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Une nouvelle étape pour une Nouvelle Organisation Territoriale de la République
Sous-Préfecture de RIOM - 10 septembre 2015
- Introduction ●
Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (JO du 8 août, entrée en vigueur le 10 août 2015)
●
●
Suite de la réforme territoriale
–
loi d'affirmation des métropoles (27 janvier 2014)
–
loi relative à la délimitation des régions (16 janvier 2015)
Objectifs de la loi
–
des régions plus fortes (développement économique et l'aménagement du territoire)
–
des départements recentrés sur la solidarité humaine et territoriale
–
des intercommunalités à l'échelle des bassins de vie pour organiser des services de proximité
2
1 – Les régions
1.A - Une clarification des compétences
Art. 1er : Suppression de la clause générale de compétence des régions. Compétence :
●
développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique, l'aménagement du territoire
●
accès au logement, amélioration de l'habitat, politique de la ville, rénovation urbaine
●
pouvoir de présenter au Premier ministre des propositions tendant à modifier ou adapter les lois et règlements concernant leurs
compétences 3
1.B - Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII)
Art. 2 : ●
Élaboré par le conseil régional, en collaboration avec les EPCI approuvé par arrêté préfectoral
●
Il définit les orientations en matière de développement économique :
●
–
aides aux entreprises, soutien à l'internationalisation, à l'investissement immobilier, à l'innovation des entreprises
–
attractivité du territoire, développement de l'économie solidaire
Les actes des CT devront être compatibles avec le schéma
4
1.C - Schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET)
Art. 10 ●
fixe les objectifs d'aménagement du territoire, d'équilibre et d'égalité des territoires, d'implantation d'infrastructures d'intérêt régional, de désenclavement des territoires ruraux, d'habitat, de transport, d'énergie, de pollution, de déchets, identifie les voies et axes routiers d'intérêt régional
–
●
Remplace : le schéma régional des infrastructures et des transports, le schéma régional de l'intermodalité, le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie, le schéma régional de cohérence écologique et le plan de prévention et de gestion des déchets
élaboré par le conseil régional après un débat de la conférence territoriale de l'action publique
(association du préfet de région, des conseils départementaux, métropoles, EPCI, porteurs de SCoT et comité de massif)
●
contraignant à l'égard des documents d'urbanisme, MAIS ne peut créer ou aggraver une charge d'investissement ou de fonctionnement récurrente, aucune opposabilité sur les interventions du bloc communal
5
1.D - Les transports
Art. 15 : ●
transfert du transport non urbain des départements aux régions au 1er janvier 2017 (sauf syndicat mixte existant)
●
Transfert des transports scolaires au 1er janvier 2017 (sauf élèves handicapés). Possibilité de délégation
●
Gares routières départementales transférées aux régions au 1er janvier 2017 (sauf Lyon et Île-de-France)
Art. 21 : ●
transfert des aérodromes de l’État à toute CT qui en fait la demande
Art. 22 : ●
transfert des 272 ports départementaux à toute CT qui en fait la demande avant le 31 mars 2016. Si plusieurs candidatures, le préfet propose un syndicat mixte et, en cas de refus, désigne le bénéficiaire. Si aucune candidature, la région est désignée 6
1.E - Autres
●
Art. 6 :
coordination des acteurs du service public de l'emploi (missions locales, Cap emploi, maison de l'emploi) ; art. 7 : délégation de l’État des crédits de politiques locales
●
Art. 8 : plan régional de prévention et de gestion des déchets
–
remplace le plan régional de prévention et de gestion des déchets dangereux, le plan départemental de prévention et de gestion des déchets non dangereux et le plan départemental de prévention et de gestion des déchets issus du bâtiment
–
élaboré par le président de région (avis CTAP, préfet de région, régions limitrophes et organismes de traitement des déchets). Approuvé par le conseil régional
●
Art. 26 : schéma régional de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
●
Art. 28 : transfert des CREPS
7
2 – Les départements
2.A – Une clarification des compétences
●
Art. 94 : suppression de la clause générale de compétence
Clarification des cofinancements : aides et actions relatives aux situations de fragilité, jeunes enfants et autonomie
–
