directive

DIRECTIVE
concernant le Compte PRORATA
Préambule
Dans le cadre de rapports de confiance établis entre les différents intervenants à l’acte de
construire, cette directive a pour but de définir les paramètres qui composent le compte
prorata.
1. Remarques préliminaires
1.1. Le compte prorata est destiné à couvrir divers frais qu’il est difficile, voire
impossible, d’attribuer au maître d’ouvrage (MO) ou à un corps de métier en
particulier. Ces dépenses sont réparties sur l’ensemble des entreprises concernées,
au prorata de leurs factures finales.
1.2. Les indications figurant dans cette Directive constituent une base admise par
l’ensemble des entreprises et directions des travaux oeuvrant dans le canton de
Neuchâtel.
1.3. Le prorata doit correspondre à des prestations réelles.
1.4. La retenue au titre du compte prorata ne doit pas être un « rabais supplémentaire
déguisé ».
1.5. S’il s’agit de travaux très importants ou de longue durée, la répartition du prorata
peut être effectuée en fonction des phases principales de construction (gros œuvre,
second œuvre, équipement, finitions, etc).
1.6. L’existence d’un compte prorata n’enlève en aucun cas la responsabilité de chaque
entreprise vis-à-vis de ses obligations. La direction des travaux (DT) a le devoir de
veiller à leurs applications.
2. Ce que couvre le compte prorata
2.1. L’ordre et la propreté sur le chantier.
2.2. La mise à disposition de bennes permettant le tri des déchets ordinaires, ainsi que
leur évacuation et les taxes y relatives.
2.3. Les frais de réparation de petits dégâts dont les causes et les auteurs ne peuvent
être reconnus.
2.4. Les frais de gros nettoyages exceptionnels durant le chantier. Il convient de
préciser que chaque entreprise est responsable d’exécuter les nettoyages ordinaires
qui la concernent directement. La direction des travaux (DT) désigne l’entreprise
chargée d’exécuter les gros nettoyages exceptionnels et définit les conditions
d’exécution. Lors d’une séance de chantier ou par courrier, la DT annonce
officiellement aux autres maîtres d’état engagés sur le chantier, le choix de
l’entreprise désignée pour l’exécution de ces nettoyages.
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3. Ce que le compte prorata couvre moyennant supplément
3.1.
L’assurance « travaux de construction » n’est pas obligatoire. Si elle est conclue,
un supplément sera calculé.
Si le maître de l’ouvrage, d’entente avec la direction des travaux, décide la
conclusion d’une « assurance construction », il en informe les entreprises au plus
tard lors de la conclusion du contrat et indique la répercussion financière pour
chaque entreprise (sauf convention spéciale : 0.2 %). A la demande de
l’entrepreneur, une attestation d’assurance doit être produite.
3.2.
La surveillance contre le vol et les déprédations en dehors des heures de chantier,
dans le cas où il est fait appel à une entreprise spécialisée.
3.3.
Le tri des déchets par une entreprise spécialisée si, faute de place disponible dans
l’aire du chantier, le tri des déchets in situ n’est pas possible.
4. Ce que le compte prorata ne couvre pas
4.1
L’évacuation et l’élimination des déchets de travaux de déconstruction et/ou de
démolition qui font l’objet d’une mise en soumission spécifique.
4.2
L’évacuation et l’élimination des déchets spéciaux, selon l’Ordonnance de
traitement des déchets (OTD). Cette dernière sera spécifiée aux entreprises
concernées au moyen des articles des CFC.
RAPPEL : le compte prorata ne concerne ni le panneau de chantier, ni la consommation
d’énergie. Les frais y relatifs seront réglés de la manière suivante :
Une déduction forfaitaire, à fixer, sera retranchée de la facture de l’entreprise au
titre de participation aux frais du panneau de chantier pour autant que le nom de
l’entreprise y figure.
Les frais de consommation sont réglés par la norme SIA 118 (articles 10, 134 et
135).
5. Mode de calculer
Il existe deux manières de répartir les frais : sur la base d’un forfait ou d’un décompte
détaillé. Le mode de faire doit figurer au contrat d’entreprise.
La présente directive retient le principe du compte prorata à forfait.
5.1.
Le compte prorata à forfait
Le compte prorata « à forfait » correspond à une retenue d’un pourcentage sur la
facture finale, sans décompte.
Si les taux indiqués au chapitre 5.1.1 ne peuvent pas être appliqués, le MO et la
DT doivent expliciter la valeur du taux appliqué au compte prorata.
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5.1.1 Fixation de la retenue pour alimenter le compte prorata dans le cas
d’une application du forfait
Gestion des déchets
Frais de réparation de petits dégâts
Frais de nettoyages exceptionnels
Total compte prorata ordinaire
Suppléments
Frais de tri par une entreprise spécialisée
Assurance TC (travaux de construction)
Surveillance contre le vol
Total
Compte prorata ordinaire + suppléments
CFC 000 à
209
(%)
CFC 210 à
214
(%)
Autres CFC
(%)
0
0 – 0.2
0.2 – 0.3
0
0 – 0.2
0 – 0.2
0
0.1
0.2
0
0.1 – 0.5
0.4 – 0.7
0
0 – 0.2
0.2 – 0.5
0.2
0.2
0.2
0 - 0.2
0 – 0.2
0 – 0.2
0 – 0.4
0.3 – 1.1
0.8 – 1.6
6. Cas spécial : évacuation des déchets selon l’OTD
Chaque entreprise est responsable des déchets qu’elle génère.
L’évacuation des déchets spéciaux selon l’OTD est prise en charge par chaque entreprise.
La directive a été établie par :
DFAS – Département des finances et des affaires sociales de l’Etat de Neuchâtel
Service de l’intendance des bâtiments de l’Etat de Neuchâtel
Service de la gérance des bâtiments de l’Etat de Neuchâtel
ACN - Associations des communes neuchâteloises
SIA – Société des ingénieurs et architectes, section de Neuchâtel
GAN – Groupement des architectes neuchâtelois
ANIC – Association neuchâteloise des ingénieurs civils
ASEG – Association suisse des entreprises générales, section romande
BNMB – Bureau neuchâtelois des métiers du bâtiment
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