Effectuer une donation tous droits payés

Effectuer une donation tous droits payés
Le donateur peut prendre à sa charge les frais de donation dus, en principe,
par le donataire. Si vous donnez une somme d’argent, vous devez indiquer
son montant net de droits. Les barèmes ci-dessous vous permettent de le calculer.
Donation entre frères et sœurs
Ces donations bénéficient
d’un abattement de 5 000 €
> Si vous êtes âgé de moins de 70 ans
(réduction de droits de 50 % incluse)
Donation brute
après abattement DB
Donation nette
de droits DN
jusqu’à 27 025 €
DB x 100/117,5
Exemple d’utilisation
supérieure à 27 025 €
(DB + 1 150 €) x 100/122,5
Un frère âgé de 75 ans souhaite donner 100000 € droits inclus à sa sœur.
DB = 100000 € - 5000 €
= 95000 €
DN = (95000 € + 1610 €) x 100/131,5
= 73468 €
Droits de donation à payer :
DB - DN = 21532 €
Somme à inscrire dans le formulaire
de donation (et réellement perçue
par la sœur) :
73468 € + 5000 € = 78468 €.
> Si vous êtes âgé de plus de 70 ans mais de moins
de 80 ans (réduction de droits de 30 % incluse)
Donation brute
après abattement DB
Donation nette
de droits DN
jusqu’à 28 635 €
DB x 100/124,5
supérieure à 28 635 €
(DB + 1 610 €) x 100/131,5
> Si vous êtes âgé de plus de 80 ans (aucune réduction)
Donation brute
après abattement DB
Donation nette
de droits DN
jusqu’à 31 050 €
DB x 100/135
supérieure à 31 050 €
(DB + 2 300 €) x 100/145
Donation entre oncles (tantes) et neveux (nièces)
Ces donations
bénéficient d’un abattement de 5 000 €
Donation
nette DN
> Si vous êtes âgé de moins de 70 ans (1)
> Si vous avez entre 70 ans et 80 ans (2)
> Si vous êtes âgé de plus de 80 ans (3)
Exemple d’utilisation
Un oncle de 72 ans donne 100000 € droits inclus à sa nièce.
DB = 100000 € - 5000 € = 95000 €
DB x 100/127,5 DN = 95000 € x 100/138,5 = 68592 €
DB x 100/138,5 Droits de donation à payer : DB - DN = 26408 €
Somme à inscrire dans le formulaire de donation (et
DB x 100/155
réellement perçue par la nièce) : 68592 € + 5000 € = 73592 €
Donation entre parents au-delà du 4e degré et entre non-parents
Ces donations ne bénéficient d’aucun abattement
Donation
nette DN
> Si vous êtes âgé de moins de 70 ans (1) DB x 100/130
> Si vous avez entre 70 ans et 80 ans (2) DB x 100/142
> Si vous êtes âgé de plus de 80 ans (3)
DB x 100/160
Exemple d’utilisation
Un homme de 82 ans donne 100000 € droits inclus à un ami.
DB = 100000 €
DN = 100000 € x 100/160 = 62500 €
Droits de donation à payer : DB - DN = 37500 €
Somme à inscrire dans le formulaire de donation
(et réellement perçue par le donataire): 62500 €
(1) Réduction de droits de 50 %. (2) Réduction de droits de 30 %. (3) Aucune réduction.