Pouvoir de représentation - Tribunal d`instance de Toulouse

Tribunal d’instance
Juridiction de Proximité
de Toulouse
40 Avenue Camille Pujol
B.P. 5847
31506 TOULOUSE CEDEX 5
Tél. 05.34.31.79.79
Pouvoir de représentation
Je soussigné (e)
M
Référence à rappeler :
demeurant à :
(adresse complète)
RG N°
donne pouvoir à :
Demandeur :
M
demeurant à
Défendeur :
pour me représenter à l’audience
du :
à
devant :
Heures
- le Tribunal d’Instance de Toulouse
- la Juridiction de Proximité de Toulouse
(rayez la mention inutile)
FAIT le
Signature
(Fournir copie des pièces d’identité)
- Les parties se défendent elles-mêmes
Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par :
un avocat
leur conjoint
le concubin déclaré en mairie, le partenaire de pacte civil de solidarité
leurs parents ou alliés en ligne directe
leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au 3 ème degré inclus.
L’Etat, les départements et les communes, les établissements publics peuvent se faire représenter ou
assister par un fonctionnaire ou un agent de leur administration
Le représentant s'il n'est avocat doit justifier d'un POUVOIR SPECIAL ( Art. 827 et 828 du CPC)