Notice d`information à votre disposition

N°ORIAS 13004950
Notice d’information sur les modalités d’exercice de l’activité
d’intermédiaire en opération de banque et service de paiement
● fournit au MANDATAIRE toutes les pièces et tous
les renseignements(1) nécessaires à l’instruction de
son dossier : les informations relatives à ses
ressources et charges, les informations relatives
aux prêts en cours qu’il a contractés ainsi que les
informations relatives à son patrimoine au jour de la
demande de prêt et ce, aux fins, de réalisation de
l’étude de solvabilité
● s’engage à transmettre au MANDATAIRE
pendant toute la durée du mandat, toutes
informations complémentaires et à l’informer de
toute modification susceptible d’affecter sa situation
financière,
• garantit l’exactitude, la conformité et l’authenticité
de chacun des documents et renseignements
confiés,
● reconnait avoir été informé des conséquences
que le contrat pourrait avoir sur sa situation
financière.
● s’interdit pendant toute la durée du mandat de
solliciter d’autres professionnels ayant pour mission
de rechercher un établissement financier ou
bancaire susceptible de lui accorder le prêt objet du
présent mandat.
● fournira au client des informations portant sur la
description et la comparaison des différents types
de contrats disponibles sur le marché pour les
opérations et services proposés, de manière
personnalisée et adaptée à leur degré de
complexité,
● informera le client des règles applicables aux
opérations de banque et aux services de paiement
et l’éclairera sur l’étendue de ses devoirs et
obligations,
● proposera de manière claire et précise au client,
les services, opérations ou contrats les plus
appropriés parmi ceux qu’il est en mesure de
présenter et s’oblige à fournir de manière
personnalisée des informations sur les opérations
et services pour lesquels il a été sollicité, adaptées
à leur degré de complexité. En outre, le
MANDATAIRE informera le client des règles
applicables aux opérations de banque et aux
services de paiement et l’éclairera sur l’étendue de
ses devoirs et obligations.
● s’abstiendra de proposer un service, une
opération ou un contrat qui ne serait pas adapté
aux besoins du client ou du client potentiel,
● précisera au client, les raisons qui motivent ses
propositions et lui indiquera comment les
informations qu’il a recueillies auprès de lui ont été
prises en compte.
● déposera le dossier de demande de prêt, auprès
d’au moins un établissement financier ou de crédit,
dans un délai de 10 jours suivant sa complète
constitution.
OBLIGATIONS DU MANDATAIRE
DUREE DU MANDAT
Dans le cadre de son obligation de moyens, le
MANDATAIRE
s’engage
à
sélectionner
l’établissement bancaire ou financier le plus
approprié en fonction des intérêts et des attentes
exprimées par le CLIENT.
Le présent mandat prend effet à compter du jour
de sa signature pour une durée indéterminée. Il
prendra fin dès l’acceptation par le MANDANT
d’une offre de prêt émise par l’un des
établissements bancaires ou financiers sollicités
par le MANDATAIRE.
OBLIGATIONS DU CLIENT- MANDANT
Le CLIENT déclare que rien, dans sa situation
juridique et dans sa capacité bancaire, ne s’oppose
à la demande de prêt(s) qu’il sollicite. Afin de
permettre au MANDATAIRE de mener à bien la
mission confiée aux termes du présent, le CLIENT :
Pour ce faire, le MANDATAIRE
● analysera un nombre suffisant de contrats offerts
pour pouvoir fonder une analyse objective du
marché et recommander ou proposer un contrat
adapté aux besoins du client,
REMUNERATION DU MANDATAIRE PAR LES
ETABLISSEMENTS DE CREDIT
La rémunération est exigible le jour où l’opération
objet du présent mandat sera effectivement
réalisée.
Conformément aux dispositions de l’article L519-6
du code monétaire et financier, « il est interdit à
toute personne physique ou morale qui apporte son
concours, à quelque titre que ce soit et de quelque
manière que ce soit, directement ou indirectement,
à l’obtention ou à l’octroi d’un prêt d’argent, de
percevoir une somme représentative de provision,
de commissions, de frais de recherche, de
démarches, de constitution de dossier ou
d’entremise quelconque, avant le versement effectif
des fonds prêtés.
Il lui est également interdit, avant la remise des
fonds et de la copie de l’acte, de présenter à
l’acceptation de l’emprunteur des lettres de change,
ou de lui faire souscrire des billets à ordre, en
recouvrement des frais d’entremise ou des
commissions mentionnés à l’alinéa précédent.
Les infractions aux dispositions des premier et
deuxième alinéas du présent article sont
recherchées et constatées dans les conditions
fixées à l’article L.353-5 et sont punies des peines
prévues à l’article L.353-1 ».
TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE
PERSONNEL
Transmission d’informations
Les informations recueillies font l’objet d’un
traitement informatique destiné au traitement de la
demande définie à l’article 1 des présentes.
En application de la loi 78-17 du 06 janvier 1978
modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux
libertés, les informations concernant le MANDANT,
recueillies pour les besoins liés au présent mandant
ne sont utilisées et ne peuvent faire l’objet de
communication extérieure que pour les seules
nécessités de gestion et de prospection du
MANDATAIRE.
Droit d’accès et de rectification
En application des articles 39 et suivants de la loi
du 6 janvier 1978 modifié relative à l’informatique,
aux fichiers et aux libertés, le CLIENT bénéficie
d’un droit d’accès
et de rectification des
informations
qui le concernent auprès de
LOGÉHAB FINANCES.
Par ailleurs, le CLIENT a le droit de s’opposer au
traitement des données le concernant à des fins de
prospection en adressant un courrier à LOGÉHAB
FINANCES 24 rue Jean Jaurès BP 62703 03 207
VICHY.
TRAITEMENT DES RECLAMATIONS
En cas de réclamation, le CLIENT est
invité à adresser un courrier en LRAR en
exposant le motif de sa réclamation à Mr
le Président de LOGÉHAB FINANCES, 24
rue Jean-Jaurès 03 200 Vichy.
Sauf difficulté particulière liée à la
réclamation, le MANDATAIRE s’engage à
répondre au CLIENT dans un délai de 30
jours ouvrés à compter de la réception de
la réclamation. A l’issue de ce délai et à
défaut de réponse considérée par le
CLIENT comme satisfaisante, celui-ci
pourra saisir par courrier LRAR le
Directeur Général de LOGÉHAB 73
grande rue Saint Cosme 71 100
Chalon/Saône.
INFORMATIONS RELATIVES AUX
PARTENAIRES DE L’IOBSP:
La liste des établissements financiers
partenaires
du
MANDATAIRE
est
consultable par le CLIENT sur le site
www.logehab.fr. LOGÉHAB FINANCES
déclare qu’elle ne détient aucune
participation
directe
ou
indirecte
supérieure à 10% du capital ou des droits
de vote dans un établissement de crédit
ou dans une entité contrôlant un
établissement de crédit. Elle déclare avoir
enregistré au cours de l’année précédente
une part supérieure à 30% de son chiffre
d’affaires avec la Caisse d’Epargne
Bourgogne Franche-Comté.
(1) Ces documents confidentiels ne pourront
être communiqués qu’aux partenaires
financiers du MANDATAIRE dans le cadre
de la recherche de financement objet du
présent mandat et sous couvert du secret
professionnel. Conformément à la loi
informatique et libertés du 6 janvier 1978
modifiée, vous bénéficiez d’un droit
d’accès
et
de
rectification
aux
informations qui vous concernent. Vous
pouvez également pour des motifs
légitimes vous opposer au traitement des
données vous concernant.
Notice d’information BC/mai-2013