note de presentation - Institut National Du Cancer

Rapport relatif aux don et subvention reçus
de l’industrie pharmaceutique
Document soumis au conseil d’administration du 18 décembre 2009
L’INCa développe des relations avec l’industrie pharmaceutique et reçoit des contributions
financières de l’industrie pour la mise en œuvre d’actions conjointes dans le cadre d’accords
formalisés par convention de partenariat.
Par avis rendu en séance du 2 avril 2008 (ci-joint), le comité de déontologie a émis un avis
favorable sur les règles proposées par l’INCa pour régir ce type de collaboration et éviter
qu’aucune de ces actions ne risque de dégénérer en conflits d’intérêt, à savoir:
- seront exclues de ces accords toute production de référentiels ainsi que toute action conjointe
sur les essais cliniques ;
- ces accords seront délibérément orientés vers un soutien à la recherche académique et aux
actions de santé publique ;
- ils ne devront inclure aucune clause de monopole.
Enfin, s’agissant du soutien orienté vers un programme, l’INCa veillera à ce que la contribution
de l’industrie ne dépasse pas 30% du budget global.
Les deux contributions décrites ci-après sont issues d’une collaboration qui respecte ces règles.
6.1 Don du laboratoire AstraZeneca
Le laboratoire AstraZeneca a souhaité effectuer un don d’1 000 000 € (un million d’Euros) à
l’INCa en vue de soutenir le programme de structuration et de développement des plateformes
biologiques hospitalières dont l’objet est l’analyse des biomarqueurs.
Conformément à l’article 23 du volet budgétaire, comptable et financier du règlement intérieur
de l’Institut, ce don, dont le montant est supérieur à 30 000 €, est présenté au conseil
d’administration pour approbation.
6.2 Subvention du laboratoire Roche
Le laboratoire Roche a souhaité verser une subvention de 5 000 000 € (cinq millions d’Euros) à
l’INCa sur cinq ans (soit 1 million d’Euros par an), afin de soutenir le programme « Consortium
international en génomique des cancers» (ICGC) pour le cancer du sein HER2+.
REUNION DES MEMBRES DU COMITE DE DEONTOLOGIE
DE L’INSTITUT NATIONAL DU CANCER
2 AVRIL 2008 A 10 HEURES
-EXTRAIT DU RELEVE DES AVIS EMISAvis des membres du comité de déontologie sur les relations de l’INCa avec l’industrie
pharmaceutique :
AVIS FAVORABLE à l’unanimité des membres AVEC RECOMMANDATIONS :
Les membres du comité déontologiques émettent un avis favorable sur la démarche
actuellement suivie par l’Institut National du Cancer dans ses relations avec l’industrie
pharmaceutique et sur les règles ci-dessus exposées, sous réserve toutefois de la prise en
compte des recommandations suivantes :
1) une forte incitation de la part de l’INCa des laboratoires pharmaceutiques à participer aux
essais académiques mais en revanche pas aux essais cliniques ;
2) le suivi des financements accordés avec évaluation annuelle des projets ;
3) une réflexion nationale déontologique approfondie sur l’implication et l’encadrement des
laboratoires pharmaceutiques dans la formation et les essais cliniques devrait être menée au
niveau national en vue notamment de la révision de loi bioéthique prévue en 2009 ; elle devrait
être complétée par une analyse de l’efficience des médicaments onéreux (rapport coût/efficacité
des traitements).