Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon - EUR-Lex

C 36/22
Journal officiel de l'Union européenne
FR
11.2.2006
Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance
du
Finanzgericht
Hamburg,
rendue
le
21 novembre 2005, dans l'affaire Firma Laub GmbH & Co.
Vieh & Fleisch Import-Export contre Hauptzollamt
Hamburg-Jonas
Rampion contre Franfinance SA et K par K SAS, et qui est
parvenue au greffe de la Cour le 2 décembre 2005.
(Affaire C-428/05)
1. Les articles 11 et 14 de la directive 87/102/CEE du Conseil
du 22 décembre 1986 (1) doivent-ils être interprétés en ce
sens qu'ils permettent au juge d'appliquer les règles d'interdépendance entre le contrat de crédit et le contrat de fourniture de biens ou de services financé grâce à ce crédit,
lorsque le contrat de crédit ne fait pas mention du bien
financé ou a été conclu sous la forme d'une ouverture de
crédit sans mention du bien financé?
(2006/C 36/44)
(Langue de procédure: l'allemand)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
du Finanzgericht Hamburg (Allemagne), rendue le
21 novembre 2005, dans l'affaire Firma Laub GmbH & Co.
Vieh & Fleisch Import-Export contre Hauptzollamt HamburgJonas et qui est parvenue au greffe de la Cour le
2 décembre 2005.
Le Finanzgericht Hamburg demande à la Cour de justice de
statuer sur la question suivante:
Une restitution a-t-elle été indûment payée au sens de l'article 11, paragraphe 3, premier alinéa, première phrase, du
règlement (CEE) no 3665/87 (1) et doit-elle par conséquent être
remboursée lorsque le bénéficiaire ne présente un document
nécessaire au paiement que pendant la procédure de récupération et après expiration des délais visés à l'article 47, paragraphe 2, et à l'article 48, paragraphe 2, sous a), du règlement
(CEE) no 3665/87?
(1) JO L 351 du 14 décembre 1987, p. 1 (version modifiée, voir
JO 1997, L 77, p. 12).
Le tribunal d'instance de Saintes demande à la Cour de justice
de statuer sur les questions suivantes:
2. La directive 87/102/CEE du Conseil du 22 décembre 1986
a-t-elle une finalité plus large que la seule protection des
consommateurs s'étendant à l'organisation du marché et
permettant au juge d'appliquer d'office les dispositions qui
en découlent?
(1) Directive 87/102/CEE du Conseil du 22 décembre 1986 relative au
rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Ėtats membres en matière de crédit à la consommation (JO L 42, p. 48).
Demande de décision préjudicielle présentée par arrêt du
Supremo Tribunal de Justiça, rendu le 3 novembre 2005,
dans l'affaire Merck Genéricos — Produtos Farmacêuticos,
Lda. contre Merck & CO. INC. et Merck Sharp & Dohme,
Lda.
(Affaire C-431/05)
(2006/C 36/46)
Demande de décision préjudicielle introduite par jugement
du tribunal d'instance de Saintes, rendu le 16 novembre
2005, dans l'affaire Max Rampion et Marie-Jeanne Godard
épouse Rampion contre Franfinance SA et K par K SAS
(Affaire C-429/05)
(2006/C 36/45)
(Langue de procédure: le portugais)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
d'une demande de décision à titre préjudiciel par arrêt du
Supremo Tribunal de Justiça, rendu le 3 novembre 2005, dans
l'affaire Merck Genéricos — Produtos Farmacêuticos, Lda.
contre Merck & CO. INC. et Merck Sharp & Dohme, Lda. et qui
est parvenu au greffe de la Cour le 5 décembre 2005.
(Langue de procédure: le français)
Le Supremo Tribunal de Justiça demande à la Cour de justice
de statuer sur les questions suivantes:
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
d'une demande de décision préjudicielle par jugement du
tribunal d'instance de Saintes, rendu le 16 novembre 2005,
dans l'affaire Max Rampion et Marie-Jeanne Godard épouse
1) La Cour de justice des Communautés européennes est-elle
compétente pour interpréter l'article 33 de l'accord
TRIPs (1)?