Rapport de constatations - Conseil canadien des responsables de

Rapport de constatations
UTILISATION DES POINTAGES DE CRÉDIT PAR
LES ASSUREURS
Groupe de travail sur la classification basée sur
l’information de crédit
Novembre 2012
Le présent document est le fruit du travail de April 2011
responsables de la réglementation qui sont membres du CCRRA. Les opinions qu’il contient ne doivent pas être considérées comme des opinions juridiques. Le présent document ne représente pas nécessairement la position ou la perspective officielle d’un gouvernement ou d’un organisme provincial, territorial ou fédéral.
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Table des matières 1. Introduction ............................................................................................................................ 2 2. Ensemble des commentaires sur les réponses au Document de réflexion ........................... 2 3. Objectif du Rapport de conclusions ....................................................................................... 3 4. Principales constatations ....................................................................................................... 4 4.1 Consentement inadéquat, divulgation insuffisante et incompréhension............................ 5 4.2 Données de crédit non fiables ........................................................................................... 7 4.3 Disponibilité et accessibilité de l’assurance ...................................................................... 8 4.4 Incidence indue sur certains groupes : .............................................................................. 9 4.5 Violations de la vie privée ................................................................................................ 10 5. Conclusion ........................................................................................................................... 12 Appendice 1 – Sommaire des données factuelles confirmées ................................................... 13 1.1 Qu’est-ce qu’un pointage de crédit à des fins d’assurance? ........................................... 13 1.2 En quoi le pointage de crédit à des fins d’assurance est-il différent des autres
facteurs de risque? .......................................................................................................... 14 1.3 Qui utilise les pointages de crédit à des fins d’assurance? ............................................. 15 Appendice 2 – Cadre de travail en matière de réglementation ................................................... 17 2.1 Au Canada ........................................................................................................................ 17 2.2 Aux États-Unis ................................................................................................................... 18 Appendice 3 – Communications relatives au Document de réflexion ......................................... 21 CCRRA
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1. Introduction Le Conseil canadien des responsables de la réglementation d’assurances (CCRRA) est une association interjuridictionnelle regroupant des organes de réglementation provinciaux, territoriaux et fédéraux, dont le mandat est de travailler de concert et en collaboration avec d’autres organes de réglementation des services financiers, des décisionnaires et des intervenants, à l’élaboration de solutions à des questions de réglementation communes. Au printemps 2009, les médias ont beaucoup parlé de l’utilisation, par les compagnies d’assurance, de l’information de crédit des consommateurs. Le CCRRA a décidé de mettre sur pied un groupe de travail sur la classification basée sur l’information de crédit dont le mandat serait d’effectuer des recherches et d’obtenir des renseignements sur les pointages de crédit à des fins d’assurance et la façon dont ils sont utilisés dans l’environnement réglementaire actuel. En juin 2011, le Groupe de travail sur la classification basée sur l’information de crédit a sollicité les commentaires du public sur son document de réflexion intitulé Utilisation des pointages de crédit par les assureurs. L’objectif de ce document était de confirmer notre compréhension des faits et d’acquérir des connaissances communes dans le domaine, entre organismes de réglementation, instances décisionnelles, consommateurs et autres intervenants de l’industrie. 2. Ensemble des commentaires sur les réponses au Document de réflexion Le Groupe de travail sur la classification basée sur l’information de crédit était quelque peu déçu de l’insuffisance des réponses reçues relativement au document de réflexion. Malgré tous nos efforts1, nous n’avons reçu aucune réponse de la part de groupes de consommateurs ni de particuliers, bien qu’une réponse provenant d’un conseil tarifaire en matière d’assurance comprenait quelques brefs commentaires recueillis d’un sondage effectué auprès de consommateurs. Les autres soumissions (total de 15) que nous avons reçues provenaient d’assureurs (5), d’organismes d’assureurs (4), d’organismes de courtage (2) et d’agences d’évaluation du crédit (3)2. Nous tenons à remercier tous ceux qui ont participé à la consultation : les renseignements dont vous nous avez fait part ont été inestimables pour cerner les enjeux. Les répondants des soumissions reçues s’accordaient généralement pour confirmer notre bonne compréhension des faits3, bien qu’ils aient présenté des avis différents quant au bien‐fondé de l’utilisation des pointages de crédit en matière d’évaluation des risques en assurance. Il est évident, d’après les 1
Voir l’Appendice 3 – Communications relatives au Document de réflexion Vous pouvez consulter le Document de réflexion et les soumissions reçues sur le site Web du CCRRA sur http://www.ccir‐ccrra.org/fr/init/credit_scor/credit_scoring.asp . 3
Nous avons intégré ces données au présent document dans les appendices 1 et 2. 2
