direction departementale de

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES DU GERS
Cité administrative
19 Place de l’Ancien Foirail
32020 AUCH cedex
Tél. : 05-62-61-46-46
Fax : 05-62-61-47-20
Cadre réservé à l’administration
Date de réception :
Cadre à renseigner par le demandeur
NOM PRENOM (pour les demandes individuelles) :
N° de dossier :
DÉNOMINATION (pour les sociétés) :
Ce dossier est à retourner dûment
renseigné à la DDT
Renseignements téléphoniques 05.62.61.46.48
Réception du public sur rendez-vous
N° PACAGE :
N° SIREN
CONTROLE DES STRUCTURES
Articles L 331-1 à L 331-11 et R 331-l à R 331-7 du code rural et de la pêche maritime
DEMANDE D’AUTORISATION D’EXPLOITER
DANS QUELS CAS DEVEZ-VOUS UTILISER CE FORMULAIRE ?
SELON LA SURFACE DE VOTRE EXPLOITATION
• si
vous vous installez, agrandissez ou réunissez votre exploitation agricole, et si la surface cumulée après reprise excède 90 ha (attention, pour les
superficies en vigne, en vergers, en pépinières, en tabac, en cultures sous serre et pour les élevages hors sol, des coefficients d'équivalence sont appliqués.
Ils figurent en page 3 du formulaire),
• si vous créez ou étendez la capacité de vos ateliers hors-sol,
• si, dans le cadre d'une opération SAFER (préemption ), la surface cumulée après reprise excède 150 ha,
SELON L'EXPLOITATION REPRISE
• si la reprise a pour conséquence la suppression d'une exploitation agricole de plus de 40 ha, ou la diminution de sa surface en dessous de 40 ha,
• si la reprise prive l'exploitation cédante d'un bâtiment essentiel,
• si les terres reprises sont distantes de plus de 10 km de votre siège d’exploitation.
SELON VOTRE STATUT ET CELUI DE VOTRE EXPLOITATION
• si vous ou l'un de vos associés ne remplissez pas les conditions de capacité professionnelle ou d'expérience professionnelle, ou a atteint l'âge pour bénéficier
de la retraite,
• si vous êtes pluriactif avec des revenus annuels extra-agricoles supérieurs à 3120 fois le SMIC horaire,
• si vous entrez dans la participation d'une exploitation alors que vous êtes déjà exploitant d'une autre exploitation,
En revanche, dans certaines conditions, la reprise de terres familiales peut n’être soumise qu’à simple déclaration (document vert : régime déclaratif).
QUI DOIT DEPOSER LA DEMANDE ?
• Si les terres sont exploitées à titre individuel, c’est la personne qui envisage de reprendre les biens ;
• Si les terres vont être exploitées par une personne morale, la demande sera présentée par la société ;
• S’il s’agit d’une prise de participation à une exploitation, la demande devra être faite par la personne morale ou physique qui envisage de participer à
plusieurs exploitations ;
• Si un des membres d’une société ne dispose pas de la capacité professionnelle, c’est la société qui déposera la demande. Il en est de même, lorsqu’il s’agit
d’une diminution d’associés exploitants ou d’une modification de répartition du capital.
FORMALITES DE DEPOT DU DOSSIER
• Une fois rempli, le dossier devra être déposé ou expédié en recommandé avec accusé de réception à la DDT du lieu de situation des terres ou celle de votre
siège d’exploitation si vous reprenez des terres sur plusieurs départements.
Afin de nous permettre d’instruire efficacement votre demande, veuillez remplir complètement et précisément votre dossier selon
les instructions suivantes:
Nature de l’opération (à cocher)





Régularisation
Installation de personne physique ou morale
Modifications sociétaires
Agrandissement, réunion d’exploitations agricoles
Création ou extension d’atelier hors-sol
Indiquez ici (cochez) si votre demande est une :
demande initiale
demande concurrente
Liste des pièces et documents à joindre
 Avis d’imposition, si vous êtes pluriactif
 En cas de modifications sociétaires, copie du ou des
statuts des sociétés modifiés et liste des propriétaires avec
adresses
 En cas d’augmentation de surface : signature de
l’exploitant antérieur et des propriétaires
 Fiche récapitulative de votre dernier dossier PAC
 Relevé parcellaire des biens, objet de la demande
(veuillez surligner les parcelles concernées)
Si les biens, objet de la demande, ne vous appartiennent pas :
Vous devez informer chacun des propriétaires de votre demande d’autorisation préalable d’exploiter et joindre le
justificatif d’information visé par le propriétaire.
Deux types de justificatifs seront acceptés :
 Soit faire signer la demande par le propriétaire (page 4) ou la fiche n° 1 dans le cas où la demande concerne
plusieurs propriétaires.
 Soit faire parvenir au(x) propriétaire(s) la fiche n°1 avec accusé de réception et fournir le récépissé de la poste et
copie de la fiche n°1 dans le cas où le propriétaire est en désaccord avec votre demande.
Attention, n’oubliez pas de signer la dernière page du formulaire
Mise à jour : 30/08/11
1
DESIGNATION DU DEMANDEUR
Pour les demandes individuelles :
 Vous-même
NOM ………………………… Prénom …………………
Date de naissance
Situation de famille ……………………………..
Nombre d’enfants ……… Ages des enfants…………
(marié, concubin, célibataire, veuf, divorcé)
Diplômes ……………………………….………..
Date d’affiliation à l’AMEXA : ……………………..
Profession principale …………...……………….
Percevez-vous une retraite ?
En dehors de votre profession d’agriculteur (ou de votre retraite) avez-vous une activité rémunérée ?
Si oui, laquelle ?
 Votre conjoint(e) NOM ……………………..
OUI

