Licenciement d`un agent contractuel

Licenciement d’un agent contractuel
Saint Martin d’Hères, le 2 mars 2016
Note d’information n°16.05
Nos réf. : SDF / SA / SM
Texte de référence :
-
Décret n°88-145 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale
Cette fiche a pour objet de rappeler les éléments essentiels de la procédure de licenciement à suivre
telle que décrite notamment par le décret n°88-145 du 15 février 1988 régissant la situation des agents
contractuels de la fonction publique territoriale ainsi que les modalités de calcul de l’éventuelle
indemnité de licenciement. Elle est à jour des dispositions du décret n°2015-1912 du 29 décembre
2015.
Un tableau récapitulatif présente les différents cas de licenciement ainsi que leurs spécificités.
Le licenciement est différé de quatre semaines suivant la fin d’un congé de maternité ou d'adoption.
Les droits de la défense doivent être respectés dans le cadre d’une procédure contradictoire.
L’entretien préalable est obligatoire.
Le licenciement des agents non-titulaires appartient aux catégories d’actes transmissibles au préfet
dans le cadre du contrôle de légalité (art. L2131-2 du CGCT).
Les commissions consultatives paritaires n’ont à ce jour pas été constituées.
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CAS DE
LICENCIEMENT
PENDANT OU AU
COURS DE LA
PERIODE D’ESSAI
SPECIFICITE
PREAVIS
La procédure de
licenciement doit
être respectée mais
la motivation n’est
pas obligatoire si le
licenciement
intervient au terme
de la période d’essai
(et non au cours de
celle-ci)
non
Pas de préavis que ce soit au cours ou
au terme de la période d’essai
Oui sous réserve d’être
recruté sur le fondement de
l’article 3-3 de la loi du 26
janvier 1984
INAPTITUDE
PHYSIQUE
DISCIPLINAIRE
non
INSUFFISANCE
PROFESSIONNELLE
non
SUPPRESSION DE
POSTE OU
DISPARITION DU
BESOIN
TRANSFORMATION DU
BESOIN OU DE
L’EMPLOI OU REFUS
PAR L’AGENT D’UNE
INDEMNITE DE
LICENCIEMENT
OBLIGATION DE RECHERCHE
D’UN POSTE DE
RECLASSEMENT (PGD)
Le poste doit être
supprimé par
délibération après
avis du CT avant la
mise en œuvre du
licenciement, et ce
même si l'agent
continue de
percevoir un
traitement lié à ce
poste
Si le poste est
modifié, l’ancien
poste doit être
supprimé par
Calculé dans le cadre d’un licenciement
en faisant masse de l’ensemble des
contrats continus ou discontinus sous
réserve que l’interruption du contrat n’ait
pas excédé 4 mois :
- Le huitième jour précédant le terme de
l'engagement pour l'agent recruté pour
une durée inférieure à six mois
Oui sous réserve d’être
recruté sur le fondement de
l’article 3-3 de la loi du 26
janvier 1984
- Au début du mois précédant le terme
de l'engagement pour l'agent recruté
pour une durée égale ou supérieure à
six mois et inférieure à deux ans
DATE D’EFFET
(sauf cas
particulier cités
dans la fiche)
Pas
d’indemnité
A compter de la
notification de
l’arrêté portant
licenciement après
transmission au
contrôle de légalité
et compte tenu des
CA restant à courir
(peuvent être
payés) et de
l’éventuel préavis
dû à l’agent
oui
Pas
d’indemnité
Indemnité
réduite de
moitié
oui
- Au début du deuxième mois précédant
le terme de l'engagement pour l'agent
recruté pour une durée supérieure à
deux ans
oui
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MODIFICATION
SUBSTANTIELLE DU
CONTRAT
délibération après
avis du CT avant la
mise en œuvre du
licenciement
Oui sous réserve d’être
recruté sur le fondement de
l’article 3-3 de la loi du 26
janvier 1984
RECRUTEMENT D’UN
FONCTIONNAIRE
ABSENCE DE
REEMPLOI D’UN
AGENT APTE SUITE A
un congé pour
raison de santé,
un congé parental,
un congé de
formation
professionnelle,
un conge non
rémunéré… (art.
