Rapport 1ère partie - Agglomération Côte Basque Adour

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SOMMAIRE
I – EXPOSE
I-1 Formalités
I-2 Objet de l’enquête
I-3 Bilan de la concertation
I-4 Avis des personnes publiques associées ou consultées
II – DEROULEMENT DE L’ENQUETE
II-1 Registres d’enquête et dossiers mis à la disposition du public
II-2 Publicité de l’enquête publique
II-3 Permanences du commissaire enquêteur
II-4 Autres réunions avec le public
II-5 Rencontres avec le maître d’ouvrage et avec la mairie
II-6 Visites des lieux
III - ANALYSE DU DOSSIER ET COMMENTAIRES DU COMMISSAIRE
ENQUETEUR
III-1 Dossier technique
III-1-1 Rapport de présentation
III-1-2 Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD)
III-1-3 Orientations d’Aménagement
III-1-4 Pièces réglementaires
III-1-5 Documents graphiques du projet
III-1-6 annexes
III-2 Dossier administratif
IV – AVIS DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES OU CONSULTEES
V - ANALYSE DES OBSERVATIONS RECUEILLIES AU COURS DE L’ENQUÊTE
ET COMMENTAIRES DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
V-1 Observations relatives aux thèmes 1 à 6
V-2 Ensemble des observations
VI –RECTIICATION D’ERREURS MATERIELLE
ANNEXES (9)
0
N/réf : EP 12043
Objet : Commune d’ANGLET
Enquête publique sur le projet de révision du plan local d’urbanisme (PLU)
RAPPORT SUR LE DEROULEMENT DE L’ENQUETE
1ère PARTIE
I - EXPOSE
I-1 Formalités
Par décision N° E12000272/64 du 16 octobre 2012, nous avons été désigné par
Monsieur le Président du Tribunal Administratif de PAU en qualité de commissaire
enquêteur dans l’enquête publique sur le projet de révision du Plan Local
d’Urbanisme (PLU) de la commune d’Anglet
L’enquête publique ordonnée par arrêté de Monsieur le Président de l’Agglomération
Côte Basque – Adour, autorité compétente en matière d’urbanisme, en date du 08
novembre 2012, s’est déroulée pendant 46 jours consécutifs, du Lundi 03 décembre
2012 au Jeudi 17 janvier 2013 inclus.
Le document intitulé « Mention des textes régissant l’enquête publique » figurant au
dossier administratif et reproduit en ANNEXE 1 développe, après un préambule, 3
chapitres:
- 1) Textes régissant l’enquête publique
- 2) Insertion de l’enquête publique dans la procédure de révision du PLU
- 3) Autorité compétente d’approbation
Nous retiendrons principalement du préambule que, la délibération arrêtant le projet
de révision étant antérieure au 1er juillet 2012, les nouvelles dispositions du code de
l’urbanisme résultant de l’application de la loi ENE (Engagement National pour
l’Environnement) du 12 juillet 2010 ne sont pas applicables, sous réserve que le dit
projet soit approuvé avant le 1er juillet 2013.
Ainsi, le présent projet de révision et les articles du code de l’urbanisme cités dans
la procédure relèvent des dispositions antérieures à la loi.
I-2 Objet de l’enquête
L’enquête publique porte sur la révision, qualifiée de générale, du plan local
d’urbanisme (PLU) de la commune d’Anglet.
La « Note de présentation non technique » figurant au dossier administratif et
reproduite en ANNEXE 2 expose :
- l’historique du document d’urbanisme
- la présentation du projet
Nous retiendrons principalement de cette présentation les objectifs poursuivis :
- traduire dans le nouveau Projet d’Aménagement et de Développement
Durable (PADD), la volonté municipale de créer des logements sociaux et
définir de nouvelles mesures à mettre en place
1
-
mettre en œuvre des dispositions propres à assurer la protection de certaines
constructions et paysages après inventaire patrimonial de la commune
- reconsidérer les servitudes d’espaces boisés classés et les emplacements
réservés
- prendre en compte dans le rapport de présentation les nouvelles contraintes
environnementales
Nous retiendrons également la conclusion de cette note de présentation résumant
ainsi le projet de révision :
« En conclusion le projet de PLU prévoit :
- des droits à bâtir optimisés et différenciés pour répondre à la demande de
logements, tout en préservant notre qualité de vie
- plus de terrains à vocation économique (+115 hectares)
- moins de terrains à urbaniser à long terme (- 110 hectares)
- plus de zones naturelles (+50 hectares)
- plus d’Espaces Boisés Classés (EBC) (+8 hectares)
- la création de zones agricoles (plus de 21 hectares)
A ce titre, il répond aux exigences du Programme Local de l’Habitat et s’inscrit dans
le respect du PADD, du SCOT, de l’Agenda 21 communal et du Projet de ville. »
I-3 Bilan de la concertation
La concertation prévue à l’article L 300-2 du code de l’urbanisme a été ouverte par
délibération du Conseil d’Agglomération du 25 juillet 2008.
Cette concertation a été clôturée par la délibération du 29 juin 2012 arrêtant le projet
après présentation du bilan y annexé.
La délibération et le bilan figurent au dossier administratif et sont reproduits en
ANNEXE 3
I-4 Avis des personnes publiques associées ou consultées
Conformément aux dispositions de l’article L 123-10 du code de l’urbanisme, les avis
des personnes publiques associées ou consultées, dans les conditions des articles L
123-7 à L 123-9 du même code, ont été joints au dossier d’enquête publique.
La prise en compte de ces avis a d’ores et déjà été étudiée par le maître d’ouvrage
qui a joint, pour information du public, au dossier d’enquête deux documents :
- Plan de localisation des modifications sollicitées par les PPA
- Tableau résumant les observations avec pour chacune les éléments de réponse
proposés.
Ces deux documents sont reproduits en ANNEXE 4
II - DEROULEMENT DE L’ ENQUETE
II-1 Registres d’enquête et dossiers mis à la disposition du public
Deux registres d’enquête ont été ouverts, cotés et paraphés par nos soins pour être
mis à la disposition du public aux jours et heures d’ouverture des bureaux, l’un à la
mairie d’Anglet et l’autre au siège de l’Agglomération Côte Basque – Adour.
Le registre déposé en mairie étant complet, un deuxième registre a été ouvert par
nos soins le Lundi 14 janvier.
En même temps que les registres d’enquête, ont été mis à la disposition du public un
dossier technique et un dossier administratif comprenant :
2
DOSSIER TECHNIQUE
1 - RAPPORT DE PRESENTATION
2A - PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE (PADD)
2B - ORIENTATIONS D’AMENAGEMENT
3 - PIECES REGLEMENTAIRES
3.1 - Règlement d’urbanisme
3.2 - Emplacements réservés
3.3- Inventaire du patrimoine au titre de l’article L 123-1, 7° du Code de
l’Urbanisme
4 - DOCUMENTS GRAPHIQUES DU REGLEMENT
4A - Plans de zonage (4A-1, 4A-2, 4A-3, 4A-4)
4B - Index de voirie
4C - Secteurs à plan de masse (4C-1, 4C-2, 4C-3, 4C-4, 4C-5)
4D - ZAC de Hausquette
4E - Secteurs de minoration de la règle de stationnement
4F - Secteurs de diversité sociale
5 – ANNEXES
5A - Droit de préemption
5B - Servitudes d’urbanisme
5C - Servitudes d’utilité publique
5D - Annexes sanitaires (5D-1 Assainissement, 5D-2 Eau potable, 5D-3
Eaux pluviales)
5E – Zones à risque d’exposition au plomb
5F - Lotissements de plus de 10 ans ayant conservé leur règlement
5G - Projet Urbain Partenarial (P.U.P) d’Houndaro
5H - ZAC
5I - Règlement local de publicité
DOSSIER ADMINISTRATIF
DECISION DU PRESIDENT
MESURES DE PUBLICITE
CONSTAT D’AFFICHAGE
NOTE DE PRESENTATION NON TECHNIQUE DU PROJET
MENTION DES TEXTES REGISSANT L’ENQUETE
BILAN DE LA CONCERTATION
De plus, toutes les pièces du dossier ont été mises en ligne sur le site de
l’Agglomération Côte Basque -Adour et, conformément à l’article R123-9 12° du code
de l’environnement, une adresse électronique ([email protected]) a été ouverte sur le même site pour recevoir les observations du
public.
II-2 Publicité de l’enquête publique
Conformément à l’article 11 de l’arrêté de Monsieur le Président de l’Agglomération
Côte Basque-Adour en date du 08 novembre 2012 précité, les formalités de publicité
et d’affichage relatives à l’enquête publique ont été régulièrement exécutées, ainsi
qu’en attestent les documents suivants, joints au dossier administratif:
3
-
-
-
Certificats d’affichage de Monsieur Jean-Pierre VOISIN, agissant en qualité de
Conseiller Délégué de l’Agglomération Côte Basque-Adour et du même
Monsieur VOISIN agissant en qualité d’adjoint délégué à l’urbanisme de la
mairie d’Anglet, joints au dossier administratif justifiant de l’affichage de l’avis
d’enquête sur les tableaux d’affichage de l’Agglomération et de la Mairie.
Rapport d’informations de Monsieur le Chef de Service de Police municipale
constatant la présence de 35 panneaux installés par les services techniques
en différents points de la commune avec photos
Extraits de presse justifiant de la publicité de l’avis d’enquête dans les
journaux « Sud Ouest » et « La semaine du Pays Basque» joints au même
dossier.
II-3 Permanences du commissaire enquêteur
Conformément aux dispositions du même arrêté, nous avons tenu 7 permanences :
dans la salle des fêtes de la mairie d’Anglet aux dates et heures suivantes :
- Lundi 03 décembre 2012, de 15h00 à 18h00
- Mercredi 12 décembre 2012, de 09h00 à 12h00
- Jeudi 20 décembre 2012, de 15h00 à 18h00
- Vendredi 28 décembre 2012, de 09h00 à 12h00
- Samedi 05 janvier 2013, de 9h00 à 12h00
- Mercredi 09 janvier, de15h00 à 18h00.
Et dans la salle des mariages de la Mairie d’Anglet :
- Jeudi 17 janvier 2013, de 15h00 à 18h00
Au cours de ces permanences, nous avons reçu 99 personnes listées ci-dessous.
