La donation-partage

La donation-partage
Après la définition de la donation-partage, nous verrons les biens pouvant être concernés par
celle-ci, ainsi que la forme de la donation partage. Ensuite, la formation des lots et le coût
d’une donation partage seront évoqués.
Définition
La donation partage est l’acte qui permet de partager ses biens avant son décès entre au moins
deux donataires. Elle permet de se mettre d’accord en toute clarté, sans réévaluation des biens
au moment de la succession comme pour une donation simple.
Elle peut aussi être faite à la suite du décès de l’un des parents. C’est donc, à la fois, une
donation par le survivant et un partage de la succession de celui qui meurt le premier, ou
prémourant, englobant ainsi les biens provenant de la donation et ceux dépendant de la
succession du prémourant.
Elle peut concerner tous types de biens.
C’est un acte irrévocable (sauf exceptions dûment encadrées par la loi) qui – normalement –
permet d’éviter les litiges entre héritiers.
A l’origine, cet acte ne pouvait être fait qu’aux enfants du ou des donateurs, et/ou aux petitsenfants venant par représentation de leur parent prédécédé, celui-ci étant un enfant du ou des
donateurs. Il n’y a dans ce cas que deux générations.
Depuis la loi du 23 juin 2006, il est possible d’associer trois générations : les parents, les
enfants et les petits-enfants (tous ou certains d’entre eux). Il s’agit d’une donation partage
transgénérationnelle, et aussi d’inclure des enfants nés de différentes unions dans le cadre de
familles recomposées.
Que peut-on donner ?
Des biens (immeubles, meubles, sommes d’argent, valeurs mobilières, fonds de commerce)
Il faut que ces biens appartiennent au(x) donateur(s) au jour de l’acte. Ce qui exclut ceux dont
il(s) pourraient devenir propriétaire(s) par la suite, par donation(s) et/ou succession(s).
Donc, ce peut être des biens "propres" à chacun des parents, ou "communs " (pour ceux
mariés sous le régime communautaire) ou "indivis " pour ceux mariés sous un régime de
La donation partage – 25/05/2011
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séparation de biens, ou pacsés ou concubins), étant rappelé que pour ces biens indivis, les
quote-part appartenant à chacun peuvent être différentes…
Il faut donc se référer à l’origine des biens…
Au sujet des enfants nés d’unions différentes : la donation partage peut donc inclure les
enfants issus d’unions différentes. Et ce soit en présence –ou non- d’enfants du couple. Mais
seuls les enfants du couple peuvent indifféremment recevoir des biens communs et des biens
propres à chacun des donateurs
Les enfants non communs peuvent recevoir, bien entendu, des biens propres à leur père ou à
leur mère, mais aussi des biens communs, à la condition que le conjoint de ce dernier ait
donné son accord. Les enfants non communs ne peuvent pas recevoir des biens personnels du
conjoint de leur père ou de leur mère.
En cas de prédécès d’un conjoint, le survivant peut, avec l’accord des enfants (et
réciproquement…) inclure dans un seul et même acte, les biens propres à chacun et les biens
dépendant de la communauté dissoute, et/ou des droits indivis sur des biens acquis entre
pacsés et concubins. C’est la donation partage cumulative.
La réintégration des biens donnés antérieurement
Très souvent, les parents font au cours de leur vie des donations ponctuelles à leurs enfants.
Cette situation peut présenter des inconvénients car chaque enfant n’est pas nécessairement
informé de ce que les autres ont reçu, ce qui peut poser des difficultés à l’ouverture de la
succession de leurs parents, surtout en présence de dons manuels.
Par ailleurs, dans le cas de ces donations, les biens doivent être évalués au jour de l’ouverture
de la succession d’après leur état au jour de la donation (règle du « rapport »). Afin de
prévenir tout sentiment d’inégalité et d’éventuelles difficultés entre les héritiers au moment du
décès, le parent donateur a la possibilité d’intégrer dans une donation-partage tout ou partie de
ce qu’il a précédemment donné à chacun de ses enfants.
Il peut alors en profiter, avec l’accord des donataires, pour modifier les termes de certaines
donations (par exemple transformer une donation en avancement de part successorale en
donation faite hors part) et pour rétablir certaines situations.
La valeur des biens précédemment donnés sera obligatoirement réévaluée au jour de la
donation-partage pour rétablir l’égalité. Il n’est pas indispensable que la donation-partage
comporte d’autres biens que ceux qui sont réintégrés.
Qui rédige ?
Un notaire. C’est une obligation quand il s’agit de la partie "donation" (acte dit solennel). Il
en est de même si la donation et le partage comprennent des immeubles.
Mais on pourrait considérer qu’une donation partage portant uniquement sur des valeurs
mobilières devrait être ainsi reçue par un notaire pour la partie "donation" et par actes sous
seings privés pour la partie "partage"…
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Les lots
Ils sont constitués en accord entre donateur(s) et donataire(s). Ils peuvent être :
- De valeurs égales, si les donataires viennent tous par parts égales.
- Soit de valeurs correspondant aux droits de chacun des donataires.
S’il s’agit de la donation-partage des parts des groupements forestiers, les droits de chacun
sont faciles à faire. Dans le cas contraire, la différence de valeur est compensés par une
somme d’argent appelée "soulte".
La donation-partage peut avoir aussi pour résultat de…créer une indivision entre les
donataires. Il peut en être ainsi s’il y a urgence à procéder (décès imminent ou probable et
supprimer la possibilité de requalification par l’administration fiscale), les donataires n’ayant
pas réfléchi à la constitution de lots ou à ce qu’ils souhaitent. Dans cette hypothèse, il faudra
revenir chez le notaire pour effectuer un partage, s’il est souhaité.
Les réserves et charges
Les donateurs peuvent :
- Conserver un usufruit ou un droit d’usage et d’habitation sur tous les biens ou sur
certains d’entre eux.
- Imposer des charges de prestations en nature : nourriture, chauffage, etc..Par exemple,
il était d’usage dans le monde agricole en Creuse, que l’enfant à qui était attribué
l’exploitation prenne en charge les parents, et qu’à titre de dédommagement il soit
avantagé de la quotité disponible.
Si la réserve d’usufruit porte sur des bois, bien préciser sur quoi il portera et comment il
s’exercera. Qui paiera les charges et les impôts, etc.
À l’inverse des donations effectuées à des dates diverses, et le biens donnés pouvant être
sujets à "rapports", la donation partage est définitive. Si un bien a pris, au fil du temps, plus de
valeur qu’un autre, aucun compte n’est à faire entre les donataires.
Combien ça coûte ?
Les droits à payer sont les mêmes que pour une succession. Les abattements sont les mêmes,
avec en plus des réductions diverses. Le régime Monichon peut être utilisé.
Les honoraires du notaire sont identiques à ceux des donations. Ils sont calculés sur les biens
donnés par chaque donateur, sur la valeur en pleine propriété. Ils sont différents selon la
nature des biens.
Voir aussi :
- Le don manuel ;
- La donation simple ;
- La donation partage transgénérationnelle ;
- La donation graduelle ;
- La donation résiduelle ;
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La donation avec réserve d’usufruit ;
Les mandats à effet posthume
Les mandats de protection future ;
Retour à la mise en œuvre d’une stratégie de transmission du patrimoine
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