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réponses, que l’utilisation des pointages de crédit demeure un sujet controversé qui polarise les participants dans l’industrie. Les soumissions peuvent être réparties en plus ou moins deux groupes principaux : les assureurs, les organismes d’assureurs et les agences d’évaluation du crédit, qui sont pour le maintien de l’utilisation des pointages de crédit (appelés ci‐après les « assureurs »); et les organismes de courtage, qui sont contre leur utilisation (les « courtiers »). Dans les deux cas, le Groupe de travail sur la classification basée sur l’information de crédit considère que les opinions exprimées étaient très peu appuyées par des données probantes. Le Groupe de travail n’a donc pas été en mesure de formuler des recommandations concluantes aux différentes instances sur la base de la consultation. 3. Objectif du Rapport de constatations En règle générale, lorsque les membres du CCRRA s’entendent sur l’importance d’un enjeu, un énoncé de principe suit la publication du Document de réflexion. L’énoncé de principe fait état de la politique ou des mesures proposées relativement à l’enjeu en question, et représente l’intention claire des organismes de réglementation d’aller de l’avant sur la question. Bien que le CCRRA et le Groupe de travail sur la classification basée sur l’information de crédit s’accordent pour dire que l’utilisation des pointages de crédit dans la tarification en assurance est fort répandue, nous n’allons pas préparer un énoncé de principe à ce sujet, et ce, pour deux raisons. En premier lieu, comme il a été mentionné plus haut, nous bénéficions d’une profusion d’opinions, mais disposons d’un manque manifeste de données en ce qui a trait aux problèmes réels et actuels, plutôt qu’éventuels, subis par les consommateurs du fait de l’utilisation des pointages de crédit par les assureurs. Pour avoir une véritable vue d’ensemble de la manière dont les compagnies d’assurance utilisent les pointages de crédit et de la mesure dans laquelle cela est utile ou cela nuit aux consommateurs, il faudrait que diverses agences de réglementation provinciales étudient les pratiques de l’industrie. La réalisation d’une telle étude dépasse le cadre des activités d’un comité du CCRRA. En second lieu, il ne serait pas prudent de formuler des recommandations lorsque les instances décisionnelles ont déjà exprimé des positions divergentes sur la question. À l’heure actuelle, peu d’organismes de réglementation possèdent l’autorité requise pour modifier les critères de tarification (sauf en matière d’assurance automobile), et les opinions varient considérablement en ce qui a trait à la nécessité de réglementer les critères d’évaluation des risques. Nous croyons fermement, comme nous l’avions mentionné dans le document de réflexion, que la question de savoir s’il faut accepter, réglementer ou interdire l’utilisation des pointages de crédit se situe au‐delà de la compétence du CCRRA. En définitive, cela dépend d’une combinaison de conditions politiques et socio‐économiques au sein d’un territoire de compétence. Donc, plutôt que de publier un énoncé de principe, le Groupe de travail sur la classification basée sur l’information de crédit a décidé, à la suite du présent rapport de constatations, de CCRRA
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résumer les faits que nous avons pu confirmer et de présenter les diverses opinions qui nous ont été soumises concernant l’utilisation des pointages de crédit. Le document est destiné aux organes de réglementation et aux décisionnaires pour leur fournir un contexte qui leur permettra de gérer ces problèmes dans le futur. Il est prévu que cette publication soit la dernière sur le sujet provenant du CCRRA. 4. Principales constatations Le Document de réflexion a exposé sept risques potentiels. Le CCRRA croit que ceux‐ci pourraient nuire aux résultats positifs souhaités sur le marché pour les consommateurs. Nous avons voulu obtenir les commentaires des intervenants sur les éléments suivants : a) L’utilisation du pointage de crédit représente‐t‐elle un risque ou est‐il susceptible de causer un préjudice aux consommateurs (p. ex., les résultats souhaités, comme le traitement équitable des consommateurs et la divulgation adéquate pour permettre aux consommateurs de prendre des décisions éclairées, ne sont pas atteints); b) Ce risque est‐il suffisamment contrôlé au titre des lois fédérales et provinciales sur la protection de la vie privée ou des lois provinciales sur la protection des renseignements concernant les consommateurs. La plupart des répondants s’entendaient pour dire que les risques étaient en effet possibles, mais comme nous l’avons mentionné plus tôt, ils étaient fortement en désaccord concernant le risque potentiel ou réel sur le marché canadien. Le consensus établi entre les assureurs était que tous les risques potentiels mis de l’avant par le CCRRA dans le Document de réflexion sont déjà pris en compte de manière efficace dans les lois en vigueur sur la protection des renseignements et de la vie privée des consommateurs, et au titre du Code de conduite du Bureau d’assurance du Canada (BAC), dont certaines parties portent sur : le consentement, la fiabilité des données de crédit, la disponibilité et l’accessibilité de l’assurance, et l’incidence indue sur certains groupes. Les courtiers considèrent non seulement que les risques relevés existent, mais qu’ils sont « très répandus et systémiques »; ils affirment que les risques ne sont pas adéquatement pris en compte dans les lois en vigueur pour protéger suffisamment les consommateurs de pratiques non équitables. Les courtiers ont reconnu qu’il existe bien un Code de conduite du BAC, mais ils ont souligné qu’il n’y a aucune responsabilisation ni de transparence en ce qui a trait au respect du code par les assureurs. Ils ont par ailleurs proposé davantage de mesures réglementaires. Ils ont également soulevé que les pratiques actuelles dans le secteur ne permettraient pas en fait d’assurer la conformité avec les lois sur la protection des renseignements personnels et les lois sur les renseignements concernant le consommateur. La réponse d’un conseil tarifaire en assurance soutenait que les problèmes les plus importants en matière de pointage de crédit du point de vue du consommateur étaient les suivants : CCRRA
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(i) Le consommateur croit qu’il n’existe aucune corrélation entre les pointages de crédit et la probabilité de faire une réclamation. (ii) Le consommateur se préoccupe de la manière dont les assureurs traiteront les événements imprévus de la vie. Nous présentons ci‐dessous nos observations sur les sept risques potentiels qui ont été relevés dans le document de réflexion. 4.1 Consentement inadéquat, divulgation insuffisante et incompréhension Dans le Document de réflexion, chacun de ces risques était décrit séparément (par exemple, dans les parties 5.1, 5.4 et 5.7), mais dans le présent document, ils seront décrits dans une même partie, car il y a eu de nombreux recoupements dans les commentaires reçus. Risque potentiel : Les consommateurs ne savent pas qu’ils ont donné aux assureurs l’autorisation d’utiliser leur information de crédit ou leurs pointages de crédit pour établir leur admissibilité à l’assurance et la prime qu’ils devront payer.
