Arrêté du 23 juin 2011 - Justice / Textes et réformes

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS
Arrêté du 23 juin 2011 portant habilitation de fonctionnaires de catégorie A du ministère chargé
de l’économie à recevoir des juges d’instruction des commissions rogatoires
NOR : JUSD1116432A
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 450-1 alinéa 4 ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 141-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 151 ;
Vu le décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce fixant
notamment les conditions d’application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de
la concurrence ;
Vu l’arrêté du 16 mai 2008 portant habilitation de fonctionnaires de catégorie A du ministère de l’économie à
recevoir des juges d’instruction des commissions rogatoires,
ARRÊTE :
Article 1
Les fonctionnaires dont la liste figurant en annexe du présent arrêté prévoit les nom, prénom, grade et service
d’appartenance, sont habilités pour recevoir des juges d’instruction des commissions rogatoires dans les
conditions prévues à l’article L. 450-1 alinéa 4 du code de commerce.
Article 2
L’arrêté du 16 mai 2008 susvisé est abrogé sauf pour les commissions rogatoires actuellement en cours.
Article 3
La directrice des affaires criminelles et des grâces est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
Bulletin officiel du Ministère de la Justice et des libertés.
Fait le 23 juin 2011
Pour le garde des sceaux, ministre de la justice
et des libertés et par délégation :
La directrice des affaires criminelles et des
grâces,
Maryvonne CAILLIBOTTE
BOMJL n° 2011-07 du 29 juillet 2011
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS
Annexe
- Mme HOMOBONO (Nathalie), directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes
Service national des enquêtes
- M. GAUTIER (Didier), chef du service national des enquêtes,
- M. THOUENON (Didier), directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
- M. SKONIENY (Thierry), directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
- M. WUCHER (Jean-Paul), inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
- Mme BRESNY (Sophie), inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
- M. AMIS (Gérard), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. BERTHIER (Fabrice), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. BERTIN (Marc), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. BLESSON (Pascal), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. BOISMARTEL (Alain), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
- M. BOROWICZ (Patrick), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
- M. BOUSSARDON (Daniel), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. BRACQUEMOND (Christophe), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
- M. BRIAT (Julien), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- Mme BRUNET (Cécile), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M CHARRON (Patrick), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. DUCHESNE (Gabriel), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. DURAND (Xavier), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. FERRAIN (Jérémy), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. FLIPPO (Maxime), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. FOUILLAT (Bruno), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- Mme GALZI-VIX (Véronique), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
- Mme GUERIN (Brigitte), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- Mme HORNAIN (Catherine), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. HUSS (Gérard), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- Mme JONVAUX (Marie-Josée), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
- Mme JUSTON (Nathalie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
BOMJL n° 2011-07 du 29 juillet 2011
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- Mme LAVAL (Florence), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- Mme LE TULZO (Véronique), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
- M. LE TURNIER (Michel), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
- Mme MAIRE (Émilie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. MARTIN (Michel), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- Mme MILLET (Silviane), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- Mme MUNOZ (Corinne), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ,
- Mme OQUET (Émilie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. PETIT (Dominique), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- Mlle PINEAU (Céline), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. POLIN (Vincent), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. SAUTIER (Alain), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. THOMAS (Jean-Claude), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- Mme VILLANOVA (Françoise), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes.
