :
Le montant de la déduction fiscale à laquelle vous pouvez prétendre est de 66% des frais engagés,
dans la limite de 20% de votre revenu imposable.