NON

OUI

NON

Prénom ……………………. date de naissance
A-t-il une exploitation différente de la votre ?
A-t-il une autre profession ?
OUI

OUI

NON

NON

Si oui, laquelle ?
Si oui, quelle en est la superficie ?
Pour les demandes en société :
Dénomination sociale …………………………………..…………date d’entrée en jouissance
Capital social …………………………….. Durée de la société …………
 Membres de la société
Nom ……………………………………..
Prénom ………………………………….
Adresse …………………………………
Date de naissance ……………………..
Situation de famille (marié, concubin, célibataire, veuf,
divorcé)
…………………….
Nombre d’enfants ……………………..
Age des enfants ………………………..
Capacité professionnelle ……………..
Diplôme agricole ou expérience professionnelle.
Profession principale…………………….
Associé gérant ………..………………
Associé exploitant ……………………
oui
oui


non
non


oui
oui


non
non


oui
oui


non
non


non


non

oui

non

oui

non

oui

non

non
oui


oui

oui
Répartition des parts (%) …………….
Lien de parenté………………………..
Le sociétaire est-il déjà exploitant à titre
personnel …………………………..
Si oui, surface cultivée à titre
personnel………………………………
Le sociétaire est-il déjà membre d’une
société agricole ………………………
Si oui, surface dont dispose cette société …
L'associé exerce-t-il une activité rémunérée
ha
oui

ares


non
ha
oui
ha
oui
ares
non

ha

oui

ares
non 
ares
non 
oui
ha
ares

non 
ares
non 
ha
oui

ha
oui

oui

ares

non
ha
ares
non
 Modification concernant les associés – Départ d’un associé exploitant –
NOM ………………………………….. Prénom …………………
Situation de famille ……………………………..
date de naissance
lien de parenté avec les autres associés …………...……………..
(marié, célibataire, veuf, divorcé)
L’associé reste-t-il dans la société ? oui

non
…
Si oui à quel titre ? : ………………………………………
 Modification concernant le capital social –
Augmentation ………………………………………..
Modification de répartition …………………………………………..
Toutes demandes confondues :
 adresse du demandeur (siège social)
 Adresse du siège d’exploitation, (si différent)
Rue ou lieu-dit ……………………………………………………..
Rue ou lieu-dit ……………………………………………………..
………………………………………………………………………..
Code postal ……………. Commune ………………………………
Tél. :
………………………………………………………………………..
Code postal ……………. Commune ………………………………
Tél. :
Mobile :
Courriel : ….........................................@
Mise à jour : 30/08/11
2

