14 recommandations pour le compte prorata

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Préambule
Constatant l'intensification des difficultés liées à la gestion du compte prorata sur les chantiers, les entreprises de la Fédération
BTP Savoie ont souhaité créer un groupe de travail composé d'entrepreneurs de chacune de ses sections professionnelles, afin
d'établir des recommandations à destination des entreprises, des maîtres d'œuvre et des maîtres d'ouvrage.
*********
Le compte prorata est une nécessité de fonctionnement pour les chantiers où interviennent plusieurs entreprises. L'organisation,
la gestion et le règlement du compte prorata, qui doivent faire l'objet d'une convention, sont souvent l'objet de litiges et peuvent
perturber un chantier, l'établissement et le paiement des décomptes généraux définitifs.
Les principales difficultés rencontrées lors des chantiers ont pour sources :

Une absence de référence à la norme NF P03-001 ;

De fréquentes contradictions entre les différentes pièces du marché ;

Des dérives et des imputations excessives au compte prorata ;

L'attitude désinvolte de certaines entreprises face à des dépenses mises en commun ;

Pour le gestionnaire, des difficultés à obtenir le paiement du solde par toutes les entreprises.
A contrario, les retours d'expérience des comptes prorata ayant bien fonctionné permettent d'identifier certains facteurs
favorables à un bon déroulement tels que : la mise en place d'un comité de contrôle, l'implication du gestionnaire et des
entreprises signataires, leur rigueur pour résister aux pressions diverses, la tenue de réunions régulières pour un suivi effectif
par le comité de contrôle.
Fort de ce constat, le groupe de travail a rédigé le présent document, intitulé "14 recommandations pour le compte prorata". Ces
recommandations ont vocation à être un support pratique pour la gestion du compte prorata. Elles viennent en complément de
la convention de l'OGBTP et s'inspirent des retours d'expériences d'entrepreneurs du gros œuvre, du second œuvre et de maîtres
d'ouvrage…
Définition du compte prorata :
"Lorsque plusieurs entrepreneurs, ayant entre eux un lien juridique ou non, concourent à la réalisation d'un
même ouvrage, il est tenu compte des dépenses d'intérêt commun et des produits éventuels du chantiers
dans les conditions énumérées ci-après.
Les dépenses d'intérêt commun sont celles qui, effectuées par un ou plusieurs entrepreneurs, ont pour but
d'assurer la bonne marche de l'ensemble du chantier.
Ne constituent en aucun cas des dépenses d'intérêts commun les fournitures ou ouvrages destinés à être
reçus par le maître d'ouvrage et qui auraient été omis dans les documents du marché."
Définition issue de la convention de l'OGPBTP pour l'établissement, la gestion et le règlement du compte prorata, version 2000
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La norme NF P03-001 et la Convention de l'OGBTP
ORGANISER UNE BASE JURIDIQUE STABLE
1/ Faire référence à la norme NF P03-001
Constat : Trop souvent, les marchés ne font pas référence à la
norme NF P03-001. Cela entraine : Une forte disparité des
conventions de compte prorata (pas une n'est rédigée
pareil) ; des erreurs ou des oublis dans la rédaction qui
engendrent des déséquilibres en faveur ou au détriment de
certains acteurs.
En 1971, l'Office Général du Bâtiment et des Travaux
Publics a établi une directive pour l'établissement, la gestion
et le règlement du Compte Prorata. Cette directive a été
intégrée dans le CCAG marchés privés, la norme NF P 03001, puis a pris la forme d'une convention intitulée
"Convention pour l'établissement, la gestion et le règlement
du compte prorata".
La norme NF P03-001 traite du compte prorata dans son
article 14 et dans ses annexes A, B et C. Le texte des
annexes A, B et C de la norme et celui des Conditions
Générales de la Convention de l'OGBTP sont
rigoureusement identiques. La convention de compte
prorata de l'OGBTP propose en plus un cadre de conditions
particulières.
Recommandation : Il n'existe pas de réglementation sur le
compte prorata. La norme (ou la convention de l'OGBTP)
est le seul document de référence disponible et reconnu,
traitant des dépenses communes. Elle permet aux
entreprises de savoir à quoi elles s'engagent et d'anticiper
correctement
les
dépenses
à
prévoir.
Fruit
d'une
négociation entre tous les acteurs de la construction, elle
offre des réponses équilibrées et satisfaisantes à la plupart
2/ Des pièces écrites harmonisées
des problématiques. Pour être applicable, la norme doit être
Constat : les pièces écrites du marché (CCAP, CCTP, devis
visée dans les pièces du marché.
descriptif, PGC…) peuvent chacune traiter des dépenses
Etant soumis au CCAG Marchés Publics de Travaux, les
maîtres d'ouvrage publics considèrent que la norme NF
P03-001 ne leur est pas destinée. Or, le CCAG des marchés
communes.
Or
elles
comportent
fréquemment
des
contradictions entre elles qui seront sources de difficultés
lors de l'imputation des dépenses (pratique du copié-collé).
publics n'aborde pas la question des dépenses communes.
Recommandation : Le maître d'ouvrage doit veiller à
Les maîtres d'ouvrage publics doivent donc compenser cette
l'harmonisation des pièces écrites en faisant la chasse à
omission en prévoyant dans leurs pièces écrites (CCAP) des
toute
clauses sur le compte prorata.
d'imputation ou dans l'affectation d'une dépense à un lot en
Pour cela il peuvent s'inspirer des principes exposés dans
l'article 14 et les annexes A, B et C de la norme. Cette
approche est d'ailleurs validée par l'ex-Commission
Centrale des Marchés qui considère que la convention peut
être appliquée aux marchés publics.
contradiction,
particulier.
notamment
dans
les
règles
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4/ Désigner un comité de contrôle
La réunion de signature
Constat : On rencontre des chantiers pour lesquels le
 Organiser une réunion des entreprises au démarrage du
chantier
 Envoi du projet de convention avec la convocation
 Lors de la réunion :
- Désignation du comité de contrôle
- Signature de la convention
gestionnaire ne réunit pas de comité de contrôle et agit sans
rendre de comptes. A l'inverse, il arrive que le gestionnaire
ne trouve aucune entreprise volontaire pour participer au
comité de contrôle.
L'absence de comité de contrôle implique :

