Fiche reclassement 07-10-2011 - Centre de gestion de la fonction

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Loiret
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Références : Loi n°84-53 du 26 janvier 1984, décret n°85-1054 du 30 septembre 1985, décret n°85-603 du 10 juin 1985, décret
n°87-602 du 30 juillet 1987.
Définition
Le reclassement concerne les agents, titulaires et non-titulaires, devenus inaptes aux fonctions de leur grade. Il consiste à
nommer ces agents sur un autre grade ou cadre d’emplois.
Préalable
La procédure de reclassement ne peut s’appliquer qu’en l’absence de possibilité d’aménagement du poste, permettant de
maintenir l’agent sur celui-ci et en l’absence de possibilité d’affecter l’agent dans un autre emploi correspondant à son grade : en
cas d’aménagement impossible, il est nécessaire d’examiner l’éventualité de réaffecter l’agent sur un emploi vacant du
même grade compatible avec l’état de santé du fonctionnaire, dans le cadre de l’organisation des services.
Cette réaffectation intervient après avis du comité médical lorsqu’elle a lieu à l’issue d’un congé de maladie ou de la
commission départementale de réforme compétente à l’issue d’un accident de service ou maladie professionnelle, et avis de
la commission administrative paritaire (pour les titulaires).
Si la précédente solution ne peut être satisfaite, du fait d’une absence d’emploi vacant ou si les emplois vacants se révèlent
insuffisants ou inadaptés eu égard à l’état de santé de l’agent, une préconisation de reclassement peut alors être émise et
l’agent doit être invité à procéder à une demande de reclassement dans un autre grade.
Une préconisation de reclassement peut être émise à l’issue de plusieurs situations :
 Par le comité médical :
- suite à un congé de maladie ordinaire, lorsque le comité médical examine la situation de l’agent.
- à la fin d’une période de CLM ou CLD lorsque le comité médical examine la situation de l’agent
 Par la commission de réforme :
- à la fin de la dernière période de CLM ou CLD, lorsque la commission de réforme examine la situation de l’agent
présumé inapte par le comité médical à la fin de l’avant-dernière période.
- à l’issue d’un congé pour accident du travail, en cas de consolidation constatée par la commission de réforme
 Par un médecin agréé :
- lors d’un contrôle de l’aptitude de l’agent, ou suite aux préconisations du médecin traitant ou du médecin de prévention
Modalités du reclassement
Le reclassement statutaire pourra prendre plusieurs formes :
 Intégration du fonctionnaire dans un grade du même cadre d’emplois :
- Les conditions fixées par les statuts particuliers doivent être remplies (ancienneté, quota, examen professionnel)
- Les limites d’âge ne peuvent en revanche être appliquées.
- Certains services antérieurs peuvent être considérés comme services effectifs dans le nouveau grade.
Détachement prononcé à titre provisoire sur l’avis du comité médical dans un cadre d’emplois de niveau équivalent ou
inférieur :
- Dans un délai d’un an suivant le détachement, le fonctionnaire pourra être intégré, s’il est constaté par le comité
médical que l’inaptitude aux fonctions dans le cadre d’emplois d’origine est définitive.
- Les conditions de diplôme doivent être remplies.
- Le Centre de Gestion doit par ailleurs participer financièrement au maintien d’indice en cas de classement de l’agent à
un indice inférieur.
 Recrutement dans un autre cadre d’emplois selon les règles de droit commun :
- Sur concours, promotion interne ou sans concours si le statut particulier le prévoit.
- L’agent doit répondre aux conditions classiques d’accès au cadre d’emplois (aptitude physique, diplôme ou titre,
inscription sur liste d’aptitude après concours ou examen, quota, stage). En revanche, les limites d’âge ne sont pas
applicables.
Obligation de l’employeur
 L’autorité territoriale a l’obligation de rechercher un reclassement pour les agents devenus inaptes. Cette obligation
constitue une obligation de moyens et non de résultat. Les preuves de la recherche de solutions doivent néanmoins être
apportées.
