Indemnité de départ à la retraite du commerçant

Indemnité de départ à la retraite du commerçant
Descriptif :
Le commerçant qui cesse son activité pour prendre sa retraite peut bénéficier, sous certaines
conditions, d'une indemnité de départ à la retraite.
Public concerné : Le demandeur doit être propriétaire d'un fonds de commerce ou artisanal, qu'il
doit impérativement exploiter personnellement au moment de la demande d'indemnité. Ainsi, le
propriétaire d'un fonds exploité en location-gérance est exclu de ce dispositif.
Le demandeur doit avoir la qualité de :
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chef d'entreprise individuelle
associé en nom collectif
associé de fait
gérant majoritaire de Sarl ou associé unique d'EURL ayant la qualité d'artisan
gérant ou associé ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes
Conditions d'accès :
• Etre de nationalité française ou ressortissant de l'Espace économique Européen, des Etats
ayant conclu avec la France des conventions d'établissement,
• Etre âgé d'au moins 60 ans, ou sans condition d'âge en cas d'inaptitude reconnue à
poursuivre son activité (57 ans dans certaines zones d'aménagement du territoire : FISAC,
contrats de plan ; 56 ans en cas de carrière longue),
• Etre en activité au moment de la demande, c'est-à-dire immatriculé au registre du commerce
et des sociétés ou au répertoire des métiers,
• Avoir été adhérent pendant au moins 15 ans d'une caisse d'assurance vieillesse des
travailleurs non salariés des professions commerciales ou artisanales (ORGANIC et/ou
CANCAVA) à titre de commerçant ou d'artisan actif,
• Etre titulaire de son droit au bail,
• Ne pas dépasser, lors de la demande, un certain plafond de ressources.
La moyenne des ressources annuelle des 5 dernières années civiles précédant celle de la
demande ne devra pas dépasser :
- pour un chef d'entreprise isolé (veuf, célibataire, divorcé) : 11 940 euros dont 5 780 euros au
maximum de ressources non professionnelles,
- pour un ménage : 21 210 euros dont 10 490 euros au maximum de ressources non
professionnelles.
Mise en oeuvre :
• demande adressée par écrit ou remise à la caisse d'assurance vieillesse du demandeur.
• L'indemnité de départ est versée sur justification d'un certificat de radiation. Son montant est
de :
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- pour une personne seule : entre 2 020 euros 12 100 euros,
- pour un ménage : entre 3 140 euros et 18 820 euros.
Dès lors que le commerçant reprend une activité professionnelle, salariée ou non, il devra
rembourser le montant de l'aide perçue.
Contact(s) :
•
RSI MIDI-PYRENEES ( RSI MIDI PYRENEES)
Adresse : 11 rue de la Tuilerie - BP 13801 31138 BALMA CEDEX
Telephone : 05 61 61 68 68
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