Résultat désiré : Avant d’utiliser l’information, les assureurs demandent aux consommateurs leur autorisation. Les consommateurs savent et comprennent le type d’information que l’assureur veut obtenir et comment l’assureur a l’intention d’utiliser l’information.
Risque potentiel : Les consommateurs ne disposent pas de suffisamment d’information sur la façon dont ils peuvent changer leur comportement pour réduire les coûts de l’assurance.
Résultat désiré : Les consommateurs savent comment améliorer leur pointage de crédit à des fins d’assurance, dans les cas où l’assureur prend une mesure négative en raison d’un pointage bas.
Risque potentiel : Les consommateurs ne sont pas suffisamment informés sur les pointages de crédit à des fins d’assurance.
Résultat désiré : Les consommateurs comprennent bien les pointages de crédit à des fins d’assurance et ont confiance dans leurs transactions avec leurs assureurs.
Comme nous l’avons mentionné dans le document de réflexion, un sondage effectué en décembre 2010 pour le compte de l’association des courtiers d’assurance de l’Ontario (IBAO) au sujet de l’utilisation des pointages de crédit par les compagnies d’assurance de biens a démontré que 75 % des consommateurs n’étaient pas au courant de cette pratique. Un autre sondage effectué en juin 2010 auprès des consommateurs en Alberta pour le représentant des consommateurs de l’Automobile Rating Board (AIRB) a montré que 48 % des consommateurs ne savaient pas si les assureurs utilisaient leur information de crédit. CCRRA
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Les assureurs ont souligné que le Code de conduite du BAC impose plusieurs exigences en ce qui a trait à l’obtention du consentement du consommateur pour l’utilisation de son information de crédit. Les courtiers ont cependant constaté qu’il y avait une grande différence entre la manière dont ce consentement est obtenu aujourd’hui, y compris la présomption par certains assureurs de la validité d’un consentement accordé à d’autres fins plusieurs années avant l’utilisation des pointages de crédit aux fins de tarification. D’après les courtiers, les formulaires utilisés par les assureurs pour obtenir le consentement posent également problème : à l’heure actuelle, un client doit signer une déclaration de divulgation de renseignements, qui comprend un énoncé donnant l’autorisation à l’assureur de vérifier le crédit du client. Ils considèrent que cela empêche le consommateur de véritablement refuser de donner son consentement. Le problème relatif au consentement est davantage brouillé par le fait que les consommateurs pourraient être amenés à croire que leur consentement sert à vérifier leur capacité à payer les primes d’assurance (comme le ferait un propriétaire d’immeuble relativement au paiement du loyer) plutôt qu’à des fins d’évaluation des risques. Les courtiers ont indiqué que les consommateurs ne peuvent donner un consentement éclairé actuellement, car ils ne sont pas informés de l’utilisation des renseignements ni de leur incidence dans la méthodologie de tarification de l’assureur. Comme les pointages de crédit à des fins d’assurance sont calculés à l’aide de modèles mathématiques propres à chaque assureur, ils sont considérés comme confidentiels au titre des lois sur la protection de la vie privée. Dans ces conditions, il pourrait être difficile pour des consommateurs de connaître exactement les facteurs qui sont pris en compte dans les modèles, ainsi que le poids qui est accordé aux pointages de crédit en tant que tels dans le processus de tarification. Notre document de réflexion remarquait également que le fait de comprendre comment le processus fonctionne et de connaître la pondération des pointages de crédit revêt une importance particulière lorsque l’assureur refuse un proposant, annule un contrat ou augmente une prime (c’est‐à‐dire s’il prend une décision négative) en se fondant sur l’information de crédit. En Saskatchewan, en Ontario, au Manitoba, en Colombie‐Britannique et à l’Île‐du‐Prince‐Édouard, quiconque utilise l’information de crédit pour refuser une prestation de service ou en augmenter le coût (c’est‐à‐dire, une décision négative) doit en aviser les personnes concernées en vertu des lois sur la protection des consommateurs... Pourtant, selon le sondage effectué par la CSFO, lorsqu’une décision négative est prise en raison d’un faible pointage de crédit, presque la moitié des assureurs qui utilisent les pointages de crédit comme critère de tarification n’en informent pas le proposant. L’un des domaines où tous les répondants ont reconnu pouvoir apporter des améliorations était dans l’amélioration de l’information donnée au public au sujet de l’utilisation de l’information de crédit. Les courtiers soutiennent que le manque d’information pénalise le consommateur, notamment en ce qui a trait aux pointages de crédit en général et au poids CCRRA
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du pointage de crédit sur le coût de l’assurance. Cela est aggravé par le manque de transparence des assureurs sur l’incidence des pointages de crédit sur les primes proposées. Néanmoins, les assureurs conviennent que, même s’il est important que le consommateur ait une bonne compréhension et une connaissance adéquate des questions financières, la responsabilité d’informer celui‐ci n’incombe pas uniquement aux assureurs. Les assureurs ont souligné que le pointage de crédit est une variable de la tarification sur laquelle le consommateur peut exercer une grande influence, comparativement aux modèles météorologiques et à l’historique des demandes de règlement de ses voisins, variables sur lesquelles il n’a aucune emprise. Toutefois, les courtiers ont fait remarquer que l’information divulguée par les assureurs n’est pas toujours suffisante pour permettre au consommateur de prendre des mesures correctives ou d’essayer d’améliorer ses pointages de crédit avec le temps. Ils ont souligné que ces facteurs se distinguent des autres facteurs de tarification où le consommateur sait exactement ce qu’il doit faire pour améliorer le risque qu’il représente (p. ex., en s’abstenant de recevoir des contraventions pour excès de vitesse), ce qui encourage les changements de comportement. 4.2 Données de crédit non fiables Risque potentiel : Les données de crédit sous‐jacentes desquelles s’inspirent les pointages de crédit à des fins d’assurance ne sont pas fiables.