Centre de Gestion du Loiret - Service juridique – 01 06-2011
LA PROCEDURE DE RECLASSEMENT
Licenciement
Pas de
demande de
l’agent (7)
Préconisation
de reclassement
Invitation de la collectivité
à l’agent à effectuer une demande
de reclassement (LRAR)
Demande de
l’agent (1)
Retraite pour invalidité
d’office si accident du
travail consolidé,
stabilisation de la
maladie, ou fin de
disponibilité d’office
(après avis Commission
de réforme ou comité
médical si 25 ans de
service, et CNRACL)
Saisine médecine de
prévention : types de
missions contreindiquées (2)
Saisine comité médical,
si non saisi au préalable
(3)
Proposition à
l’agent
Avis de la CAP (4)
Situation de l’agent
Arrêté de
détachement ou
intégration
Poste vacant,
ou création
possible
Invitation à
demander
une mise en
retraite pour
invalidité
Pas de poste
vacant
Saisine CDG (5)
Invitation de l’agent à
postuler à la Bourse
de l’emploi
Pas de
poste
proposé
(6)
Maintien en
disponibilité
d’office (si suite
à CLM –CLD), 3
ans maximum
Retraite pour
invalidité ou
licenciement
pour inaptitude
physique
Condition préalable, pièces à fournir
Saisine organisme
Préconisations de reprise
Saisine facultative
Maintien en
maladie si
droits
restants
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- Demande de reclassement (1)
Il est en effet obligatoire d’informer l’agent de son droit au reclassement, en l’invitant à présenter une demande, par lettre
recommandée avec accusé réception.
- Avis du médecin de prévention (2)
Afin d’établir les profils de poste, le médecin de prévention peut être consulté pour se prononcer sur la compatibilité du poste
proposé avec l’aptitude physique de l’agent.
- Saisine comité médical (3)
Suite à la demande de l’agent, le comité médical départemental doit être saisi, constatant que l’agent est physiquement apte à
exercer un emploi d’un autre grade, et remplit les conditions statutaires de recrutement.
Le dossier de saisine du comité médical devra comporter les pièces suivantes :
- demande de l’agent
- une lettre de la collectivité indiquant si un emploi est vacant
- un avis du médecin de prévention indiquant quels sont les grades et les profils de postes sur lesquels l’agent pourrait exercer
ses fonctions
- une fiche de poste mentionnant les fonctions occupées jusque là par l’agent
Si un emploi est vacant, le poste doit être proposé au fonctionnaire qui l’accepte.
- Avis de la CAP (4)
L’avis de la commission administrative paritaire est aussi requis, elle doit être saisie dans un deuxième temps. Le dossier de
saisine doit contenir les éléments permettant d’apprécier la demande : demande de l’agent, avis du comité médical, note de
présentation des modalités de reclassement par la collectivité, profil de poste. Le détachement pourra être ensuite prononcé.
- Propositions du Centre de Gestion
En l’absence d’emploi vacant dans la collectivité, les services de la bourse de l’emploi du Centre de Gestion sont saisis, en vu
de rechercher un poste pour l’agent (5).
Le reclassement peut ainsi émaner d’une proposition du Centre de Gestion saisi au préalable par la collectivité, en cas
d’absence de poste dans la collectivité.
La décision doit être rendue possible par la présence d’un emploi vacant. En cas de reclassement par détachement ou
affectation dans un autre grade, la procédure de déclaration de vacance est nécessaire, l’emploi devant être préalablement créé.
- Absence de poste proposé (6)
Une recherche réelle et effective de poste adaptée à l’état de santé de l’agent doit être effectuée, preuve à l’appui.
A défaut d’emploi proposé par le Centre de Gestion :
- l’agent est maintenu en congé de maladie, à l’issue de ses droits à congé, placé en disponibilité d’office pour raison de santé,
dans l’attente d’un reclassement (les allocations chômages pourront alors être perçues), pour une durée de 1 an renouvelable
deux fois après avis du comité médical.
- s’agissant des suites d’un accident de service, l’agent temporairement inapte doit être maintenu en congé à plein traitement
jusqu’à ce qu’un reclassement soit possible ou jusqu’à la mise à la retraite pour invalidité.
- pour les non-titulaires, l’agent est maintenu en congé avec traitement jusqu’à épuisement de ses droits, puis admis en congé
sans traitement jusqu’à la fin de ses droits tant que son contrat n’arrive pas à échéance, ou licencié si le reclassement est
impossible (l’indemnité de licenciement et les allocations chômage pourront être alors versées).
- Refus de l’agent (7)
En cas de refus de l’agent d’une possibilité de reclassement, une procédure de mise en disponibilité d’office, d’admission à la
retraite, ou de licenciement devra être envisagée.
Il est nécessaire de rappeler que si le reclassement des agents inaptes physiquement ne relève pas d’une obligation de résultat,
l’administration se doit en revanche de mettre en œuvre la procédure afin de rechercher toute possibilité de reclassement pour
l’agent.
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Contacts :
Bourse de l’emploi
02 38 75 85 22
Médecine de prévention
(collectivités adhérentes)
02 38 75 85 32
02 38 75 66 21
Service juridique
02 38 75 85 27
02 38 75 66 27
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