Les brigades interrégionales d'enquêtes de concurrence
Brigade interrégionale Aquitaine, Limousin, Midi-Pyrénées et Poitou-Charentes :
- Mme AL RIFAÏ (Lucile), directrice interrégionale de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,,
- Mme CAMAZON (Ghislaine), inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes,
- M. HENON (Hervé), inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- Mme BARNES (Nathalie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. BORDENAVE (Nicolas), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- Mme CARARO (Isabelle), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. CASES (Bernard), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. LAGOUARDE (Jean), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. MARGUERY (Gilles), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
Brigade interrégionale Nord, Pas-de-Calais et Picardie :
- M. CECCHETTO (Jean-Louis), directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi, responsable du pôle concurrence, consommation, répression des fraudes
et métrologie légale,
- M. DEBOOM (Julien), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. GHESQUIERE (André), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. KIRALY (Yves), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- Mme LEHOUCK (Aurélie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
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- Mlle ROUSSEAU (Dorothée), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Brigade interrégionale Rhône-Alpes, Auvergne, Bourgogne et Franche-Comté :
- M. ROCHE (Jean-Claude), directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
- M. GUILLAUME (Gérard), directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes,
- M. RUBI (Patrick), inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. BENCHEMOUN (Yvon), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- Mlle CHOUIA (Hinda), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- Mme DUCHAMP (Agnès), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
- Mme DUPIRE (Gaëlle), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. JARDIN (Jean-Paul), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. PERRIN (Joël), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- Mme SIBELLAS-MUSSARD (Isabelle), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes,
- Mme VENIAT (Anne-Laure), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Brigade interrégionale Provence-Alpes-Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon et Corse :
- M. QUÉRÉ (Christian), directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- Mme BENECH (Laurence), inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
- M. FERRIER (Jacques), inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
- M. CECCONI (Gérard), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. COSTARELLA (Robert), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. LANGLAIS (Philippe), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. LLORCA (Alain), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- Mme POUPARD (Chloé), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. SILVANO (Serge), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Brigade interrégionale Lorraine, Alsace et Champagne-Ardenne :
- M. PARMENTELAT (Claude), directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes,
- Mme QUELQUEJEU (Nathalie) directrice départementale de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes,
- M. DAESSLE (Julien), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- Mlle GAVEAU (Christine), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. MIGLIO (Jean-Marc), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
- M. MIO (Claude), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- Mme REAL (Vanessa), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
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- M. ZELLER (Patrick), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Brigade interrégionale Pays de Loire, Bretagne et Centre :
- M. LE GOUSSE (Patrice), directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes,
- M. JUNG (Jean-Jérôme), inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
- M. BOUTBIEN (Michel), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. COLONNA (Mathieu), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- Mme FILET (Christine), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. GERBAUD (Philippe), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- Mme LEMOINE (Isabelle), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- Mme QUERRY (Sophie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Brigade interrégionale d’Ile-de-France, Basse-Normandie et Haute-Normandie :
- M. GONZALEZ (Pierre), directeur interrégional de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
- M. BELHADJ (Arnaud), inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
- M. BELMONTE (David), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. CRISTIN (Benoît), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- Mme D’AUZON (Sophie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. LASMARRIGUES (Jean-Michel), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
- M. LE CAM (Éric), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. MARTINEZ-EURRUTIA (Jean), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
- Mlle PATRIAU (Béatrice), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- Mlle PIERSON (Delphine), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. PUJOL (Michel), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- Mme SORRENTI (Dominique), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
Brigade interrégionale des Antilles et de la Guyane
- Mme VALLET (Gaëlle), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Brigades interrégionales d’enquête des vins
Brigade interrégionale de Bordeaux
- M. CHATELLIER (Jérôme), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. DAUGAS (Jean-Philippe), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- Mme LE CAPITAINE (Marie-Christine), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression
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des fraudes.
Brigade interrégionale de Toulouse
- Mlle MICHAU (Agnès), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Brigade interrégionale de Dijon
- M. BEAUMONT (Roger), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. JACQUEMIN (Daniel), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. MORELIERE (Benoît), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. TARDIVEL (Robert), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Brigade interrégionale de Nantes
- Mlle BEAU (Nathalie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. BERNARD (Emmanuel), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. LEON (Gilbert), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. LE GOUGUEC (Loïc), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- Mme PILET (Bénédicte), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. RICHARD (Patrice), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Brigade interrégionale de Paris
- M. BROCHETON (Christian), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. DEGALLAIX (Patrick), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. MICHEL (Bernard), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Brigade interrégionale de Montpellier
- M. FROELIG (Philippe), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- Mlle MATHIEU (Marie-Noëlle), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
- M. PEY (Hervé), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Brigade interrégionale de Marseille
- Mlle BELLET (Aude), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- Mme BENCIVENGO (Christine), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
- M. LABAT (Gérard), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. POUJOL (Nicolas), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Brigade interrégionale de Châlons-en-Champagne
- M. WATTIEZ (Pascal), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
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Brigade interrégionale de Strasbourg
- M. HAVA (Georges), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Les directes
Alsace :
- M. BAFFOU (Laurent), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. FREYDT (Michel), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. GILI (Jérôme), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. TRARBACH (Philippe), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
aquitaine :
- M. CHATELLIER (Jérôme), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. PASTOREL (André), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. SOUBIELLE (Laurent), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Auvergne :
- M. AMBROISE (Jean-Jacques), directeur régional de la de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes,
- M. CABANEL (Alain), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. SALVAT (Hubert), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
BASSE NORMANDIE :
- Mme BUHL (Juliette), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- Mme GUICHARD-DIOT (Christine), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
- Mme LE CORRE (Nathalie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- Mme VIGIER (Anne Cécile), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
BOURGOGNE :
- M. BOREL (Frédéric), inspecteur de la de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- Mme DANAUDIERE (Viviane), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
- Mlle HUBER (Fanny), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. JULLIEN (Samuel), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Bretagne :
- M. FRAPPIER (Alain), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. MESSEY (Guillaume), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
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Centre :
- M. BONNET (Jacques), inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
- M. GADOMSKI (Patrick), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- Mme HARISTOY (Rose-Marie), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes.
