guide d`application de la taxe de sejour forfaitaire

COMMUNAUTE DE COMMUNES DES LACS MEDOCAINS
GUIDE D’APPLICATION DE LA TAXE DE SEJOUR
FORFAITAIRE MEUBLE DE TOURISME
Articles L.2333-26 à L.2333-46 du Code Général des Collectivités Territoriales
Afin d’améliorer la qualité de l’accueil et rendre le séjour des touristes toujours plus agréable, la Communauté
de Communes des Lacs Médocains en charge du développement touristique sur les trois communes de son
territoire applique la taxe de séjour.
Le produit de cette taxe est reversé à l’Office de Tourisme Médoc Océan afin de lui permettre d’assurer ses
missions d’accueil, d’information et de promotion touristique. En Gironde, la taxe additionnelle
départementale qui s’ajoute aux tarifs de la taxe de séjour est reversée au Conseil Général de la
Gironde.
Par délibération N° 2009/46 du 16 Novembre 2009, la Communauté de Communes des Lacs Médocains a
institué la Taxe de séjour Mixte (au réel pour les professionnels du tourisme et forfaitaire pour les particuliers).
Par délibération N° 2013/42 du 1er octobre 2013 les tarifs pour 2014 ont été fixés.
La taxe de séjour forfaitaire est prélevée par le logeur auprès de tout visiteur non domicilié ou ne
possédant pas de résidence soumise à la taxe d’habitation sur l’une des trois communes et, passant
au moins une nuit sur le territoire. Cette taxe est prélevée pour le compte de la Communauté de
Communes des Lacs Médocains. La période de perception de la taxe de séjour est fixée du 1er avril au
31 octobre de chaque année.
Tout particulier proposant à la location saisonnière un bien (appartement meublé, villas, gîtes,
chambres d’hôtes) est tenu d’effectuer une déclaration annuelle de mise en location.
Article R.2333-58 du Code Général des Collectivités Territoriales. Sera puni de la peine d’amende prévue
pour les contraventions de 2ème classe tout logeur, hôtelier, propriétaire ou autre intermédiaire visé au 1 er
alinéa de l’article R.2333-50 et au 1er alinéa de l’article R.2333-51 qui n’aura pas perçu la taxe de séjour sur
un assujetti ou qui n’aura pas respecté l’une des prescriptions relatives à la tenue de l’état définie au 2 ème
(alinéa de l’article R.2333-50. Sera puni des mêmes peines toute personne visée à l’article R.2333-51 qui
n’aura pas fait dans le délai la déclaration exigée du loueur. Sera puni des peines d’amende prévues pour
les contraventions de 3ème classe tout logeur, loueur, hôtelier, propriétaire ou intermédiaire visé au 1 er alinéa
de l’article R.2333-50 et au 1er alinéa de l’article R.2333-51 qui n’aura pas, dans les délais, déposé la
déclaration prévue au 2ème alinéa de l’article R.2333-53 ou qui aura établi une déclaration inexacte ou
incomplète.
La taxe de séjour forfaitaire est annuelle. Elle est calculée par unité d’accueil et en fonction du classement du
bien. Un abattement de 40 % sur la capacité ainsi qu’un abattement de 60 % sur les fréquentations sont
appliqués.
TARIFS TAXE DE SEJOUR FORFAITAIRE MEUBLE 2014
MONTANT DE LA TAXE DE SEJOUR ANNUELLE – ABATTEMENT INCLUS
Capacité d’accueil
Meublé4/5 *
1
43.14 €
2
Meublé 3*
Meublé 2 *
Meublé 1 *
Meublé Non Classé
38.52 €
33.90 €
29.28 €
24.65 €
86.28 €
77.04 €
67.79 €
58.55 €
49.31 €
3
129.43 €
115.56 €
101.69 €
87.83 €
73.96 €
4
172.57 €
154.08 €
135.59 €
117.10 €
98.61 €
5
215.71 €
192.60 €
169.49 €
146.38 €
123.26 €
6
258.58 €
231.12 €
203.38 €
175.65 €
147.92 €
7
302.00 €
269.64 €
237.28 €
204.93 €
172.57 €
8 et +
345.14 €
308.16 €
271.18 €
234.20 €
197.22 €
Exemple des modalités de calcul de la taxe de séjour forfaitaire : Meublé d’une capacité d’accueil de 3 personnes et classé
3 étoiles.
Nombre de nuitées du 1er avril au 31 octobre : 214 nuits
Capacité d’accueil : 3 personnes
Tarif pour la catégorie : 0.75 €
Application de l’abattement de 40 % sur capacité : 3 X 0.60 = 1.80
Application de l’abattement de 60 % sur la fréquentation : 214 X 0.40 = 85.60
Soit un montant de taxe de séjour forfaitaire : 85.60 X1.80 X 0.75 = 115.56 €
Tarifs par nuitée :
Meublés de tourisme 5/4* : 0.84 €
Meublés de tourisme 3* : 0.75 €
Meublés de tourisme 2* : 0.66 €
Meublés de tourisme 1* : 0.57 €
Meublés de tourisme 0* : 0.48 €
EXONERATIONS ET REDUCTIONS :
Toutes les demandes d’exonérations et de réductions doivent donner
lieu à production de justificatifs.
Les personnes qui sont exonérées de la taxe de séjour sont :
- les enfants de moins de 13 ans,
- les colonies et centres de vacances collectives d’enfants,
- les bénéficiaires de certaines formes d’aides sociales. Il s’agit notamment
des personnes âgées bénéficiaires d’une aide à domicile, des personnes
handicapées bénéficiaires d’une aide à domicile, titulaires d’une carte
d’invalidité et des personnes connaissant de graves difficultés économiques,
familiales, de logement, de santé ou d’insertion.
- Les fonctionnaires et agents de l’Etat appelés temporairement dans la
station pour l’exercice de leurs fonctions
- Les personnes qui par leur travail ou leur profession participent au
fonctionnement et au développement de la station, à savoir les personnels
des hôtels-restaurant, les commerçants saisonniers ainsi que tous les
agents contractuels affectés à des services publics ou privés d’accueil,
d’entretien ou de surveillance.
Réductions : Les membres des familles nombreuses
porteurs de la carte ainsi que les militaires réformés
bénéficient des réductions suivantes :
- 30 % pour les familles comprenant trois enfants de moins de 18 ans
- 40 % pour les familles comprenant quatre enfants de moins de
18 ans
- 50 % pour les familles comprenant cinq enfants de moins de 18 ans
- 75 % pour les familles comprenant six enfants et plus de moins de
18 ans.
RETROUVEZ TOUTES LES INFORMATIONS TOURISTIQUES DE
L’OFFICE DU TOURISME MEDOC OCEAN SUR
www.medococean.com
RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES :
Communauté de Communes des Lacs Médocains
1 Route de Bordeaux - 33121 CARCANS
 05.57.70.11.97 05.57.70.09.24
[email protected]