Le Lundi 03 décembre 2012 de 15h00 à 18h45 (11 personnes):
- M. LAMERAIN Jean Emile (pour sa fille Mayalen),
- Mme CARENNE Anita
- M. SASTOURNE Gilbert
- Mme SAUVAGNAT Lise
- Mme MANNAI Nicole
- Mme HONTARREDE Chantal et Mme HONTAREDE Monique
- Mme GUICHARNAD Sylvie épse SASTOURNE
- Mrs BOQUIE André, RAPIN Michel et TISSET Gilbert représentant l’Association
« Bien vivre autour de Maharin »
Le Mercredi 12 décembre de 9h00 à 12h00 (17 personnes) :
- Mme PECASSOU Jacqueline
- M. CHAULIAC
- M. et Mme SAUGET
- M.DANIEL Christian
- M.JANUARIO
- M.AMSTUTZ David
- M. TARANTOLA Claude
- M. HERBLOT Denis
- M. COUALLIER Michel
- M. LACOUTURE Bernard
- M. IRASTORZA Albert
- Mme PARIES Jacqueline
- Mme POUCHULU Catherine et M. POUCHULU Jean Marc
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- Mme OUSRY Khadidja
- Mme QUEHEILLE Marion
Le Jeudi 20 décembre 2012 de 15h00 à 18h00 (9 personnes) :
- M. MORTALENA Jean-Baptiste
- M.DUPRAT Gilbert
- M. CHANIOL
- M.DUPIOT Christian président de l’Association du Lazaret
- Représentant de l’association AMIC (Chiberta)
- Mme GROULIER Dominique
- M. QUEHEILLE Charly
- M. ROQUEBERT Philippe
- M. LOUSTAU Pierre
Le Vendredi 28 décembre 2012 de 09h00 à 12h00 (10 personnes) :
- Mme DUGUET Vanessa et M.DUGUET Pierre
- M. VIDAL Laurent, représentant la Fédération des Promoteurs Immobiliers
- M. Frédéric LABORDE représentant la société TELERAD
- M. MOUESCA Michel
- M. SIMONET Pierre
- M. JOLY Claude
- M. LABAT Jean-Marc
- M. VINCENT
- M. TISSET Gilbert (Pétition Maharin)
Le Samedi 05 janvier 2013 de 09h00 à 12h30 (17 personnes) :
- M.BEDERE Alain
- M. DAMESTOY André
- M. et Mme PUJOL Auguste
- Mme SOL Marie
- M.DAUBRIAC
- Mme BEZIAT
- Mrs BENASSY Frédéric, MAEDER Guy et MALO Marc représentant l’association
« Les Témoins de Jéhovah » de Bayonne
- M. QUEHEILLE Bruno et Mme QUEHEILLE Isabelle
- Mme BOUHEBEN Thérèse
- Mmes BORDES Yvette et BORDES Valérie
- M. WION John et Mme WION Claudine
Le Mercredi 09 janvier 2013 de 15h00 à 18h00 (16 personnes) :
- M. ARCHET
- M. SICHEL, M. PASTRE Philippe, architecte et M. MARLIN Philippe, paysagiste
- M.ROLLOY Michel
- M. DUSART Jean-Paul et M. DUSART Michel
- M. HAYET Jean Marie
- M. MENJUZAN Bernard
- M. BOCQUIER
- M. et Mme PALOU Philippe
- M. JANEL Jacques
- M. ERASO Edouard
- M. RAPIN Michel
5
- M. PELOT Jean Bernard
Le Jeudi 17 janvier 2013 de 15h00 à 19h00 (19 personnes) :
- Mme BRESQUE Anne-Marie
- M. LESBORDES représentant la SOBRIM
- M. BIDART Michel
- M.GENSOUS Jean-Louis et M. LAPORTE Francis représentant l’association
« Centre Social Paroissial de Saint Léon »
- M. BARRAGUE Pierre
- M. BOUSSELIN Benoît
- M. REY, promoteur et Mme BERTIN, représentant la société Domofrance, bailleur
social
- M. VIDAL Laurent, représentant la société Bouygues Immobilier
- Représentant du COL
- M. CARDONNE Bruno, Géomètre Expert représentant la société SETIM
- M. CARDONNE Bruno, Géomètre Expert représentant la société SBEGI
- M. BLAIX
- Mme LARCEBAL pour l’association « Collectif Anglet Village »
- Mme LARCEBAL pour l’association « Les amis du Lavoir de Louillot »
- M. MORTALENA Jean-Baptiste
- Mme PEREZ - ETCHEBERRY Anne-Marie, promoteur immobilier
- M. RAPIN Michel, secrétaire de l’association « Bien vivre autour du Maharin »
A l’occasion de ces permanences, les personnes rencontrées ont pour la plupart
explicité les observations déposées soit par courrier, soit directement transcrites sur
les registres d’enquête, la plupart avec notre aide.
Plusieurs personnes sont simplement venues chercher des explications sur le projet.
Remarque : la plupart des personnes rencontrées n’avaient pas consulté le projet
avant de nous rencontrer; cela est un fait récurrent lors des enquêtes publiques et
oblige le commissaire enquêteur à passer beaucoup de temps en explications alors
que d’autres personnes attendent leur tour.
Par ailleurs nous avons également constaté que les premières permanences sont
délaissées, le plus grand nombre de consultations étant enregistré lors de la
dernière.
II-4 autres réunions avec le public
Outre les entretiens que nous avons eus lors de nos permanences, nous avons
rencontré :
- le Lundi 28/12/2012, à 15h30, au siège de la Congrégation « Les Servantes de
Marie » (Le Refuge) : M.JOAN-GRANGE Hervé, conseil de la congrégation et Sœur
Isabelle Lordon qui nous ont développé les observations transmises par courrier au
sujet des terrains appartenant à la congrégation
- le Jeudi 17/01/2012, à 10h, à la mairie d’Anglet : M. BESSE Directeur du Centre de
soins de suite et de Réadaptation « La Nive » d’Itxasou, représentant le Groupe
UGECAM et M. PIQUET représentant la société SOCOFIT, assistante en maîtrise
d’ouvrage, qui ont explicité le courrier par lequel ils demandent une modification de
zonage pour leur projet de transplantation du centre de soins à Houndaro
- et le Jeudi 17/01/2012 à 14h30 : Mrs ARIZMENDI et MARTY, représentant la
Chambre de commerce, responsable du port de Bayonne, qui ont précisé et
6
argumenté leur avis transmis à l’Agglomération Côte Basque - Adour au titre de
personne consultée ;
II-5 Rencontres avec le Maître d’Ouvrage et avec la mairie
Afin de remplir au mieux notre mission et d'avoir une bonne connaissance du
dossier, nous avons procédé aux opérations suivantes:
- Mercredi 17 octobre à 9h30 : réunion avec Mme Dartigues Régine, responsable du
projet à l’Agglomération Côte Basque - Adour pour présentation du projet et
organisation de l’enquête publique.
- Jeudi 15/11/2012 à 10h: Réunion en mairie d’Anglet avec M. Voisin Jean-Pierre,
maire adjoint délégué à l’urbanisme et conseiller délégué à l’urbanisme de
l’Agglomération Côte Basque-Adour, M. Betbeder Julien, responsable du projet à
l’Agglomération (remplaçant de Mme Dartigues) et Mme Pradier Guldner Gracy,
responsable du projet à la mairie d’Anglet
- Mercredi 28/11/2012
à 9h30 : rencontre avec Mme Dartigues à l’Agglomération et visa des registres et
des dossiers d’enquête
à 16h30 : visa des dossiers d’enquête et rencontre avec M. Voisin
- Vendredi 28/12/2012 à 12h : rencontre avec M. Voisin
- Jeudi 17 janvier à 9h30 : rencontre avec Mme Pradier Guldner au sujet du projet
UGECAM
- Vendredi 25/01/2013 à 10h30 : Réunion en mairie d’Anglet avec M. Voisin, Mme
Turlotte, directrice du Développement Urbain à l’Agglomération, M. Placé, DGS de
l’Agglomération, M. Betbeder et Mme Pradier Guldner. Remise par le commissaire
enquêteur au maître d’ouvrage du procès verbal de synthèse des observations
figurant en ANNEXE 5.
- Mercredi 30/01/2013 à 8h30 : Réunion en mairie avec M. Betbeder, Mme Pradier
Guldner et Mme Tonnerre - Arandia pour harmonisation du numérotage des
observations
- Jeudi 31/01/2013 : Réunion en mairie avec M. Voisin, Mme Pradier Guldner, M.
Bresson, DGA de l’Agglomération, M. Sistiaga du cabinet INGEAU Conseil et M.
Jaffré, directeur du service Eau et Littoral à l’Agglomération, pour informations sur les
études concernant les problèmes d’hydraulique de la zone du Maharin.
- Vendredi 08/02/2013 : Réunion en mairie d’Anglet avec Mme Pradier Guldner et
Mme Tonerre – Arandia pour remise au commissaire enquêteur du mémoire en
réponse aux observations figurant en ANNEXE 6.
II-6 Visites des lieux :
De même, nous avons procédé à plusieurs visites des lieux afin de bien appréhender
l’ensemble du projet et les observations recueillies.
III - ANALYSE DU DOSSIER ET COMMENTAIRES DU COMMISSAIRE
ENQUETEUR
III-1 DOSSIER TECHNIQUE
Le dossier technique composé des pièces énumérées au II-1 ci-dessus est conforme
aux dispositions des articles R 123-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.
Il comprend les pièces analysées ci dessous, sous réserve des avis des personnes
publiques associées ou consultées (PPA) visés au I-4 ci dessus.
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Il n’est ici pas question pour nous d’en faire un résumé exhaustif, mais de
pointer plutôt les éléments de ce dossier de nature à nous éclairer quant au
traitement des observations du public analysées ci-après.
III-1-1 Rapport de présentation
Très complet et documenté, il se développe sur 469 pages et comprend après un
préambule 4 parties :
- PARTIE I : DAGNOSTIC DU TERRITOIRE
- PARTIE II : ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT ET ANALYSE DES
INCIDENCES NOTABLES PREVISIBLES SUR L4ENVIRONNEMENT
- PARTIE III : MISE EN ŒUVRE ET JUSTIFICATION DES ORIENTATIONS
DU PLU
- PARTIE IV : EVALUATION ENVIRONNEMENTALE
Sans procéder à une analyse détaillée de ce document, nous relèverons les
éléments essentiels pouvant servir à l’appréciation du dossier et des
observations formulées par le public au cours de l’enquête, notamment en ce
qui concerne la densification.
PREAMBULE
Il précise tout d’abord, ce que nous avons rappelé au I-1 ci-dessus, que le régime
juridique du présent PLU relève des dispositions antérieures à la Loi n°2010-788
du12 juillet 2013 portant engagement national pour l’environnement dite « Loi
Grenelle II ».
Il rappelle les dispositions du code de l’urbanisme régissant le contenu du PLU,
notamment les grands principes généraux de l’urbanisme stipulés par l’ article
L 110 du code de l’urbanisme puis par l’article L 121-1 se rapportant plus
particulièrement aux plans documents d’urbanisme (SCOT, PLU, Cartes
Communales) et l’article . L.123-1 fixant le contenu d’un PLU.
Ce rappel est, à notre avis primordial pour faire comprendre au public les
dispositions juridiques (donc obligatoires) à prendre en compte en matière de
protection de l’environnement dans l’élaboration des documents d’urbanisme:
Le préambule retrace ensuite l’historique du PLU depuis le premier plan d’occupation
des sols (POS) de 1973 jusqu'à la révision en cours en passant par l’approbation du
premier PLU approuvé le 30 juillet 2004 et modifié à trois reprises.
Puis il expose les objectifs de la révision rappelés au I-2 ci-dessus (volonté de créer
des logements sociaux, protection de certaines constructions et de paysages après
inventaire patrimonial, reconsidérer les servitudes d’espaces boisés classés et les
emplacements réservés et prendre en compte les nouvelles contraintes
environnementales).
Enfin il expose l’articulation du plan avec les autres documents d’urbanisme et les
plans ou programmes mentionnés à l’article L 122-4 du code de l’environnement,
savoir :
- Le PLH (Programme local de l’habitat) 2010/2015, approuvé par le Conseil
Communautaire le 12 mars 2010, avec lequel le PLU doit être compatible et
qui prévoit d’ici à 2015 la réalisation de 2100 logements, soit environ 350
logements par an
- Le SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale) de l’Agglomération
Bayonnaise, en application de l’article L 122-2 du Code de l’Urbanisme
8
(Agglomération de plus de 50000 habitants située à moins de 15km du rivage
de la mer). A ce titre, l’accord de dérogation prévu au 3ème alinéa de l’article
L 122-2 est intervenu en conseil syndical du syndicat mixte du SCOT de
l’Agglomération de Bayonne et du Sud des Landes le 22 mai 2012 et le PLU
intègre, même s’il n’est pas opposable à ce jour, les éléments du PADD du
SCOT débattus par le Conseil syndical le 13 décembre 2011.