Pour le gestionnaire : Un déficit de légitimité et une
perte de souplesse. Ses décisions d'accepter ou non
certaines factures pourront être contestées par les
entreprises et en cas de situation imprévue, il ne
pourra pas s'appuyer sur son comité pour approuver
3/ L'implication des entreprises - Signature par toutes les
des dépenses non prises en compte par la convention.
entreprises
Constat : Certaines entreprises refusent parfois de signer la
convention de compte prorata, et pensent pouvoir ensuite
contester leur participation financière à ce compte.
Recommandation : Par principe, toute entreprise participant à
la réalisation de l'ouvrage doit participer aux dépenses
communes. Cette obligation doit être rappelée dans le
marché liant chaque entreprise au maître d'ouvrage.
En refusant de signer la convention, une entreprise
s'interdit toute possibilité d'influer sur les décisions qui
seront prises, sans pour autant s'exonérer de devoir la
participation financière.
Toutes les entreprises participant à la réalisation de

Pour les entreprises : Un déficit de contrôle et de
transparence. Pendant toute la durée du chantier, le
gestionnaire n'a de compte à rendre à personne, cela
ouvre la porte à des dérives qui n'apparaitront au
grand jour que lors de la facture finale.
Recommandation : Désigner un comité de contrôle a une vraie
utilité. Sa collégialité apporte à la gestion du compte
prorata et aux décisions prises une forte légitimité. Il est le
garant d'une gestion rigoureuse du compte prorata en
acceptant ou refusant les factures, et en statuant sur le
solde et le règlement du compte. Il permet également une
certaine
souplesse,
en
permettant
de
valider
de
l'engagement de dépenses imprévues.
l'ouvrage doivent prendre connaissance et signer la
convention de compte prorata. Si une entreprise soulève
une clause déséquilibrée, c'est lors de cette phase de
Le comité de contrôle
signature qu'elle doit faire valoir ses observations. Côté
Il doit être désigné et se réunir dès la signature de la
convention.
Il doit être composé d'un nombre impair de membres.
Il doit se réunir périodiquement tout au long de chantier, et
pas seulement au moment où les problèmes commencent à
surgir.
Pour cela, arrêtez les dates de réunion du comité dès la
première réunion (par exemple une par trimestre…)
gestionnaire, la prise en compte des remarques formulées
par les entreprises permettra de limiter les contestations
ultérieures.
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LIMITER LES IMPUTATIONS EXCESSIVES
5/ Indépendance vis-à-vis de la maitrise d'œuvre et de la
maitrise d'ouvrage
6/ Exclure du compte prorata les dépenses prévisibles
Principes : Toutes les dépenses prévisibles doivent être
Recommandation : Les réunions de compte prorata ne doivent
affectées à un lot déterminé, et rémunérées par le marché
pas se tenir en présence du maître d'œuvre ou du maître
de l'entreprise désignée (ligne dans le DQE ou le DPGF). Ne
d'ouvrage. Les dépenses communes sont des questions qui
doivent rester dans le compte prorata que les dépenses
concernent directement les entreprises. Il n'est donc pas
communes
souhaitable que d'autres personnes du chantier aient la
entretien…).
possibilité d'interférer dans les décisions prises.
de
fonctionnement
(consommations,
Cette répartition doit être annoncée dès la consultation
dans les pièces marché des entreprises, afin que chacune
puisse prendre en compte les dépenses qui leur sont
affectées dans leur prix.
La convention de l'OGBTP (ainsi que la norme NFP 03-001)
propose dans ses annexes A et B une liste des dépenses à
affecter. Cette liste n'étant pas exhaustive, il convient de la
personnaliser pour chaque marché.
De manière générale, les dépenses suivantes ne doivent en
aucun cas être imputés au compte prorata :