Résultat désiré : Les assureurs utilisent des renseignements de crédit actuels et exacts.
Notre document de réflexion indiquait que les lois sur la protection de la vie privée obligent les agences d’évaluation du crédit à tenir des dossiers exacts. Certaines lois provinciales obligent également les agences d’évaluation du crédit à corriger les erreurs et à aviser toute personne ayant reçu un rapport d’évaluation du crédit erroné. Selon une étude de 2005 menée par le Centre pour la défense de l’intérêt public (CDIP), 18 % des Canadiens qui ont vérifié leur cote de crédit ont découvert des inexactitudes.4 Il n’y a cependant pas de consensus sur l’incidence de ces erreurs, car il peut s’agir d’inexactitudes qui n’influent pas sur la valeur de crédit d’une personne. 4
Voir Credit Reporting: How are Consumers Faring? du Centre pour la défense de l’intérêt public (CDIP),
(août 2005). Il s’agit d’un sondage national auprès des consommateurs canadiens et d’autres
intervenants sur le système des rapports de crédit ainsi que sur l’exactitude et la fiabilité des rapports de
crédit. Par ailleurs, une étude menée aux États-Unis en 2000 par la National Credit Reporting Agency et
Consumer Federal of America a indiqué que 29 % des particuliers qui ont lu leurs rapports de crédit y ont
trouvé des erreurs importantes, correspondant à une erreur de 50 points ou plus.
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Tous les intervenants sont d’accord que l’utilisation d’information de crédit non fiable risque de causer du tort. Les assureurs ont reconnu l’importance d’utiliser des données de crédit actuelles et fiables. Ils ont toutefois soutenu que les consommateurs sont déjà adéquatement protégés par les lois et la réglementation en vigueur qui s’appliquent aux agences d’évaluation du crédit ; elles exigent que celles‐ci permettent aux consommateurs de consulter leurs dossiers et qu’elles leur donnent l’occasion d’y apporter des corrections ou de contester des données qui y sont consignées. De plus, les assureurs ont affirmé que leur seule adhésion au Code de conduite du BAC exige qu’ils apportent immédiatement les corrections requises lorsqu’une agence d’évaluation du crédit leur fait part d’une erreur dans l’information de crédit d’un consommateur. Le Code exige ainsi que l’assureur réévalue le risque et le tarif. Les courtiers ont soutenu que ces protections étaient insuffisantes. Ils ont fait valoir que cela oblige le consommateur à communiquer avec l’agence d’évaluation du crédit afin de vérifier son dossier et de demander des corrections, un processus que certains qualifieraient d’ardu. De plus, il a été soulevé que les consommateurs ne connaissent pas l’incidence potentielle de leur pointage de crédit sur leur prime; il devient ainsi difficile pour eux de savoir si d’éventuelles inexactitudes dans leur dossier de crédit aient pu leur nuire dans la production de leur pointage de crédit. Tant les assureurs que les courtiers ont constaté que la plupart des consommateurs ne vérifient pas leur information de crédit périodiquement. Par ailleurs, il n’existe pas de consensus sur l’ampleur du problème. Les agences d’évaluation du crédit ont défendu la grande exactitude de leurs dossiers et ont indiqué que l’étude du CDIP était erronée en raison de la nature de la méthode de sélection des participants à l’étude. Elles ont fait valoir qu’une autre étude réalisée aux États‐Unis par le Policy and Economic Research Council (PERC) suggérait que le pourcentage d’erreurs importantes dans l’information de crédit s’élèverait à moins d’un pour cent. Donc, l’information de crédit utilisée aurait une incidence négative sur les primes de moins d’un pour cent des consommateurs. 4.3 Disponibilité et abordabilité de l’assurance Risque potentiel : L’assurance n’est pas disponible ou n’est plus abordable en raison des pointages de crédit à des fins d’assurance.
Résultat désiré : Les mécanismes de base de l’assurance (p. ex., groupement des risques) et les objectifs de politique publique pour l’assurance sont réunis.