43.3° D.88-145 du
15 février 1988)
oui
non
oui
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PROCEDURE DE LICENCIEMENT
La
convocation
de l'agent à
un entretien
préalable
en vue d’un
éventuel
licenciement
Cette
convocation
doit exprimer
une simple
éventualité de
licenciement
Les motifs du licenciement. Il est possible d’indiquer qu'il en
retrouvera plus de détail dans son dossier mis à disposition dans la
collectivité.
Un délai d'au moins 5 jours ouvrables entre la notification du courrier à
l'agent et la date de l'entretien est nécessaire.
Une lettre recommandée peut être retirée
jusqu’au 14ème jour à la poste. Il semble
donc préférable, si cela est possible, de
tenir cet entretien 3 semaines après l’envoi
du courrier afin de respecter le droit de
l’agent de préparer sa défense. Si l’agent
ne retire pas son courrier recommandé,
celui-ci est considéré comme notifié à la
date du passage du facteur.
Le courrier doit mentionner les droits de la défense, soit :
-
L'entretien
Consultation
éventuelle de
la
Commission
consultative
paritaire
(CCP)
le droit à la communication à l'agent de l'intégralité de son dossier, y
compris le dossier médical dont la collectivité a possession
le droit d'être assisté du ou des conseil(s) de son choix tout au long
de la procédure
Cet entretien permettra d’expliquer les raisons du licenciement à l'agent ainsi
que ses modalités (indemnité de licenciement, éventuelles allocations
chômage….). Celui-ci pourra présenter ses observations
La CCP doit être saisie préalablement à la décision de licenciement lorsque
les contrats relève du droit au reclassement soit :
-
lorsqu’ils sont conclus sur le fondement de l’article 3-3 de la loi du 26
janvier 1984
Si le licenciement intervient pour inaptitude physique ou dans l’intérêt
du service (suppression de poste, transformation du besoin ou de
l’emploi, refus d’une modification d’un élément substantiel du contrat)
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Le courrier
portant
notification
du
licenciement
Il doit être
envoyé en
lettre
recommandée
avec accusé
de réception
Indiquer les visas des textes juridiques de références (rappelons que la
motivation d'un acte est l'énoncé des considérations de droit et de fait qui
fondent la décision)
Reprendre en détail tous les éléments de procédure substantiels (date de la
notification de la convocation, date de l'entretien, détail de l'entretien et
motifs clairs et objectifs de votre décision de le licencier....)
Mentionner les voies et délais de recours contre cette décision (2 mois à
compter de la notification de la décision à l'agent devant le tribunal
administratif dont dépend la collectivité)
Il constitue la
Inviter l’agent le cas échéant à présenter une demande de reclassement
décision
dans un délai égal à la moitié de la durée du préavis.
faisant grief et
est donc
Ce courrier doit être transmis au contrôle de légalité.
susceptible de
recours
Si l’agent fait
une
demande de
reclassement
dans le délai
imparti
(concerne
uniquement
les
licenciements
pour
inaptitude
physique ou
dans l’intérêt
du service
sous réserve
d’être recruté
sur le
fondement de
l’article 3-3 de
la loi du 26
janvier 1984)
Si aucun reclassement n’a pu être trouvé pendant la durée du préavis et que
l’agent maintient sa demande de reclassement, il est placé, au terme du
préavis, en congé sans traitement pour une période maximale de 3 mois. La
décision de licenciement est suspendue pendant cette période. L’employeur
délivre alors une attestation de suspension du contrat de travail.
L’agent peut à tout moment renoncer à sa demande de reclassement.
Si aucun poste n’a pu être proposé à l’agent pendant ce délai, la décision de
licenciement prend effet.
La CCP est informée des raisons de l’échec du reclassement.
