Rapport du commissaire enquêteur

Transcription

Enquête parcellaire sur le projet d’aménagement du quartier d’activités « les Fontaynes » sur la commune de Villes-sur-Auzon
par la Communauté de communes Ventoux Sud
ENQUÊTE PARCELLAIRE SUR LE PROJET D’AMÉNAGEMENT DU QUARTIER
D’ACTIVITÉS « LES FONTAYNES » SUR LA COMMUNE DE VILLES-SUR-AUZON
PAR LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VENTOUX SUD
Arrêté préfectoral N°2014-218-001 du 6 août
2014 portant désignation du commissaire
enquêteur chargé de conduire l’enquête parcellaire
relative au projet d’aménagement du quartier
d’activités « Les Fontaynes » sur la commune de
Villes-sur-Auzon
Décision de désignation de M. le vice-président
du tribunal administratif de Nîmes
N° E14000070/84 du 23 juin 2014
Destinataires :
- Monsieur le Préfet de Vaucluse
- Monsieur le Président du tribunal administratif de Nîmes
- Monsieur le Président de la Communauté de communes Ventoux Sud
Décision N° E14000070/84 du 23 juin 2014- DUP et EP ZA quartier des Fontaynes Villes/Auzon
1
PRÉAMBULE
L
a commune de Villes-sur-Auzon (1300 habitants environ) se situe à la charnière de la plaine du Comtat et des
contreforts des Monts de Vaucluse. Lorsqu’on emprunte la RD942, pour se rendre de Carpentras à Sault,
Villes-sur-Auzon, située à mi-chemin (environ une demi-heure) entre ces deux villes, est le dernier village
avant Sault. Essentiellement rurale, cette commune a une superficie de 2630 hectares dont 1900 de bois et forêts, 500
de terres agricoles. Avant 2009, elle appartenait à la Communauté de communes des Terrasses du Ventoux et depuis
2009 elle appartient à la Communauté de communes Ventoux Sud, née de la fusion des Communauté de communes
des Terrasses du Ventoux et du pays de Sault et du rattachement de la commune de Ferrassières (Drôme).
Dès 2009, la Communauté de communes des Terrasses du Ventoux avait fait procéder à une étude par deux
cabinets, études qui avait porté sur le potentiel de développement économique du territoire. En 2011/2012, la société
d’économie mixte CITADIS réalisa un diagnostic économique en concertation avec la CCI et l’agence de
développement économique de Vaucluse (ADEV) qui permit d’identifier à l’époque 23 entreprises intéressées par une
implantation à Villes-sur-Auzon dans le quartier des Fontaynes sur une zone d’une superficie d’environ 4 hectares,
soit moins de 1% de la surface agricole de la commune.
Le 12 mars 2014, le conseil communautaire de la Communauté de Commune Ventoux Sud, « héritière » de la
Communauté de communes des Terrasses du Ventoux, a décidé à l’unanimité d’approuver le dossier de Déclaration
d’Utilité Publique (DUP) et d’enquête parcellaire sur la base du scénario d’aménagement dans le quartier dit des
Fontaynes sur le territoire de la commune de Villes-sur-Auzon et demandait à monsieur le Préfet de procéder aux
enquêtes conjointes : enquête préalable à la déclaration de DUP et enquête parcellaire.
C’est dans ce cadre que, successivement :
- Par requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nîmes le 20 juin 2014, monsieur le Préfet de
Vaucluse demandait la désignation d’un commissaire enquêteur ;
- Par décision N° E14000070/84 du 23 juin 2014, monsieur le vice-président du tribunal administratif de
Nîmes désignait M. Georges MICHEL en qualité de commissaire enquêteur titulaire pour conduire
l’enquête publique ayant l’objet la déclaration d’utilité publique et l’enquête parcellaire présentées par la
Communauté de Communes Ventoux Sud pour le projet d’aménagement du quartier d’activités « Les
Fontaynes » à Villes-sur-Auzon ;
- Par arrêté N°2014-218-001 du 6 août 2014, M. le Préfet de Vaucluse désignait M. Georges MICHEL en
qualité de commissaire enquêteur pour conduire l’enquête parcellaire en vue de délimiter la liste des
parcelles ou des droits réels immobiliers à exproprier relative au projet d’aménagement du quartier
d’activités « Les Fontaynes » sur la commune de Villes-sur-Auzon par la Communauté de Communes
Ventoux Sud.