Travaux ou prestations prévus au CCTP

Les dépenses imputées à un lot déterminé, désignées à
l'Annexe A ou B de la norme ;

Le panneau de chantier ou le panneau de promotion ;

Les fournitures ou ouvrages destinés à être reçus et qui
auraient été omis dans les documents du marché ;

Les demandes résultants du PGCSPS : elles sont de la
responsabilité du maître d'ouvrage. Les installations et
dépenses résultant du PGCSPS ne sont pas imputables
au titre du CP. Le MO doit veiller à imputer ces
dépenses aux lots concernés ;

La mise en place d'une GED et des consommables
informatiques.
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Le compte interentreprises :
7/ Exclure le nettoyage du compte prorata
Constat : Le nettoyage est un des principaux éléments
conduisant au dérapage du compte prorata. En cause : la
négligence de quelques entreprises, qui oblige le maître
d'œuvre à demander des nettoyages ensuite imputés sur le
compte prorata. La négligence de quelques uns pénalise
alors l'ensemble.
Recommandation : La convention de l'OGBTP pose le principe
Il désigne un compte ouvert entre les entreprises, à
l'initiative du maître d'œuvre ou des entreprises.
En pratique, le compte interentreprises désigne :
- Des prestations facturées entre entreprises d'un même
chantier (ex :Travaux demandés à un corps d'état pour
réparer ou parfaire l'ouvrage d'un autre corps d'état).
- Des dépenses communes qui ne peuvent être intégrées au
compte prorata, soit parce qu'elles ne concernent qu'un
nombre limité d'entreprises (ex. : chauffage, nettoyage…),
soit parce que ces dépenses communes nécessitent une
autre clé de répartition que le prorata (ex. : compte
interentreprises de gestion des déchets).
d'une responsabilisation de chaque entreprise :
Article A.3.1: "Il n'est pas décompté de prorata au titre du
nettoyage du chantier.
Chaque entrepreneur, après chaque intervention en un lieu
donné, doit laisser l'emplacement propre et libre de tous
déchets. L'entrepreneur qui succède est en droit d'exiger cet
8/ Exclure les déchets du compte prorata ou les
état de propreté avant d'entreprendre ses travaux."
gérer dans un compte interentreprises distinct
C'est ensuite à la personne en charge du pilotage du
Constat : Trop souvent, les pièces du marché font supporter
chantier, de faire preuve d'autorité et de systématiquement
rechercher les responsables. Dans la plupart des cas, la
nature des salissures, des détritus ou le planning
d'intervention permettent d'identifier le responsable.
Deux cas de figures peuvent être rencontrés :
- Si le responsable est identifié, le nettoyage est mis à ses
frais.
au compte prorata la gestion des déchets, avec de
nombreux effets négatifs :
 Explosion des coûts du compte prorata (le poste
déchets peut alors représenter à lui seul 30 à 50% du
compte prorata)
 Inégalité entre les entreprises : Dans le compte prorata,
la
participation
de
chaque
entreprise
est
proportionnelle à son montant de marché, or cette
- S'il n'est pas identifié, il reste possible d'imputer le
nettoyage aux entreprises présentes sur le chantier, plutôt
qu'au compte prorata (cela devra être prévu dans le CCAP).
Le nettoyage des équipements communs (bureau de
chantier, sanitaires, vestiaires et réfectoires), quant à lui,
s'impute sur le compte prorata.
Annexes A.2.2.1 et A 3.1
répartition ne reflète pas la part de chaque entreprise
dans la production des déchets. Ainsi, des entreprises
générant peu de déchets, mais avec des montants de
marchés importants, se retrouvent à financer au
travers du compte prorata l'élimination de déchets
produits par des lots de plus faibles montants.
 Déresponsabilisation des entreprises : Il en découle un
relâchement dans le tri et une augmentation des
volumes de déchets produits.
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Recommandation : En aucun cas, la gestion des déchets ne doit
être supportée par le compte prorata dont la répartition des
coûts est inadaptée.
9/ Exclure les vols et dégradations
Constat : Les chantiers sont fréquemment la cible d'acte de
La règlementation et la norme posent un
principe de
responsabilisation de chaque entrepreneur : Chacun est
responsable de l'évacuation et de l'élimination de ses
propres déchets. Ce principe de gestion individuelle incite
les entreprises à produire moins de déchets, par exemple en
retirant certains emballages en atelier, en améliorant leur
mode opératoire (calepinage) ou en ramenant leurs déchets
à l'entreprise.
malveillance : vols de matériaux ou vandalisme. On
rencontre des gestionnaires de compte prorata, des
entreprises, ou des maîtres d'œuvre qui estiment normal
d'imputer ces dégradations au compte prorata.
Recommandation : Jusqu'à la réception, chaque entreprise a la
garde de ses ouvrages et en supporte les risques. C'est à
chaque entreprise de prendre les mesures nécessaires pour