Par ailleurs, il est précisé que : « Malgré le fait que le PLU ne soit pas officiellement
soumis à l’évaluation environnementale au titre des articles :
- R 121-14,II,1° du Code de l’Environnement (Natura 2000)
- R 121-14,2°, du Code de l’Environnement (commune littorale)
La municipalité d’Anglet a souhaité accompagner sa démarche de révision générale
du PLU, d’une évaluation environnementale. Elle a permis d’intervenir en amont pour
guider les choix urbanistiques et environnementaux opérés et a mis en évidence un
effet globalement positif du PLU révisé sur l’environnement. »
PARTIE I : DAGNOSTIC DU TERRITOIRE
Dans cette partie, le lecteur peut apprendre et comprendre la ville dans ses
différentes composantes, afin de mieux appréhender les options urbanistiques
qui seront proposées. Elle se développe en deux chapitres agrémentés par de
nombreuses illustrations graphiques.
I. Présentation générale de la commune
-
Contexte administratif et territorial
Agglomération Côte Basque Adour)
(géographie
générale,
SCOT,
-
Contexte géographique et historique avec composantes multiples :
urbanisation progressive avec un cœur d’agglomération, confluence
Adour/Océan, ville portuaire, cité balnéaire et littorale, pôle universitaire
spécialisé (techniques d’éco construction), ville dotée d’un aéroport, ville de
quartiers.
-
Lecture urbaine du territoire : géographie en appui de l’urbanisation (six
séquences recouvrant des enjeux distincts), typologie de l’habitat révélant
trois « formes habitées » pouvant être complémentaires : ville jardin, ville
grands paysages et univers des rues et places.
-
Accessibilité et voirie : 87% des déplacements en automobile, évolution des
infrastructures routières (RN10, BAB, axes secondaires…), autoroute A63,
problématiques de stationnement (orientation vers des parkings relais liés au
développement des transports en commun, notamment TCSP (transport en
commun en site propre) inter modalité…
Des précisions sont ici données sur le caractère intercommunal du réseau de
transports en commun assuré par le Syndicat Mixte des Transports en
Commun, le nombre de lignes principales et transversales et leur
fréquentation : 6.6 millions de passagers en 2010 et, d’après l’enquête
ménages/déplacements, part modale du bus sur le territoire de l’enquête
évaluée à 4%.
9
Est également abordé le projet de deux nouvelles lignes à haut niveau de
services subventionnées par l’Etat (projet lauréat d’un appel de TCSP dans le
cadre du Grenelle de l’environnement). Sont enfin évoqués le transport
ferroviaire (deux gares à Bayonne et Biarritz, projet de ligne LGV, le plan de
déplacements urbains (PDU) en cours de révision et les entrées de ville.
II Analyse des données sociales et économiques
-
Population : Expansion démographique soutenue due principalement au solde
migratoire, disparités spatiales (plus forte densité entre les deux axes
structurants RD810 et boulevard du BAB) ; Anglet constitue un espace de
desserrement (40% des entrants provenant de Bayonne et Biarritz) avec une
population vieillissante, des ménages de plus en plus petits (1,93 personne en
moyenne en 2007 contre 2,22 sur le bassin de vie, 39,8% de foyers occupés
par des personnes seules.
Taux d’activité supérieur à la moyenne avec un tissu économique largement
tourné vers les services et des employés, professions intermédiaires et
ouvrières bien représentées.
-
Logement et habitat : Parc de logements multiplié par deux en 30 ans (21972
logements en 2008), 4971 logements construits entre 2000 et 2011 mais
ralentissement depuis 2008 expliqué par une échéance électorale. 84,3% de
logements en résidence principales (13,4% en résidences secondaires et
2,4% de logements vacants.
Entre 1999 et 2006, la part des maisons individuelles dans le logement est en
régression alors que la part des résidences principales en immeubles
collectifs est en hausse de 4,9 points.
Malgré les apparences et les idées reçues, la ville d’Anglet compte bien plus
de logements collectifs que de maisons individuelles, avec une offre de
logements diversifiée en terme de taille qui permet davantage, comparé à
l’offre départementale, de loger les ménages petits et moyens.
Anglet comptait, en 2008, 18512 résidences principales dont 9,28% de
logements sociaux. avec une production de logements en PLS (Prêt Locatif
Social) disproportionnée par rapport à la demande (4% des ménages
demandeurs pour 14% éligibles à ce type de logements) alors que les
demandeurs HLM sont éligibles à 75% aux PLAI et 21% aux PLUS.
Il est donc constaté un décalage entre l’offre et la demande de logements
avec une demande croissante de logements sociaux et des ménages aux
revenus toujours plus bas. Le problème central est celui de la faiblesse
quantitative de l’offre, en particulier celle aux loyers peu onéreux type PLAI et
PLUS au regard d’une demande insatisfaite (1 logement pour 15 demandes).
Se pose également le problème de l’accession maîtrisé afin d’offrir aux
familles la possibilité d’un parcours résidentiel vers la propriété au sein de
l’agglomération.
Dans le cadre du Schéma Départemental d’Accueil des Gens du voyage
approuvé le 19 novembre 2003, la Communauté d’Agglomération Côte
Basque Adour gère l’aire d’accueil permanente des gens du voyage de 50
places de caravanes (32 emplacements) située entre Anglet et Bayonne.
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Le Programme Local de l’Habitat, porté par l’Agglomération Côte Basque
Adour, affirme des objectifs ambitieux et tend à l’horizon 2015 vers la
production de 1200 logements par an pour répondre aux besoins des publics
en difficulté, dont 350 pour la ville d’Anglet en privilégiant les logements
sociaux (PLUS, PLAI, logements conventionnés sociaux et très sociaux),
l’accès au logement et à la propriété pour les jeunes ménages et les familles
tout en consolidant l’accompagnement des propriétaires occupants et tendre
vers un habitat durable de qualité (inscription au PLU des orientations
qualitatives et quantitatives du PLH).
L’objectif fixé par le PLH pour Anglet est de passer entre 2010 et 2015 de
9,3% à 12,5% de logements sociaux suivant un tableau prévisionnel figurant
en p 57 du rapport de présentation., et de se rapprocher ainsi du seuil de 20%
fixé par la loi SRU. Pour atteindre cet objectif, la commune est invitée, à
inscrire dans son règlement l’obligation de production de 30% de logements
sociaux en PLUS et PAI, sans négliger la production de logements en
accession aidée.
La croissance de la population est confrontée à la faiblesse des disponibilités
foncières dans le cadre d’un marché de l’immobilier tendu, la raréfaction des
terrains sur un tissus urbain relativement lâche mais où la consommation
foncière est élevée (plus de la moitié du territoire urbanisé) entraînant un
surcoût et des prix de vente des logements neufs élevés. Cette raréfaction du
foncier a des répercussions sur le développement économique et sur le
patrimoine naturel et bâti, les promoteurs ayant tendance à détruire des
bâtiments anciens voire de prestige et à faire ainsi disparaître des témoins du
passé. De même sont ainsi menacés les espaces naturels et agricoles.
-
Analyse socio-économique: Le tissu économique est largement dominé par
les activités tertiaires (85%) sur un territoire comptant plus de 2700
entreprises : services à la personne, commerce (4000 emplois) avec 70% de
la surface commerciale de l’agglomération du BAB (70000m² de grandes
surfaces) mais aussi 45 prestataires d’activités de loisir et des petites polarités
commerciales de proximité dans les différents quartiers. Le tourisme
représente 6% des entreprises : activités balnéaires liées au surf, parc
d’activités Baïa-Park, patinoire, skatepark, parc écologique d’Abadia, centre
de thalassothérapie…
L’offre en hébergement touristique est importante avec plus de 5800 lits, mais
cette offre est déséquilibrée avec une prédominance d’établissements de haut
de gamme et un manque d’hébergement en camping privant la commune d’un
apport de clientèle touristique jeune. « L’enjeu en matière d’hébergement
touristique réside donc dans la création de structures de moyenne gamme à
proximité du littoral et de prestations destinées à un public jeune ».
L’industrie de biens de consommation a quasiment disparu sur le territoire et a
été progressivement remplacée par les industries de biens d’équipement
(équipements ménagers, construction électrique et électronique…)
Avec la présence de l’aéroport sur son territoire, l’industrie est naturellement
orientée vers l’aéronautique avec la société Dassault (1000 salariés) et de
nombreux sous-traitants (Alcore-Brigantine, Télérad…)
Le projet des Landes de Juzan, tourné vers les métiers de l’éco-construction,
devrait en partie combler le déficit dans le domaine des technologies où le
11
tissu des petites et moyennes entreprises, pourtant performant, reste trop
faible.
Enfin, la filière de la glisse, qui a donné à la Côte Basque une notoriété
internationale se développe sur la zone d’activités Baïa-Park qui accueille sur
trois hectares, une pépinière et un hôtel d’entreprises et où sont déjà
implantés des entreprises à fort potentiel telles que Notox et Volcom (siège
social européen).
L’agriculture représente 163ha, soit 3% du territoire avec une perte constatée
de 50% en dix ans. Il ne reste sur Anglet que 7 exploitations agricoles
tournées à 83% vers la culture du maïs et 9% vers des cultures spécialisées
ou le maraîchage. 5 exploitants pratiquent la vente directe (maraîchage,
poulets, lait), profitant d’un bassin de consommation important pour diversifier
leurs débouchés.
On constate que les friches et les terres détenues par des retraités
représentent 12ha et que le développement des friches est dû à l’espoir de
voir les terrains devenir constructibles ce qui explique aussi le refus des
propriétaires de s’engager sur une location verbale ou à bail). Mais « …la
présence d’une telle activité en milieu urbain est une véritable opportunité à
l’heure où le développement durable prend une place toujours plus
importante. Au-delà de la place occupée dans l’économie locale, c’est le
caractère patrimonial de ces espaces qu’il faut souligner, en tant qu’entités
naturelles et paysagères importantes, témoin du passé agricole et maraîcher
de la ville. »
L’emploi au sein de la commune représente (données de 2008) 26% du total
de l’agglomération (16392 sur 62898). Le tertiaire est le principal créateur
d’emplois (7944) liés à l’offre touristique mais également aux services de
proximité notamment destinés à une population vieillissante.
Enjeux identifiés dans le marché de l’emploi : accessibilité des jeunes et des
seniors, insertion professionnelle des publics fragiles, importance des emplois
saisonniers (problèmes de précarité, de reconnaissance de l’expérience et
d’hébergement), fragilisation de l’emploi par la pression foncière.
Les déplacements domicile – travail de la population angloye ont fait l’objet
de statistiques de l’INSEE qui révèlent que la majeure partie de ces
déplacements (près de 60%) a lieu à l’intérieur du cœur de l’agglomération
(36% vers Bayonne et 16% vers Biarritz) et que 34,3% des actifs habitant
Anglet y travaillent.
L’enquête Ménages – Déplacements réalisée dans le périmètre du SCOT
révèle 3,48 déplacements quotidiens par personne la majorité en voiture, mais
que sur Anglet, la partie centrale de la commune le long des avenues de
Bayonne, de Biarritz et d’Espagne cumule le plus grand nombre de
déplacements en transports en commun.
La réalisation, à partir de 2013 de lignes de transports en commun en site
propre (TCSP) devrait permettre de renforcer sensiblement l’offre de
transports publics et réduire la place de la voiture.
-
Equipements, services et vie associative : On distingue et sont énumérés ici
deux types d’équipements :
12
Les équipements d’agglomération (aéroport, port de plaisance, patinoire de la
Barre, golf de Chiberta et aussi le site de la Barre, la zone portuaire aval du
Lazaret, le quartier centre, le site universitaire de Montaury, les Landes de
Juzan, le lycée Cantau…
La commune d’Anglet a pour ambition de renforcer son attractivité par la
création de nouveaux grands équipements et de conforter ceux déjà existants
(Maison pour tous, médiathèque, salle culturelle, équipements de Baroja et de
Béatrix Enea) de sorte que c’est un « boulevard de la culture qui se dessine
autour du quartier Saint Jean.
Les équipements à l’échelle communale : équipements scolaires, culturels
sportifs et de services, concentrés pour la plupart autour du quartier Saint
Jean.