Bon nombre des informations soumises n’ont établi aucun lien entre l’accessibilité ou le coût abordable de l’assurance et les pointages de crédit à des fins d’assurance. La réponse des assureurs au sujet du coût de l’assurance était que l’utilisation des pointages de crédit permettait de maintenir des coûts concurrentiels sur le marché de l’assurance et CCRRA
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d’offrir davantage de choix aux consommateurs. D’après eux, la majorité des consommateurs ont déjà obtenu des primes inférieures, ou n’ont connu aucun changement de leurs primes. Ils ont mentionné que l’élimination des pointages de crédit pourrait entraîner une hausse des primes. Les courtiers ont laissé entendre que certains assureurs se servent des pointages de crédit afin d’augmenter les primes de manière importante, et disent avoir constaté que certains assureurs refusent d’assurer des clients qui quittent un assureur qui les considère comme étant à risque élevé en raison de leur pointage de crédit. Dans leurs réponses, des assureurs ont cité la partie 5 du Code de conduite du BAC (Utilisation du crédit comme seul facteur) qui énonce que « L’assureur ne doit pas, du seul fait d’une information de crédit, refuser de produire un aperçu d’assurance, modifier les taux de renouvellement ni résilier ou refuser de renouveler une police d’assurance sans tenir compte d’autres facteurs d’évaluation des risques ou de tarification qui n’ont aucun rapport avec l’information de crédit » ; et ce, afin de soutenir que les pointages de crédit ne sont pas utilisés de manière négative. L’extrait ne semble toutefois pas tenir compte de la pondération du pointage de crédit comparativement à d’autres facteurs de tarification. Dans leurs commentaires, des assureurs ont affirmé que l’utilisation des pointages de crédit serait avantageuse pour le consommateur, car cela permettrait de mieux le situer et d’évaluer les risques et la tarification; cela permettrait également aux assureurs d’identifier les risques considérés comme non assurables. Cependant, des courtiers ont soutenu que le pointage de crédit à des fins d’assurance, sans la réglementation appropriée, pourrait créer un vide dans lequel certains consommateurs se retrouveraient sans accès au marché. Le risque qu’ils entrevoient est que les assureurs chercheront à faire affaire uniquement avec les consommateurs dont la rentabilité est la plus probable (selon leurs pointages de crédit), en excluant par le fait même les consommateurs les moins désirés, et en les empêchant d’obtenir une assurance ou d’en souscrire une à un coût abordable. Ils indiquent que les autorités réglementaires devraient réfléchir à une solution, semblable à la Facility Association pour l’assurance automobile, ce qui obligerait les assureurs à accepter une bonne partie de ces consommateurs. 4.4 Incidence indue sur certains groupes Risque potentiel : Les assureurs pénalisent abusivement des consommateurs qui refusent de donner leur consentement, ou qui n’ont pas d’antécédents de crédit, ou dont les pointages de crédit ont souffert de circonstances de vie extraordinaires.
Résultat désiré : Les assureurs traitent équitablement les consommateurs qui ont subi des circonstances de vie extraordinaires, indépendantes de leur volonté, ou qui ont exercé leur droit de refuser de donner leur consentement.
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Notre document de réflexion nous a permis de constater qu’une baisse du pointage de crédit découlerait parfois d’un important événement de vie négatif, comme le décès du conjoint, une maladie grave, le vol d’identité ou la perte d’un emploi. La plupart des assureurs ont déclaré qu’ils tiennent compte des événements imprévus de la vie et que la question est traitée dans le Code de conduite du BAC. Les courtiers ont cependant remarqué que le Code ne donne pas de lignes directrices sur l’incidence de ces événements sur la cote de risque ou les primes du client. Notre document de réflexion indique que les dispositions sur le consentement, qui figurent déjà dans les lois sur la protection de la vie privée et des renseignements sur les consommateurs, n’ont pas de sens si l’assureur pénalise abusivement les consommateurs qui ne donnent pas leur consentement. Plusieurs assureurs ont noté que même si les consommateurs refusent le consentement, ils obtiennent tout de même une soumission ou une couverture. Certains ont précisé que même si le client paiera un tarif équitable, il ne bénéficiera peut‐être pas du meilleur taux offert. En outre, les courtiers ont constaté que les soumissions dans de tels cas peuvent être particulièrement élevées, disproportionnées avec le risque et offertes sans informer le client des raisons d’une soumission élevée (voir partie 4.3 Disponibilité et accessibilité de l’assurance). 4.5 Violations de la vie privée Risque potentiel : Les assureurs violent la confidentialité de l’information de crédit.
Résultat désiré : Les assureurs ont suffisamment de contrôles en place pour protéger l’information de crédit personnelle.
Les assureurs ont soutenu que les lois en vigueur offraient une protection importante aux consommateurs en ce qui a trait aux violations de la vie privée. Les assureurs ont également souligné la création du Code de conduite du BAC pour traiter l’information de crédit. Ils affirment reconnaître l’importance de l’information qu’ils recueillent et prendre les précautions nécessaires pour les protéger. Les assureurs ont également fait valoir qu’ils ont accès à d’autres renseignements délicats, notamment en matière médicale et financière dans le processus de demandes de règlement, et qu’ils appliquent un niveau de confidentialité élevé à tous les renseignements qu’ils recueillent. Les courtiers ont soulevé qu’en dépit du Code de conduite des assureurs, aucune donnée ni preuve fiable n’a pu confirmer l’adhésion effective des assureurs au code. Ils ont également souligné qu’à la suite de la décision du bureau du Commissaire à l’information et à la vie privée de la Colombie‐Britannique, l’assureur doit aviser le CCRRA
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consommateur des raisons pour lesquelles l’information est collectée, avant ou au moment de demander le consentement, et le consommateur doit donner son consentement après avoir reçu un tel avis. Comme nous l’avons mentionné plus tôt, les courtiers soutiennent que les assureurs ne divulguent pas adéquatement de tels avis et n’obtiennent pas de consentement éclairé.
