Arzneimittelwerbung - Conditions cadres pour la publicité

Conditions cadres pour la publicité
pharmaceutique à la télévision
du 4 Avril 2016
En Suisse, la publicité grand public pour l’ensemble des produits pharmaceutiques délivrés sans ordonnance (médicaments
prêts à l’emploi à usage humain ou vétérinaire) est généralement autorisée. Cependant, le Parlement et le Conseil fédéral ont
édicté de nombreuses directives régissant la publicité de ces produits (Loi sur les produits thérapeutiques [LPTh; RS 812.21];
Ordonnance sur la publicité pour les médicaments [OPMéd; RS 812.212.5]). En revanche, la publicité grand public pour des
médicaments soumis à ordonnance médicale, pour des dispositifs médicaux qui sont exclusivement mis en circulation par du
personnel spécialisé ainsi que pour des dispositifs médicaux pouvant uniquement être remis sur ordonnance médicale, sont
interdits en Suisse. Pour de plus amples informations:
Swissmedic Institut suisse des produits thérapeutiques
Hallerstrasse 7
Case postale
CH-3000 Berne 9
Téléphone +41 31 322 02 11
Fax +41 31 322 02 12
www.swissmedic.ch
Pour toutes questions relatives à la Loi sur l’assurance-maladie (LAMal) et à l’Ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal),
veuillez vous adresser directement à:
Office fédéral de la santé publique
Schwarzenburgstrasse 165
CH-3097 Liebefeld
Téléphone +41 31 322 21 11
Fax +41 31 322 95 07
www.bag.admin.ch
NOUS VOUS PRÉSENTONS CI-DESSOUS UN COMPTE RENDU DE CES DIRECTIVES.
Définition de la publicité grand public
Sont réputées publicité grand public des déclarations vantant des médicaments et/ou des dispositifs médicaux et s’adressant
au public. Il s’agit notamment de la publicité TV, des annonces dans la presse quotidienne ou les magazines, des affiches et
des prospectus, de la publicité à la radio, au cinéma et sur Internet, de la publicité sur des objets (t-shirts, parapluies, etc.) et
des échantillons gratuits.
Restricitions et remarques
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La publicité destinée au public pour des médicaments et/ou des dispositifs médicaux est interdite si elle est trompeuse
ou si elle porte atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Toute publicité incitant à l’utilisation inappropriée, excessive
ou abusive de médicaments et/ou de dispositifs médicaux est également prohibée.
La publicité destinée au public n’est pas autorisée pour les médicaments et/ou les dispositifs médicaux pouvant uniquement être délivrés sur ordonnance médicale ou ne pouvant pas être mis en circulation en Suisse ainsi que pour des dispositifs médicaux pouvant uniquement être mis à disposition d'un personnel spécialisé ou remis sur ordonnance médicale.
Aucune publicité destinée au public n’est en principe autorisée pour les spécialités pharmaceutiques figurant sur la liste de
l’Office fédéral de la santé publique.
La présentation du médicament/dispositif médical doit être strictement objective, sans exagération, et doit correspondre
à la plus récente information approuvée par Swissmedic. Seules les indications et les préconisations thérapeutiques autorisées par Swissmedic peuvent faire l’objet d’une publicité.
Les médicaments, indications, dosages, formes galéniques et emballages ne peuvent être qualifiés de «nouveautés» que
durant la première année de leur autorisation en Suisse. La publicité doit clairement exprimer en quoi consiste la nouveauté.
L'utilisation de témoignages n'est pas autorisée étant donné que la publicité destinée au public ne doit pas mentionner ou
se référer à des recommandations ou témoignages émanant de scientifiques, de professionnels de la santé, de personnalités connues ou de personnes non spécialisées du domaine médico-pharmaceutique.
Réglementation pour la publicité télévisée
Pour les médicaments des catégories C et D, l’annonceur (son agence média ou de publicité) doit soumettre, dans un premier temps, un scénario (storyboard) à Swissmedic pour autorisation préalable. Ce dernier doit clairement présenter le
déroulement du spot TV (images, son et texte). Dans une deuxième phase, après l’approbation du scénario, la publicité TV
à proprement parler, dans sa version définitive, doit être soumise à Swissmedic. Si cette publicité correspond aux dispositions relatives à la publi-cité de la législation sur les médicaments, une décision d’approbation est émise. Vous trouverez
de plus amples informations dans la publication de Swissmedic «Contrôle préalable de la publicité pour les médicaments
destinée au public: modification de la procédure d’autorisation», Swissmedic Journal 1/2006, page 9 ss.
La décision de Swissmedic est transmise à publisuisse avec le support de données ou le spot TV. Sans cette attestation,
publisuisse ne peut diffuser aucun spot TV pour des médicaments.
La référence Swissmedic du produit doit être précisée lors de la réservation d’un espace publicitaire. Sans cette référence,
publisuisse ne peut pas accepter de réservation.
La publicité TV doit clairement caractériser en tant que tels les médicaments des catégories de remise C et D. Elle doit
comporter au moins les données suivantes:
le nom de la préparation (marque) et le nom du titulaire de l’autorisation,
au moins une indication ou une possibilité d’application,
l’indication obligatoire selon l’art. 17 al. 1 OPMéd.
Toute publicité télévisée pour un produit des catégories de re-mise C ou D doit être suivie de la mention obligatoire suivante, incrustée et prononcée simultanément et distinctement par une voix off:
En français: «Ceci est un médicament. Demandez conseil à votre spécialiste et lisez la notice d’emballage.»
En italien: «È un medicamento. Rivolgersi allo specialista e leggere il foglietto illustrativo.»
En allemand: «Dies ist ein Arzneimittel. Lassen Sie sich von einer Fachperson beraten und lesen Sie die Packungsbeilage.»
Cette indication obligatoire doit apparaître très lisiblement, en texte fixe, sur un fond unicolore, dans une police d’écriture qui
occupe au moins un tiers de l’image. L’image diffusée sur les téléviseurs usuels (format 4:3 ou 16:9 Full Format) est considérée
comme la surface d’image intégrale. La présentation à l’écran est déterminante et doit impérativement correspondre à 90%
de l’image techniquement transmise. D’autres informations figurent dans l’article 17, alinéa 1, de l’Ordonnance sur la publicité
pour les médicaments (OPMéd) et dans la publication de Swissmedic «Publicité destinée au public: image finale des publicités
pour les médicaments diffusées au cinéma et à la télévision», Swissmedic Journal 1/2005, page 10 ss. En complément du texte
diffusé, il est possible de présenter une image fixe du produit dans son emballage suisse aisément reconnaissable.
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INDICATION SUR LES SOURCES D'INFORMATION PUBLIEES SUR LE SITE DE SWISSMEDIC
Tous les numéros du Swissmedic Journal, la checkliste «Examen Publicité destinée au public» ainsi que d'autres aspects essentiels figurent sur la page internet «Publicité pour les médicaments» de Swissmedic: www.swissmedic.ch > Accueil > Surveillance du marché > Publicité pour les médicaments > Instructions / Publicité destinée au public / FAQ.