Confirmation de mandat

Confirmation de mandat
pour les personnes exerçant une activité lucrative dépendante
Guillaume Vionnet
c/o BMP Associés - Montbenon 2
1002 Lausanne
Nous avons le plaisir de vous confirmer l'octroi du mandat suivant :
Mandante
IFFP Institut fédéral des hautes études
professionnelle – Mme Laurence Perretten
Mandataire
Guillaume Vionnet
Prestations fournies par
le/la mandataire
Le/la mandataire déclare disposer des connaissances
professionnelles nécessaires pour remplir la confirmation de
mandat. Il/elle assume seul/e, vis-à-vis de la mandante, la
responsabilité de la prestation qu’il/elle doit fournir.
-
formation
Animation de la formation
ESO-09-029 : nouveautés en matière du droit du
travail
26.06.2009 – IFFP-Lausanne
N° de charges par nature :
5405 (honoraire), 5850 (frais)
N° de centre de coûts/ ou
attribution interne (Projet)
54260000
Limite des coûts
(ce montant ne peut pas
être dépassé)
CHF
DAUO-29
en
1’000.- TVA et frais généraux compris
Les frais généraux sont remboursés conformément aux
directives de l’IFFP en matière de remboursement des frais.
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Assurances
Les contributions aux assurances sociales (AVS, AI, AC et APG
ainsi que, le cas échéant, les primes d’assurance contre les
accidents non-professionnels) sont déduites par la mandante.
Le formulaire de déclaration de renonciation (émis par la caisse
de compensation) signé par le mandataire peut être adressé à
titre facultatif à la mandante en vue d’obtenir l’exonération du
paiement des cotisations aux assurances sociales pour des
montants peu importants provenant d’une activité accessoire
(jusqu’à CHF 2000.- par année).
Le/la mandataire n’est pas membre de la Caisse de pension de
la Confédération.
Droits sur le matériel
d'enseignement
Le matériel d'enseignement et la documentation élaborés par
le/la mandataire dans le cadre du présent contrat peuvent être
utilisés et diffusés par la mandante pour d'autres cours.
Obligation de rendre
compte
Le/la mandataire rend compte à la mandante, au besoin et sur
demande, de l'état d'avancement du mandat. A l'expiration du
contrat, le/la mandataire doit informer la mandante, si cette
dernière le lui demande, au sujet des travaux effectués et des
résultats obtenus.
Parties intégrantes
du contrat
Les conditions générales (CG) de la Confédération relatives à
l'achat de services font partie intégrante de la présente
confirmation de mandat. Ce texte n'est pas remis aux parties
concernées. Il peut être consulté à l’adresse suivante :
http://www.gimap.admin.ch/grundlagen/agb/f/dienstleistungsauft
raege.pdf
Résiliation
La présente confirmation de mandat prend fin lorsque les
prestations ont été fournies selon les clauses du contrat. Les
résiliations anticipées relèvent de l'art. 404 du Code des
obligations (CO).
Juridiction compétente
Tout litige résultant de la présente confirmation de mandat est
de la compétence du for juridique ; celui-ci est situé à Berne.
Entrée en vigueur
Les rapports contractuels débutent dès réception de la présente
confirmation de mandat par le/la mandataire. Si le/la mandataire
estime que l'un ou l'autre des points de cette confirmation ne
correspond pas à ce qui a été convenu oralement, il/elle doit
immédiatement faire part de son désaccord à la mandante.
Accusé de réception
Le/la mandataire confirme par courriel la réception de la
présente confirmation de mandat.
Lausanne, le 23 juin 2009-028-igu
DAUO-29
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