Le présent rapport s’articulera selon le plan figurant sur la page suivante. Conformément à la réglementation en
vigueur, les conclusions de ce rapport font l’objet d’un document séparé.
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PLAN
I CADRE JURIDIQUE ET OBJET DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE
II LE PÉTITIONNAIRE
III LE DOSSIER D’ENQUÊTE
IV DÉROULEMENT DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE
ANNEXE :
-
OBSERVATIONS RELEVÉES DANS LES REGISTRES D’ENQUÊTE
OBSERVATIONS NOTÉES PAR LE COMMISSAIRE ENQUÊTEUR LORS DE LA RÉCEPTION DU PUBLIC
RÉPONSES APPORTÉES PAR LE MAÎTRE D’OUVRAGE
PIÈCES JOINTES
- 1) DÉCISION DE DÉSIGNATION
de M. le vice-président du tribunal administratif de Nîmes N° E14000070/84 du 23 juin 2014
-
2) ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N°2014-218-001 du 6 août 2014 portant désignation du commissaire
enquêteur chargé de conduire l’enquête parcellaire relative au projet d’aménagement du quartier
d’activités « Les Fontaynes » sur la commune de Villes-sur-Auzon
-
3) DÉLIBÉRATION N° 2014-022
-
4) AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE
-
5) ANNONCES DANS LA PRESSE LOCALE
-
6) CERTIFICAT D’AFFICHAGE signé
-
7) TABLEAU RÉCAPITULATIF DES PROPRIÉTAIRES DES PARCELLES CONCERNÉES PAR LE PROJET
du 12 mars 2014 portant approbation du dossier de déclaration publique et
d’enquête parcellaire pour le projet de quartier d’activités d’intérêt communautaire en entrée de Villessur-Auzon
de M. le Maire de Villes-sur-Auzon
3
I CADRE JURIDIQUE ET OBJET DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE
L’arrêté d’ouverture de l’enquête publique s’appuie principalement sur le code de l’expropriation, le code
général des collectivités territoriales, le code de l’urbanisme et le code de l’environnement.
1.1 Le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique
Les articles du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique définissent notamment :
En son article R11-3, la composition du dossier d’enquête,
En son article R11-4, les rubriques de l’arrêté prescrivant l’enquête publique et de l’avis d’enquête, les
modalités de désignation du commissaire enquêteur ou de la commission d’enquête ainsi que les mesures de
publicité et d’information du public.
En outre, l’article 13-2 du dit code précise qu’ « en vue de la fixation des indemnités, l’expropriant notifie aux
propriétaires et usufruitiers intéressés soit l’avis de l’ouverture de l’enquête, soit l’acte déclarant l’utilité
publique, soit l’arrêté de cessibilité, soit l’ordonnance d’expropriation ».
1.2 Le code général des collectivités territoriales
L’article L5214-16 du code général des collectivités territoriales précise que « la communauté de communes
exerce de plein droit au lieu et place des communes membres, pour la conduite d'actions d'intérêt
communautaire, les compétences relevant de chacun des deux groupes suivants :
1° Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence
territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte
communale ;
2° Actions de développement économique intéressant l'ensemble de la communauté. Quand la communauté de
communes opte pour le régime fiscal défini à l'article 1609 C du code général des impôts, l'aménagement, la
gestion et l'entretien des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire
ou aéroportuaire d'intérêt communautaire sont inclus dans cette compétence ».
Le projet objet de l’enquête s’inscrit dans le cadre du paragraphe 2° de l’article susnommé.
