Ville de Brest A 2016-03-0583

ACTE RENDU EXÉCUTOIRE
compte tenu de :
la publication le : 22/03/2016
Acte original consultable au
Service des Assemblées,
Hôtel de la Métropole
24, rue Coat Ar Guéven
29238 Brest Cedex 2
ARRÊTÉ DU MAIRE
Voirie-Réseaux-Infrastructures
n° A 2016-03-0583
 : 02 98 33 54 91
AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC
Arrêté temporaire de modification des conditions de circulation et de stationnement
Rue de Lyon, rue Jean-Baptiste Boussingault
A compter du 29 mars 2016
Durée estimée : 1 journée
Nettoyage de vitrages extérieurs
Le Maire de la Ville de Brest,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les chapitres I, II et III concernant la
police municipale,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article L. 2121-1,
VU le Code de la Route,
VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 – 8ème partie – signalisation
temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié,
VU la délibération C 2015-12-134 du Conseil Municipal du 17 décembre 2015 de la Ville de Brest
fixant les tarifs des droits de voirie pour l’année 2016,
VU l’arrêté du Maire n° A 2015-10-1946 du 23 octobre 2015, relatif au stationnement payant sur
voirie,
VU la demande en date du 16 mars 2016 par laquelle l’entreprise DECA PROPRETE sollicite
l’autorisation d’occuper temporairement une emprise sur le domaine public rue de Lyon et rue JeanBaptiste Boussingault afin de permettre, à l’aide d’un camion nacelle, le nettoyage des vitrages
extérieurs de l’agence bancaire du CIC de la tour d’Auvergne située à l’angle de ces deux rues.
Sur proposition du Directeur Général des Services,
ARRÊTE
Article 1
Titulaire du permis de stationnement et consistance de l’encombrement de voirie
Le présent permis de stationnement est délivré à l’entreprise DECA PROPRETE – 1 rue Albert
Einstein – Zone d’activités du Parco – 56700 HENNEBONT – email : c.fermanel@deca-propreté.fr.
– ci-après désignée le pétitionnaire.
L'encombrement concerné par la présente autorisation a pour objet une installation, à savoir :
– camion nacelle.
Article 2
Délai de validité
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 29 mars 2016, pour une durée
d'occupation du domaine public estimée à 1 journée.
Cette autorisation est subordonnée à une stricte observation des prescriptions figurant dans les
articles ci-après.
Article 3
Emprise de l’occupation temporaire du domaine public
L’occupation temporaire du domaine public, pour l’exécution des travaux visés en objet, est
autorisée au droit et sur la longueur de la façade de l'immeuble concerné rue de Lyon et rue JeanBaptiste Boussingault, dans l'emprise suivante :

Article 4
trottoir :
4m
x
2m
Constat de l’état des lieux
Préalablement à tous travaux, le pétitionnaire pourra demander l’établissement d’un constat
contradictoire de l’état des lieux.
En l’absence de constat contradictoire demandé par le pétitionnaire au gestionnaire de l’espace
public, les lieux seront réputés en bon état d’entretien.
Article 5
Accès à l'immeuble concerné et aux immeubles mitoyens
Les accès devront être constamment assurés en toute sécurité.
Ces accès seront maintenus en état constant de propreté et ne devront présenter aucun danger pour
leurs usagers, du fait des travaux, objet de la présente autorisation (manœuvres, survols,
projections ...).
Article 6
Délimitation du chantier
L'installation sera délimitée par un balisage offrant toutes les garanties de sécurité.
Article 7
Propreté du chantier
Le pétitionnaire sera responsable de la propreté du chantier et de ses abords.
Le stockage des matériaux et matériels divers sera interdit en dehors de l’espace autorisé.
L’évacuation, dans les caniveaux ou les bouches-avaloirs, d’eaux de nettoyage chargées notamment
de laitance de ciment, est interdite.
Article 8
Modification des conditions de circulation
Les conditions de circulation seront modifiées ainsi :