VOTRE EXPLOITATION ACTUELLE
 Occupation du sol
Surface Agricole Utilisable
(en hectares)
PARTIE RESERVEE A
L’ADMINISTRATION
Surfaces
(en hectares)
Nature des cultures
En propriété
En fermage
Autres (SAFER…)
TOTAL
Grandes cultures sèches
Grandes cultures irriguées
Tabac
Légumes de plein champ
Cultures maraîchères – pépinières
Cultures porte-graine
Vignes de table
Vignes d’appellation
Vergers
Serres chauffées
Parcours
Autre (préciser)
TOTAL
 Main-d’œuvre :
Nombre de salariés permanents : ………….
Nombre d’aides familiaux : …….………..
 Droits et quotas
P.M.T.V.A. : …………..……..………
Références laitières : …………..……..
Droits P.C.O. : …………….……..…..
Surface
pondérée
Surface
équivalente en
hectares
1
1
5
1
10
1
2,5
3,5
3
100
1
 Élevage hors sol
Effectifs
annuels actuels
Nature du hors-sol
Surfaces
Superficie équivalence en ha (pour
mémoire)
Poules pondeuses
Surface pondérée
0,01666 /m2
Volailles label, pintades label
0,0178 /m2 ou 0,0005 /tête
Volailles de chair, canards à gaver,canards maigres, pintades, dinde
0,0083/m2
Canards label
0,0178 /m2
Canards gras
-
0,0104 /tête
Oies grasses
-
0,025 /tête
Truies (naisseur)
-
0,297 /tête
Truies (naisseur-engraisseur)
-
0,595/tête
Atelier engraisseur
-
0,0416 /tête
Veaux en batterie
-
0,12 /tête
SUPERFICIE
TOTALE PONDEREE
Rappel des seuils qui soumettent les élevages hors-sol au contrôle des structures (hors critère surface) : 36 000 têtes par an pour les canards à gaver, 1000 places pour le gavage de palmipèdes gras,
15 000 places pour les poules pondeuses, 350m2 pour les volailles label, 700m2 pour les canards maigres, 800m2 pour les volailles de chair.
Pour les demandes individuelles :
Êtes-vous associé dans une société d’exploitation agricole ?
Si oui, laquelle ? :
Quelle est la superficie détenue par cette société ?
OUI
 NON 
BIENS AGRICOLES, OBJET DE LA DEMANDE
 Nature du transfert
Vente 
bail 
donation

reprise

(si plusieurs propriétaires, remplir autant de fiches n°1 que nécessaire)
SAFER :…………………..
autre : ……………………..
date du transfert : ……………..
 Bâtiments
Le transfert porte aussi sur des bâtiments : OUI 
NON 
bâtiments d’habitation 
bâtiments d’exploitation 
 Terres (remplir le tableau ci-dessous)
Nature des Cultures
Superficie SAU
(ha et ares)
Code(s) Postal(aux) + Commune(s)
distance
Au siège
d’exploitation
Surface
pondérée
A la parcelle la
plus proche
Grandes cultures, prairies, légumes de
plein champ, cultures porte-graine et
parcours
Tabac
Cultures maraîchères – pépinières
Vignes de table
Vignes d’appellation
Vergers
Serres chauffées
Autre (préciser)
TOTAL
Attention : N’oubliez pas de joindre le relevé parcellaire en surlignant les parcelles concernées
Mise à jour : 30/08/11
3
 Atelier hors-sol (création ou extension)
Création 
Extension 
Nature du hors-sol
(voir productions définies page
précédente)
Surfaces
Le cas échéant :
- État de la procédure relative aux établissements classés :
Effectifs annuels
Surface pondérée
dossier déposé le :
date enquête publique :
- Permis de construire :
dossier déposé le :
 Propriétaire
Signature du propriétaire
à
Nom …………………………………. Prénom……….………..……
, le
Rue ou lieu-dit ……………………………………………..…………
…
Code postal ……………. Commune ………………………………
Lien de parenté : ………..…….………………………………………
 Exploitant antérieur (précisez même si identique au propriétaire) :
numéro Pacage : …........................................
Nom ………………………. Prénom…………………… Age ……………. Lien de parenté : ………..…….………………
.
Situation de famille : …………………………… Activité professionnelle : ……………………………..…………….………
(marié, célibataire, veuf, divorcé)
Rue ou lieu-dit …………………………………..……………………………………………………………….………………
Code postal ………………. Commune ………………………………………… Tél. : ………………………………………..
Superficie initiale exploitée
……
ha
...
a
Motif de la cession d’activité : …………………………………….
Signature de l’exploitant antérieur
à
, le
L’exploitant antérieur est-il d’accord avec la reprise ?
OUI 
NON 
S’il y a lieu, indiquez les autres bénéficiaires de la cession d’exploitation :
…………………………………………………………………
TOTAL DES BIENS AGRICOLES, OBJET DE LA DEMANDE :
ha
a
ca
OBSERVATIONS EVENTUELLES
Je certifie avoir pris connaissances de la procédure et des formalités à accomplir pour ma demande d’autorisation.
A
le
Signature du demandeur ou de tous les associés (mentionner le Nom et le Prénom en dessous de chaque
signature)
L’administration doit respecter une période de 3 mois pour statuer sur un dossier afin de prendre en compte les
éventuelles concurrences.
En conséquence, votre dossier ne fera pas l’objet d’une décision de l’administration avant un délai de trois mois à
compter de la date (date de dossier COMPLET) mentionnée sur l’accusé de réception.
S’il y a concurrence, le délai pourra être allongé.
Dans la pratique, nous vous conseillons de déposer votre dossier complet le plus tôt possible, les dossiers incomplets
nécessitant un délai de traitement supplémentaire. Tout dossier incomplet ne sera pas présenté en CDOA.
Mise à jour : 30/08/11
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