éviter les vols et dégradations.
Toutefois, lorsque la solution d'une gestion commune parait
plus adaptée, notamment pour des contraintes d'espace ou
de rationalisation, celle-ci doit se faire dans le cadre d'un
compte interentreprises distinct du compte prorata ou être
Chaque entreprise est responsable des vols et dégradations
affectant son propre lot. Dès réception des travaux, ces
risques sont transférés avec la garde au maître d'ouvrage.
pilotée directement par le maître d'ouvrage.
Norme NF P03-001, art. 13.1 et 13.2
La gestion mutualisée ne peut fonctionner que si certaines
conditions sont réunies :
-
Il faut que le maître d'ouvrage donne la règle dès le
départ au travers d'une charte HQE ou d'une trame de
-
convention ;
10/ Gardiennage
Il faut qu'un contrôle effectif soit exercé tout au long
Constat : Il arrive que le maître d'ouvrage impose en cours de
du chantier pour limiter les incivilités et erreurs de tri
(contrôle strict par le gestionnaire, désignation d'un
responsable du tri pour chaque entreprise…).
Enfin, afin de pouvoir tracer l'élimination des déchets, le
maître d'ouvrage doit prévoir dans ses marchés des
Bordereaux de Suivi de Déchets.
Norme NF P03-001, art. 16.2.2
chantier la mise en place d'un gardiennage, et en fasse
supporter les frais par le compte prorata.
Recommandation : La norme prévoit que seul le comité de
contrôle peut décider l'imputation au compte prorata des
frais de gardiennage, si un tel dispositif est mis en place.
Si le maître d'ouvrage prend cette décision unilatéralement,
il en supporte seul les frais.
Annexe A.2.2.2
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11/ Le préchauffage et le chauffage
Constat : Le préchauffage est destiné, en cours de travaux à
permettre l'intervention dans des conditions compatibles
avec les matériaux.
Il génère des coût importants, alors qu'il ne concerne
souvent qu'un petit nombre d'entreprises. Ces coûts sont
difficiles à anticiper, car un simple décalage de calendrier
sur l'hiver peut doubler ou tripler la facture sans que ce
surcoût ne puisse être répercuté par l'entreprise.
Enfin, le chauffage individuel par chaque entreprise de sa
zone de travail n'est pas approprié, le bâtiment ayant besoin
Et les sous-traitants ?
Sur de nombreux chantiers, les sous-traitants ne participent pas
au compte prorata, n'étant connus qu'en cours d'exécution.
Moins impliqués, une part importante des négligences
constatées peut leur être attribuée.
Pour limiter ces dérives, l'entreprise principale doit sensibiliser
ses sous-traitants aux conséquences de ces négligences. Elle
peut également prévoir dans le contrat de sous-traitance :
d'un chauffage uniforme pour éviter les désordres.
 La participation du sous-traitant au compte prorata ;
Recommandation : Le préchauffage du chantier doit être prévu
 Des pénalités spécifiques pour certains manquements, tels
que le nettoyage ou l'évacuation des déchets.
dès la consultation dans les pièces écrites. Il doit être mis à
la charge des lots concernés, Ainsi, il est indirectement
supporté par le maître d'ouvrage, garant du choix des
entreprises et du respect du planning, notamment par
l'application de pénalités de retard. Le cas échéant, les
surcoûts liés à un décalage doivent être répercutés au
responsable de ce décalage.
De plus, il convient de suivre les principes suivants :
 La mise en place est une dépense d'installation. Elle doit
être affectée au lot Chauffage/plomberie dans les
pièces écrites du marché.
 Les consommations de chauffage doivent être réparties
en interentreprises entre les entreprises travaillant en
intérieur.
 Dans le cas où le marché n'a rien prévu, se reporter à
l'Annexe A.3.2 de la norme NFP03-001
Annexe A.3.2
"Lorsque le chauffage ou le préchauffage du chantier est
nécessaire pour la bonne marche des travaux, les frais
afférents feront l'objet d'un accord préalable, conclu, sur
proposition du maître d'œuvre, entre le maître de l'ouvrage
et les entrepreneurs des divers corps d'état intéressés. Ces
frais ne doivent en aucun cas figurer au compte prorata."
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Pour les marchés privés se référant à la norme, il est prévu
FONCTIONNEMENT DU COMPTE PRORATA
une délégation de paiement permettant, le cas échéant au
maître d'ouvrage de retenir les sommes et de les reverser au
gestionnaire du compte prorata.
12/ Règlement des comptes
Norme NF P03-001, art. 14.2.5
Les appels de fond : Les modalités de règlement des comptes
doivent permettre à la fois d'éviter que le compte prorata ne
pèse trop lourdement sur la trésorerie du gestionnaire et de
limiter pour celui-ci le risque d'impayé.
La convention OGBTP propose deux approches pour les
appels
de
fond.
Après
détermination
d'un
budget
prévisionnel pour déterminer le % que va représenter le
compte prorata, soit :

