ANNEXE .RU - CONDITIONS PARTICULIÈRES POUR L

ANNEXE .RU - CONDITIONS PARTICULIÈRES POUR L'EXTENSION .RU
version n° 2.0 du 20 avril 2010
En complément des Conditions Générales d'enregistrement de noms de domaine chez Gandi, l'enregistrement et l'utilisation d'un nom de
domaine en .RU supposent l'acceptation et le respect des présentes conditions particulières.
L'ensemble des informations légales et contractuelles de Gandi sont accessibles en permanence à partir de la page d'accueil de Notre Site
Web. Les termes commençant avec une majuscule ont la signification qui leur a été donnée dans les Conditions Générales
d'enregistrement de noms de domaine, notamment, « Vous » désigne le propriétaire du nom de domaine, et « Nous » désigne Gandi. Vos
contrats en cours sont en outre accessibles à l'aide de Vos codes d'accès à l'adresse http://www.gandi.net/admin/contracts/.
Article .RU.1. Autorité de tutelle et Registre
• Conditions d'utilisation: http://www.nic.ru/about/en/servpol.html
.RU est l'extension officielle de la Russie. Le schéma suivant Ces documents contractuels, que Vous reconnaissez avoir lus et
présente les différents intervenants et l'organisation du nommage acceptés via Notre Interface, Vous lient au Registre du .RU. Les
pour l’extension .RU:
présentes conditions particulières ne se substituent pas à ces
règles, qui y sont intégrées par renvoi, et s'imposent à Nous comme
à Vous.
RU Coordination Center
Autorité de tutelle
Article .RU.3. Conditions particulières
http://www.cctld.ru/en/
RU-NIC
(RU-Center)
http://www.nic.ru/en/
Nos conditions particulières sont disponibles sur:
http://www.gandi.net/domain/ru/info
Registre
Gandi
http://gandi.net
Par exception à Nos Conditions Générales d'enregistrement:
Registrar
Revendeur
Clients
Vous !
Votre hébergeur
Les domaines .RU de second niveau sont ouverts aux personnes
morales et aux personnes physiques hors Russie.
Votre fournisseur
d'accès
Vous pouvez consulter les informations et règles spécifiques de
chaque intervenant en cliquant sur les liens correspondants.
Article .RU.2. Conditions d'enregistrement
En sollicitant l'enregistrement d'un nom de domaine en .RU, Vous
reconnaissez avoir pris connaissance et Vous Vous engagez à Vous
soumettre sans réserve à l'ensemble des règles et conditions
d'enregistrement spécifiques au .RU, définies par le Registre RUNIC, consultables aux adresses suivantes:
• Accord de service: http://www.nic.ru/dns/contract/en/
• Politique: http://www.nic.ru/dns/contract-zao/en/sup1_1_ru.html
• Règles: http://www.cctld.ru/en/docs/archive_28.php
• la durée initiale d'enregistrement d'un domaine en .RU est de 1
ans moins 2 jours;
• la durée d'enregistrement ne peut pas excéder un an;
il n'est pas possible de transférer un domaine en .RU depuis un
autre Registrar vers Gandi;
• le titulaire doit être une personne morale ou une personne
physiques résidant hors Russie (nom complet, sans abréviation
et sans caractère cyrillique), et les nom et prénom de son
représentant doivent être indiqués;
• le titulaire doit envoyer des justificatifs d'identité au Registre:
pour les personnes morales une copie d'enregistrement (Kbis
pour la France), pour les personnes physiques une copie de leur
passeport;
• lorsque le Registre Vous contacte pour une demande
d'identification, Vous devez lui envoyer les documents
justificatifs dans les 3 jours, faute de quoi le Registre
supprimera Votre domaine, sans possibilité d'indemnité ni
remboursement;
• une fois le nom de domaine enregistré, le Registre envoie un mail
avec un numéro de contrat, que Vous devrez fournir lors de
l'enregistrement d'un nouveau domaine en .RU;
• il n'est pas possible de modifier un Contact existant. Pour tout
changement ou modification des données personnelles, il faut
créer un nouveau contact;
• vérifiez bien que les adresses email associées aux Contacts
sont valides: le Registre vérifie, et renvoie une erreur si une
adresse email n'est pas valide;
• certains noms sont réservés:
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http://www.cctld.ru/en/docs/aktiv_8.php
Article .RU.6. Transfert
• les IDN (« Internationalized Domain Names », comprenant des
accents ou des caractères cyrillique) ne sont pas disponibles chez Il n'est pas possible de transférer un domaine en .RU depuis
Gandi;
un autre Registrar vers Gandi.
• les serveurs de noms (DNS) doivent être correctement configurés,
pour le nom de domaine associé, conformément aux standards
« zonecheck » du Registre: http://nic.ru/dns/docs/en/nserver.html.
Article .RU.7. Changement de propriétaire
Article .RU.4. Tarifs
Nos grilles de prix sont consultables sur:
http://www.gandi.net/domain/price/detail/ru/
Article .RU.5. Règlement des litiges
Il n'existe pas de procédure de résolution des litiges spécifique pour
les .RU, mais il y a cependant certaines règles à observer en cas de
plainte déposée auprès d'une autorité compétente:
• http://www.cctld.ru/en/domens_ru/registration.php
• http://www.cctld.ru/en/docs/archive_28.php
(notamment article 9)
La procédure de changement de propriétaire nécessite l'envoi de
documents, et est décrite ici:
http://www.nic.ru/dns/docs/en/dom_red.html
Article .RU.8. Processus de destruction
Deux (2) jours avant la date d'Expiration, Gandi relâche le domaine
au Registre. Tous les services techniques éventuellement associés
au nom de domaine sont alors désactivés.
Le Registre place alors le domaine en statut « Pending Delete »
pour 30 jours, sans possibilité de le restaurer, et supprime ensuite le
domaine, qui redevient alors disponible à l'enregistrement selon la
règle du « premier arrivé, premier servi ».
-fin de l'annexe .RU-
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