tetralert – tax diminution de l`impôt de donation pour les

TETRALERT – TAX
DIMINUTION DE L’IMPÔT DE DONATION POUR LES DONATIONS
D’IMMEUBLES EN REGION FLAMANDE
1. Introduction
TRANCHE D’IMPOSITION
TARIF APPLICABLE
0 € - 150.000 €
10 %
150.000 € - 250.000 €
20 %
250.000 € - 450.000 €
30 %
Au-delà de 450.000 €
40 %
er
Depuis ce 1 juillet 2015, le décret 333 (20142015) n° 13 contenant diverses mesures
d’accompagnement de l’ajustement du budget
2015 est entré en vigueur.
Celui-ci modifie notamment le nouveau Code
flamand de la fiscalité (C.F.F.) et plus
précisément les tarifs de l’impôt de donation en
matière de donations de biens immobiliers en
région flamande.
2. Nouveaux taux
L’article 26 du décret précité modifie le tarif
prévu à l’article 2.8.4.1.1, § 1er du Code flamand
de la fiscalité comme suit :
Tableau I : Tarif en ligne directe et entre
partenaires
TRANCHE D’IMPOSITION
TARIF APPLICABLE
0 € - 150.000 €
3%
150.000 € - 250.000 €
9%
250.000 € - 450.000 €
18 %
Au-delà de 450.000 €
27 %
Tableau II : Tarif entre autres personnes
Il n’existe désormais plus que deux catégories
de liens de parenté pour déterminer le tarif
applicable (au lieu de quatre catégories
précédemment).
Les impôts de donation ont été fortement
réduits en vue d’encourager les habitants de la
région flamande à procéder à des donations de
biens immeubles.
En outre, une réduction supplémentaire est
accordée lorsque le donataire procède à une
rénovation éco énergétique d’un montant
minimal de 10.000 EUR dans un délai de cinq
ans à partir de l’acte de donation (art. 28 du
décret précité ajoutant un nouvel article
2.8.4.3.1 C.F.F).
Un nouvel abattement est également prévu
pour les personnes handicapées (art. 25 du
décret précité ajoutant un nouvel article
2.8.3.0.4 C.F.F.)
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3. Exemples
Postulat : Donation d’un immeuble d’une valeur
de 300.000 EUR en région flamande.
En cas de donation d’un père envers sa fille, les
impôts de donation s’élèveront désormais à
22.500 EUR au lieu de 38.610 EUR
précédemment ; ce qui représente un gain fiscal
de 16.110 EUR.
En cas de donation d’un oncle envers son neveu,
les impôts de donation s’élèveront désormais à
50.000 EUR au lieu de 169.375 EUR
précédemment ; ce qui représente un gain fiscal
de 119.375 EUR.
s’efforce bien entendu de fournir une
information précise et la plus à jour possible, il
ne peut cependant être garanti que cette
information soit toujours exacte à la date à
laquelle la TETRALERT est lue ou qu’elle le sera
encore à l’avenir. Toute personne veillera donc à
s’informer auprès d’un conseiller professionnel
et qualifié pour sa situation personnelle. Tetra
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4. Réserve de progression inchangée
L’ancien article 137 du Code d’enregistrement
devenu le nouvel article 2.8.3.0.3 du nouveau
code flamand de la fiscalité demeure inchangé.
En d’autres termes, les donations d’immeubles
de trois en trois ans demeurent fiscalement
intéressantes étant donné qu’elles permettent
de limiter la progressivité de l’impôt.
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