Le tribunal de Toulouse censure une offre anormalement basse en

Le tribunal de Toulouse censure une offre
anormalement basse en maîtrise d’œuvre
La politique des prix cassés a ses limites en marchés publics. Une agence
d’architecture vient d’en faire l’expérience, son offre pour un marché de maîtrise
d’œuvre de réalisation d’une crèche ayant été jugée trop basse par le tribunal
administratif de Toulouse, moults indices à l’appui.
Pas de cadeau de Noël pour la crèche intercommunale de Montcuq (MidiPyrénées)... Une ordonnance du 6 décembre 2013 annule la procédure de
passation du marché de maîtrise d’œuvre pour la réalisation de ce bâtiment, au
motif que l’offre retenue était anormalement basse. Pour en décider ainsi, le juge
des référés du tribunal administratif de Toulouse s’est fondé sur divers éléments. De
façon préliminaire, il rappelle la doctrine récente du Conseil d’Etat (lire notre article)
selon laquelle il ne suffit pas de relever un écart de prix important entre l’offre
retenue et les autres, sans « rechercher si le prix en cause est en lui-même
manifestement sous-évalué et, ainsi, susceptible de compromettre la bonne
exécution du marché ».
Absence de demande d’explications de son prix au candidat
De fait, l’écart de prix était flagrant. Le juge, amateur de mathématiques, constate
que les offres des 26 candidats « étaient distribuées selon une courbe de Gausse
dont la médiane se situait à 59 000 euros et que l’offre de 31 000 euros de l’agence
[retenue] était non seulement la moins chère mais également inférieure de 13% à
l’offre classée deuxième pour le critère du prix. » De plus, il note que cette offre,
correspondant à une mission complète de maîtrise d’œuvre, ne représentait qu’un
taux de rémunération de 4,8% du montant prévisionnel des travaux. Le canton a
donc commis une « erreur manifeste d’appréciation » en n’interrogeant pas le
candidat, en cours de procédure, sur la justification du montant particulièrement
attractif de son offre.
Un taux de rémunération inférieur de moitié à celui préconisé par la Miqcp
Devant le tribunal, l’attributaire tente d’expliquer son prix, arguant notamment qu’il
a « mené à bien d’autres marchés dans des conditions similaires » et qu’ayant
d’autres chantiers à proximité, il économisera sur les déplacements. Mais le juge des
référés relève qu’aucun des marchés similaires qui lui sont présentés ne comporte un
taux de rémunération aussi faible. Et, de façon peu banale, se réfère à un document
publié par la Mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques
(Miqcp) - le Guide à l’intention des maîtres d’ouvrage publics pour la négociation
des rémunérations de maîtrise d’œuvre - pour constater que le taux proposé par
l’attributaire est inférieur de moitié à celui préconisé dans le guide (« 9,1% pour un
coefficient de complexité de 0,7 »). Enfin après avoir épluché le relevé des heures
prévisionnelles remis par l’agence d’architecture, le tribunal souligne qu’aucune
heure n’a été prévue et donc chiffrée au titre de la mission ordonnancement
pilotage de chantier. Au final, l’offre « ne peut être regardée que comme
manifestement sous-évaluée et comme susceptible de compromettre la bonne
exécution du marché ». Le juge des référés annule donc la procédure de passation
à compter de l’examen des offres. Non sans avoir au préalable affirmé que le
requérant était lésé par le manquement invoqué – ce qui peut paraître étonnant
dans la mesure où l’offre dudit requérant n’avait été classée que septième…
Voir le fichier : Tribunal administratif de Toulouse, ordonnance du 6 décembre 2013,
n° 1304918