ANNEXE .LU – CONDITIONS PARTICULIERES POUR L

ANNEXE .LU – CONDITIONS PARTICULIERES POUR L'EXTENSION .LU
version n°2.0 du 14 avril 2010
En complément des conditions générales d'enregistrement de noms de domaine chez Gandi, l'enregistrement et l'utilisation d'un nom de domaine en
.LU supposent l'acceptation et le respect des présentes conditions particulières.
L'ensemble des informations légales et contractuelles de Gandi sont accessibles en permanence à partir de la page d'accueil de Notre Site Web. Les
termes commençant avec une majuscule ont la signification qui leur a été donnée dans les conditions générales d’enregistrement de noms de domaine,
notamment, « Vous » désigne le propriétaire du nom de domaine, et « Nous » désigne Gandi. Vos contrats en cours sont en outre accessibles à l'aide
de Vos codes d'accès à l'adresse http://www.gandi.net/admin/contracts/.
Article .LU.1. Autorité de tutelle et Registre
.LU est l'extension officielle du Luxembourg. Le schéma suivant présente
les différents intervenants et l'organisation du nommage pour
l’extension .LU:
Fondation RESTENA DNS-LU
(.lu)
www.restena.lu
www.dns.lu
Gandi
http://gandi.net
Autorité de tutelle
et Registre
Registrars (agents
d'enregistrement)
Revendeur
Clients
Notez également que:
• par exception à Nos Conditions Générales, la durée d'enregistrement
pour un .LU est d'un an moins un jour (renouvellement possible au
plus tard 24 heures avant l'Expiration);
• les serveurs de noms (DNS) que vous spécifiez doivent être
correctement configurés pour le nom de domaine que Vous désirez
enregistrer, conformément aux spécifications techniques du Registre:
http://www.dns.lu/fr/support/checking-nameservers/;
• les noms de domaine correspondant à un nom de commune ou de
village
du
Luxembourg
sont
réservés
à
l’administration
communale: http://www.legilux.public.lu/adm/annuaire_officiel/VOLUME
1/III_annx/Nomlocal.pdf;
• le Registre se réserve le droit de refuser l’enregistrement de noms de
domaine manifestement contraires à l’ordre public ou aux bonnes
moeurs, et exclut également certains noms de domaine temporairement
bloqués (http://www.dns.lu/fr/support/general-information/domain-namepolicy-lu-charter/), sans possibilité de remboursement en cas de
radiation.
Article .LU.4. Tarifs
Nos grilles de prix sont consultables sur:
http://www.gandi.net/domain/price/detail/lu/
Vous!
Article .LU.5. Règlement des litiges
votre hébergeur
votre fournisseur
d'accès
Article .LU.2. Règles et conditions d'enregistrement
En sollicitant l'enregistrement d'un nom de domaine en .LU, Vous
reconnaissez avoir pris connaissance et Vous Vous engagez à vous
soumettre sans réserve à l'ensemble des règles et conditions
d'enregistrement spécifiques au .LU, définies par le Registre RESTENA,
consultables aux adresses suivantes:
• Charte de Nommage:
http://www.dns.lu/fr/support/general-information/domain-name-policy-lucharter/
• Conditions générales:
https://www.dns.lu/media/content/pdf/FR_1.2.7.1_PDF-CONDITIONSOF-SERVICE.pdf
• Conditions d'utilisation de la base de données Whois:
http://www.dns.lu/media/content/pdf/FR_2.1.0_PDF-CHARTERWHOIS.pdf
Ces documents contractuels, que Vous reconnaissez avoir lus et acceptés
via Notre Interface, vous lient au Registre du .LU. Les présentes
conditions particulières ne se substituent pas à ces Règles, qui y sont
intégrées par renvoi et s'imposent à Nous comme à Vous.
Article .LU.3. Conditions particulières
Les domaines .LU sont ouverts à tous. Nos conditions particulières sont
disponibles sur: http://www.gandi.net/domain/lu/info.
Le Registre ne prévoit aucune procédure particulière concernant le
règlement des litiges sur les noms de domaine en .LU. Il appartient aux
parties soit de régler le conflit par un accord amiable, soit d'obtenir une
décision de justice. Le jugement devra alors être notifié par lettre
recommandée à DNS-LU dans les dix jours ouvrables qui suivent sa
notification.
Article .LU.6. Transfert-Changement de propriétaire-Trade
Le transfert (changement de Registrar), le changement de propriétaire, et
le Trade (transfert avec changement de propriétaire) n'incluent pas de
renouvellement pour les noms de domaine en .LU. Ces opérations sont
traitées par le Registre comme un nouvel enregistrement: la date de
création est réinitialisée par le Registre, et le prorata de la période
précédente est perdu.
Ces opérations sont subordonnées à Votre acceptation ou celle de Votre
contact administratif, qui doit renvoyer sous 15 jours son autorisation, en
suivant les indications que RESTENA lui aura adressées par email.
Article .LU.7. Procédure de Destruction
Un nom de domaine en .LU peut être renouvelé selon les tarifs classiques
jusqu'à 24 heures avant sa date d'Expiration. A expiration, le Registre
place le domaine en période dite de quarantaine, pendant 30 jours. Il est
alors possible de le restaurer, selon les conditions et modalités décrites
sur Notre site web et/ou communiquées par notre service clientèle. Faute
de renouvellement ou de restauration dans ces délais, le Registre
supprimera le nom de domaine qui deviendra disponible à l'enregistrement
sur la base du « premier arrivé, premier servi ».
-fin de l'annexe .LU-