Cahier des Clauses Particulières - Pays Haut Languedoc et Vignobles

Cahier des Clauses Particulières
(CCP)
Réalisation de supports de Communication
Deux Lots :
Lot 1 : Création et suivi de
fabrication de supports de
Communication
Lot 2 : Impression et livraison de
supports de Communication
Février 2011
MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES
CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES (CCP)
Pouvoir adjudicateur :
Pays Haut Languedoc et Vignobles
1, Rue de la Voie Ferrée
34360 SAINT CHINIAN
Représentant du Pouvoir Adjudicateur :
Francis BOUTES, Président, par délibération du Comité Syndical du 14 Mai 2008.
Article 1 Objet du marché
Le présent marché de prestations intellectuelles concerne la réalisation des supports de communication du
Syndicat Mixte du Pays Haut Languedoc et Vignobles.
Les prestations font l'objet d'un marché de services conformément à l’article 29 du code des marchés
public.
Article 2 Mode de consultation
Le présent marché est passé selon la procédure adaptée telle que décrite à l’article 28 du Code des
Marchés Publics. Il s’agit d’un appel d’offres ouvert décomposé en deux lots définis comme suit :
Lot 1 : Création et suivi de fabrication de supports de communication
Lot 2 : Fabrication et livraison de supports de communication
Article 3 Nature du marché.
Le présent marché est un marché à bon de commande, à prix unitaire. Conformément à l’article 77 du
Code des Marchés Publics, il est exécuté au fur et à mesure de l’émission de bons de commande.
Article 4 Durée du marché
La durée du marché est d’un an à compter de la date de notification.
Article 5 Pièces constitutives du marché
De par la nature du présent marché, l’établissement de deux documents particuliers distincts que sont le
CCAP et le CCTP ne se justifie pas. Ils ont donc été réunis en un seul document : le cahier des clauses
particulières : CCP.
- le CCP rassemblant le CCAP et le CCTP fait office de CCAG applicable aux marchés publics de
prestations intellectuelles
Le marché est constitué par les documents contractuels énumérés ci-après par ordre de priorité
décroissante :
- Le règlement de la consultation
- L’acte d’engagement
- Le présent cahier des clauses particulières
- Le bordereau de prix unitaire et de quantités estimées
Les documents applicables sont ceux en vigueur au premier jour du mois d'établissement des prix.
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Article 6 Prestations prévues au titre du marché
Objectifs et contenu de la mission
La mission consiste en la réalisation des supports de communication.
L’objectif est de renforcer la lisibilité du Pays Haut Languedoc et Vignobles auprès des différents acteurs
ciblés. Les valeurs développées par la structure sont l’excellence, la rigueur et l’innovation.
L’idée est de décliner une collection d’éditions qui marquent l’identité visuelle de la structure, dans le
respect de la charte graphique qui sera transmise à l’entreprise retenue pour le lot 1 à la notification du
marché.
L’objectif opérationnel est donc la réalisation de supports de communication permettant d’atteindre
l’objectif stratégique énoncé ci-dessus.
Le Pays Haut Languedoc et Vignobles confiera à la réalisation chaque projet sous réserve de l’attribution
des financements.
Le contenu de la mission ne peut être connu avec exhaustivité. Il est fonction des besoins de chacune des 7
missions : Culture, Economie, Environnement, Habitat, Patrimoine, Services à la population, Tourisme et
des besoins généraux en terme de communication institutionnelle.
Un bordereau de prix représentant une année complète est donc annexé au présent cahier des clauses
particulières. En terme de quantité, les besoins de la structure sont précisés dans le bordereau quantitatif
comprenant un minimum et un maximum.
Prestations spécifiques à chaque lot :
LOT 1 : CONCEPTION ET SUIVI DE FABRICATION DE SUPPORTS DE COMMUNICATION
Tous les visuels proposés devront tenir compte de la charte graphique du Pays.
Seront privilégiés les éléments suivants : Originalité et style typé, adéquation avec l’esprit et le contenu de
l’évènement, lisibilité et clarté du message.
A l’issue de certains supports signalés dans le bordereau de prix, l’agence retenue transmettra au Pays les
fichiers sources réutilisables sur CD, tous droits cédés.
Toutes les photographies transmises par le Pays durant l’exécution du marché sont utilisées strictement
pour le support commandé. Elles seront restituées au Pays une fois le support livré. Le Pays interdit à
l’agence d’utiliser les photos transmises pour tout autre support non commandé.
LOT 2 : FABRICATION ET LIVRAISON DE SUPPORTS DE COMMUNICATION
La livraison des documents sera effectuée au siège du Pays Haut Languedoc et Vignobles : Saint Chinian ou
dans certains cas qui seront précisés sur les bons de commande, sur l’une des antennes du Pays ou un
autre lieu également précisé lors de la commande.
