LES TROIS PALIERS DE GOUVERNEMENT Administration

LES TROIS PALIERS DE GOUVERNEMENT
ANNEXE B
Administration municipale
Gouvernement provincial
Gouvernement fédéral
Les dossiers suivants relèvent
des conseillers
municipaux :
Les dossiers suivants relèvent des
députés provinciaux :
Les dossiers suivants relèvent
des députés :
• Affaires municipales et
logement (Loi de 1997 sur la
protection des locataires,
programmes de logement
social, codes du bâtiment)
• Société canadienne
d’hypothèques et de
logement (financement du
logement)
• Exploitation des
logements sociaux
• Exploitation des
habitations pour aînés
• Exploitation des
programmes d’aide
sociale
• Exploitation des
programmes de garderie
• Programmes d’aide sociale
• Travail (normes d’emploi, santé
et sécurité)
• Emploi et formation
• TTC
• Santé et hôpitaux
• Planification des
quartiers
• Soins de longue durée (maisons
de soins infirmiers et soins
communautaires)
• Santé publique
• Parcs et loisirs
• Bibliothèques
• Services policiers
• Services d’incendie
• Règlements de zonage et
codes du bâtiment
(application des
règlements)
• Cueillette des ordures et
recyclage
• Rues et électricité
• Services d’adduction
d’eau et d’égouts
Sources de recettes de
l’administration municipale :
• Éducation
• Universités et collèges
• Agriculture
• Environnement et parcs
• Police provinciale
• Droits de propriété et droits
civils
• Tribunaux et services
correctionnels
• Assurance-emploi
• Pensions de vieillesse
• Immigration
• Commerce international
• Douanes et droits de douane
• Droits des Autochtones et
des femmes
• Défense
• GRC, tribunal fédéral et
prisons
• Argent et services bancaires
• Environnement et parcs
• Postes
• Recensement
• Droits d’auteur
• Pêches et agriculture
• Transport
• Culture et tourisme
Sources de recettes du
gouvernement provincial :
Sources de recettes du
gouvernement fédéral :
o Impôt foncier
o Impôt provincial sur le revenu
o Frais et amendes
o Taxe de vente provinciale
(TVP)
o Impôt sur le revenu
(notamment mode de
perception des impôts et de
transfert aux provinces)
o Lois régissant les programmes
dispensés par les villes et les
transferts aux villes
o Taxe sur les produits et
services (TPS)