Champagne-ardenne :
- M. JEANNOT (Christian), directeur régional de la de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
- Mme MACHENAUD (Hortense), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
- M. WADIN (Jean-Pierre), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes.
Corse :
- M. PEIX (Jean-Marie), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Franche-comté :
- Mme AUBERT (Nathalie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. RUELLET (Jean-Paul), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes.
Haute Normandie :
- M. DECONIHOUT (Michel), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
- M. TUKALO (Guillaume), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- Mme VANNIERE (Nathalie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Languedoc-Roussillon :
- M. FLECHER (Armel), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. FONTAINE (Michel), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Limousin :
- M. CARTELET (Lionel), directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
- M. BERTAUD (Michel), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
- Mme SPANNAGEL (Corinne), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes.
Lorraine :
- M. FRADET (Jimmy), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
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- M. GOERLINGER (Roland), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- Mme KUPFER (Patricia), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. MOUSSLER (Alexis), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. SPINELLI (Claude), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Midi-Pyrénées :
- M. CUQ (Grégory), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. FABRE (Pierre), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. MOULY (Alexandre), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- Mme SERRANO-LASBATS (Laurence), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes.
Nord- pas de Calais :
- Mme GOUTHIERE-SAILLIER (Chantal), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes,
- M. JOMIN (Guy), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. OUTTERYCK (Thibault), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. RICHEZ (Jean-Marie), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
- Mme ROUSSEL (Hélène), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Pays de Loire
- M. COUE (Thierry), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. MOREL (Stéphane), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. MORGAN (Frédéric), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- Mme MORIO (Anne-Sophie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. PAIMPEC (Olivier), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. RUZARD (André), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Provence Alpes Côte d’Azur
- M. FRANCESCHI (Guy), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. MAGEN (Richard), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Picardie :
- M. BACQUEZ (Philippe), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. DONETTE (Patrick), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- Mme WAVELET (Florence), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Poitou-Charentes :
- M. GERMAIN (Serge), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. PAGENOT (Thierry), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
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BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS
- M. PUISSANT (Jean-Jacques), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- Mme RUEL (Delphine), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. STENGER (Mathieu), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Rhône-alpes :
- Mme AUER (Valérie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. BERTHET (Daniel), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- Mme BIGOT (Pascale), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. BONNARD (Pierre), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. BOTTE (François), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- Mme BOURGOIN (Sophie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. GIUSTI (Serge), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- Mme JACQUARD (Danièle), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- Mlle LEFRANC (Bénédicte), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- Mme MADANI (Patricia), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. MARTIN (Jean-Louis), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. MAUDHUY (Jérôme), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. MEILLIER (Jean-Claude), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. POUDEVIGNE (Gilbert), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- Mme REYNAUD (Maryvonne), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
- M. TRIMON (Claude), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
les services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes
Aisne :
- M. CHAMPION (Laurent), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
- Mme LAROSE (Annick), inspectrice de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes.