La commune recherche les conditions d’une meilleure accessibilité aux
équipements « … et de préparer l’accueil de nouveaux équipements
permettant l’organisation de manifestations diverses et d’évènements
culturels.
La vie associative est particulièrement active avec plus de 300 associations
répertoriées sur le site internet de la ville. Un forum des associations est
organisé tous les deux ans.
COMMENTAIRES DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
Cette première partie du rapport de présentation est particulièrement importante
pour apprécier les options d’aménagement retenues, plus particulièrement :
- L’obligation de limiter l’étalement urbain (code de l’urbanisme) et donc de
densifier les zones urbaines (reconstruire la ville sur elle-même)
- Les références au SCOT et au PLH, en matière de programmation de
logements sociaux et des transports (production de logements en PLAI et
PLUS, minimum imposé),
- La nécessité d’intensifier le développement de zones dédiées aux activités
économiques ainsi qu’à l’hébergement touristique accessible à tous
(camping)
Mais aussi :
- la prise en compte de la lecture du territoire : ville jardin, ville grands
paysages et univers des rues et places afin de respecter leur
complémentarité.
PARTIE II.
ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT ET ANALYSE DES
INCIDENCES NOTABLES PREVISIBLES SUR L’ENVIRONNEMENT
Dans cette partie, sont analysés :
- Le milieu physique (climat, relief et topographie, Géologie et géomorphologie,
hydrogéologie, hydrographie)
- Le milieu biologique (connaissance et analyse du patrimoine biologique)
- La problématique de l’eau : qualité des eaux souterraines, ressource d’eau
potable et distribution, assainissement des eaux usées domestiques, gestion
des eaux pluviales ainsi que les outils disponibles pour une meilleure gestion
des eaux : Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux
13
(SDAGE), Schéma d’Aménagement et de Gestion des eaux (SAGE) et
Contrat de Bassin Nive.
- L’Energie : consommations énergétiques et évolutions, Plan Climat Energie
de l’Agglomération et Agenda 21 d’Anglet, potentialité des énergies
renouvelables.
- L’air : sources émettrices de pollution, qualité de l’air
- Les ressources naturelles et pollutions : ressources agricoles et forestières,
(plus particulièrement sur les zones susceptibles d’être touchées de manière
notable et les zones revêtant une importance particulière pour l’environnement
- La problématique des déchets
- Les problèmes de bruit
- Les risques majeurs et aléas : risques naturels (inondations, mouvements de
terrain, érosion marine et recul du trait de cote, submersion marine, feux de
forêt, tempêtes, séismes), risques technologiques (risque industriel, transport
de matières dangereuses, rupture de barrage, accident champ
électromagnétique des antennes relais de téléphonie mobile)
- L’approche patrimoniale et paysagère : grandes unités paysagères (contexte
général, grandes unités paysagères d’Anglet, points de vue à prendre en
considération, limitation de l’impact de la publicité sur les paysages, paysages
sur les zones susceptibles d’être touchées de manière notable par le mise en
œuvre du PLU), protection du patrimoine (patrimoine archéologique, sites
inscrits, patrimoine bâti et végétal, secteurs faisant l’objet d’un changement de
zonage)
- La santé et la salubrité publique
Ce chapitre se termine par une synthèse de l’état initial sous forme d’un tableau
résumant en regard des diagnostics : les tendances évolutives et les enjeux répartis
suivant leurs niveaux (Faible, moyen et fort)
Cette analyse est indispensable pour pallier les impacts négatifs du projet dans
tous les domaines traités, plus particulièrement : adaptation à la topographie,
risques d’inondation et évacuation des eaux pluviales, protection des vues et des
paysages, protection du patrimoine paysager et urbain, préservation des
corridors écologiques, développement de la nature en ville et des déplacements
doux, protection de zones agricoles (entrave à la déprise agricole) …
Remarque : En p. 265 du rapport de présentation, il y a lieu de remplacer article L
123-2 par article R 123-2 Il y a également lieu de supprimer ce paragraphe de la
p. 262. III.
(erreurs
PARTIE
MISEmatérielles)
EN ŒUVRE ET JUSTIFICATION DES ORIENTATIONS DU PLU
PARTIE III. MISE EN ŒUVRE ET JUSTIFICATION DES ORIENTATIONS DU PLU
En préambule il est ici expliqué que les perspectives de développement raisonné
pour la population sont déterminées à partir des enjeux du diagnostic du territoire
exposé précédemment.
Le scénario retenu est déterminé par le PLH sur la base d’une production de 350
logements / an pour une augmentation de population de 3000 habitants sur 10 ans
(2013 / 2022), intégrant la tendance à la diminution du nombre de personnes par
logement (- 0,01 / an).
14
C’est sur cette base que le PADD a été déterminé et que les outils réglementaires
pour y parvenir ont été mis en œuvre.
Sont ensuite développés :
Un inventaire des besoins
- Les besoins en matière d’habitat (éléments issus du PADD du SCOT et
éléments issus du PLH)
- Les besoins en matière de développement économique
- Les besoins en matière de déplacements
- Les besoins en matière d’équipements et de réseaux publics
- Les besoins en matière de développement de l’activité agricole
- Les besoins en matière de protection des espaces naturels et des paysages
La justification du PADD
- Faciliter l’accès à une offre de logements, d’emplois et de mobilité diversifiée
- Replacer la nature au cœur de qualité de ville : structurer le territoire par les
respirations paysagères, valoriser la qualité des paysages, concevoir des
projets d’aménagement respectant la nature et le climat
- Renforcer le développement urbain, la diversité et les identités multiples du
territoire angloy
La justification des motifs de la délimitation des zonages et des changements
apportés
- les zonages : zones urbaines (UA, UB, UC, UE, UI, UT, UV), zones à
urbaniser (AU), zones agricoles (A), zones naturelles (N), espaces boisés
classés (EBC), Emplacements réservés, dispositions relatives à l’article L 1217,7° du code de l’urbanisme, secteurs à plan –masse
- Justification des règles d’urbanisme et des changements apportés au COS :
justifications déclinées par zones avec également les justifications apportées
à la légende du règlement (normes relatives au stationnement, secteurs de
diversité sociale, secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées, secteurs
de risques index des voies)
- Justification des orientations d’aménagement
- Justifications de la prise en compte de la Loi Littoral : Article L 146-2, Article L
146-4 (Extension limitée de l’urbanisation dans les espaces proches du
rivage) Articles L 146- 5 et L 146-6 du code de l’urbanisme
- Justification du PLU avec les documents supra communaux : PLH, PADD du
SCOT et Plan de Déplacements Urbains
- Analyse de la cohérence interne du PLU au regard des enjeux
environnementaux identifiés :
Traduction des enjeux environnementaux en orientations et dispositions du
PADD (patrimoine architectural et paysager, protection des ressources
agricoles et forestières, gestion de l’eau et risques d’inondation, orientations
pour l’amélioration du cadre de vie,
Traduction au sein des documents prescriptifs du document d’urbanisme des
orientations en matière d’environnement formulées dans le PADD
Articulation du PLU avec d’autres plans et programmes : SCOT, gestion de l’eau
(SDAGE Adour Garonne et SAGE Côtiers basques), autre plans et programmes
(PDDLA, SRCE, Plan de gestion des déchets, SRCAE, Plan Climat Aquitain,
Stratégie régionale pour la diversité)
15
Ces dispositions sont conformes à l’article R 123-2 du code de l’urbanisme et
traitées de manière très complète.
On retiendra plus particulièrement les dispositions proposées en matière de :
- développement de l’habitat et de la mixité sociale en adéquation avec le
PLH et le SCOT (servitudes, secteurs de diversité sociale)
- densification autour des axes de transports en commun
- déplacements urbains et stationnement
- évacuation des eaux pluviales (coefficients de pleine terre)
- protection de l’activité agricole, des espaces naturels et des paysages
- densification du cœur de ville et confortation des polarités secondaires
(quartiers)
Et les justifications des changements de zonage par rapport au PLU
précédent.
Ainsi que les propositions proposées en matière réglementaire,
principalement :
- Définition de formes urbaines résultant de la combinaison entre le COS, le
retrait par rapport aux limites séparatives, la hauteur et le coefficient de
pleine terre, de nature à protéger le voisinage des projets en ce qui
concerne les vues plongeantes et l’ensoleillement (ombres portées)..
- Orientations d’aménagement et zones de plan-masse
PARTIE IV. EVALUATION ENVIRONNEMENTALE
Ainsi que précisé à l’article 8 de l’arrêté de Monsieur le Président de l’Agglomération
Côte Basque-Adour du 08 novembre 2012 visé plus haut, le dossier ne comporte pas
d’évaluation environnementale au sens de l’article L. 121-10 et suivants du code de
l’urbanisme. En conséquence, le rapport de présentation n’a pas été soumis à l’avis
de l’autorité environnementale visée à l’article L. 121-12.
Toutefois, le rapport de présentation comporte un dernier chapitre intitulé à tort
« Evaluation environnementale » comportant deux chapitres
I / Analyse les impacts ou incidences de la mise en oeuvre du PLU, et présentation
des mesures envisagées pour éviter les conséquences dommageables de la mise
en œuvre du PLU sur l’environnement et définition d’indicateurs de suivi
Ce chapitre évalue les incidences prévisibles du PLU et préconise des mesures
d’évitement, de recommandation et de règles intégrées au PLU en matière de :
- milieu physique (relief et topographie, hydrographie et zones humides)
- milieu biologique (Natura 2000, ZNIEFF, littoral, ENS), corridors écologiques
- ressources naturelles (eau, ressources agricoles et forestières, énergie)
- pollution, nuisances et qualité des milieux (eaux de surface, eaux de
baignade, eau potable, qualité de l’air, changement climatique, déchets, bruit)
- risques majeurs (inondation, érosion/submersion, feux de forêt, transport de
matières dangereuses, mouvement de terrain)
- cadre de vie (grandes unités paysagères, patrimoine, déplacements,
16
Il rappelle in fine, l’obligation de faire une analyse des résultats de l’application du
plan, notamment en ce qui concerne l’environnement au plus tard à l’expiration d’un
délai de dix ans à compter de son application et définit la méthode et les indicateurs
utilisés .suivant trois thématiques :
- le patrimoine naturel et paysager
- les zones agricoles et forestières
- la ressource en eau et les zones humides
II / Méthode d’évaluation
Ce chapitre comporte un résumé non technique de l’étude et la méthode
d’évaluation mise en place à partir du guide réalisé en décembre 2011 par le
Commissariat général du développement durable et intitulé « l’évaluation
environnementale des documents d’urbanisme ».
Le rapport de présentation comporte en annexe un document intitulé : « Méthode
retenue pour la réalisation de l’état initial de l’environnement »
Ce document reprend sous le titre « Evaluation environnementale les
problématiques déjà traitées précédemment, en évalue les incidences et
préconise des mesures d’évitement, de recommandation et de règles intégrées
au PLU
Remarque : L’évaluation environnementale prévue par l’article L.121-10 du code de
l’urbanisme n’étant pas ici obligatoire, les dispositions de l’article L. 123-13-1 relatives à
l’obligation de procéder à une analyse de l’application du plan ne nous semble pas
applicable.
