ANNEXE .NL - CONDITIONS PARTICULIERES POUR L

ANNEXE .NL - CONDITIONS PARTICULIERES POUR L'EXTENSION .NL
version n° 1.0 du 29 mai 2009
En complément des Conditions Générales d'enregistrement de noms de domaine chez Gandi, l'enregistrement et l'utilisation d'un nom
de domaine en .NL supposent l'acceptation et le respect des présentes conditions particulières.
L'ensemble des informations légales et contractuelles de Gandi sont accessibles en permanence à partir de la page d'accueil de
Notre Site Web. Les termes commençant avec une majuscule ont la signification qui leur a été donnée dans les Conditions Générales
d'enregistrement de noms de domaine, notamment, « Vous » désigne le propriétaire du nom de domaine, et « Nous » désigne Gandi.
Vos contrats en cours sont en outre accessibles à l'aide de Vos codes d'accès à l'adresse: http://www.gandi.net/admin/contracts/.
Article .NL.1. Autorité de tutelle et Registre
Article .NL.3. Conditions particulières
.NL est l'extension officielle des Pays-Bas. Le schéma suivant Les conditions particulières pour l'extension .NL sont disponibles
présente les différents intervenants et l'organisation du nommage sur http://www.gandi.net/domain/nl/info .
pour l’extension .NL.
Par exception à Nos Conditions Générales d'enregistrement, la
durée d'enregistrement initiale d'un domaine en .NL est de 12
SIDN
Autorité de tutelle
mois moins 1 jour.
et Registre
www.nic.nl
Pour être habilité à enregistrer un nom de domaine en .NL, Vous
devez remplir les conditions suivantes:
Gandi
Registrar
• le propriétaire et/ou le Contact Administratif doit fournir une
("Participant")
adresse valide (pas de boîte postale) au Pays-Bas. Si Vous
http://gandi.net
n'en avez pas, Gandi Vous fournit de manière automatique ce
Contact Administratif local, sous réserve du respect des
Revendeur
présentes conditions particulières, et notamment de l'article
Clients
.NL.4 ci-dessous;
• fournir et maintenir des données personnelles exactes et
fiables, la fourniture de données personnelles invalides ou non
Vous !
conformes pouvant entraîner à elle seule la suppression de
Votre nom de domaine par SIDN;
• spécifier des serveurs de noms (DNS) correctement configurés
pour le nom de domaine que Vous désirez enregistrer,
Votre fournisseur
conformément aux standards « zonecheck » du Registre:(http://
Votre hébergeur
d'accès
www.sidn.nl/ace.php/c,728,5886,,,,Nameserver_check.html );
• accepter les contrats qui Vous lient à Gandi et à SIDN.
Vous pouvez consulter les informations et règles spécifiques de
chaque intervenant en cliquant sur les liens correspondants.
Article .NL.4. Contact Administratif local fourni par Gandi
Article .NL.2. Règles et conditions d'enregistrement
En sollicitant l'enregistrement d'un nom de domaine en .NL, Vous
reconnaissez avoir pris connaissance et Vous Vous engagez à
Vous soumettre sans réserve à l'ensemble des règles et
conditions d'enregistrement spécifiques au .NL, définies par
SIDN, consultables à l'adresse suivante:
L'utilisation du Contact Administratif local fourni par Gandi est
optionnelle (attribuée automatiquement si Vous ne fournissez pas
de Contact Administratif conforme aux Règles du Registre), et
n’est autorisée que si Gandi est Votre Registrar, et sous réserve
que Vous respectiez Nos conditions générales et particulières.
Par conséquent, en cas de transfert de Votre nom de
domaine chez un autre Registrar, il Vous appartiendra de
désigner préalablement un autre Contact Administratif.
• Politique d'enregistrement:
http://www.sidn.nl/ace.php/p,728,5693,368340178,AV_houders
_UK_pdf
• Conditions techniques d'enregistrement :
• http://www.sidn.nl/ace.php/p,728,2681,516843718,080728__Technische_eisen_UK_pdf
Dans l’hypothèse où le Contact Administratif recevrait un acte de
procédure ou une plainte relative à Votre nom de domaine, son
rôle se limitera à accuser réception de ces documents et à Vous
les transmettre, à l’adresse électronique associée au Contact
propriétaire de Votre nom de domaine au jour de la transmission,
ou sous un autre format. Vous reconnaissez que Nous ne
Ces documents contractuels, que Vous reconnaissez avoir lus et pourrons être tenus responsables des délais de traitement pour
acceptés via Notre Interface, Vous lient au Registre du .NL. Les toute transmission en application du présent contrat.
présentes conditions particulières ne se substituent pas à ces
Règles, qui y sont intégrées par renvoi, et s'imposent à Nous Vous êtes, en qualité de propriétaire du nom de domaine, le seul
comme à Vous.
responsable du choix et de l’utilisation de Votre nom de
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domaine. Gandi, ainsi que le Contact Administratif fourni par
Gandi, n’assument aucune responsabilité à cet égard.
Vous Vous engagez à Nous garantir et Nous relever indemne de
toute conséquence et condamnation liée à un éventuel litige
relatif à Votre nom de domaine, de façon à ce que Nous ne
puissions être inquiétés en aucune façon du choix et/ou de
l’utilisation faite de Votre nom de domaine. Cette obligation
survivra au présent Contrat.