financements dont la maîtrise d'ouvrage est communale (passage de 20 à 15 % si FEDER)
–
opérations d'investissements des services marchands en milieu rural pour solidarité territoriale et défaillance de l'initiative privée
Assistance technique aux communes élargie à l'aménagement, l'habitat et la voirie
●
Art. 104 : Compétences partagées : culture, sport, tourisme, langues régionales, éducation populaire
8
2.B – Aides aux entreprises
●
Art. 3 : clarification des compétences
–
région : création ou extension d'activités économiques, entreprises en difficulté
–
département : installation de professionnels de santé, cinémas, équipement rural, garantie d'emprunt pour le logement social
–
commune : immobilier d'entreprise
Mais :
–
compétences partagées pour les aides spécifiques : garantie d'emprunt, cinémas, professionnels de santé
–
commune en complément de la région pour la participation aux sociétés de capital-risque, aux fonds communs de placement
–
région en complément des communes pour l'immobilier d'entreprise
–
délégation région / commune pour la création et l'extension d'entreprise
–
délégation commune / département pour l'immobilier d'entreprise
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3 – Les intercommunalités
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Art. 112 : seuil de population pour les EPCI : 15 000 h
Pas de nouvel EPCI inclus dans le périmètre d’un ancien
10
3 – Les intercommunalités
●
●
Dérogations (plancher de 5 000 h)
–
densité démographique inférieure à la moitié de la densité démographique moyenne des départements, au sein d’un département dont la densité est inférieure à cette moyenne
–
densité démographique inférieure à 30 % de la densité moyenne des départements
–
moitié des communes situées en zone de montagne ; communes composant la totalité d'une île
–
EPCI de 12 000 h issu d’une fusion depuis le 1er janvier 2012 Mais les seuils peuvent être dépassés par le préfet si le projet d’EPCI est de nature à permettre le respect des orientations de la loi :
–
territoires pertinents eu regard des bassins de vie, des unités urbaines et des SCOT
–
Accroissement de la solidarité financière et territoriale, en prenant en compte les ressources financières existantes au sein des territoires pour favoriser l’intégration fiscale des EPCI 11
3.A – Le schéma départemental de coopération intercommunal
●
Art. 33 : Octobre
Proposition du préfet à la CDCI avis des communes et EPCI concernés
2 mois
avis de la CDCI 3 mois
(modification possible, à la majorité des 2/3)
Date limite : 31 mars 2016
12
3.A – Le schéma départemental de coopération intercommunal
●
Art. 35 : Projet d’arrêté préfectoral de périmètre Avant le 15 juin 2016
avis des communes concernées
accord de 50 % des communes représentant 50 % de la population + accord commune la plus peuplée si elle représente 1/3 de la population totale
Accord
75 jours
Pas d’accord
Avis de la CDCI
●
●
1 mois
Avis simple si périmètre prévu par le SDCI
Avis conforme si périmètre non prévu par le SDCI
Arrêté préfectoral définitif avant le 31 décembre 2016
13
3.B – Les compétences des Communautés de communes (art. L5214-16 du CGCT)
●
Au 1er janvier 2017
Compétences obligatoires en vigueur
(délai d'un an pour choisir les compétences optionnelles et de deux ans pour choisir les compétences facultatives et définir l'intérêt communautaire)
●
Compétences obligatoires : 5 au lieu de 2
1°) Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire
2°) Actions de développement économique + politique locale du commerce et soutien
aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.
3°) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (à partir du 1er janvier 2018)
4°) Aires d'accueil des gens du voyage 5°) Collecte et traitement des déchets ménagers
14
Compétences (suite)
●
Les compétences optionnelles passent de 7 à 9 (3 à choisir) :
1°) environnement
2°) logement
2° bis) politique de la ville
3°) voirie
4°) équipements sportifs, culturels ou scolaire d’intérêt communautaire
5°) action sociale d’intérêt communautaire, possibilité de CIAS
6°) Assainissement (obligatoire au 1er janvier 2020)
7°) Eau (obligatoire au 1er janvier 2020)
8°) Maisons de services au public
15
Mutualisation des services.
a) Rapport et schéma de mutualisation (art. 74)
●
établis par le président de l’EPCI à fiscalité propre
●
transmis pour avis aux conseils municipaux des communes membres au plus tard le 1er octobre 2015 ●
approuvés par le conseil communautaire au plus tard le 31 décembre 2015.
