Forme juridique de la société et régime social du dirigeant

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Exercice en société
SOMMAIRE
Les différents types de sociétés
Le statut fiscal
La protection sociale
Forme juridique de la société et régime social du dirigeant
Cas particulier du gérant de SARL ou de SELARL
Vos organismes de protection sociale
Exemples
Forme juridique de la société et régime social du dirigeant
08/09/2015
Les professionnels exerçant une activité libérale, même à titre accessoire, sont considérés
comme exerçant une activité non salariée quelle que soit la forme d’exercice, en entreprise
individuelle ou en société.
Les professionnels libéraux exerçant en société relèvent du régime général dans les cas
suivants :
gérants minoritaires et égalitaires de SARL et de SELARL,
présidents et dirigeants de SELAFA,
présidents et dirigeants des SELAS.
Il convient en général d’opérer une distinction entre ce qui relève des fonctions liées au
statut de mandataire social et les fonctions techniques. Il est ainsi possible pour un associé
de percevoir, d’une part, une rémunération au titre du mandat social qu’il exerce et, d’autre
part, des gains tirés de son activité professionnelle.
La base de calcul des cotisations de Sécurité sociale des gérants de sociétés d’exercice libéral
comprend une part des revenus qu’ils perçoivent de la société, c’est-à dire une part des
dividendes (perçus par eux-mêmes, leur conjoint, leur partenaire lié par un pacs ou leurs
enfants mineurs non émancipés). La part de ces revenus intégrée dans l’assiette des cotisations
est celle supérieure à 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en
compte courant, détenus en toute propriété ou en usufruit.
Principaux statuts
juridiques
Régime social du dirigeant
Régime des non salariés
Régime social des salariés/assimilés
salariés
EURL
Entreprise
unipersonnelle
à responsabilité
limitée
SELARL - SARL
Le gérant est l'associé unique
L’associé unique non gérant
exerçant une activité au sein de
l’EURL
Le gérant non associé rémunéré
Le gérant majoritaire
Le gérant appartenant à un collège
de gérance majoritaire
L’associé majoritaire non gérant
exerçant une activité rémunérée au
sein de la société
Le gérant égalitaire ou
minoritaire rémunéré
Le gérant appartenant à un collège
de gérance égalitaire ou
minoritaire rémunéré
L’associé minoritaire exerçant son
activité dans le cadre d’un lien
de subordination*
SCP
Société civile
professionnelle
L'associé non salarié
L’associé titulaire d’un contrat
de travail
Principaux statuts
juridiques
Régime social du dirigeant
Régime des non salariés
Régime social des salariés/assimilés
salariés
SELAFA
Société d’exercice
libéral à forme
anonyme
Administrateur (associé
professionnel) exerçant au sein de
la SELAFA
Président du Conseil
d’administration,
Directeur général,
Directeur général délégué
SELAS
Société d’exercice
libéral par actions
simplifiée
Administrateur (associé
professionnel) exerçant au sein de
la SELAS
Président et dirigeants
SELCA
Société d’exercice
libéral en commandite
par actions
SCM
Société civile de
moyens
Gérant
Associé commandité
Tous les associés
SNC
Tous les associés
Société en nom
collectif
* Certaines professions réglementées interdisent à l’associé l’exercice de la profession en tant
que salarié