III-1-2 Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD)
Le PADD se développe en deux chapitres
PREAMBULE
Après avoir rappelé le caractère d’un PADD, se situant … « au croisement du projet
politique et des principes définis à l’article L.121-1 du code de l’urbanisme… » et
l’objet de ce document qui est « … de définir, dans le respect des objectifs et des
principes énoncés aux articles L. 110 et R.123-3 du code de l’urbanisme, les
orientations d’aménagement et d’urbanisme retenues pour l’ensemble de la
commune… », quatre points sont développés :
- la genèse de la démarche : rappel du Projet Urbain (7 intentions stratégiques),
Agenda 21
- les enjeux pour Anglet : une ville pour tous, une ville marquée par la nature,
une ville d’identités et de contrastes
- une nécessaire approche intercommunale
17
-
-
vers un urbanisme de projet : répondre aux défis environnementaux (lutte
contre l’étalement urbain, intégration de l’aménagement et des réseaux de
transports dans une optique de développement durable, continuités naturelles
milieux remarquables…), promouvoir une offre de logements diversifiée,
accessibles à tous, porteuse de mixité sociale
vers un urbanisme de projet : passer d’une logique de normes à une culture
du projet (projets novateurs, outils qualitatifs, « …inverser le regard sur la
dimension environnementale, perçue comme un élément structurant et non
plus comme une contrainte »
Une carte de synthèse accompagnée d’une légende détaillée illustre le projet
ORIENTATIONS GENERALES D’AMENAGEMENT
Elles se déclinent en trois thèmes chacun illustré par une carte légendée :
- Faciliter l’accès à une offre de logements, d’emplois et de mobilité diversifiée :
proposer une offre de logements pour tous (adapter l’offre à la demande
émise, favoriser la mixité et la qualité de l’habitat, favoriser l’intervention sur le
parc de logements ancien), préserver et développer une activité économique
diversifiée ( préserver l’activité industrielle et artisanale, valoriser l’implantation
du port et de l’aéroport,créer de nouvelles zones d’activité et encourager le
développement de secteurs porteurs, accompagner la modernisation du tissu
commercial, enrichir l’offre touristique dans une perspective durable),
diversifier l’offre de mobilité (penser l’urbanisation en fonction des enjeux de
mobilité, développer les solutions de mobilité alternatives à l’automobile)
- Replacer la nature au cœur de la qualité de ville : structurer le territoire par les
respirations paysagères, les espaces naturels et leurs continuités
(économiser le foncier disponible pour préserver des espaces de respiration,
protéger les grands éléments naturels du territoire, restaurer et conforter les
continuités naturelles), valoriser la qualité des paysages ( valoriser le rapport
au grand paysage, préserver le caractère paysager de la « ville jardin »
angloye, conforter les continuités naturelles du littoral, protéger certains
espaces agricoles), concevoir des projets d’aménagement respectant la
nature et le climat ( développer des opérations d’aménagement éco
responsables, anticiper l’impact du développement urbain sur la gestion des
eaux pluviales, promouvoir une conception bioclimatique du développement
urbain)
- Renforcer par le développement urbain, la diversité et les identités multiples
du territoire angloy : renouveler et développer en valorisant les
caractéristiques propres à chaque quartier (renouveler en respectant le
caractère et le potentiel des lieux, développer en valorisant la qualité des
sites,préserver le patrimoine naturel et bâti), renforcer et hiérarchiser les
polarités urbaines (renouveler le coeur de ville « St Jean – Quintaou – Avenue
de Bayonne », structurer le pôle secondaire « Cinq Cantons – Bahinos »,
conforter les pôles de quartier, compléter les pôles à vocation touristique et de
loisirs, accompagner la mutation des pôles à vocation économique
18
D’une lecture facile émaillée de schémas explicites, le PADD répond à sa
destination qui est de définir les orientations d’urbanisme et d’aménagement
retenues pour l’ensemble de la commune. Etabli en cohérence avec les
documents de planification supra communaux, il a été débattu et arrêté par le
conseil d’agglomération dans sa séance du 03 février 2012. Il constitue dès lors
le document de référence pour l’élaboration du PLU et s’impose au règlement et
à ses documents graphiques qui doivent être établis « en cohérence avec le
projet d’aménagement et de développement durable» (art. L123-1 du code de
l’urbanisme).
III-1-3 Orientations d’aménagement
Elles concernent deux secteurs de la commune : Le Refuge et Melvville Lynch :
Pour chacun de ces secteurs, après une définition des enjeux et objectifs poursuivis,
l’orientation d’aménagement
préfigure leur aménagement futur dans le
prolongement des orientations générales du PADD.
La première concerne la propriété privée « Le Refuge » ; elle est à prédominance
d’habitat s’inscrivant autour d’espaces de respiration naturelle et intégrant un
principe de voirie.
La seconde concerne les terrains de « Melville Lynch » appartenant majoritairement
à l’Agglomération Côte Basque-Adour et situés à 70% sur le territoire de la commune
d’Anglet ; elle est à vocation d’activités économiques et développera, en vitrine de
l’avenue de Maignon une urbanisation dense, mais respectant
un corridor
écologique autour du ruisseau de l’Aritxague qui la traverse et un lien avec les
secteurs économiques environnant.
Documents indispensables pour éviter un développement désordonné des
secteurs concernés, sans pour autant rigidifier la conception des opérations à
venir en réglementant des zones de plans–masse.
III-1-4 Pièces réglementaires
Les pièces règlementaires écrites sont au nombre de trois :
- Le règlement d’urbanisme
- La liste des emplacements réservés
- L’inventaire du patrimoine au titre de l’article L.123-1,7% du code de
l’urbanisme
REGLEMENT D’URBANISME
Il se divise en deux parties :
19
PARTIE I – LES DEFINITIONS ET DISPOSITIONS COMMUNES DU REGLEMENT
Afin d’alléger le texte des articles concernant les dispositions réglementaires, cette
partie du règlement développe sur deux chapitres :
les définitions communes du règlement : il s’agit ici de définir la terminologie
utilisée (accès, acrotère, cours d’eau, hauteur, limite de voie publique ou privée ou
d’emprise publique, limite séparative, pleine terre, pignon, recul R1, recul R2, sol
naturel, terrain d’assiette du projet, voies et emprises publiques)
les dispositions communes du règlement : Sont ici énoncées pour chacun des
quatorze articles du règlement, les dispositions communes qui se cumulent avec les
dispositions de chaque zone sauf exceptions relatives aux secteurs à plan-masse
établis conformément à l’article R .123-12-4° (pièces 4C1 à 4C5 du dossier). Nous
retiendrons plus particulièrement :
- article 1 – Occupations et utilisations du sol interdites : les constructions et
installations à moins de 6m d’un cours d’eau (sauf circulation piétonne ou
cyclable)
- article 2 – Occupations et utilisations soumises à des conditions particulières :
le respect des servitudes de mixité sociale (emplacements réservés au titre de
l’articleL.123-2,b du Code de l’urbanisme, secteurs de diversité sociales
définis au titre de l’article L.123-1,16°du même code), les règles à respecter
en matière de protection du patrimoine bâti, naturel ou végétal, le respect de
l’article R.111-2 du code de l’urbanisme en matière de protection des biens et
des personnes
- article 3 – Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou
privées et d’accès aux voies ouvertes au public : caractéristiques adaptées,
au projet, approche des véhicules de défense contre l’incendie ou
d’enlèvement des ordures ménagères, accès à une voie ouverte au public
(largeur minimale de 4m. pour 2 logements, conditions de sécurité…
- article 4 – Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau,
électricité et d’assainissement : obligation de raccordement dans le respect
des normes imposées par les gestionnaires de réseaux (règlement sanitaire
départemental, conventions de rejet des eaux industrielles, raccordement des
eaux pluviales au réseau et/ou infiltration dans le sol, réseaux d’électricité et
autres enterrés, coffrets de distribution intégrés)
- article 6 – Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises
publiques : règle de recul (R1) applicable aux constructions ou ouvrages
s’élevant à plus de 0,60m du sol (sauf piscines devant respecter un recul de 2
mètres), application des règles spécifiques du document graphique 4B pour
certaines voies, recul par rapport aux voies piétonnes (largeur de la voie avec
un minimum de 3 mètres), implantation différente admise ou imposée si
directement liées à la sauvegarde d’arbres référencés à l’inventaire du
patrimoine (3-3 des pièces réglementaires) ou aux services publics ou
collectifs…
- article 7 – Implantations des constructions par rapport aux limites séparatives :
règle de retrait (R2) applicable aux constructions ou ouvrages s’élevant à plus
de 0,60m du sol (sauf piscines devant respecter un retrait de 2 mètres),
implantation différente admise ou imposée si nécessaire à la sauvegarde
protégés au titre de l’article L.123-1,7° du code de l’urbanisme, ou aux
services publics ou collectifs…
20
-
-
-
-
article 10 – Hauteur maximale des constructions : hauteur différente de celle
applicable dans la zone pour services publics ou collectifs, hauteurs des
constructions adossées à des bâtiments existants (peut être égale à celle de
ce bâtiment dans le gabarit de la façade), définition des 1er et dernier niveaux
(moins d’un mètre au dessus du sol et moins d’un mètre entre la sous face de
couverture et la face intérieure de deux murs de façade)
article 11 – Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs
abords : cet article fixe une règle générale (pas d’atteinte au caractère ou à
l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains),
des règles pour les façades, notamment pour les commerces en rez de
chaussée (respect des éléments structurels de la construction) et les accès,
pour les toitures et couvertures (intégration dans le milieu environnant,
matériau d’étanchéité des terrasses masqués, respect de l’inventaire du
patrimoine par la mise en œuvre des mêmes matériaux pour les bâtiments
concernés), pour les clôtures (proportionnées aux constructions, pas d’atteinte
à l’intérêt des paysages naturels ou urbains, aux perspectives et à la sécurité
publique, hauteur maximale de 1,80 m. hors garde corps), pour les locaux
annexes et ouvrages techniques (traitement avec le même soin que la
construction principale, intégration à la construction et traitement en harmonie
avec les constructions voisines et l’environnement végétal, dispositif de
stockage des déchets sur le terrain), et pour les antennes et paraboles
(intégrées dans la composition des constructions, pas de saillie en façade),
les appareils de climatisation ( non visibles de l’espace public) et tout dispositif
domestique de production d’énergie renouvelable qui doit être intégré à la
conception générale de la construction et demeurer discret.
article 12 – Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation
d’aires de stationnement : cet article fixe les modalités de réalisation de places
de stationnement (assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation
publique, modulation possible pour les services publics et d’intérêt collectif en
fonction de la disponibilité de stationnement public à proximité, plantation d’un
arbre de haute tige pour 4 emplacements en surface, obligation de 50% des
places enterrées, semi enterrées ou en superstructure pour les collectifs de
plus de 10 logements, sauf pour les logements locatifs financés avec un prêt
aidé par l’Etat), le nombre de places de stationnement automobile suivant la
destination des locaux ( règle générale et dispositions particulières dans les
secteurs de minoration définis au document graphique 4E), et les normes de
stationnement pour deux roues motorisés.
Article 13 – Obligations imposées aux constructeurs en matière d’espaces
libres et plantations : Cet article précise les conditions de localisation des
surfaces de pleine terre (si possible d’un seul tenant et en continuité des voies
et emprises publiques, exceptions pour surfaces déjà imperméabilisées,
dérogation possible en cas d’extension d’une construction de moins de 20m²),
la distance à respecter pour l’implantation des constructions en limite d’un
espace boisé classé (3m.), l’obligation de maintenir ou remplacer les arbres
de haute tige existants, les règles concernant les secteurs d’intérêt paysager
de protection délimités sur le document graphique n°4A1 (doivent être
conservés, améliorés ou créés en tant que participant à la protection du
Massif du Pignada et à la qualité du cadre de vie).
21
Dispositions opportunes
chaque zone.
qui permettent d’alléger le texte du règlement pour
Nous remarquons que ne figurent pas dans ce chapitre II, les articles 5, 8,9 et 14 définis
par l’article R.123-9 du code de l’urbanisme, pour lesquels il n’existe que des règles
propres à chaque zone.
