Octroi de la carte de commerçant étranger

Octroi de la carte de commerçant étranger
Le Cadre Juridique
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Décret loi n° 61-14 du 30 août 1961 relatif aux conditions d'exercice de certaines
activités commerciales.
Arrêté du ministre du commerce du 22 décembre 1998 modifiant et complétant
l'arrête du 14 septembre 1961 relatif à la carte de commerçant et aux modalités
d'agrément pour l'exercice de certaines activités commerciales.
Les conditions et les procédures d'obtention de la carte de commerçant
étranger
La carte de commerçant étranger se délivre dans les cas suivants
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Conclure une convention d'établissement avec l'état tunisien.
Les entreprises étrangères qui ont conclu des marchés publics avec l'état tunisien
et les contrats de sous-traitance liés au domaine.
Les bureaux de liaison.
Le commerce de distribution des hydrocarbures.
Les opérations de change et les opérations bancaires liées à la bourse.
L'extraction des matières première.
Pour l'obtention de la carte de commerçant étranger il faut déposer un dossier comporte
les pièces suivantes
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Pour les personnes physiques
o Formulaire de demande de la carte de commerçant étranger à retirer de la
direction du commerce intérieur.
o Bulletin n° 3 ou extrait du casier judiciaire (original)
En cas de l'accord le demandeur de la carte de commerçant étranger doit déposer une copie du
contrat de location du local d'exercice.
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Pour les personnes morales
o Formulaire de demande de la carte de commerçant étranger à retirer de la
direction du commerce intérieur
o Copie du projet des statuts de la société
o Bulletin n°3 ou casier judiciaire du représentant légal de la société (original).
o Attestation de non faillite au nom du responsable légal de la société (original)
ou une déclaration sur l'honneur signature légalisée.
o Procès verbal de désignation du représentant légal de la société
Pour les marchés publics :
o Copie du contrat de marché public dûment enregistrés.
o Une attestation désignant la personne responsable de la réalisation du marché
(nom, prénom et adresse en Tunisie) .
o L'accord du maître d'œuvre pour les contrats de sous-traitance
Renouvellement d'une carte de commerçant étranger
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Pour les personnes physiques
o Formulaire de demande de la carte de commerçant étranger à retirer de la
direction du commerce intérieur.
o Bulletin n°3 ou extrait du casier judiciaire (original)
o Copie de la dernière carte de commerçant étranger
o Attestation de la situation fiscale (original)
o Certificat de non faillite (original)
Pour les personnes morales
o Formulaire de demande de la carte de commerçant étranger à retirer de la
direction du commerce intérieur.
o Bulletin n° 3 du représentant légal de la société (original)
o Attestation de non faillite au nom du responsable légal de la société (original)
o Copie de la dernière carte de commerçant étranger
o Attestation de la situation fiscale (original)
o Copie du procès verbal des statuts de la société en cas de modification
Etapes de la prestation du service
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Etude du dossier par la commission consultative instituée par le décret- loi n° 6114 du 30 Août 1961
Enquête sur le local d'exercice
Octroi de la carte de commerçant en cas de l'accord
Lieu d'obtention de la prestation
Direction du Commerce Intérieur 65, Rue de Syrie - 1002 Tunis
Délai d'obtention de la prestation
2 mois