L’imprimeur retenu devra, dans le respect de la clause environnementale prévue à l’article 7, comporter au
les labels suivants : PEFC, FSC et Imprim’Vert.
Article 7 Méthodologie de travail
L’Agence de communication retenue présentera sa méthode de travail pour mener à bien la mission. Il est
souhaité une bonne implication et un réel travail de proximité, avec rendus intermédiaires avant la
signature des bons à tirer. L’agence apportera également ses conseils techniques et suggestions afin
d’améliorer l’impact de ces documents, sur le plan de la forme. Elle est considérée comme un partenaire et
de ce fait, être force de proposition et faire preuve de créativité. Ainsi, un appui l’offre intègrera un appui
au rédactionnel et un conseil sur le contenu des supports afin d’optimiser leur impact auprès de leurs
cibles.
D’une manière générale, l’exécution du présent marché doit prendre en compte les objectifs de
développement durable conciliant le développement économique, la protection et la mise en valeur de
l’environnement et le progrès social.
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Article 8 Délais d’exécution
Le délai de chaque support à réaliser est fixé en fonction de ses caractéristiques techniques. Pour la
création (lot 1), la première proposition est fixée à une semaine pour les supports simples (jusqu’à 4
pages) et deux semaines pour les autres supports, après fourniture complète des éléments de la part du
maître d’ouvrage.
Pour la fabrication et la livraison (lot 2), les délais sont fixés à quinze jours, à partir de la réception de la
maquette.
Pour les cas particuliers, les délais seront fixés en début de projet, entre l’entreprise et le maître d’ouvrage
et précisés avec les bons de commandes.
Article 9 Avenant au marché
En cas de modification du programme ou de la mission décidée par le maître d'ouvrage, le marché fait
l'objet d'un avenant en application de l'article 20 du CMP.
Article 10 Modalité de détermination des prix
Le montant ferme et définitif détaille les taxes, frais de déplacement et postaux ainsi que les dépenses
relatives à la rémunération du personnel que le titulaire estimera nécessaire d’employer pour respecter les
délais prévus.
Le marché est traité à prix ferme et non révisable.
Article 11 Avance
Aucune avance ni acompte ne sont prévus.
Article 12 Rémunération du titulaire
La rémunération est basée sur les prix unitaires du bordereau faisant partie du marché.
Elle est exclusive de tout autre remboursement de frais au titre de la même mission à l'exception des
prestations complémentaires pour des actions spécifiques d'incitation ou d'accompagnement qui
pourraient être demandées en sus des prestations prévues au présent marché.
Le paiement de chaque support intervient sur service fait.
Le montant de la rémunération est égal au montant hors TVA mentionné dans l'acte d'engagement et son
annexe, le bordereau de prix.
Article 13 Conditions de règlement
La collectivité se libèrera des sommes dues en exécution du présent contrat par mandat administratif, dans
un délai de 30 jours à compter de la réception des factures, et après validation du service fait, adressées
au :
Pays Haut Languedoc et Vignobles
1, Rue de la voie ferrée
34360 SAINT CHINIAN
Les factures sont établies en un exemplaire après la réalisation de chaque étape et après fourniture des
documents justificatifs.
Le comptable assignataire est
Trésorerie de Saint Pons de Thomières
Cité administrative
34220 SAINT PONS DE THOMIERES
Le délai de 30 jours est décomposé comme suit :
- 20 jours pour l’ordonnateur
- 10 jours pour le comptable assignataire
Article 14 Règlement des comptes
Le défaut de paiement dans le délai fixé à l’article 13 du présent CCP fait courir de plein droit et sans autre
formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du prestataire et de ses sous traitants payés directement. Le
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taux des intérêts moratoires est celui de l'intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires
ont commencé à courir.
Le point de départ du délai global de paiement est la date de réception de la facture sous condition que le
service soit fait.
Article 15 Rythme des règlements
Le règlement des sommes dues au prestataire pour l'exécution des éléments de mission fait l'objet de
mandatements par projet. Ainsi, le maître d’ouvrage règle à l’entreprise sur service fait au fur et à mesure
des projets réalisés (lot 1) et livrés (lot 2).
Sauf dispositions contraires, tous les montants figurant dans le présent marché sont exprimés hors TVA ; les
montants des règlements sont calculés en appliquant les taux de TVA en vigueur à la date du règlement.
Article 16 Pénalités de retard
Si du seul fait du titulaire, les délais prévus à son calendrier étaient dépassés, le titulaire encourt sans qu’il
soit besoin d’une mise en demeure préalable, la pénalité de 50 € par jour au-delà des délais fixés à l’article8
du présent CCP.
Le délai court à partir de :
- La signature du bon de commande
- et la fourniture par nos soins des éléments nécessaires à la réalisation du support.