En application de Nos propres contrats, Nous sommes tenus de
Vous répercuter les obligations suivantes:
• Vous utilisez de bonne foi Votre nom de domaine en .NL, et en
particulier le Contact local Administratif fourni par Gandi, et à
Votre connaissance Votre nom de domaine ne porte pas
atteinte et n'entre pas en conflit avec les droits des tiers
(notamment les marques déposées);
• Votre nom de domaine ne sera pas utilisé, directement ou
indirectement, à des fins de spam (courriers électroniques non
sollicités), et/ou à une quelconque activité illicite, frauduleuse
ou préjudiciable de quelque nature qu'elle soit, telle que mais
sans que cette liste ne soit limitative, (i) la diffamation, atteinte
à la dignité, nuisance, abus, menaces ou harcèlement; (ii) la
violation des lois, en particulier de la France et des Pays-Bas;
(iii) une activité liée à des crimes à caractère discriminatoire, au
terrorisme, ou à la pédophilie; (iv) liée à une discrimination
racial, ethnique ou autre; (v) relative à la transmission de virus,
chevaux de Troie, codes d'accès, accès dérobés, ver
informatique, bombe à retardement, ou tout autre code,
mécanisme, logiciel ou élément qui corrompt, nuit, et/ou porte
atteinte à tout logiciel, matériel, programme, réseau, système,
donnée ou information personnelle;
• Vous Nous informerez sans délai de toute plainte que Vous
pourriez recevoir concernant l'enregistrement et/ou l'utilisation
du nom de domaine pour lequel Vous utilisez le Contact
Administratif local fourni par Gandi.
Gandi peut démissionner à tout moment de ses fonctions de
Contact Administratif local. Nous Vous notifierons alors Notre
démission, par courrier électronique. Il Vous appartiendra alors
de désigner dans le délai imparti un autre Contact local
Administratif. A défaut, Votre nom de domaine ne respectera plus
les Règles .NL, et sera susceptible d'être supprimé sur ce seul
motif, sans possibilité de remboursement, et sans que la
responsabilité de Gandi ne puisse être engagée de ce fait.
Article .NL.5.
personnelles
Stockage
et
utilisation
des
Article .NL.6. Tarifs
Nos grilles de prix sont consultables sur:
http://www.gandi.net/domain/price/detail/nl/
Article .NL.7. Règlement des litiges
SIDN offre une alternative à la voie judiciaire, avec des règles
spécifiques relatives aux litiges pour les domaines .NL:
http://www.sidn.nl/ace.php/c,728,5826,,,,Disputes_and_complaint
s.html
Article .NL.8. Transfert
Le « Trade » (changement de propriétaire et de Registrar en
même temps) n'est pas disponible dans l'extension .NL.
Avant de demander le transfert d'un domaine, assurez-Vous que
Votre nom de domaine n'expire pas prochainement (Nous Vous
conseillons d'initier la demande au moins un mois avant
Expiration).
Pour transférer Votre domaine chez Gandi, Vous devez:
• récupérer, compléter, signer et envoyer au Registre SIDN le
formulaire téléchargeable ici:
http://docnl.gandi.net/search.php?form=nl_transfer
• à réception, et après succès du test Zonecheck, un email est
envoyé au Contact Administratif actuel du domaine pour
validation.
Le transfert chez Gandi n'inclut pas de renouvellement. La date
de création est réinitialisée par le Registre, et l'éventuel prorata
qui restait avant le transfert est perdu.
Article .NL.9. Changement de propriétaire
Le changement de propriétaire est possible par l'envoi d'un
formulaire, disponible auprès du Registre.
Pour céder Votre domaine à un tiers, Vous devez récupérer,
compléter, signer et envoyer au Registre SIDN le formulaire
téléchargeable ici:
http://www.sidn.nl/ace.php/p,728,5166,2023213774,Form_for_ch
anging_the_registered_holder_of_a_nl-domain_name_UK_pdf
Article .NL.10. Processus de destruction
données Les domaines en .NL sont supprimés de la base Gandi 12 mois
moins 1 jour après leur création ou leur dernier renouvellement.
Conformément aux Conditions Générales d'enregistrement de
noms de domaine chez Gandi, les données personnelles sont
collectées pour permettre l'enregistrement et la gestion de Votre
nom de domaine. Elles sont destinées à être transmises au
Registre, intégrées dans ses bases de données, et publiées dans
l'annuaire public Whois.
Le nom de domaine entre alors en période de quarantaine pour
40 jours, pendant laquelle tous les éventuels services associés
(site web, adresses email...) sont désactivés.
Pendant la période de quarantaine, il est possible de restaurer le
nom de domaine, selon les conditions et tarifs exposés sur Notre
Site web, et/ou indiqués par notre Support Clientèle.
A noter également que le Registre peut être amené à Vous
demander une vérification de Vos données personnelles dans un Si le domaine n'est ni renouvelé ni restauré dans les délais, le
délai de quinze (15) jours calendaires, faute de quoi le domaine Registre le supprimera, et le domaine deviendra disponible à
l'enregistrement sur la base du « premier arrivé premier servi ».
sera désactivé (statut HOLD).
-fin de l'annexe .NL2/2