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5. Conclusion Comme nous le disions en introduction, l’utilisation des pointages de crédit à des fins d’assurance demeure un sujet controversé qui polarise les participants dans l’industrie. Dans le présent document, le Groupe de travail sur la classification basée sur l’information de crédit s’est efforcé d’établir les faits relatifs à ce problème complexe, de discuter des risques que pourrait ou non poser l’utilisation des pointages de crédit pour le consommateur, et de présenter un rapport juste et équilibré des opinons des intervenants. Nous invitons toutefois le lecteur à aller sur le site Web du CCRRA pour consulter la version intégrale de toutes les soumissions que nous avons reçues. Compte tenu de l’intérêt croissant pour la réglementation des pratiques de l’industrie axée sur le risque, les autorités réglementaires mettent davantage l’accent sur le développement et la mise en œuvre continus par l’industrie de pratiques de gouvernance saines, de normes et de lignes directrices. Les autorités s’attendent à ce que cela se traduise par des normes élevées de rendement et de conformité ayant trait aux pratiques de l’industrie. De tels documents sont d’autant plus pratiques lorsqu’ils sont largement acceptés par l’industrie et mis en œuvre de manière à assurer le traitement équitable des consommateurs. Par conséquent, le Groupe de travail tient à reconnaître les efforts de l’industrie dans le développement du Code de conduite sur l’utilisation de l’information de crédit par les assureurs du BAC. Il convient de noter que tous les assureurs ne sont pas membres du BAC, et que tous les membres du BAC n’ont pas « accepté » d’adhérer au Code; il est donc difficile de considérer que le Code de conduite constitue une norme dans l’industrie. Comme nous l’avons déjà mentionné, peu d’autorités réglementaires ont le droit (en dehors de l’assurance automobile) d’interdire un facteur dans le processus de tarification. En conséquence, toute décision sur les mesures à prendre relativement aux différents risques, le cas échéant, ou sur la validité même de l’utilisation des pointages de crédit à des fins d’assurance, doit être prise par les instances décisionnelles gouvernementales des provinces et territoires respectifs. Le CCRRA espère que les instances décisionnelles, les autorités réglementaires et les autres intervenants trouveront utiles le présent document et tout le travail effectué par le Groupe de travail sur la classification basée sur l’information de crédit afin d’examiner la question. CCRRA
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Appendice 1 – Sommaire des données factuelles confirmées 1.1 Qu’est‐ce qu’un pointage de crédit à des fins d’assurance? Le CCRRA utilise l’expression « pointage de crédit à des fins d’assurance » dans le présent document pour décrire trois cotes numériques qu’utilisent les assureurs pour résumer la performance de crédit et la santé financière d’un particulier à un moment donné. Le pointage de crédit s’inspire de l’information de crédit contenue dans les rapports de crédit recueillis et maintenus par les agences d’évaluation du crédit. Au Canada, deux agences d’évaluation du crédit, Equifax et TransUnion, surveillent l’information de crédit des consommateurs en vue de préparer un rapport de crédit du consommateur (ou évaluation du crédit). Les agences d’évaluation du crédit obtiennent leurs données auprès de sources privées et publiques, comme les banques et les agences de recouvrement. Un rapport de crédit se compose de diverses caractéristiques de crédit, dont les suivantes : 
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Les antécédents de paiement, Le type de crédit, Les montants de dette à payer, La durée des antécédents de crédit, Le type de crédit utilisé, Les forclusions, Les faillites. Les rapports de crédit ne contiennent pas de renseignements personnels comme :
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le revenu, la race, la religion, le sexe, le groupe ethnique, le handicap, l’état marital. Les pointages de crédit à des fins d’assurance ressemblent à des cotes de crédit plus traditionnelles, tout en n’étant pas semblables. Les deux s’inspirent d’information contenue dans un rapport de crédit, mais le modèle mathématique utilisé est différent et prend en considération différentes caractéristiques de crédit. Les cotes de crédit traditionnelles sont utilisées pour prédire la probabilité qu’un consommateur ne rembourse pas un prêt. Les pointages de crédit à des fins d’assurance sont surtout calculés à des fins d’assurance pour déterminer la probabilité qu’un titulaire de police dépose une déclaration de sinistre. Ces pointages peuvent être achetés par l’assureur auprès d’une agence d’évaluation du crédit (p. ex., Equifax ou TransUnion), ou calculés CCRRA
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de façon indépendante par l’assureur à son propre usage. Dans les deux cas, la formule ou le modèle de classification basée sur l’information de crédit sont confidentiels. Les assureures utilisent les pointages de crédit à des fins d’assurance dans leurs systèmes de tarifications et de classification des risques aux fins de tarification en vue de déterminer les risques qu’ils assureront, ainsi que le montant de la prime qu’ils exigeront. Lorsque les pointages de crédit à des fins d’assurance sont utilisés pour la tarification, ils aboutissent à l’une des quatre situations suivantes : 1. Le consommateur reçoit un rabais en raison d’un pointage meilleur que la
moyenne; 2. Le consommateur reçoit une charge supplémentaire en raison de son pointage
inférieur à la moyenne;
3. Le consommateur ne reçoit aucun avantage, mais ne perd rien, en raison de son
pointage;
4. L’assureur refuse d’assurer le consommateur en raison de son pointage inférieur
à la moyenne.
