NOTE CONCERNANT LA TAXE DE SEJOUR FORFAITAIRE La taxe

NOTE CONCERNANT LA
TAXE DE SEJOUR FORFAITAIRE
La taxe de séjour forfaitaire est assise sur la capacité d'accueil du meublé, nombre de personnes que
celui-ci est susceptible d'accueillir, et devient donc indépendante du nombre de personnes
effectivement hébergées, et d'autre part, le redevable de la taxe n'est plus le logé mais le logeur luimême.
DETERMINATION DE LA TAXE DE SEJOUR FORFAITAIRE
Le montant de la taxe de séjour forfaitaire correspond au produit de la capacité d'accueil du meublé
par le nombre de nuitées (comprises à la fois dans la période de perception et dans la période
d'ouverture) et par les tarifs applicables.
- PERIODE DE PERCEPTION
Pour la saison d'hiver : du 15 décembre au 15 avril
Pour la saison d'été : du 1er juillet au 31 août
- PERIODE D’OUVERTURE
Périodes durant lesquelles le meublé est ouvert à la location à titre onéreux. (et non pas les
périodes de location effective).
- TARIFS
Les tarifs ont été modifiés par délibération en date du 30 mai 2005, et sont applicables à compter du
1er décembre 2005.
- Résidences de tourisme et meublés de tourisme 4 étoiles (ou 4 sapins)
et tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes :
0,80 €
- Résidences de tourisme et meublés de tourisme 3 étoiles (ou 3 sapins)
et tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes :
0,60 €
- Résidences de tourisme et meublés de tourisme 2 étoiles (ou 2 sapins)
et tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes :
0,40 €
- Résidences de tourisme et meublés de tourisme 1 étoile (ou 1 sapin)
et tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes :
0,25 €
- Meublés classés sans étoile et tous les autres établissements de
caractéristiques équivalentes :
0,25 €
- ABATTEMENTS
Abattement Réglementaire
Selon la durée d'ouverture, un abattement réglementaire est appliqué dans les conditions suivantes :
Nombres de nuitées
Abattement
1 à 60
61 à 105
106 à plus
20%
30%
40%
Le caractère progressif de cet abattement ayant pour objet de prendre en compte que, plus la période
d'ouverture est longue, plus le taux de fréquentation tend à baisser.
Abattement communal
Afin de tenir compte de la situation particulière de la commune quant à la durée de fréquentation des
hébergements, le Conseil Municipal a décidé d'instituer un abattement supplémentaire, variable selon
la période.
- ETE : abattement de 30% soit un coefficient de réduction de 0,70
- HIVER : abattement de 37% soit un coefficient de réduction de 0,63
CALCUL DE LA TAXE DUE - EXEMPLE PRATIQUE
Soit un meublé de 2 étoiles de 4 personnes ouvert du 15 décembre au 15 avril .
Capacité : 4 personnes
Tarif : 0.40 €
Période de location : 120 jours
Abattement réglementaire : 40%
Abattement communal : 37%
Soit 120 - 120 (40% + 37%) = 120 - 92,4 = 27,6 jours
Montant de la taxe de séjour forfaitaire :
4 x 0.40 x 27,6 = 44,16 €
RECOUVREMENT DE LA TAXE DE SEJOUR FORFAITAIRE
- OBLIGATIONS INCOMBANTS AUX REDEVABLES DE LA TAXE
Le Code des communes prévoit que le redevable de la taxe est tenu de faire une déclaration à la
mairie au plus tard un mois avant le début de chaque période de perception.
(Cette déclaration peut-être tacitement reconduite d'année en année sur demande de l’intéressé)
Le montant de la taxe de séjour forfaitaire est calculé par les services de la mairie et notifié par le
Receveur Municipal en fin de période de perception.
- AFFECTATION DE LA TAXE
Le produit de cette taxe reste affecté aux dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique de
la commune.
D'autre part, elle est désormais l'un des critères de répartition de la dotation supplémentaire aux
communes touristiques qui est une aide financière versée par l'Etat.