Terre-Neuve-et-Labrador

2016 numéro 21
14 avril 2016
FiscAlerte — Canada
Budget de Terre-Neuve-etLabrador de 2016-2017
Nos bulletins FiscAlerte
traitent des nouvelles,
événements et
changements législatifs de
nature fiscale touchant les
entreprises canadiennes.
Ils présentent des analyses
techniques sommaires
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fiscale. Pour en savoir
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«Aujourd’hui, dans le premier budget de notre gouvernement, nous présentons un plan budgétaire qui
permettra à notre province de reprendre le contrôle des finances publiques. Il s’agit d’un plan crédible,
avec des objectifs clairement définis et des cibles transparentes que nous aurons la responsabilité
d’atteindre.» [traduction libre]
«Un ensemble de mesures fiscales nouvelles ou renforcées et de modifications liées aux droits ont été
mises en œuvre aujourd’hui. Au cours de notre processus de consultation, les commentaires des
Terre-Neuviens-et-Labradoriens allaient nettement dans le sens d’une hausse des impôts, des taxes et
des droits afin de résoudre la situation financière sans précédent.» [traduction libre]
La ministre des Finances et présidente du Conseil du Trésor de Terre-Neuve-et-Labrador
Cathy Bennett, discours du budget de 2016-2017
Le 14 avril 2016, la ministre des Finances de Terre-Neuve-et-Labrador, Cathy Bennett, a déposé
le budget de la province pour l’exercice 2016-2017. Le budget comporte plusieurs mesures
fiscales touchant les particuliers et les sociétés, dont des hausses des taux d’imposition,
l’introduction de nouvelles taxes ou de nouveaux impôts et l’élimination de certains crédits
d’impôt. Pour compenser l’incidence de ces mesures pour les résidents à faible revenu, un
nouveau supplément de revenu provincial est également introduit.
La ministre s’est en outre engagée à présenter un budget supplémentaire dans le cadre de la mise
à jour financière de l’automne 2016. Elle a fait remarquer que ce budget supplémentaire pourrait
comprendre d’autres mesures fiscales.
La ministre prévoit un déficit de 1,8 milliard de dollars pour 2016-2017 et des déficits pour les
quatre prochains exercices, mais un retour à l’équilibre budgétaire en 2021-2022 et un excédent
par la suite.
Voici un résumé des principales mesures fiscales.
Mesures visant les entreprises
Taux d’imposition des sociétés
Le budget apporte aux taux d’imposition des sociétés les modifications suivantes qui sont rétroactives au
1er janvier 2016 :

Le taux général d’imposition des sociétés passe de 14 % à 15 %.

Le crédit d’impôt provincial sur les bénéfices de fabrication et de transformation est éliminé.
Aucune modification n’est apportée au taux d’imposition des petites entreprises ni au plafond des affaires
des petites entreprises de 500 000 $.
Le tableau A présente un résumé des taux d’impôt sur le revenu des sociétés actuels et proposés de
Terre-Neuve-et-Labrador.
Tableau A : Taux d’imposition des sociétés
Taux
actuel de
T.-N.-L.
T.-N.-L.
Taux proposés
2016
Taux fédéral et
T.-N.-L.
provincial combinés
13,5 %
3,0 %
2017
Taux fédéral et
provincial combinés
13,5 %
Taux d’imposition des
3,0 %
3,0 %
petites entreprises*
Taux d’imposition des
5,0 %
15,0 %
30,0 %
15,0 %
30,0 %
bénéfices de
transformation et de
fabrication
Taux général
14,0 %
15,0 %
30,0 %
15,0 %
30,0 %
d’imposition des
sociétés**
* Le budget fédéral du 22 mars 2016 a indiqué que le taux d’imposition des petites entreprises fédéral demeurerait à 10,5 %
pour 2016 et les années d’imposition subséquentes.
**Le taux général d’imposition des sociétés est établi au prorata selon une fin d’exercice au 31 décembre.
Autres mesures fiscales visant les entreprises
La ministre a également proposé les mesures suivantes visant les entreprises :


À compter du 1er janvier 2016, le taux de l’impôt sur le capital des sociétés financières passe de 5 %
à 6 %.
Le taux d’imposition des compagnies d’assurance sera porté de 4 % à 5 % à compter du 1er juillet
2016.
Impôt des particuliers
Taux d’impôt sur le revenu des particuliers
La ministre propose d’augmenter les taux d’impôt sur le revenu des particuliers pour toutes les tranches
de revenu, à compter de 2016, comme présenté au tableau B.
Budget de Terre-Neuve-et-Labrador de 2016-2017
|
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Tableau B : Taux d’impôt sur le revenu des particuliers de Terre-Neuve-etLabrador pour 2016 et 2017
Tranche de revenu
0 $ à 35 148 $
35 149 $ à 70 295 $
70 296 $ à 125 500 $
125 501 $ à 175 700 $
Plus de 175 700 $
Taux avant le budget
7,70 %
12,50 %
13,30 %
14,30 %
15,30 %
2016
8,20 %
13,50 %
14,55 %
15,80 %
16,80 %
Taux proposés
2017
8,70 %
14,50 %
15,80 %
17,30 %
18,30 %
Pour un revenu imposable supérieur à 200 000 $, les taux d’impôt sur le revenu des particuliers fédéral
et provincial combinés pour 2016 et 2017 sont de respectivement 49,8 % et 51,3 %.
Crédits d’impôt personnels
Le budget propose les changements suivants aux crédits/montants personnels :

