Fiche Descriptive Transfert de compétence L.1425

Fiche Descriptive Transfert de compétence L.1425-­‐1 du CGCT aux Intercommunalités ______________ L’échelle territoriale d’un projet d’aménagement numérique est une donnée déterminante pour sa viabilité économique. S’agissant de la création d'un réseau d’initiative publique de communications électroniques, elle suppose ainsi que l’assiette territoriale soit suffisamment large pour répondre aux impératifs de cohérence et d'optimisation des moyens et d’appétence des opérateurs. Les collectivités souhaitant déployer des infrastructures actives neutres et mutualisées sur leur territoire pour permettre l'accès de tous aux services haut et très haut débits ont donc tout intérêt à transférer cette compétence à l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dont elles font partie et à se regrouper au sein d'une structure plus large comme un syndicat mixte. Enjeux et objectif Afin de pallier le déficit d'offres privées sur certains territoires peu denses et donc jugés peu rentables par les opérateurs, les collectivités locales peuvent depuis 2004 créer et exploiter des réseaux de communications électroniques sous certaines conditions. C’est dans ce cadre qu’en Tarn-­‐et-­‐Garonne, certaines communes, groupements de communes ou intercommunalités ont déployé des réseaux hertziens entre 2006 et 2008, dans le cadre de l’Appel à Projets « Midi-­‐Pyrénées Numérique », pour pallier à la problématique des zones blanches de l’ADSL. Depuis 2011, le Schéma Directeur d’Aménagement Numérique (SDAN) de Tarn-­‐et-­‐Garonne élabore un projet d’initiative publique à grande échelle s’appuyant sur la cohérence et la mutualisation des moyens. La viabilité économique du SDAN et sa crédibilité auprès de ses financeurs, et des opérateurs privés qui seront les clients des réseaux qu’il prévoit, impose de disposer d'un volume de foyers raccordables suffisant. Il est par conséquent souhaitable que les collectivités se regroupent en un syndicat mixte qui en assurera, en maîtrise d'ouvrage (directe ou déléguée), la construction puis l'exploitation. Une première étape consiste à homogénéiser les compétences des Intercommunalités en matière d’aménagement numérique afin qu’elles puissent prendre part au syndicat mixte qui sera prochainement créé. Schéma Directeur d’Aménagement Numérique de Tarn-­‐et-­‐Garonne – Fiche descriptive L.1425-­‐1 – Octobre 2014 Transfert de compétence aux EPCI Aux termes de l'article L 1425-­‐1 du CGCT, la compétence aménagement numérique transférée par les communes membres à la communauté de communes peut comprendre : • l'établissement d'infrastructures de communications électroniques, leur exploitation, l'établissement d'un réseau de communications électroniques, son exploitation ainsi que toutes les opérations qui y sont liées ; la fourniture de services de communications électroniques aux utilisateurs finaux en cas d'insuffisance de l'initiative privée. A ces transferts pourront s'ajouter ultérieurement des compétences plus larges comme par exemple le développement de services en direction des entreprises ou des services publics, une fois la création des infrastructures initiée. •
Organisation du transfert de compétence aux EPCI Modification des statuts de l’intercommunalité suivant la procédure prévue à l’article L5211-­‐17 du CGCT. (Modèles de délibération EPCI et communes ci-­‐joint , disponibles en version numérique sur demande) Cas particuliers Préexistance dans les statuts de l’EPCI d’une compétence intercommunale en lien avec l’aménagement numérique : Afin que tous les EPCI disposent d’un niveau de compétence équivalent, il est impératif que chaque communauté de communes se dote de la compétence telle que décrite à l’art. L.1425-­‐1 du CGCT (hors « fourniture de service », cf. modèle de délibération ci-­‐jointe). Cette compétence couvrant l’ensemble des champs de l’aménagement numérique, elle élargit, de fait, toute autre compétence qui préexisterait dans les statuts. Sauf à déjà disposer de la compétence 1425-­‐1, les intercommunalités doivent par conséquent observer la même procédure que les autres. Existence de communes ou de groupements de communes dotés d’un réseau hertzien ou fibre optique au sein de l’EPCI : Une fois le transfert de compétence opéré, la gestion et l’exploitation de ces réseaux relèveront de l’intercommunalité. Les intercommunalités transfèreront elles-­‐
mêmes la gestion et l’exploitation de ces réseaux au syndicat mixte qui sera créé et qui en assurera, pour leur compte, la mise en cohérence avec le SDAN. Contact Pour toute question relative à cette démarche, vous pouvez contacter à l’ADE82 : Pierre COYAUD – 05 63 20 10 20 – [email protected] Schéma Directeur d’Aménagement Numérique de Tarn-­‐et-­‐Garonne – Fiche descriptive L.1425-­‐1 – Octobre 2014