L`avantage en nature du dirigeant

Avantage en nature du dirigeant : à déclarer !
Fiche rédigée par l’équipe éditoriale de WebLex
Dernière vérification de la fiche : 04/03/2014
Dernière mise à jour de la fiche : 04/03/2014
Sources :
Arrêt du Conseil d’Etat du 26 décembre 2013, n° 359497
Si un avantage en nature accordé au personnel n’est pas inscrit en comptabilité, sous une
forme explicite permettant une identification précise, il ne sera pas déductible au plan fiscal
pour l’entreprise. Est-ce que cette règle vaut aussi pour le gérant d’une SARL ?
Avantage en nature : une comptabilisation « explicite »
Une SARL octroie un avantage en nature à son gérant consistant en la prise en charge du
coût de son logement. L’administration constate toutefois que cet avantage en nature
n’apparaît pas distinctement dans les comptes de l’entreprise. Or, rappelle-t-elle, des
avantages en nature accordés à des membres de son personnel, comptabilisés
indistinctement dans un compte de frais généraux, correspondent à des revenus occultes,
non déductibles du résultat imposable : elle rectifie donc le résultat imposable de l’entreprise,
en refusant la déduction de cet avantage en nature.
Le gérant conteste ce redressement : il fait valoir que l’obligation relevée par l’administration
vise « l’inscription en comptabilité, sous une forme explicite, de la nature et de la valeur des
avantages accordés au personnel de l’entreprise ». Cette obligation ne concerne donc pas,
selon lui, l’avantage en nature octroyé au gérant.
Mais le juge donne raison à l’administration dans cette affaire : pour lui, le gérant d’une
SARL, qu’il soit associé majoritaire ou non, qu’il soit ou non lié à la société par un contrat de
travail pour des fonctions indépendantes de la gérance, doit être regardé comme
appartenant au personnel de la société. En ne respectant pas l’obligation comptable précitée,
la société se voit refuser la déduction de l’avantage en nature accordé à son gérant.
Il est relativement fréquent que le dirigeant bénéficie d’un ou plusieurs avantages en
nature, consistant en la prise en charge par l’entreprise de diverses dépenses privées
ou de la mise à disposition d’un bien de l’entreprise pour ses besoins privés.
Comment devez-vous gérer ces avantages en nature, tant au niveau de l’entreprise
qu’à votre niveau ?
Dirigeants : le point sur vos avantages en nature