Circulation piétonne
Le cheminement piétonnier sera rétabli, en toute sécurité, sur le trottoir du côté opposé au trottoir
neutralisé.
A cet égard :
La traversée de la chaussée sera organisée de part et d’autre du chantier, à partir des passages
protégés existants et au moyen d’une signalisation adaptée de type « Piétons, changez de trottoir »,
mise en place et entretenue par le pétitionnaire.
Article 9
Modification des conditions de stationnement
Le stationnement de tout véhicule, sauf ceux de l’entreprise DECA PROPRETE sera interdit rue de
Lyon et rue Jean-Baptiste Boussingault, au droit et le long de l’agence bancaire du CIC numérotée
16 bis sur une distance d’environ 30 mètres (6 emplacements).
L’application de l’alinéa ci-dessus sera exécutoire 7 jours après mise en place, dûment constatée, de
la signalisation d’interdiction.
Les véhicules se trouvant en stationnement irrégulier seront alors déplacés par une entreprise
spécialisée dans le dépannage automobile, aux frais de leurs propriétaires et au tarif départemental.
Article 10 Signalisation du chantier empiétant sur les couloirs de circulation ou de
stationnement
Le pétitionnaire devra mettre en place une présignalisation et une signalisation de position
réglementaire, suffisante et efficace, et en assurer la maintenance.
Cette signalisation sera maintenue, par des dispositifs de faible encombrement, ne présentant aucun
danger pour les usagers mais résistant à un vent, même violent.
Article 11 Information
L’information dans les délais utiles devra être réalisée par le pétitionnaire auprès des riverains ainsi
que des usagers concernés de la rue intéressée.
Article 12 Droit des tiers, autorisations
Le présent permis de stationnement est délivré sous la réserve expresse du droit des tiers.
Il ne dispense pas de l’obtention des autorisations administratives requises pour l’exécution des
travaux intéressés (Permis de construire, déclarations de travaux, DICT, récépissés de consultation
des concessionnaires des réseaux aériens et souterrains, …).
En cas de présence d’ouvrages publics dans l’emprise de voirie nécessitant la présente autorisation
d’occupation, le pétitionnaire s’assurera auprès des gestionnaires ou des exploitants des conditions
particulières de protection ou d’accès à ces ouvrages pendant l’exécution des travaux.
Article 13 Remise en état des lieux
A l’expiration du présent permis de stationnement, le domaine public sera dégagé de tout
encombrement.
Toute dégradation constatée, du fait des travaux, sera reprise aux frais du pétitionnaire, à la diligence
du service gestionnaire.
Article 14 Droits de voirie et d'occupation temporaire d'emplacements de stationnement
payant
L’avis de paiement pour occupation temporaire du domaine public, à titre privatif, ainsi que l'avis
d'occupation temporaire des places de stationnement situées en zone payante orange, soit
7,50 euros/place/jour, seront adressés ultérieurement au pétitionnaire.
Article 15 Transports – Pollution des chaussées
L’entreprise intervenante est tenue de prendre toutes les dispositions pour que les voiries, tant de
proximité que hors limite du chantier desservant l'immeuble concerné ne soient souillées par des
déblais provenant des travaux.
Article 16 Dispositions antérieures
Les dispositions d'arrêtés municipaux antérieurs, qui pourraient être contraires à celles du présent
arrêté, tant à la circulation qu'au stationnement des véhicules dans la rue concernée, seront
suspendues pendant la période considérée ci-avant, nécessaire à la réalisation des travaux en cause.
Article 17 Application
Le Directeur Général des Services, le Commissaire Central de Police, et tous agents habilités de la
collectivité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie
sera transmise à :
- Mairie Centre, email : [email protected]
- Mairie de Brest, email : [email protected]
- Brest métropole (P. COEFF), email : [email protected]
A BREST, le Dix-Huit Mars Deux Mille Seize.
Le Maire,
François CUILLANDRE