Sommaire des principaux commentaires des soumissions : • La plupart des assureurs ont répondu qu’ils ne refusent pas de faire une soumission et qu’ils ne refusent pas d’assurer un client sur la base de l’information de crédit. En règle générale, ils ont affirmé tenir compte des événements imprévus (comme le divorce ou un décès). • Certains assureurs ont répondu qu’ils se servent de l’information de crédit uniquement pour offrir des réductions, non pour imposer des surprimes. • Les courtiers ont répondu qu’ils avaient remarqué des augmentations de taux pouvant atteindre 80 %, et qu’ils avaient des preuves d’assurances refusées sur la base des pointages de crédit. 1.2 En quoi le pointage de crédit à des fins d’assurance est‐il différent des autres facteurs de risque? Dans le domaine de l’assurance, il existe toujours une forme de « discrimination dans les tarifs » qui est considérée comme juste si les tarifs sont fondés sur des frais d’assurance sous‐jacents. Tant que le système de classification des risques se fonde sur des preuves actuarielles (c’est‐à‐dire qu’un facteur de tarification ne peut pas être utilisé sans la justification acceptable qu’il va prédire les sinistres futurs) et qu’il constitue une pratique commerciale légalement acceptée, le traitement égal des proposants et des titulaires de police n’est pas exigé. Les assureurs peuvent exiger des tarifs différents pour des risques différents, mais ils ne peuvent pas exiger des tarifs d’assurance différents pour des risques provenant essentiellement du même danger. CCRRA
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Aussi bien les dangers physiques que comportementaux influeront sur l’admissibilité d’un proposant à l’assurance, et sous quelles conditions. Par exemple, un bâtiment à charpente en bois est plus vulnérable face aux incendies qu’une structure en briques. Ainsi, même si les autres caractéristiques sont égales, le bâtiment en bois sera plus cher à assurer. De même, un facteur comportemental (p. ex., le nombre de déclarations de sinistre faites au cours des trois dernières années, une condamnation, etc.) qui, selon les preuves actuarielles, prédit des sinistres futurs, placera le proposant dans le « groupe des risques plus élevés », qui détermine le tarif de base des primes. Quelques territoires de compétence imposent des plafonds de tarif et/ou interdisent certains facteurs de tarification pour quelques gammes de produits d’assurance (p. ex., assurance‐automobile obligatoire) pour diverses raisons de politique publique. Toutefois, en règle générale, le marché de l’assurance demeure concurrentiel. Chaque compagnie d’assurance peut déterminer les facteurs qu’elle utilisera pour décider d’accepter un risque et les primes qu’elle exigera. Les assureurs conjuguent des facteurs physiques et comportementaux pour prendre leurs décisions de tarification. De nombreux facteurs se rapportent aux pertes qu’ils sont censés prédire (p. ex., disposer d’un système d’extinction automatisé pour les dégâts incendies assurés), alors que d’autres ont un lien moins évident avec la perte (p. ex., le sexe et l’état marital pour l’assurance‐automobile, le pointage de crédit). Dans le cas du pointage de crédit, le lien entre le pointage de crédit d’une personne et la probabilité qu’elle va déclarer un sinistre n’est pas intuitif. Contrairement à des facteurs comme le sexe et l’âge, le pointage de crédit à des fins d’assurance est un jugement personnel sur la façon dont une personne gère ses affaires financières et en tant que tel, un sujet peu agréable pour bon nombre d’entre nous.
1.3 Qui utilise les pointages de crédit à des fins d’assurance? Récemment, la province de Terre‐Neuve et Labrador a interdit l’utilisation de l’information de crédit en assurance automobile et biens personnels. L’Alberta et l’Ontario n’autorisent pas l’utilisation d’information de crédit et de pointages de crédit pour l’assurance‐automobile obligatoire, mais ils n’imposent aucune restriction pour les assurances de choses (sauf l’obligation de fournir une proposition de tarif en Alberta). D’autres provinces et territoires autorisent actuellement l’utilisation d’information de crédit et de pointages de crédit pour l’assurance‐automobile et l’assurance de choses. Sommaire des principaux commentaires des soumissions : Certains assureurs ont indiqué que le manque d’uniformité d’un territoire à un autre sur l’utilisation de l’information de crédit pour la tarification et l’évaluation des risques en assurance constituait un risque dans la réglementation qui nuit aux consommateurs. CCRRA
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Selon un sondage mené en avril 2009 au nom du CCRRA par la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO), ce ne sont pas tous les assureurs de choses qui utilisent actuellement des pointages de crédit. La CSFO a envoyé un questionnaire aux directeurs généraux et agents en chef de 35 compagnies d’assurance de choses représentant 75 % du marché de l’assurance de choses en Ontario. Les conclusions du sondage ont révélé que 19 compagnies d’assurance (55 % de la part de marché) utilisent actuellement les pointages de crédit, et que 6 % de la part de marché a l’intention d’utiliser les pointages de crédit au cours des trois prochaines années5.