1.3 Le code de l’environnement
Les articles L123-1 et suivants du code de l’environnement définissent les modalités générales de toutes les
enquêtes publiques. Lorsqu’un autre code traite d’enquêtes publiques particulières à son domaine de
compétence, il fait systématiquement référence à ces articles.
Par ailleurs, le projet portant sur une surface de terrain de 39 070 m2 et une surface de plancher prévisionnelle
de 9800 m2, il n’y a pas eu lieu de procéder à une étude d’impacte et ce, conformément au tableau annexé à
l’article L122-2 du code de l’environnement.
1.4 Objet de l’enquête
L’enquête parcellaire a pour but de déterminer les parcelles cadastrales impactées par le projet et par
conséquent susceptibles d’expropriation totale ou partielle et la recherche de leurs propriétaires ayant droit à
indemnités. Dans le cas de l’enquête faisant l’objet du présent rapport, tous les propriétaires étant connus et
identifiés, conformément à l’article R11-30 du code de l’expropriation : « Lorsque dans une commune tous les
propriétaires sont connus dès le début de la procédure, … un extrait du plan parcellaire est joint à la
notification prévue à l’article R.11-22 et les intéressés sont invités à faire connaître directement leurs
observations au commissaire enquêteur ou à la commission d’enquête ».
4
II LE PÉTITIONNAIRE
La Communauté de communes Ventoux Sud (CCVS), dont le siège administratif est installé à Sault, est le
maître de l’ouvrage projeté. La CCVS a été créée le 1er janvier 2013 par fusion des communautés de
communes des Terrasses du Ventoux et du pays de Sault et rattachement de la commune de Ferrassières
(Drôme). Elle regroupe 11 communes, essentiellement rurales et sa population est d’un peu plus de 9000
habitants. Aucune commune ne dépasse les 2000 habitants. Son budget de fonctionnement s’élève à un peu
plus de 6 millions d’euros, son budget investissement à 2 millions d’euros. Le montant de la dette restant due
(intérêts compris) s’élève à un peu moins d’un million d’euros.
Cette communauté était présidée jusqu’aux dernières élections municipales et communautaires de 2014 par M.
Robert DUFOUR, alors maire de Villes-sur-Auzon. M. Max RASPAIL maire de Blauvac est le nouveau
président de la CCVS depuis les élections de 2014.
L’article 3, chapitre I, alinéa 2 des statuts de la Communauté de Communes Ventoux Sud fixe parmi ses
compétences obligatoires, et ce en conformité avec le code des collectivités territoriales, les actions de
développement économique.
III LE DOSSIER D’ENQUÊTE
3.1 Contenu
Le dossier contient les sous-dossiers requis :
- Un plan parcellaire ;
- Un état parcellaire.
3.1 Fond
Le dossier permet d’identifier clairement le contour du projet ainsi que les propriétaires concernés par le dit
projet.
IV DÉROULEMENT DE L’ENQUÊTE
- 4.1 Réunion au siège de l’antenne de la CCVS à Mormoiron le 22 juillet 2014 avec M. RASPAIL,
président de la Communauté de Communes Ventoux Sud, maître d’ouvrage et pétitionnaire, Mme
THIERON responsable d’opération Pôle aménagement de CITADIS, M. Thierry LE GOASTER du
service foncier de CITADIS. Le président RASPAIL a rappelé l’enjeu économique de ce projet pour le
territoire de la Communauté.
- 4.2 Réunion préparatoire à la préfecture de Vaucluse le 23 juillet 2014, réunion initiée par madame
GONDRAN de la Direction des relations avec les usagers et les collectivités territoriales, Unité affaires
générales et foncières, réunion à laquelle participa M. Laurent RÉMUSAT, commissaire enquêteur
suppléant désigné pour la présente enquête. Cette réunion avait pour objet de définir le calendrier complet
de l’enquête et, partant les termes de l’arrêté et de l’avis d’enquête.