Remarque : Pour l’application de l’article 13, il serait bon de définir au chapitre I,
l’emprise au sol d’une construction
Par ailleurs, la possibilité d’extension de 20% d’une construction existante devrait
être réglementée également ailleurs qu’à l’article 13. S’agissant d’emprise au sol,
il semble logique que cette règle apparaisse à l’article 9 des dispositions
communes
PARTIE II – LES REGLES SPECIFIQUES AUX DIFFERENTES ZONES DU
REGLEMENT DU PLU
Elles sont déclinées en 4 chapitres :
Chapitre I : Les zones urbaines
Zone UA : zone qui regroupe des espaces d’intensification urbaine de premier rang
et à destination mixte (résidentielle, tertiaire et commerciale)
La zone UA est subdivisée en deux secteurs :
- secteur UA1 : correspondant aux principales polarités de la ville voire de
l’agglomération
- secteur UA2 : correspondant aux autres secteurs d’accueil privilégié d’une
intensité urbaine, organisés autour d’axes structurants pouvant à court terme
accueillir une offre de transports en commun en site propre
La zone UA intègre 4 secteurs à plan-masse situés le long de l’avenue de Bayonne.
Zone UB : Elle se caractérise par des espaces d’intensification urbaine de second
rang, le long des axes structurants de la ville. Elle incluse des polarités de quartier
regroupant des fonctions mixtes.
Zone UC : Zone principalement résidentielle caractérisée par un habitat discontinu
dégageant des jardins et parcs qui constituent l’essentiel des espaces non bâtis.
La zone UC est divisée en trois secteurs :
- secteur UC1 : espaces à proximité des polarités principales et des axes
structurants
- secteur UC 2 : espaces habités de transition entre le pignada et le littoral, qui
voisinent les zones naturelles
- secteur UC 3 : espaces habités limitrophes de l’étang de Brindos
22
La réglementation de ces zones et secteurs de zones correspond aux analyses et
prescriptions contenues dans le rapport de présentation et le PADD. Nous
retiendrons :
- la dégressivité de la densification à partir du cœur de ville jusqu’aux
espaces pavillonnaires, tenant compte de la desserte par les transports en
commun
- Les reculs R1 par rapport aux limites de voies et d’emprises publiques
- Les retraits R2 par rapport aux limites séparatives
- l’imposition d’une superficie minimale pour les terrains constructibles de
1000 m² en secteur UC2 et de 1500 m² en secteur UC3
- les hauteurs maximales des constructions
- les coefficients de pleine terre imposés
- les COS imposés
- les règles particulières applicables aux secteurs à plan-masse
Remarques :
1/ Le maître d’ouvrage a produit pour l’enquête publique le document figurant en
ANNEXE 7, qui rappelle au recto les règles de hauteur pour chaque secteur de
zone et qui comporte, au verso, un schéma illustrant, pour les secteurs de zone
UC1, UC2 et UC3, les règles combinées de hauteur et de retrait R2, à associer
au coefficient de pleine terre et au COS. Ce schéma, permet d’apprécier pour ces
secteurs, les gabarits possibles des constructions sera utilement reproduit à
l’article 7 du règlement de la zone UC.
2/ La règle de retrait R2 concernant la zone UC, ne s’applique qu’à l’intérieur de
la zone et non aux terrains des zones limitrophes où peuvent s’appliquer des
règles de hauteur plus importantes susceptibles de causer des nuisances aux
terrains situés en limite des deux zones (vues, ensoleillement et ombres portées).
Cela peut être considéré comme un traitement inéquitable de ces terrains par
rapport aux autres terrains de la zone.
Nous suggérons donc de pallier cette discordance par un complément apporté
aux articles 7 des zones limitrophes (UA, UB et IAU) de nature à rendre la règle
plus supportable :
Exemple : Pour les constructions confrontant la limite d’une parcelle bâtie à
usage d’habitation, le retrait de la construction par rapport à ladite limite doit être
au moins égal à H. (éventuellement, sauf accord du propriétaire du terrain contigu
NB : Il ne nous semble pas opportun de traiter de la même manière la zone UA, à
vocation de centralité où les constructions seront vraisemblablement organisées
par regroupement de parcelles.
4/ Il serait bon de préciser à l’article 5 de la zone UC que les superficies
minimales s’appliquent en cas de division pour ne pas pénaliser les terrains
existants, d’une superficie inférieure.
23
Les paragraphes suivants concernant les secteurs UC1 (non réglementé), UC2 et
UC3 deviennent alors inutiles.
En ce qui concerne les deux secteurs UC2 et UC3 la clause initialement prévue
visant la loi du 6 janvier 1986 nous semble totalement inadaptée. En effet, la
circulaire d’application de cette loi précisait que « les lots de lotissement
redeviennent des terrains ordinaires » et rien dans le code de l’urbanisme ne
permet de reconstituer un lot de lotissement.
Zone UE : zone à dominante d’activités économiques
Zone UI : zone d’infrastructure et de service public et/ou collectif s’organisant autour
de l’aéroport, du port et de l’autoroute
Zone UT : zone destinée à l’hébergement touristique et hôtelier ainsi qu’aux
infrastructures de loisir qui les accompagnent.
Zone UV : zone destinée à l’accueil des gens du voyage.
La réglementation de ces zones correspond aux analyses et prescriptions
contenues dans le rapport de présentation et le PADD.
Chapitre II : Les zones à urbaniser
Elles sont de deux sortes :
Zone IAU : Cette zone recouvre des secteurs à caractère naturel destinés à être
ouverts à l’urbanisation pour accueillir un développement urbain à vocation d’habitat
ou d’activités économiques. Elle est divisée en deux secteurs :
- secteur IAUa : destiné à accueillir le développement de l’habitat
- secteur IAUe : destiné à accueillir le développement économique
Zone IIAU : Cette zone recouvre des secteurs non urbanisés dont la constructibilité
est différée dans l’attente de la réalisation des équipements nécessaires. Son
ouverture à l’urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du
PLU.
Comme la zone IAU elle est divisée en deux secteurs :
- secteur IIAUa : qui devrait avoir une vocation mixte
- secteur IIAUe : qui devrait avoir une vocation d’activités économiques
La réglementation de la zone IAU est logiquement similaire à celle de la zone UB
pour le secteur IAUa, et UE pour le secteur IAU.
Nous retiendrons plus particulièrement les articles 7 et 10 pour lesquels nous
renvoyons à nos commentaires ci-dessus concernant les zones urbaines.
24
Chapitre III : Les zones naturelles
Zone N : Zone correspondant à des espaces naturels à protéger compte tenu de leur
intérêt paysager et/ou écologique, comprenant des secteurs de taille et de capacité
d’accueil limitées repérés sur les documents graphiques du règlement, où des
constructions peuvent être admises.
Nous retiendrons :
Les constructions admises dans les secteurs de taille et de capacité limitées ne
peuvent excéder 10% de la surface de plancher existantes.
Il est exigé un coefficient de pleine terre de 80% de la superficie du terrain
d’assiette du projet.
Remarque : la combinaison de ces deux règles risque de rendre irréalisable tout
projet de nouvelle construction, extension ou changement de destination.
Zone Ncu : la zone Ncu correspond à des espaces naturels à protéger en raison, soit
de la qualité des sites, milieux naturels et paysagers du littoral,soit de leur caractère
de coupure d’urbanisation, en application de l’article L.146-2 du code de l’urbanisme.
Zone Ner : Cette zone correspond aux espaces naturels remarquables au sens de
l’article L.146-6 du code de l’urbanisme.
Dispositions conformes aux dispositions de la Loi Littoral reproduite aux articles
L. 146-1 et suivants du code de l’urbanisme.
Zone NK : La zone NK correspond aux terrains destinés à l’hébergement hôtelier de
plein air.
Cette zone autorise les terrains de camping et de caravanage ainsi que les parcs
résidentiels de loisir dans le prolongement des besoins exprimés dans le PADD
(projet de terrain de camping du Lazaret).
Chapitre IV : La zone agricole
Zone A : Elle correspond à des espaces agricoles, équipés ou non, à protéger en
raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.
Seules y sont autorisées les constructions et installations nécessaires à l’exercice de
l’activité agricole.
Le classement en zone A des surfaces agricoles résulte de la volonté de la
commune exprimée dans le rapport de présentation et le PADD.
25
EMPLACEMENTS RESERVES
La liste des emplacements réservés, explicite la vocation des emplacements
réservés numérotés et représentés sur les documents graphiques représentant le
zonage.
Le projet urbain de la commune ayant évolué, il est normal de rencontrer de
nombreux changements en ce qui concerne les emplacements réservés (ER), sous
la forme de modification, suppression ou création.
Remarque : Nous avons remarqué une discordance entre le rapport de
présentation et les documents règlementaires :
- les ER n° S1, S2 et S3 (servitudes de mixité sociale) représentés sur les
documents règlementaires sont numérotés 165, 166 et 167 dans le rapport
de présentation
- l’ER n°157 (camping du Lazaret) figure sous le n° 162 dans le rapport de
présentation
- l’ER .n° 144 figure sous le n° 163 dans le rapport de présentation
Il y aura donc lieu de rectifier ces erreurs matérielles sur le rapport de présentation,
les documents réglementaires (liste des ER et documents graphiques à jour).
INVENTAIRE DU PATRIMOINE
Etabli au titre de l’article L.123-1,7% du code de l’urbanisme, l’inventaire du
patrimoine repère les éléments du patrimoine bâti et paysager à protéger.
Cet inventaire établi par fiches numérotées est repéré sur les documents graphiques
du règlement.
Excellente initiative préfigurée par le PADD et le rapport de présentation, étant
précisé que l’article L.123-1, 7° ouvre cette possibilité mais n’impose rien en la
matière.
L’introduction d’obligations à ce titre à l’article 2 des dispositions communes du
règlement doit permettre un meilleur contrôle de l’intégration architecturale et
paysagère des projets.
26
III-1-5 Documents graphiques du règlement
Les documents graphiques du règlement énumérés au II-1 ci-dessus, font partie des
pièces règlementaires indispensables mentionnées à l’article R.123-11 du code de
l’urbanisme.
Les 4 plans de zonage numérotés 4A1, 4A2, 4A3, et 4A4, ont été présentés dans
le dossier d’enquête publique, à l’échelle de 1/2500e sur un fond de plan
cadastral numérisé. Ils sont clairs et bien renseignés ; on y trouve notamment la
numérotation parcellaire et les noms des rues et places, permettant à l’utilisateur
de repérer facilement un terrain et de le situer au regard du zonage et des
servitudes qui le concernent (emplacements réservés, EBC, orientations
d’aménagement, zones de plan-masse etc…)
Le plan numéroté 4B, intitulé (bizarrement) « Index de voirie » repère certaines
voies avec le recul imposé pour les constructions, conformément à la règle
figurant à l’article 6 - 2ème alinéa - des dispositions communes du règlement.
Remarque : Nous aurions préféré intituler ce plan « Plan de repérage des reculs
particuliers applicables à certaines voies (article 6- 2éme alinéa – des
dispositions particulières du règlement) »
Par ailleurs il y aurait lieu de doter ce plan d’une légende.
Les plans n° 4C-1, 4C-2, 4C-3, 4C-4, 4C-5, définissent, pour les secteurs
concernés les règles spéciales applicables conformément à l’article R.123-12
dernier alinéa du code de l’urbanisme et dans les conditions décrites dans le
rapport de présentation. Ces plans, cotés à trois dimensions sont établis à
l’échelle de 1/1000e et permette d’apprécier plus précisément les gabarits des
projets pouvant y prendre place.
Le plan-masse 4C1 (A et B) intéresse le secteur de la plaine du Maharin où est
projetée la construction d’un éco quartier.
Les plans 4C2, 4C3, 4C4 et 4C5 intéressent les secteurs situés le long de
l’avenue de Bayonne ; les secteurs 3, 4 et 5 ont déjà été créés lors de la
modification du PLU approuvée le 3 février 2012, le secteur 4C2 intéresse la
pointe Saint-Jean destinée à être densifiée dans les mêmes conditions, en
relation avec le PLH et le projet de transport en commun en site propre (TCSP)
Le plan n°4D reproduit le plan de la ZAC de Hausquette intégrée au PLU.
Le plan n°4E accompagne la règle de minoration des places de stationnement
prévue à l’article 12.2.2 des dispositions communes du règlement pour les
secteurs desservis par un service performant de transport en commun.