Allier :
- M. CONVERT (Alain), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
- M. GAROT (Damien), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
ALPES DE HAUTE-PROVENCE :
- Mme GUILLOT (Sandrine), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Hautes-Alpes :
- Mlle COURTIN (Hélène), directrice départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes,
- M. MERY-COSTA (Grégory), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
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Alpes-Maritimes :
- M. CHAZARRA (Louis), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
- Mme PIERUCCI (Danièle), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
- M. TOPALOVIC (Philippe), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Ardennes :
- M. GOBRON (Serge), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- Mme MAGNETTE (Line), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Bouches-du-Rhône :
- M. BERNARD (Jean-Pierre), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. BLANC (Gilbert), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
CALVADOS :
- M. BARREAU (Christian), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. BEURTON (Jean-Christophe), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes ;
Cantal :
- M. BOYER (Gérard), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. GIMBERGUES (Louis), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Charente :
- Mme BRIS (Mireille), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- Mme CHARRIER (Annette), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Charente-Maritime :
- M. BROCHARD (Michel), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
- M. LAUDE (Jean-Christophe), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
CHER :
- Mlle BLONDEL (Marie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- Mme BRUN (Marie-Françoise) inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes.
Corrèze :
- M. BADORC (Julien), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. VAYRETTE (Patrick), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Haute Corse :
- Mme GOUJON (Sylvie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
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Côte d'Or :
- Mme BURTEY (Chantal), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. CLAUDON (Didier), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- Mme RENAUD-BEZOT (Marie-Josèphe), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes.
Côte d'Armor :
- M. MLEKUZ (Bertrand), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. SAOUT (Joël), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Creuse :
- Mme NADAUD (Pascale), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Dordogne :
- Mme COMBEAU (Virginie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. DUMONTEIL (Cyril), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Drôme :
- Mme SERILLON (Lucette), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Eure :
- M. DUPONT (Emilie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- Mme PANSIOT (Catherine), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Eure-et-loir :
- M. FEVRIER (Stéphane), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. GALBRUN (Philippe), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Finistère :
- M. GRALL (Louis), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. QUEFFURUS (Patrick), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
GARD :
- Mme DUQUENNOY (Fanny), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
- M. RAYNAUD (Gérard), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Haute-Garonne :
- Mme MONDON (Françoise), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. PINASA (Michel), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
GIRONDE :
- M. HENG (Virshna), inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
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- Mme CARBONELL (Stéphanie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
- M. GRASA (Roger), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Ille-et-Vilaine :
- Mme BERKELMANS (Anne-Paule), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
- M. CHOPINET (Christian), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
INDRE-ET-LOIRE :
- M. DELFAU (Yves), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. POLIGNE (Pierre-Marie), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Isère :
- M. KLOTZ (Denis), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- Mme MIGNOT (Nathanaëlle), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- Mlle ROCHE (Georgette), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Jura :
- Mme REVY (Michèle), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Landes :
- M. LACRAMPE (Jean-Yves), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
- Mme LAGOUANERE (Françoise), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes.
Loir-et-cher :
- M. BEIGUILMAN (Frédéric), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. RENAUD (Philippe), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
LOIRE :
- M. FOURRIER (Laurent), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
HAUTE-LOIRE :
- Mme EBELY (Virginie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. DEBUIRE (Serge), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Loire-Atlantique :
- M. LEMESTRALAN (Jean-Claude), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
- Mme ROUXEL (Ghislaine), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes.
LOIRET :
- M. DOMINGUEZ (Armand), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. MEYLAN (Christophe), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
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Lot-et-Garonne :
- M. LESCURAT (Pierre), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. LLANAS (Aldo), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Lozère :
- M. FABRE (Jean-Michel), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. FENOUILLET (Mathieu), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Maine-et-Loire :
- M. FLEURY (Jacques), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. SABLE (Jean-Yves), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Manche :
- M. BELHAIRE (Gérald), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. LEA (Christian), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Haute-Marne :
- M. COMBRAY (Dominique), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- Mme SCHMAL (Véronique), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mayenne :
- M. DOUAY (Philippe), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- Mme QUITTE (Valérie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Meurthe-et-Moselle :
- Mme COLLIER (Brigitte), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Meuse :
- Mme NAUDIN (Véronique), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. PIERNOT (Dominique), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Morbihan :
- Mme MERRIEN (Hélène), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. RIO (Philippe), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Moselle :
- M. BLAISE (René), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
Nièvre :
- M. CLOUX (Dominique), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
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- M. SIRI (Bernard), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Nord :
- M. CATEL (Pascal), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
- Mme WENCEL (Viviane), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Oise :
- Mme VAN OVERBECK (Jocelyne), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes.