13/ Rémunération du gestionnaire
Recommandation : Sauf accord entre le gestionnaire et le
comité de contrôle, la Norme prévoit une rémunération de
8% de montant TTC des dépenses imputées au compte
prorata hors la rémunération du gestionnaire.
Appels de fond à échéances préétablies calculés sur la
Annexe C.2.3
base des montants de marchés de chaque entrepreneur
(selon avancement : 0,4%, puis 0,8% puis 1,2%....puis
solde);

Application d'un pourcentage sur la base des situations
(rythme mensuel ou trimestriel), puis du décompte
définitif de chaque entreprise (ex. application de 1,2%
à chaque situation).
des situations apparait plus juste, notamment pour les
entreprises du second œuvre, car elle permet de faire
coïncider les appels de fond avec les interventions et donc
avec la perception de rémunérations par les entreprises.
début du chantier le pourcentage du compte prorata de
manière définitive. A la différence d'une gestion "au réel", ce
pourcentage n'est pas régularisé au moment du solde en
fonction des dépenses réellement supportées. Cette solution
souhaitable
réunion, au cours de laquelle est désigné un comité de
contrôle, laisser le comité de contrôle trancher les
car
elle
déresponsabilise
les
entreprises et incite le gestionnaire à surévaluer le taux du
prorata pour limiter son risque.
Afin d'éviter les impayés, il est souhaitable de prévoir dans
les CCAP que le paiement du solde ne pourra intervenir
qu'après présentation du quitus de régularité.
Recommandation : Une gestion responsable et rigoureuse du
compte prorata et une maitrise par les entreprises,
permettra d'éviter les pressions du maître d'ouvrage ou du
maître d'œuvre, pouvant conduire à des imputations
injustifiées.
La forfaitisation est une pratique consistant à arrêter au
pas
Constat : Signer la convention, provoquer une première
imputations litigieuses…
Recommandation : L'application d'un pourcentage sur la base
n'est
14/ Faire vivre la convention
Toutes les entreprises doivent se sentir concernées par le
compte prorata. Plus les entrepreneurs le traitent avec
sérieux, moins il coûte cher !
Ces recommandations ont été rédigées par un groupe de
travail composé d'entrepreneurs de chacune des sections
professionnelles de la Fédération BTP Savoie.
Elles s'inspirent librement de démarches similaires menées
au sein des OGBTP départementaux.
Lors de leur élaboration, maîtres d'ouvrage et maîtres
d'œuvre ont été consultés afin d'en enrichir le contenu.
Elles sont disponibles sur le site :
www.btp-savoie.ffbatiment.fr
Juin 2015