Le plan n°4F des secteurs de mixité sociale prévus à l’article 2 des dispositions
générales du règlement
Remarque : Pour une meilleure compréhension, il serait bon de rajouter sur le
cartouche ou en légende des plans 4B à 4F les références des articles du
règlement auxquels ces plans se rapportent.
27
III-1-6 Annexes
Les pièces annexes énumérées au II-I ci-dessus sont des documents qui s’imposent
au PLU et cités en référence dans les différentes composantes du dossier
notamment le rapport de présentation. Elles sont jointes au dossier, à titre
d’information dans les conditions de l’article R.123-13 du Code de l’urbanisme.
III-2 DOSSIER ADMINISTRATIF
Nous ne reviendrons pas sur les formalités exposées au chapitre I-1 ci-dessus
(Décision du président de l’Agglomération Côte Basque Adour, Mesures de publicité,
Constat d’affichage).
Nous avons particulièrement apprécié la réunion dans un cahier relié de toutes les
pièces du dossier et la présence d’une Note de présentation non technique du projet
permettant au public de se faire une idée générale du projet.
De même, le bilan de la concertation prévue par l’article L.300-2 du code de
l’urbanisme est produit en annexe de la délibération du Conseil d’Agglomération du
29 juin 2012 figurant au dossier. Ce bilan témoigne que la concertation a été
correctement effectuée conformément aux modalités arrêtées par délibération du 29
juillet 2008 ; En témoigne :
- la mise à disposition en mairie et à l’Agglomération d’un dossier avec registres
pour recueil des observations
- l’information du public par voie de presse et site Internet du suivi de la
procédure
- organisation de réunions publiques de quartiers et thématiques
Ont été également mis à la disposition du public :
- la plaquette « Quel projet pour notre ville ? » largement diffusée auprès de la
population, distribuée dans les boittes à lettres, et présentée par les élus aux
citoyens
- le PADD, après avoir fait l’objet d’un débat en conseil municipal le 03 février
2012 (l’annexion du PADD au dossier a fait l’objet d’un avis d’information dans
la presse locale)
Quatre réunions publiques organisées dans les quartiers ont donné lieu à des
comptes rendus annexés au dossier de concertation mis à la disposition du public.
Une exposition installée dans le « Bus de l’info » a été ouverte au public pendant
cinq demi journées dans des quartiers différent (Sutar, Cinq Cantons, Quintaou,
Cinq Cantons et Sables d’Or)
Cinq ateliers d’urbanisme se sont tenus en mairie d’Anglet sur les différentes
thématiques du projet ; plus de 20 associations et organismes ont été conviées à y
participer
Cinq ateliers patrimoines se sont également réunis ; une dizaine d’associations ont
été conviées à y participer :
6 permanences ont été tenues en mairie avant arrêt du PLU avec pour thèmes :
- présentation du PLU aux personnes ayant formulé une demande individuelle
(entretiens réalisés sur rendez-vous suite à un courrier adressé aux
pétitionnaires) – 3 permanences
- présentation du projet aux personnes concernées par l’inventaire du
patrimoine (entretiens réalisés sur rendez-vous suite à un courrier adressé
aux propriétaires) - 1 permanence
- présentation du projet de PLU au grand public – 2 permanences
28
6 bulletins municipaux « Anglet Magazine »ont traité le sujet de la révision du PLU
entre 2008 et juin 2012
Mise en ligne en ligne de tous les « Anglet Magazine » sur le site Internet de la ville
et également d’une rubrique intitulée « Plan Local d’ Urbanisme » où sont
développés les dernières actualités sur la révision du PLU
Une synthèse des observations a été réalisée ; elle recense :
- 3 observations sur le registre déposé en mairie
- 49 interventions lors des réunions publiques
- 2 courriers issus des réunions publiques ou thématiques
- 101 personnes reçues lors des permanences organisées en mai 2012
Thématiques récurrentes abordées lors des réunions publiques :
- le stationnement : réduction des parcs de stationnement gratuits au gré des
constructions, impact hydraulique et paysager des parkings au vu des
exigences actuelles en matière de stationnement
- les difficultés d’accès au parc de logement social
- l’aménagement urbain le long de la RD 810 :où, quand, comment ?
- le développement urbain de la commune : comment concilier densification et
maintien de la qualité de vie ?
- le développement démographique : quelle population dans 20- 30 ans ?
- la procédure de révision : déroulement, planning, durée de vie du PLU ?
De nombreuses personnes rencontrées lors de nos permanences nous ont parlé
de ces réunions de concertation où elles ont pu formuler leurs demandes. A
l’examen du dossier, certaines étaient satisfaites d’avoir été entendues, d’autres
non…D’où le nombre relativement important des observations recueillies que
nous examinerons plus loin.
Ainsi qu’indiqué dans le bilan de la concertation, ces démarches ont enrichi la
réflexion lors de l’élaboration du PLU, notamment par la contribution des ateliers
Patrimoine qui ont conduit à l’inventaire figurant en pièce 3-3 du dossier.
En tout état de cause cela témoigne d’une bonne organisation de la concertation
et du respect sur ce point de l’article L.300-2 du Code de l’urbanisme et des
modalités arrêtées par délibération du 28 juillet 2008.
IV- AVIS DES
CONSULTEES
PERSONNES
PUBLIQUES
ASSOCIEES
OU
Les avis des personnes associées ou consultées ont été joints au dossier d’enquête
publique conformément aux dispositions de l’article R.123-19 du code de
l’urbanisme. Ces avis ont été recensés dans un document produit par le maître
d’ouvrage sous la forme d’un tableau sur cinq colonnes, accompagné d’un plan de
repérage intitulé « Localisation des modifications graphiques sollicitées par les
PPA » :
- première colonne : n° d’ordre de l’avis
- deuxième colonne : Organismes consultés
- troisième colonne : n° plan
29
- quatrième colonne : Remarques
- cinquième colonne Eléments de réponse proposés
Ce tableau préfigure la suite qui sera donné à ces avis par le maître d’ouvrage. Il est
joint en ANNEXE 5.
Sur le fond, nous adhérons aux éléments de réponse proposés par la commune
mais nous ne nous exprimerons pas sur les observations concernant la légalité,
qui restent du domaine des services de l’Etat.
Sur la forme, nous constatons qu’ici, comme dans d’autres dossiers de PLU, les
notions de personnes associées et consultées ne sont pas rigoureuses
exprimées.
Nous proposons donc de remplacer partout où c’est utile (notamment sur les
cartouches des dossiers et plans concernés, le terme personnes associées par
personnes associées ou consultées en appliquant rigoureusement les articles
L.123-7 et L123-8 du Code de l’urbanisme.
V - ANALYSE DES OBSERVATIONS RECUEILLIES AU COURS DE
L’ENQUÊTE ET COMMENTAIRES DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
Au cours de l’enquête, nous avons enregistré :
Sur les 2 registres déposés en mairie : 115 observations (62 sur le 1er registre + 53
sur le second)
Sur le registre déposé à l’Agglomération : 3 observations
En outre, nous avons reçu :
En mairie : 77 courriers
A l’Agglomération : 34 courriers
A l’adresse Internet : 53 courriels
Soit au total 118 observations sur les registres d’enquête et 164 courriers et
courriels.
NB : En fait, ces 282 documents représentent réellement 227 observations, certaines
ayant été redoublées par courrier et courriels.
Conformément à l’article R. 123-18 du Code de l’environnement :
Les observations recueillies au cours de l’enquête ont fait l’objet du Procès verbal de
synthèse, remis au Maître d’ouvrage lors de la réunion tenue en mairie le vendredi
25 janvier 2013. Ce PV de synthèse figure en ANNEXE 6
Le Maître d’ouvrage a remis son mémoire en réponse au Commissaire enquêteur
lors d’une réunion tenue en mairie le 08 février 2013. Ce mémoire est composé de
deux parties figurant en annexe :
- ANNEXE 7 : Mémoire en réponse au procès verbal de synthèse des
observations de l’enquête publique relative à la révision générale du PLU
d’Anglet
Ce mémoire regroupe les observations concernant les thèmes 1 à 6 du PV de
synthèse
- ANNEXE 8 : Mémoire en réponse aux contributions présentées lors de
l’enquête publique
Ce mémoire concerne l’ensemble des observations au nombre de 227.
30
Nous traiterons ci-dessous les observations relatives aux thèmes 1 à 6
Les autres observations sont traitées en annexe, dans le document intitulé :
- ANNEXE 9 : Commentaires du Commissaire enquêteur sur les observations
recueillies lors de l’enquête publique.
V-1- Observations relatives aux thèmes 1 à 6
Thème n°1 : Opposition globale au projet de révision
Résumé des observations :
Densification excessive, hauteurs trop importantes, atteintes au cadre de vie,
problèmes de circulation et de stationnement, non respect des espaces naturels
Conserver à Anglet son rôle de poumon d’espace et de liberté entre les deux autres
agglomérations entourant Anglet, avec ses bois, ruisseaux routes et chemins
accessibles dans la tranquillité par tous moyens possibles.
Fractionnement des terrains excessif en l’absence de superficies minimales en cas
de division.
Les réponses apportées par le maître d’ouvrage figurent en ANNEXE 7, étant
précisé que sont également traitées dans ce document ,les réponses aux
observations des promoteurs et des organismes HLM concernant la répartition des
types de logements sociaux.
Remarque préliminaire
Nous avons rappelé au III-1 ci-dessus - Préambule, « les éléments essentiels
pouvant servir à l’appréciation du dossier et des observations formulées par le
public au cours de l’enquête, notamment en ce qui concerne la densification »
Avant toute analyse, nous invitons les auteurs de ces observations à se reporter
à ce chapitre et au préambule du rapport de présentation (p.1 à 7) pour
comprendre le caractère obligatoire des dispositions retenues pour le PLU. Plus
particulièrement ils pourront lire (ou relire) l’article L.121-1 du code de l’urbanisme
dans sa dernière version inspirée de la loi SRU du 13 décembre 2000, dont on
retiendra les trois principes :
Equilibre entre espace urbain et rural et protection des espaces en
respectant les objectifs de développement durable (1)
- Diversité des fonctions, capacité de construction et de réhabilitation
suffisante, mixité sociale, satisfaction des besoins présents et futurs,
équilibre emploi / habitat, moyens de transports, gestion des eaux…
- Utilisation économe et maîtrisée de l’espace, maîtrise des déplacements et
de la circulation automobile, sauvegarde du patrimoine, prévention des
risques…
Economiser l’espace tout en assurant un développement urbain maîtrisé, les
urbanistes ont trouvé pour cela une expression : « Reconstruire la ville sur ellemême ». Cela ne peut se concevoir sans une certaine densification, et c’est cette
option, critiquée par certains, qui, associée au développement des transports en
commun, fonde les principes retenus par le PADD. Rappelons au passage que le
PADD, débattu en Conseil municipal est un document définissant la politique
urbaine arrêtée par la commune) qui s’impose à l’ensemble du PLU.
31
S’agissant de politique, nous n’avons pas tardé à comprendre, à la lecture des
observations et lors de nos permanences, que les « pour » et les « contre » le
projet de PLU présenté se définissaient essentiellement en fonction de leur bord ;
on peut remarquer par exemple la rédaction quasiment identique de nombreuses
observations témoignant d’une certaine concertation entre leurs auteurs.
Cette remarque faite, nous considérons que le projet présenté est un bon projet
au sens des obligations imposées à la commune par le code de l’urbanisme et
les documents supra communaux.
En ce sens, nous approuvons la réponse bien étayée apportée par le maître
d’ouvrage.
La population angloye doit se rendre à l’évidence : Après une période de
consommation effrénée de l’espace par des lotissements, Anglet est devenue
une vraie ville où l’espace s’est raréfié ; il est donc temps de la considérer comme
telle et d’appliquer aujourd’hui les grands principes de l’urbanisme rappelés cidessus sur un territoire convoité par les constructeurs de par sa situation au cœur
de l’agglomération, et sa proximité du littoral.
