Budget du Québec 2007

Comptables agréés
Chartered Accoun tants
-
BUDGET DU QUÉBEC EN BREF
Le 21 février 2007
Le ministre des Finances, Michel Audet, a présenté son budget 2007-2008 à l'Assemblée nationale hier
après-midi.
Voici un résumé des faits saillants contenus dans ce budget.
A) Mesures relatives aux particuliers
Le budget propose une réduction de l'impôt sur le revenu des particuliers, a compter du le'
janvier
2008, au moyen d'une augmentation des seuils et des plafonds utilisés pour déterminer les
tranches de revenu imposable de la table servant au calcul de l'impôt à payer. A la première
tranche de 32 000 $, un taux de 16 % sera applicable. Aux revenus se situant entre 32 000 $ et
64 000 $, un taux de 20 % sera applicable et aux revenus excédant 64 000 $ un taux de 24 %
sera applicable.
Le budget instaure un nouveau crédit d'impôt remboursable pour favoriser l'épargne-études. Un
crédit d'impôt remboursable sera accordé B une fiducie régie par un régime d'épargne-études,
lequel permettra aux familles qui cotiseront à un REEE après le 20 février 2007 d'obtenir une aide
financière pouvant atteindre un maximum cumulatif de 3 600 $ par enfant. L'aide financière
équivaudra a un minimum de 10 % de la première tranche de 2 000 $ de cotisation annuelle
versée dans un REEE pour les enfants de moins de 18 ans. Pour les familles a faible ou moyen
revenu, le taux d'aide financière pourra atteindre jusqu'à 20 %.
Diverses modifications seront apportées, à compter de I'année d'imposition 2007, aux règles du
crédit d'impôt pour enfants mineurs en formation professionnelle ou aux études postsecondaires
afin de les rendre plus équitables et plus favorables aux parents.
A compter de I'année d'imposition 2007, le crédit d'impôt pour enfants majeurs aux études sera
remplacé par un mécanisme de transfert de la contribution parentale reconnue. A cet égard, un
étudiant admissible pour une année d'imposition donnée, transférer B une personne qui est son
père ou sa mère un montant relatif à une partie inutilisée de son crédit d'impôt de base pour
l'année.
375 Roland-Therrien, bureau 500, Longueuil (Québec) J4H 4A6 TEL. : 450.651 .IO00 1.888.651.3737
FAX : 450.651.7661
La partie du crédit d'impôt pour frais de scolarité et d'examen qu'un étudiant n'utilisera pas pour
réduire son impôt à payer pourra, à compter de I'année d'imposition 2007, faire l'objet d'un
transfert en faveur de ses parents ou de ses grands-parents.
À compter de I'année d'imposition 2007, le montant maximal des revenus de retraite admissibles
d'un particulier servant au calcul du crédit d'impôt pour revenus de retraite passera de 1 000 $ à
1 500 $.
Le budget propose Ci compter de I'année d'imposition 2007, l'instauration d'un crédit d'impôt
remboursable aux personnes qui accordent un répit aux aidants naturels. Un particulier
admissible qui réside au Québec au 31 décembre d'une année d'imposition donnée pourra
bénéficier d'un crédit d'impôt remboursable égal au total de chacun des montants qui lui aura été
attribué au titre de crédit d'impôt en reconnaissance des services de relève bénévole qu'il aura
fournis au cours de I'année à un aidant naturel.
À compter de I'année 2007, il y aura simplification du crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants.
Ces frais ne seront plus limités par le revenu gagné du particulier ni par celui de la personne
assumant les frais d'entretien de l'enfant. Ils n'auront pas à être répartis entre le particulier et son
conjoint admissible pour I'année aux fins du calcul du crédit d'impôt. Les limites annuelles des
frais de garde et les taux de crédit demeurent toutefois inchangés.
Le crédit d'impdt remboursable pour le traitement de l'infertilité sera haussé, de 30 % à 50 % des
frais reliés à une telle fécondation pour une troisième tentative et toute tentative additionnelle.
Cette mesure sera applicable à compter du jour suivant la date d'entrée en vigueur de la politique
québécoise sur la fécondation in vitro.
B) Mesures relatives aux entreprises
Le taux du crédit de taxe sur le capital applicable A l'acquisition de materiel de fabrication et de
transformation (habituellement biens de la catégorie 43) passera de 5 % à 10 % pour les
acquisitions effectuées aprés le 20 février 2007 et avant le ler janvier 2013. De plus, la période
pour certains investissements réalisés dans le secteur forestier qui sont admissibles au taux de
crédit de taxe sur le capital majoré de 15 % est prolongée de trois ans. Ainsi, les biens visés par
le taux majoré devront être acquis avant le 1er janvier 2013.
Pour les années d'imposition se terminant aprés le 20 février 2007, le budget propose
d'augmenter le seuil d'exemption de la taxe sur le capital d'une société agricole ou d'une société
qui exploite une entreprise de pêche - Le montant de la déduction dans le calcul du capital versé
sera augmenté de 400 000 $ à 5 millions de dollars.
Le taux d'imposition applicable au revenu passif (habituellement du revenu de loyer, des intérêts
et des gains en capital) sera réduit au même niveau que le taux d'imposition applicable au revenu
actif non admissible B la déduction pour petite entreprise. Ainsi, ce taux passera de 16,25 % à
9,9 % à compter du 21 février 2007, à 11,4 % à compter du l e r janvier 2008 et à 11.9 % à
compter du 1er janvier 2009.