SOMMES DUES PAR LA COLLECTIVITE
L’agent non-titulaire licencié peut éventuellement prétendre :
 au paiement des congés annuels non pris
5
 à une indemnité de licenciement sauf





s’ils ont par ailleurs la qualité de fonctionnaire (détaché, en disponibilité
notamment),
s’ils retrouvent immédiatement un emploi équivalent dans la fonction
publique,
s’ils ont atteint l'âge d’ouverture des droits à pension et justifient de la
durée d'assurance, tous régimes de retraite de base confondus, exigée
pour obtenir la liquidation d'une retraite au taux plein du régime général de
la sécurité sociale
s’ils sont reclassés conformément au décret du 15 février 1988
s’ils acceptent la modification de leur contrat de travail
DU DROIT AU CHOMAGE
Si Pôle Emploi estime que l’agent est apte à travailler et remplit les conditions légales pour
reprendre une activité, alors l’agent peut percevoir des allocations chômage payées soit par
Pôle Emploi si la collectivité a conventionné avec cet organisme soit directement par la
collectivité dans le cas contraire.
Si la collectivité est redevable des allocations chômage, il lui est possible de bénéficier de la
convention que le CDG38 a conclu avec le CDG 17 pour le calcul des droits au chômage. Ce
service est payant, les tarifs se trouvent sur le site du CDG 38. Une liste de pièces doit dans
ce cas être envoyée au service « gestion des carrières »
CALCUL DE L’INDEMNITE DE LICENCIEMENT
Le calcul est défini aux articles 45 à 49 du décret n°88-145 du 15 février 1988 régissant la
situation des agents contractuels de la fonction publique territoriale.
L’indemnité de licenciement n’est soumise à aucune cotisation, ni même à la CSG ou à la
CRDS. Elle n’est pas imposable.
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Uniquement les services effectifs ininterrompus, ou interrompus pour
une période n’excédant pas deux mois, accomplis pour le compte de
la même collectivité territoriale, de l'un de ses établissements publics
à caractère administratif ou de l'un des établissements publics à
caractère administratif auquel elle participe sous réserve que ces
services n'aient pas été pris en compte dans le calcul d'une autre
indemnité de licenciement ou d'une pension autre que celle du régime
général de la sécurité sociale.
Services à prendre
en considération
Dans le cas d’agents non-titulaires recrutés ans le cadre d’un transfert
de personnel (municipalisation d’une association par exemple),
l’ancienneté acquise auprès de l’ancien employeur est prise en
considération.
Toute période durant laquelle les fonctions ont été exercées à temps
partiel est décomptée proportionnellement à la quotité de travail
accompli.
Toute fraction de services égale ou supérieure à six mois est comptée
pour un an. Toute fraction de services inférieure à six mois n'est pas
prise en compte.
Rémunération à
prendre en
considération (R)
En cas de rupture avant son terme d'un engagement à durée
déterminée, le nombre d'années pris en compte ne peut excéder le
nombre des mois qui restaient à courir jusqu'au terme normal de
l'engagement.
La rémunération de référence est la dernière rémunération mensuelle,
ou, le cas échéant, la dernière rémunération à plein traitement nette
des cotisations sociales et d’éventuelles cotisations d'un régime de
prévoyance complémentaire. Elle ne comprend ni les prestations
familiales, ni le supplément familial de traitement, ni les indemnités
pour travaux supplémentaires ou autres indemnités accessoires.
Les cotisations à retirer du traitement indiciaire de référence aux taux
applicables à cette date sont les suivantes : maladie/maternité ;
vieillesse déplafonnée ; vieillesse ; Ircantec.
Le traitement est rétabli à (son) temps plein si l’agent exerçait ses
fonctions à temps partiel.
Plafond de l’indemnité de licenciement : 12 x (R)
Formule de calcul
et plafond
(R) /2 x 12 premières années de services
+ (R)/3 x le reliquat des années effectives de travail
au-delà des 12 premières années
Cas particulier des agents qui ont atteint l’âge d’ouvertue des droits à
pension :
Leur indemnité de licenciement est réduite de 1,67 % par mois de
services au-delà de cette date.
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