-
4.3 Publicité
L’avis d’enquête a fait l’objet de la publicité suivante :
. Première insertion dans la presse locale le 2 septembre 2014 dans la Provence et le 3 septembre 2014
dans Vaucluse Matin ;
. Deuxième insertion dans la presse locale le 23 septembre 2014 dans la Provence et le 24 septembre 2014
dans Vaucluse matin ;
. Insertion dans le journal d’information de Villes-sur-Auzon (n°59 septembre 2014), journal distribué
dans tous les foyers ;
5
. Publication sur le site internet de la commune de Villes-sur-Auzon ;
. Affichage en mairie de Villes-sur-Auzon.
-
4.4 Visite des lieux par le commissaire enquêteur 15 septembre 2014: emplacement du futur rondpoint, abords des terrains concernés par la présente enquête.
-
4.5 Réunion avec M. Frédéric ROUET, maire de Villes-sur-Auzon, assisté de M. Jean-Marie
TORELLI, 2ème adjoint, 15 septembre 2014. Au cours de cette rencontre, le maire a fait part de son espoir
que le projet se concrétise par l’implantation d’activités pourvoyeuses d’emplois marchands durables.
-
4.6 Réunion technique à la mairie de Villes-sur-Auzon avec les adjoints administratifs pour finaliser les
modalités pratiques (accueil du public, notamment) le 19 septembre 2014.
-
4.7 Etude parcellaire
Dix-sept parcelles sont concernées par le projet.
Le maître d’ouvrage a adressé une notification d’ouverture d’enquête parcellaire à l’ensemble des
propriétaires des parcelles concernées par le projet. La pièce jointe N°7 du présent dossier récapitule la
liste actualisée des trente propriétaires avec leur adresse.
Une erreur de date concernant l’une des permanences du commissaire enquêteur ayant été insérée dans le
courrier de notification, le maître d’ouvrage a envoyé un second courrier avec rectificatif de cette date. Un
seul propriétaire (MME POIREL) n’a reçu qu’un seul courrier avec accusé de réception, ce courrier ayant
été envoyé à cette personne après la correction de la date.
Ainsi, tous les propriétaires ont reçu le courrier de notification d’ouverture d’enquête parcellaire et ont
retourné l’avis avec accusé de réception.
-
4.8 Réception du public et traitement des observations
Le commissaire enquêteur a tenu trois permanences en mairie de Villes-sur-Auzon :
Le lundi 22 septembre 2014 de 9 heures à 12 heures.
Le mercredi 1er octobre 2014 de 9 heures à 12 heures.
Le vendredi 10 octobre 2014 de 13 heures 30 à 16 heures 30.
Les remarques et questions recueillies par le commissaire enquêteur sont reportées en annexe du présent
rapport dans le TABLEAU II. Les remarques et questions consignées dans le registre parcellaire sont
reportées dans la même annexe du présent rapport dans le TABLEAU III.
Il convient de noter que des personnes ont consigné des questions et remarques dans le registre parcellaire
alors que ces questions et remarques relevaient de l’enquête DUP.
Le lundi 22 septembre, le commissaire enquêteur a reçu deux personnes, représentant deux propriétaires,
au titre de l’enquête parcellaire:
4.8.1 M. Jacques RIVIÈRE, agissant pour son fils, M. Guillaume RIVIÈRE, propriétaire de la parcelle N°
1, désignée au cadastre sous le numéro 1442 et incluse dans le projet objet de la présente enquête. Voir
remarques en annexe :
. TABLEAU I, remarque1 ;
. TABLEAU II, remarque 1 ;
. TABLEAU III, remarque 1.