16
Mutualisation des services
●
b) Recours aux services communs (art. 72) En dehors des compétences transférées, un EPCI à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres et, le cas échéant, un ou plusieurs établissements publics rattachés à un ou plusieurs d’entre eux, peuvent se doter de services communs. Les services communs sont gérés par l’EPCI à fiscalité propre. A titre dérogatoire, un service commun pourra être géré par une commune choisie par l’EPCI.
17
Indemnités des délégués des syndicats de communes (art. 42)
Seuls les présidents et vice-présidents des syndicats de communes dont le périmètre est supérieur à celui d’un EPCI à fiscalité propre peuvent bénéficier d’indemnités de fonctions. (article L.5211-12 du CGCT)
Les fonctions de délégués d’un syndicat de communes ou d’un syndicat mixte sont exercées à titre bénévole. (articles L.5212-7 et L.5721-2 du CGCT) 18
Remboursement de frais engagés par les délégués d’EPCI (art. 42)
Les membres des EPCI ne bénéficiant pas d’indemnités de fonction peuvent être remboursés de leurs frais de déplacement lorsque la réunion a lieu dans une commune autre que celle qu’ils représentent.
(article L.5211-13 du CGCT)
19
Mesures concernant les communes.
Mesures d'application immédiate
- Dissolution possible du CCAS (< 1.500 hab)
- Convocation du conseil municipal
- Compte-rendu de séance
- Délégations du conseil au Maire
- Publication au recueil administratif
- Contribution au SDIS
20
Possible dissolution de CCAS
(art. 79)
Les communes de moins de 1.500 habitants ont la possibilité de dissoudre leur centre communal d’action sociale. (attributions reprises par les communes)
21
Convocation du conseil municipal
(art. 84)
Elle est adressée par écrit, au domicile des conseillers municipaux ou, s’ils en font la demande, envoyée à une autre adresse ou transmise de manière dématérialisée.
(art. L.2121-10 du CGCT)
22
Compte-rendu de séance
du conseil municipal
(art. 84)
Dans un délai d’une semaine, le compte rendu de la séance du conseil municipal est affiché à la mairie et mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu’il existe.
(art. L.2121-25 du CGCT)
23
Délégation du conseil municipal au maire
(art. 127)
Le maire peut être chargé, par délégation et dans les conditions fixées par le conseil municipal, de demander à l’État ou à d’autres collectivités territoriales, l’attribution de subventions.
(art. L.2122-22, 26° du CGCT)
24
Publication au recueil des actes administratifs
(art. 124)
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, la publication au recueil des actes administratifs des délibérations et des arrêtés municipaux est assurée sur papier. Elle peut l’être également, dans des conditions de nature à garantir leur authenticité, sous forme électronique.
La version électronique est mise à disposition du public de manière permanente et gratuite
(art. L.2121-24 et L.2122-29 du CGCT)
25
Contribution au SDIS
(art. 67)
Les communes membres d’un EPCI à fiscalité propre, créé après le 3 mai 1996, peuvent désormais transférer à cet EPCI le versement des contributions au SDIS en leurs lieu et place.
26
Mesures concernant les communes.
Mesures d'application différée
Entrée en vigueur au prochain renouvellement général des conseils municipaux (mars 2020)
- Droit de l'opposition au conseil municipal
- Règlement intérieur
27
Droits de l’opposition du conseil municipal (art. 83)
●
Dans les communes de 1.000 habitants et plus (auparavant 3.500 habitants et plus), lorsque des informations générales sur les réalisations et la gestion du conseil municipal (auparavant, seulement le bulletin
municipal) sont réalisées par la commune, un espace est réservé à l’expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale.
●
Modalités définies par le règlement intérieur
.
(art. L.2121-27-1 du CGCT)
28
Règlement intérieur du conseil municipal
(art. 82 et 123)
Dans les 6 mois qui suivent son renouvellement, le conseil municipal des communes de 1 000 habitants et plus (contre 3 500 auparavant) établit son règlement intérieur. Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s’appliquer jusqu’à l’établissement du nouveau.
(art. L.2121-8 du CGCT)
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Une nouvelle étape pour une Nouvelle Organisation Territoriale de la République
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