Article 17 Sous-traitance
L’intervention d’un sous-traitant est soumise à l’agrément de l’acheteur. Le sous traitant a droit au
paiement direct si le montant de sa prestation est supérieur à 600 euros TTC.
La sous-traitance totale d’un lot est interdite.
Il n’y a pas de relation contractuelle entre le Pays et le sous-traitant. Seul le titulaire du marché est tenu par
l’obligation contractuelle.
Le prestataire doit joindre :
• une attestation sur l'honneur du sous traitant indiquant qu'il n'a pas fait l'objet, au cours des cinq
dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin N° 2 du casier judiciaire.
• les capacités professionnelles du sous-traitant (moyens et références),
•
l'attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle.
Article 18 Propriété intellectuelle des documents
Le domaine d'exploitation des droits cédés par le prestataire (droits de représentation et de reproduction)
s'exerce pendant la durée de vie du document et sur le territoire français.
L’ensemble des documents restera propriété exclusive du Pays.
L’agence de communication devra restituer à la fin du marché la totalité des photographies transmises
pour la réalisation des supports de communication.
Article 19 Facilités de travail
Le Syndicat Mixte du Pays Haut Languedoc et Vignobles assure la maîtrise d’ouvrage des éditions et a une
instance de décision qui relève du Comité Syndical. Celui - ci peut demander de modifier le visuel demandé
s’il présente une symbolique contraire à celle de la politique du Pays.
La chargée de mission communication a en charge la gestion administrative, la coordination technique et le
suivi de l’ensemble du projet d’édition. En fonction du support, elle assure le suivi en collaboration avec la
mission concernée.
Le prestataire travaillera en étroite concertation avec le groupe de suivi.
Le groupe de suivi restreint est composé du Directeur Général des services du Pays HLV, de la Directrice
Adjointe, du chargé de mission concerné par le support à réaliser et de la chargée de mission
communication du Pays HLV.
Il a pour mission le suivi rapproché du prestataire (contenu, échéances…). Il peut être réuni dès que
nécessaire dans le cadre de la mission.
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L’édition des supports concerne l’ensemble du périmètre du Pays Haut Languedoc et Vignobles (Cf sites
www.payshlv.com et www.haut-languedoc-vignobles.com).
Article 20 Secret professionnel
Le titulaire, les personnes qui, sous sa direction, participeront à l’exécution du marché, seront tenus au
secret professionnel pour tout ce qui a trait aux renseignements et documents qu’ils pourraient recueillir
au cours de leurs travaux.
Article 21 Dispositions applicables en cas de titulaire étranger.
En cas de litige, la loi française est seule applicable. Les tribunaux français sont seuls compétents. Les
correspondances et documents sont rédigés en français. L’unité monétaire est l’euro.
Article 22 Résiliation éventuelle du marché
Si pour une raison quelconque, le titulaire du marché se trouve empêché d’exécuter la mission qui lui est
confiée, la commande sera résiliée de plein droit, quinze jours après que le titulaire du marché aura envoyé
à la collectivité une lettre recommandée motivée avec demande d’avis de réception. La collectivité se
réserve les mêmes droits et, selon la même procédure, dans le cas où elle estimerait que le titulaire ne
remplit pas sa mission avec toute la compétence ou la diligence nécessaire.
En cas de résiliation, la collectivité établit un décompte de liquidation qui comprend la valeur des
prestations reçues.
Article 23 Cessation du marché
Le marché est conclu pour la durée d’un an après la notification du marché.
L'achèvement de la mission ne fait l'objet d'aucune formalité particulière. La date d’anniversaire marque la
cessation automatique du marché.
Article 24 Règlement des litiges
En ce qui concerne le règlement des différends ou des litiges pouvant intervenir à l’occasion de l’exécution
du marché, si aucun accord amiable n’est trouvé, le tribunal compétent sera le Tribunal Administratif de
MONTPELLIER.
Fait à …………………………………………………….
Le ………………………………………………………….
Le Prestataire
.............................................................
……………………………………………………………….
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SOMMAIRE
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Article 1 Objet du marché
Article 2 Mode de consultation
Article 3 Nature du marché.
Article 4 Durée du marché
Article 5 Pièces constitutives du marché
Article 6 Prestations prévues au titre du marché
Article 7 Méthodologie de travail
Article 8 Délais d’exécution
Article 9 Avenant au marché
Article 10 Modalité de détermination des prix
Article 11 Avance
Article 12 Rémunération du titulaire
Article 13 Conditions de règlement
Article 14 Règlement des comptes
Article 15 Rythme des règlements
Article 16 Pénalités de retard
Article 17 Sous-traitance
Article 18 Propriété intellectuelle des documents
Article 19 Facilités de travail
Article 20 Secret professionnel
Article 21 Dispositions applicables en cas de titulaire étranger.
Article 22 Résiliation éventuelle du marché
Article 23 Cessation du marché
Article 24 Règlement des litiges
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