Taux applicable Formule de calcul des droits P

Droits de donations et successions en 2013
Succession et donation en ligne directe
Donation entre époux et partenaires d'un PACS
Succession / donation : abattement de 100 000 € par parent par enfant renouvelable tous les 15
ans
Succession : exonération de droits
Donation : abattement de 80 724 €
Fraction de part nette taxable
Jusqu'à
De 8 072 €
De 12 109 €
De 15 932 €
De 552 324 €
De 902 838 €
Au delà de
à
à
à
à
à
8 072 €
12 109 €
15 932 €
552 324 €
902 838 €
1 805 677 €
1 805 677 €
Taux
applicable
5%
10%
15%
20%
30%
40%
45%
Formule de calcul des droits P =
part nette taxable
P x 0,05
(P x 0,1) - 404 €
(P x 0,15) - 1 009 €
(P x 0,2) - 1 806 €
(P x 0,3) - 57 038 €
(P x 0,4) - 147 322 €
(P x 0,45) - 237 606 €
Fraction de part nette taxable
Jusqu'à
De 8 072 €
De 15 932 €
De 31865 €
De 552 324 €
De 902838 €
Au delà de
à
à
à
à
à
8 072 €
15 932 €
31 865 €
552 324 €
902 838 €
1 805 677 €
1 805 677 €
Taux
applicable
5%
10%
15%
20%
30%
40%
45%
Formule de calcul des droits P =
part nette taxable
P x 0,05
(P x 0,1) - 404 €
(P x 0,15) - 1 200 €
(P x 0,2) - 2 793 €
(P x 0,3) - 58 026 €
(P x 0,4) - 148 310 €
(P x 0,45) - 238 594 €
Succession et donation entre frères et sœurs
Succession / Donation : abattement de 15 932 €
Fraction de part nette taxable
Jusqu'à
Au delà de
24 430 €
24 430 €
Abattements
Taux
applicable
35%
45%
Formule de calcul des droits P =
part nette taxable
P x 0,35
(P x 0,45) - 2 443 €
Succession / Donation : abattement de 7 967 € pour les neveux et nièces
Donation : abattement de 31 865 € au profit des petits-enfants
Donations : abattement de 5 310 € au profit des arrières-petits-enfants
Succession : abattement de 1 594 € à défaut d'un autre abattement
Succession et donation entre collatéraux jusqu'au 4ème degré inclus
Sur la part nette taxable
55%
Autres cas (non-parent)
Sur la part nette taxable
60%
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