4.8.2 M. Max BONTOUX, agissant pour lui-même ainsi que pour MM. Patrick BONTOUX et Yannick
BONTOUX, tous trois propriétaires de la parcelle N°9, désignée au cadastre sous le numéro 45 et incluse
dans le projet objet de la présente enquête. Voir remarques en annexe :
. TABLEAU I, remarque 2 ;
6
Le mercredi 1er octobre 2014, le commissaire enquêteur a reçu trois personnes, représentant deux
propriétaires, au titre de l’enquête parcellaire:
4.8.4 M. Jacques RIVIÈRE, déjà reçu le 22 septembre et qui n’a pas apporté de nouveaux éléments par
rapport à ceux déjà énoncés le 22 septembre ;
4.8.5 M. et MME Gérard GLEIZE, agissant pour leur fils Christophe GLEIZE, propriétaire de la parcelle
N°3, désignée au cadastre sous les numéros 17 et 18, incluses dans le projet objet de la présente enquête.
Les remarques formulées par ces personnes, opposées au projet, relèvent plus de l’enquête DUP que
parcellaire et ont été reportées dans les tableaux I et II en annexe.
Par ailleurs, il convient de noter que M. et MME GLEIZE ont consigné leur opposition au projet dans le
registre parcellaire. Voir remarques en annexe :
Le vendredi 10 octobre 2014, le commissaire enquêteur a reçu six personnes, représentant quatre
propriétaires, au titre de l’enquête parcellaire:
4.8.6 M. Max BONTOUX, déjà reçu le 22 septembre et dont les remarques ont été reportées en annexe :
4.8.7 MME Anouk PRUNARETTY, propriétaire de la parcelle N° 16, désignée au cadastre sous le
numéro 506 et concernée par le présent projet. Voir remarques en annexe :
Elle mentionne la présence d’un fermier sur la parcelle concernée par l’expropriation
4.8.8 M. et MME Paul BOREL, propriétaires de la parcelle N°12, désignée sous le numéro E52 au
cadastre et concernée par le présent projet. Voir remarque en annexe :
. TABLEAU II, remarque 8.
4.8.9 M. Salvador CAMMARATA et M. Philippe GUICHARD, propriétaires de la parcelle N°5, désignée
au cadastre sous les numéros E39 et E40 et concernée par le présent projet, ont rencontré le commissaire
enquêteur pour avoir des renseignements sur le projet auquel ils sont plutôt favorables.
-
4.9 Analyse des questions et remarques
Sur les trente propriétaires, onze seulement ont rencontré le commissaire enquêteur ou se sont fait
représenter par un parent. Sur ces onze propriétaires, cinq sont catégoriquement opposés au projet, cinq
n’y sont pas opposés, voire plutôt favorables, un enfin s’interroge sur l’utilité de l’expropriation de sa
parcelle.
Les questions et remarques relevant de l’enquête parcellaire ont porté principalement sur le niveau
d’indemnisation, compte tenu du préjudice que cette expropriation entraînera pour les propriétaires.
-
4.10 Réunion au siège de l’antenne de la CCVS à Mormoiron le 17 octobre 2014 avec M. Max
RASPAIL, président de la Communauté de Communes Ventoux Sud, maître d’ouvrage du projet. Cette
réunion avait pour objet de présenter les questions et remarques du public au maître de l’ouvrage.
-
4.11 Réunion au siège de l’antenne de la CCVS à Mormoiron le 30 octobre 2014 avec M. RASPAIL et
les représentants de CITADIS, délégué par le maître d’ouvrage qui ont présenté les réponses aux questions
et remarques du public et répondu aux dernières questions du commissaire enquêteur. Les réponses du
maître d’ouvrage figurent en annexe du présent dossier dans les TABLEAUX I, II et III.
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L’enquête parcellaire en vue de délimiter la liste des parcelles ou des droits réels immobiliers à exproprier
relative au projet d’aménagement du quartier d’activités « Les Fontaynes à Villes-sur-Auzon n’a posé aucune
difficulté particulière. Le commissaire enquêteur a pu bénéficier tout au long de l’enquête de toutes les
informations nécessaires, tant de la part du maître de l’ouvrage que de la municipalité de Villes-sur-Auzon,
siège de l’enquête.
A Mazan, le 3 novembre 2014
Georges Michel
Commissaire enquêteur
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Rapport du commissaire enquêteur

Transcription

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