En ce qui concerne les hauteurs des constructions, il est normal qu’elles soient
adaptées au principe de densification, avec toutefois la réserve que nous avons
exprimée dans notre commentaire des règes spécifiques aux différentes zones
du PLU au II-1-4 ci-dessus.
Par ailleurs, les réponses et propositions faites aux promoteurs sociaux et privés
reçoivent notre adhésion, sauf à relever peut être le seuil de superficie de
planchers qui est de 800m² et proposé à 1000m² par l’Agglomération alors que
les promoteurs demandent 1400m² et plus…
(1)
développement de nature à satisfaire les besoins des populations actuelles
sans compromettre ceux des populations futures.
Thème n°2 : Cas particulier de la zone du Maharin
Construction prévue de 300 logements dans un cadre naturel devant être respecté :
atteinte au cadre de vie des habitants du quartier Montbrun, problèmes de circulation
aggravés par la perspective de 500 habitants supplémentaires, circulation des bus
malaisée, non respect des espaces naturels, risques hydrauliques (calculs de débits
de crues sous estimés et contestables, à revoir lors de l’enquête « Loi sur l’Eau),
Analyse et calculs détaillés contestant les productions de la commune annexée à
l’observation Em51 (remplaçant LM9)
Les réponses apportées par le maître d’ouvrage figurent en ANNEXE 7.
La problématique de l’hydraulique était au centre d’une réunion qui s’est tenue en
mairie le 31 janvier 2012 en présence de M. Voisin, Mme Pradier-Guldner,
M.Bresson, DGAde l’Agglomération Côte Basque – Adour, M. Jaffré, Directeur
du service Eau et Littoral et M.Sistiaga, du bureau d’études INGEAU CONSEIL. A
cette occasion, nous avons pu recueillir toutes précisions utiles sur le projet d’éco
quartier du Maharin au regard de l’observation produite par l’Association » Bien
vivre autour du Maharin »,produite par M. Michel Rapin.
32
Le mémoire en réponse du maître d’ouvrage retrace les explications fournies à
cette occasion en ce qui concerne les problèmes hydrauliques.
Il apporte également les réponses aux questions soulevées par l’association en
matière de circulation avec production d’un compte rendu de comptages faisant
apparaître un niveau de fréquentation faible des voies, laissant présager une
réserve de trafic importante. Il signale enfin qu’entre mars et juin 2013, des
travaux de réfection de la chaussée et de création de trottoirs et de poches de
stationnement seront réalisés rue de Millet jusqu’à l’avenue des Pyrénées.
Nous avons bien compris les soucis des habitants du quartier quant à la
densification du secteur du Maharin et la quasi destruction des espaces naturels
existants ;
En ce qui concerne les problèmes d’hydraulique, nous avons pris bonne note des
explications fournies par le maître d’ouvrage et son bureau d’études qui
s’appuient nous semble-il sur des éléments de calcul plus fiables que ceux
fournis par l’association.
En ce qui concerne les problèmes d’environnement, nous estimons que l’espace
occupé par la vallée du Maharin est certes intéressant du point de vue écologique
mais également du point de vue de la nécessité de conforter l’urbanisation à
l’intérieur de la ville. La commune a fait le choix ici de « développer en valorisant
la qualité du site », ainsi qu’elle l’a exprimé dans le PADD (p.27). Rappelons
encore une fois que le PADD exprime une volonté politique et que les autres
composantes du PLU ne peuvent y déroger .Par ailleurs, même si le secteur
risque une dégradation importante, surtout lors des travaux de défrichement et de
construction des voies, bâtiments et ouvrages hydrauliques, il faut reconnaître
que les nouveaux aménagements vont créer un nouvel espace naturel urbain en
sanctuarisant plus de 2Ha de zone N, étant précisé que, en dehors des périodes
d’inondation, les noues qui seront replantées et entretenues présenteront
l’aspect de zones vertes que la nature ne manquera pas de reconquérir.
Thème n°3 : Adhésion au projet
Densification nécessaire pour développer le logement social, positionnement des
zones denses le long des axes de transport en commun, redynamiser une politique
de solidarité, de mixité sociale intergénérationnelle, améliorer les commerces et
services de proximité, éviter l’asphyxie automobile, réservation de 150 Ha à l’activité
économique
Tout en préservant la spécificité de ville jardin en imposant un coefficient de « pleine
terre », la biodiversité des ruisseaux et de leurs berges, en y associant des
« déplacements doux »
Reconquête d’espaces agricoles, développement d’éco quartiers, politique
environnementale et écologique
33
Nous n’avons pas grand chose à dire en ce qui concerne ces observations qui
viennent contrebalancer celles du thème 1 commentées ci-dessus. Même
remarque en ce qui concerne la politique ; c’est un appui sans condition au projet
communal avec, pour la plupart des observations une rédaction quasiment
identique témoignant d’une certaine concertation entre leurs auteurs.
Thème n°4 : Domaine de Chiberta
A vocation d’habitat individuel sur terrains de plus de 1500m² pour respecter son
environnement. Soumis à cahier des charges imposant des règles de droit privé,
notamment en matière de constructions, de clôtures et de plantations. Règles
d’urbanisme périmées en application de l’article L 442-9 du code de l’urbanisme.
Opposition à l’application des règles du PLU non concordantes avec le cahier des
charges permettant notamment de subdiviser des terrains, de construire des
maisons de type californien à toiture terrasse ou des murs de clôture de 1.80m. de
hauteur. Demande de limiter la hauteur des murs à 1.60 m. + doublage par haie de 2
m.
Imposition d’un secteur de « pleine terre » appréciée (60%), mais demande de
revenir à une emprise de 30% et d’introduire, en cas de division, la règle imposant de
respecter la superficie minimale de 1500m² pour chaque terrain issu de la division
(art .R 123-10-1 du code de l’urbanisme : « sauf si le règlement s’y oppose »).
Des renseignements recueillis auprès du maître d’ouvrage, il semble que la
commune soit disposée à ce que le règlement ne s’écarte pas des règles du
cahier des charges afin de conserver les caractéristiques propres à ce
lotissement résidentiel sous couvert végétal.
Il y a lieu ici de rappeler que, si l’article L.442-9 du code de l’urbanisme dispose
qu « les règles d’urbanisme deviennent caduques au terme d’un délai de 10 ans
à compter de la délivrance de l’autorisation de lotir, le cahier des charges
continue de s’appliquer en tant que document de droit privé, sauf s’il est fait
application de l’article L.442-11 du code de l’urbanisme, permettant à la
commune de mettre le cahier des charges en concordance avec le PLU, après
enquête publique.
Il semblerait donc qu’ici ce soit l’opération inverse qui pourrait être menée en
harmonisant les règles du PLU avec celles du lotissement, au moins
partiellement .
De même il serait opportun d’accéder à la demande concernant la superficie des
lots en cas de division ou en cas de construction sur un même terrain de
plusieurs bâtiments, en appliquant la possibilité de s’opposer à la règle de l’article
R.123-10-1 du code de l’urbanisme.
34
Thème n°5 : Espace boisé classé du Refuge
La parcelle BL 379, située Promenade de la Barre, en face de Stella Maris, est
classée en EBC sur le PLU actuel. Le projet supprime cette servitude, ce qui n’est
pas accepté par les propriétaires du quartier ni par les promeneurs
Le maintien d’un EBC sur ce terrain ne nous parait pas indispensable compte
tenu de sa proximité avec la forêt qui commence de l’autre côté de la route.
Pour satisfaire les habitants du quartier, il serait bon de recourir ici, comme au
domaine de Chiberta (voir ci-dessus, thème 4), à la règle de l’article R.123-10-1
du code de l’urbanisme pour éviter la subdivision en terrains inférieurs à la
superficie minimale (1000m²). Par ailleurs, l’application de l’article 13
(dispositions générales et particulières) doit permettre, par l’obligation de
maintenir ou remplacer les arbres de haute tige existants et de respecter un
coefficient de pleine terre, d’insérer les constructions dans un environnement
boisé.
Thème n°6 : Densification le long de la RD 810
Ce thème, qui ne figurait pas dans notre PV de synthèse des observations a été
rajouté dans le mémoire en réponse du maître d’ouvrage afin de répondre aux
interrogations sur la densification le long de la RD 810. Il y est précisé que les
secteurs à plan masse n° 3,4 et 5 sont issus de la modification n°5 du PLU
approuvée le 3 février 2012. (Voir ANNEXE 7)
Il était bon de préciser que les plans-masses n° 3,4 et 5 sont issues d’une
modification approuvée antérieurement à la délibération arrêtant le projet de PLU
et que le projet de densification le long de la RD 810 fait suite à plusieurs études
ayant abouti à un plan guide destiné à structurer l’ensemble des projets qui
seront développés sur cet axe important.
Il est également intéressant de noter que ces réflexions et propositions ont été
largement communiquées et mises en débat et que l’agglomération accompagne
ces projets par des études en vue d’intégrer à l’aménagement de la RD 810 une
ligne de transport en commun en site propre (TCSP).
Rien n’est dit dans le mémoire en réponse en ce qui concerne l’îlot Saint-Jean
faisant l’objet du plan-masse n°2.
Nous estimons que les études menées par la commune et les plans-masses des
secteurs d’aménagement se développant le long de la RD 810, vont dans le sens
des commentaires développés plus haut (thème n°1).
35
V—Ensemble des observations
RAPPEL : Nos commentaires sur l’ensemble des observations du public
figurent dans deuxième partie de notre rapport (Document séparé)
VI –RECTIICATION D’ERREURS MATERIELLE
Lors de l’étude du dossier et à l’occasion des diverses réunions avec le maître
d’ouvrage, nous avons constaté plusieurs erreurs matérielles qu’il convient de
rectifier. Ces erreurs, qui ne remettent pas en cause la validité des pièces du dossier
concernées ont été listées dans le document intitulé « Rectification des erreurs
matérielles » figurant en ANNEXE 9
Il convient d’y ajouter l’erreur relevée au III-1-1 dans notre commentaire de la
PARTIE II et reproduite ci-dessous :
« Remarque : En p. 265 du rapport de présentation, il y a lieu de remplacer article L
123-2 par article R 123-2 Il y a également lieu de supprimer ce paragraphe de la p.
262. (erreurs matérielles) »
Notre mission terminée nous avons dressé le présent rapport en 5 exemplaires (1)
A Hossegor le 27 février 2013
Le commissaire enquêteur
JC LOSTE
PJ : 9 annexes
(1)
Destinataires: Agglomération Côte Basque-Adour (1 exemplaire + un fichier
numérique sur clé USB), Mairie d’ANGLET (1 ex), Tribunal Administratif (1ex),
Archives du Commissaire Enquêteur (1 ex).
36
ANNEXES (Dossier séparé)
ANNEXE 1 : Mention des textes régissant l’enquête publique
ANNEXE 2 : Note de présentation non technique
ANNEXE 3 : Bilan de la concertation
ANNEXE 4 : Schéma d’application des règles de hauteur et de retrait en secteurs
UC1, UC2 et UC3 et tableau des hauteurs par zones
ANNEXE 5 : Avis des personnes associées ou consultées
- Plan de localisation
- Eléments de réponse du maître d’ouvrage
ANNEXE 6 : PV de synthèse des observations établi par le commissaire enquêteur
ANNEXE 7 : Mémoire en réponse au procès verbal de synthèse des observations de
l’enquête publique (Thèmes 1 à 6)
ANNEXE 8 : Mémoire en réponse aux contributions présentées lors de l’enquête
publique (ensemble des observations)
ANNEXE 9 : Rectification d’erreurs matérielles
37

Rapport 1ère partie - Agglomération Côte Basque Adour

Transcription

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