Le taux du crédit d’impôt pour dividendes applicable aux dividendes non déterminés sera ramené de
4,1 % à 3,5 % pour les dividendes reçus après juin 2016. Cette modification vise à maintenir
l’intégration des régimes d’impôt sur le revenu des particuliers et des sociétés.
Impôt temporaire affecté à la réduction du déficit
Le budget propose d’introduire, à compter du 1er juillet 2016, un impôt temporaire affecté à la réduction
du déficit. Les particuliers ayant un revenu imposable de 20 000 $ ou moins en seront exemptés. Cet
impôt sera éliminé graduellement sur trois ans à compter de 2018.
Tableau C
Revenu imposable
Moins de 20 000 $
20 001 $-25 000 $
25 001 $-36 000 $
36 001 $-38 500 $
38 501 $-47 000 $
47 001 $-49 500 $
49 501 $-72 000 $
72 001 $-74 500 $
74 500 $-200 000 $
200 001 $-202 500 $
Plus de 202 500 $
Impôt temporaire affecté
à la réduction du déficit
0,01 $-300 $
300 $
301 $-450 $
450 $
451 $-600 $
600 $
601 $-750 $
750 $
751 $-900 $
900 $
Supplément de revenu pour les résidents à faible revenu
Pour aider les personnes âgées, les particuliers, les familles et les personnes handicapées à faible revenu,
le budget propose un nouveau supplément de revenu. Fondé sur le revenu familial net, le supplément de
revenu de Terre-Neuve-et-Labrador sera versé aux personnes admissibles tous les trimestres.
Le supplément de revenu entrera en vigueur le 1er juillet 2016, et les particuliers admissibles recevront
leur premier versement trimestriel en octobre 2016 (qui regroupera deux versements trimestriels). Les
personnes admissibles n’auront pas à faire une demande de supplément, mais elles devront s’assurer de
produire leur déclaration de revenus annuelle pour le recevoir.
De plus, le budget comporte des améliorations des prestations actuelles pour personnes âgées.
Budget de Terre-Neuve-et-Labrador de 2016-2017 | 3
Taxe de vente harmonisée
La ministre a annoncé une hausse de 2 % de la taxe de vente harmonisée (TVH) pour la porter à 15 % à
compter du 1er juillet 2016 en faisant passer le taux de la composante provinciale de la TVH de 8 % à
10 %. Par suite de cette hausse, la TVH de la province sera alignée sur celle de la majorité des provinces
de l’Atlantique.
Bien que la question n’ait pas été abordée dans le discours du budget, nous nous attendons à ce que des
règles transitoires soient introduites pour déterminer quel taux de TVH de Terre-Neuve-et-Labrador
s’appliquera aux opérations qui chevauchent la date d’entrée en vigueur : l’actuel taux de 13 % ou le
nouveau taux de 15 %. Ces règles s’appliquent aux opérations qui, aux fins de la Loi sur la taxe d’accise,
seraient considérées comme des fournitures taxables effectuées à Terre-Neuve-et-Labrador.
Autres mesures fiscales
Taxe sur l’essence
À compter du 2 juin 2016, la taxe sur l’essence augmentera temporairement de 16,5 cents le litre. Cette
augmentation sera revue avant le budget supplémentaire de l’automne 2016. Un nouveau rabais de
10 cents le litre sera introduit dans les zones frontalières du Labrador pour compenser en partie cette
hausse.
Les taxes sur le combustible diesel et le carburant aviation augmenteront elles aussi de respectivement
5 cents et 1,8 cent le litre, à compter du 2 juin 2016. Aucune modification n’a été proposée concernant
les taxes sur le mazout de chauffage.
Taxe de vente au détail
La taxe de vente au détail sur les primes d’assurance sera réintroduite le 1er juillet 2016. Une taxe de
15 % s’appliquera aux primes d’assurances multirisques.
De plus, la taxe de vente au détail sur les véhicules d’occasion passera de 14 % à 15 % le 1er juillet 2016.
Taxes sur le tabac
Des hausses des taxes sur les cigarettes et le tabac à coupe fine entreront en vigueur à 00 h 01 le 15 avril
2016 : un cent de plus la cigarette et deux cents de plus le gramme de tabac à coupe fine.
Autres initiatives
Examen du régime fiscal
Pour maintenir la compétitivité fiscale, la ministre a annoncé que la province allait entreprendre un
examen complet de son régime fiscal. Cet examen devrait avoir lieu après le budget provincial de 20172018 et un examen similaire récemment annoncé par le gouvernement fédéral.
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