Flash Droit des Sociétés

Flash Droit des Sociétés
Septembre 2014
Responsabilité des dirigeants – Groupe de sociétés – Procédures collectives –
Déclaration de créance
Le dirigeant d’une société, ayant été placée en redressement judiciaire, qui est également le
dirigeant de la filiale de la société précitée, laquelle ayant également été placée en
redressement judicaire, commet une faute d’une particulière gravité, incompatible avec
l’exercice normal de ses fonctions, en ne déclarant pas au mandataire judicaire, la créance que
détient la filiale sur la société mère.
En conséquence, s’il est établi au vu du chiffre d’affaires, des résultats, des actifs et des
perspectives de redressement de la société mère que ladite créance aurait pu être recouvrée
dans son intégralité, le préjudice lié à l’extinction de la créance correspond au montant de cette
créance.
>> Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 mars 2014, n° 12 - 28.657
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Sociétés concernées : Toutes les sociétés
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Portée de l’arrêt :
La société PAAM investissements (la « Mère ») et sa filiale, la société PAAM logistique (la
« Filiale »), ont été placées en redressement judiciaire le 4 juin 2008. Un plan de redressement
par voie de continuation est arrêté pour la Mère et la Filiale est mise en liquidation judiciaire.
Le mandataire judiciaire a assigné M. X, gérant commun de la Mère et de la Filiale (le « Gérant »),
en responsabilité civile personnelle, lui reprochant de n'avoir pas déclaré au passif de la Mère, le
montant du compte courant d'associé de la Filiale.
La cour d’appel de Metz, dans une décision en date du 25 septembre 2012, a condamné le Gérant
au paiement du solde du compte courant de la Filiale. La cour de cassation a confirmé cette
décision en considérant d’une part que le défaut de déclaration par le Gérant constituait une faute
séparable de ses fonctions, et que d’autre part, la créance de la Filiale aurait pu être recouvrée
compte tenu du chiffre d’affaires, des résultats, des actifs et des perspectives de redressement de
la Mère.
La décision de la cour de cassation n’a retenu l’argument selon lequel le défaut de déclaration du
montant du compte courant d'associé de la Filiale avait été réalisé par le Gérant afin de réduire le
passif de la Mère et ne pas fragiliser son plan de redressement.
Le régime de la faute personnelle (de nature à engager la responsabilité personnelle du dirigeant)
devient donc de plus en plus étendu. Une jurisprudence à suivre…
Jacques Goyet
Associé
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Omar Zizi
Avocat
[email protected]
www.bignonlebray.com