Vos démarches Permis de conduire Les visites médicales obligatoires
Transcription
Vos démarches Permis de conduire Les visites médicales obligatoires
Vos démarches Préfet du Cantal Permis de conduire Les visites médicales obligatoires Mise à jour juin 2012 Il existe deux sortes de visites médicales : - la visite médicale chez un médecin de ville la visite médicale devant la commission médicale préfectorale. • Visite médicale chez un médecin de ville Les catégories A et B du permis de conduire sont généralement délivrées sans visite médicale préalable, sauf dans les cas où cette visite est rendue obligatoire pour raisons médicales. En revanche, dans les cas suivants, une visite médicale chez un médecin de ville agréé est obligatoire pour l’obtention ou le renouvellement de certaines catégories du permis de conduire : catégorie EB (voiture + remorque lourde) catégorie C (permis « poids lourds ») catégorie EC (permis « super lourd ») catégorie D (transport en commun de personnes) catégorie ED (autocar + remorque lourde) catégorie B (chauffeur de taxi) catégorie B (conducteur d’ambulance) catégorie B (conducteur de véhicules affectés au ramassage scolaire) catégorie B (conducteur de véhicules affectés au transport public de personnes) catégorie B (enseignant à la conduite) Dans ces cas-là, la validité du permis du conduire ne peut être prorogée qu'au vu d'un certificat médical favorable délivré par un médecin de ville agréé par le Préfet. Pour conserver votre titre et la catégorie qui s’y attache, vous êtes tenu de vous soumettre, à votre propre initiative, à un examen médical lorsque va être atteinte la limite de validité mentionnée sur votre permis de conduire. La liste des médecins agréés et les pièces à fournir lors de l’examen sont disponibles en préfecture, sous-préfecture ou en mairie A l’issue de la visite médicale, le certificat médical vous autorise à conduire les véhicules des catégories des permis que vous détenez déjà pendant un délai maximal de 2 mois qui suit la date de votre examen médical. Le médecin adresse lui-même votre dossier à la préfecture pour l’établissement de votre nouveau permis de conduire. Vous recevrez par la suite un courrier vous informant de la disponibilité de votre permis de conduire en préfecture ou en sous-préfecture ou au point public de Maurs selon votre résidence. Le permis de conduire vous sera remis en échange de l’ancien. • Visite médicale devant la commission médicale préfectorale Une visite médicale devant la commission médicale préfectorale est obligatoire dans les cas suivants : Restitution du permis de conduire après suspension ou inaptitude médicale Candidature au permis de conduire après annulation Dispense du port de la ceinture de sécurité Suppression de la mention " verres correcteurs " sur le permis de conduire Transformation d'un permis de catégorie légère (A, A1, B, B1) en permis aménagé La commission médicale est composée de deux médecins agréés par le Préfet. Elle siège à Aurillac, à la Maison des affaires sociales, rue de l’Olmet. Pour être convoqué devant la commission, vous devez adresser à la préfecture l’imprimé intitulé « Demande de convocation » disponible en préfecture, souspréfecture, mairie. Pour en savoir plus : Allo Service Public Ou Préfecture du Cantal / Bureau des Titres Sécurisés 04 71 46 23 70 ou 04 71 46 23 71 ou 04 71 46 23 68