Orne :
- M. BIGOT (Gérard), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. SAINT-CERNIN (Henri), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes.
Pas-de-Calais :
- M. CAILLEREZ (Marcel), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. MALLET (Christian), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Puy-de-Dôme :
- Mme ROUAULT (Sabrina), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Pyrénées-Atlantiques :
- M. GARCIA (Alain), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. SCHREIBER (Jacques), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Pyrénées-Orientales :
- M. MARECHAL (Philippe), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
- Mlle MIQUEL (Nicole), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Bas-Rhin :
- M. LAPERTOT (Jérémy), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. POPPE (Guillaume), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Haut-Rhin :
- Mme MERGALET (Sophie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. SCHWOEBEL (Damien), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Rhône :
- M. BERNARD (Philippe), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. BRIDIER (Alain), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
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Haute-Saône :
- Mme BASTIEN (Joëlle), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. CARITEY (Bernard), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Saône-et-Loire :
- M. BOUVERNE (Marc), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Sarthe :
- M. GUIZIOU (Xavier), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. VAULAY (Jérôme), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Savoie :
- M. LACHENAL (Gilbert), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. PEYRÉ (Hervé), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Paris :
- Mlle EMSELLEM (Sarah), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- Mlle ROGUET (Marion), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Seine-Maritime :
- M. GUERRIER (Michel), inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
- M. FAÏCK (Michel), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Seine-et-Marne :
- M. SANCHEZ (Jean-Marie), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. THIBAULT (Bruno), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes.
Yvelines :
- Mme MICHEL (Evelyne), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. ULTRE (Stéphane), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Deux-Sèvres :
- M. LECROART (Thomas), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. SOUILLAC (Alain), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Somme :
- Mme SINOQUET (Suzelle), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
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BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS
Tarn-et-Garonne :
- Mme COUTURE (Isabelle), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Var :
- M. BOURGUET (Fabrice), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. DUMAS (Gérard), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Vaucluse :
- M. MALAVAL (Michel), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. MARTINEZ (Lucien), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
- Mme SAISSET (Marie-Claude), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes.
Vendée :
- M. CAMUS (Martin), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. DUIGOU (Bruno), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Vienne :
- M. GOMEZ (Alexandre), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- Mme GOMEZ (Sandra), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Haute-Vienne :
- M. MARTY (Daniel), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Vosges :
- M. GURY (Philippe), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Yonne :
- Mlle ALGUACIL (Christine), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. GENDRON (Dominique), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Territoire de Belfort :
- M. CAMPION (Jacky), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- Mme DAZY (Colette), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Essonne :
- M. BUHOT (François), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. EMERY (Nicolas), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
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Hauts-de-Seine :
- Mme OLIVIER (Patricia), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
- Mme PIQUE (Marie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. POUCHARD (Vincent), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
Seine-Saint-Denis :
- Mme GIRAUDIER (Marie-Claude), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes.
Val-de-Marne :
- M. JANO (Alain), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. LE NOUEN (Serge), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. MAINGRET (Manuel), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. POUZOLS (Philippe), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes.VAL-D'OISE :
- Mme GUILLET (Dominique), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. KONCKI (Philippe), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Guadeloupe :
- M. FANHAN (Fred), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. KETSCHKER (Jean-Claude), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes.
Martinique :
- M. GATE (Jean-François), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. SORG (Damien), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. ZENNARO (Thierry), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes.
Guyane :
- Mme BICOCCHI (Odile), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
- M. MONFERRAN (Pascal), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
La Réunion :
- M. NOEL (Philippe), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. RAGUENEZ (Philippe), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
SAINT-PIERRE ET MIQUELON :
- M. VARENNES (Serge), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mayotte :
- M. YESELNIK (Gérard), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
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