Bien que le Québec n’ait pas participé à cet exercice, l’autorité réglementaire du Québec rapporte que l’utilisation de l’information de crédit y est encore plus répandue qu’ailleurs. Des 80 assureurs ayant souscrit de l’assurance automobile privée en 2009, 28 d’entre eux représentant 86% du marché ont utilisé cette information. En assumant que ces mêmes assureurs utilisaient aussi le pointage de crédit en assurance habitation, nous pensons qu’une proportion similaire du marché est probablement touchée. 5
Une copie du questionnaire de la CSFO relatif à la classification basée sur l’information de crédit est consultable à : www.ccir‐ccrra.org. CCRRA
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Appendice 2 ‐ Cadre de travail en matière de réglementation 6 2.1 Au Canada Législation sur la protection de la vie privée
Dans l’ensemble du Canada, l’utilisation des pointages de crédit par les assureurs est assujettie à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) du gouvernement fédéral, qui accorde aux particuliers le droit d’accéder à des renseignements personnels (y compris l’information de crédit) qu’un organisme a récoltés à leur sujet et de demander d’y apporter des corrections. La loi exige également que le consentement de la personne visée soit obtenu avant que les renseignements ne soient recueillis et utilisés. Certaines provinces ont adopté des lois semblables à la LPRPDE qui réglementent la collecte, l’utilisation et la divulgation de renseignements personnels par des entreprises et des organismes, et octroient aux particuliers un droit général d’accès à leurs renseignements personnels ainsi que le droit d’y apporter des corrections. Législation sur les rapports de crédit
L’utilisation des pointages de crédit par les assureurs est également assujettie aux exigences des lois réglementant les rapports de crédit. Toutes les provinces (à l’exception du Nouveau‐Brunswick, du Québec, des Territoires du Nord‐Ouest, du Yukon et du Nunavut) ont adopté des lois ou des règlements qui réglementent l’utilisation des rapports de crédit produits par les agences d’évaluation du crédit (c’est‐à‐dire une loi sur les renseignements concernant le consommateur). D’une façon générale, ces lois énoncent les pratiques que les agences d’évaluation du crédit et les utilisateurs des rapports de crédit doivent adopter (p. ex., les assureurs) pour protéger les droits des consommateurs. Certaines obligations ne sont imposées qu’aux agences d’évaluation du crédit, comme l’interdiction de recueillir certains renseignements (race, religion, etc.) et de tenir des dossiers exacts. D’autres obligations, comme l’obtention du consentement et la confidentialité, ainsi que les exigences en matière de divulgation, surtout si une décision négative est prise à la suite de l’utilisation d’un dossier de crédit d’un consommateur, sont imposées aux utilisateurs, et les assureurs doivent s’y conformer. En revanche, les consommateurs ont le droit de consulter l’information contenue dans leurs rapports de crédit et d’y corriger les erreurs éventuelles. En général, si des erreurs sont corrigées, l’agence d’évaluation du crédit doit en aviser ceux qui ont reçu l’information incorrecte (p. ex., un assureur). Toutefois, il existe des différences majeures entre les provinces au sujet du contenu des lois relatives aux rapports de 6
Ces données datent de juin 2011, date de publication du Document de réflexion sur l’Utilisation des pointages de crédit par les assureurs. Il y a eu plusieurs changements depuis, notamment sur le plan législatif au Nouveau‐
Brunswick, à Terre‐Neuve et à l’Île‐du‐Prince‐Édouard. Cela s’est traduit par, ou pourrait se traduire par, l’interdiction de l’utilisation de l’information de crédit dans certains secteurs d’activité dans ces provinces. CCRRA
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crédit, surtout en ce qui concerne la production de rapports de crédit aux fins de la tarification d’assurance. Lignes directrices sur les pratiques exemplaires de l’industrie
Le 20 janvier 2010, le Bureau d’assurance du Canada (BAC) a publié un Code de conduite sur l’utilisation de l’information de crédit par les assureurs. Il contient des lignes directrices à l’attention des assureurs qui utilisent l’information de crédit dans le cadre de leurs activités de tarification. Ces lignes directrices se fondent sur les principes fondamentaux de la protection des consommateurs et les lois fédérales et provinciales applicables. Les lignes directrices du BAC prévoient, entre autres, l’obtention du consentement informé d’un consommateur avant d’utiliser son information de crédit, la vérification de l’exactitude et de l’actualité de l’information de crédit servant à calculer un pointage, et l’envoi d’un avis au consommateur si une décision négative est prise sur la base de son information de crédit ou de son pointage de crédit. Les lignes directrices du BAC sont toutefois volontaires7 Sommaire des principaux commentaires des soumissions : • Bien que l’adhésion au Code de conduite du BAC se fasse de manière volontaire, les assureurs soutiennent que des membres du BAC et de l’Association canadienne des assureurs par marketing direct (ACAMD), qui détiennent 85 % des parts de marché des produits pour particuliers, se sont engagés à adhérer au Code. • Les courtiers reconnaissent l’existence du Code de conduite du BAC, mais ils soulignent qu’il n’y a aucune responsabilisation ni de transparence en ce qui a trait au respect du code par les assureurs. Par exemple, il existe des différences notables aujourd’hui dans la façon d’obtenir le consentement et la manière dont les assureurs exigent que les courtiers obtiennent le consentement. 2.2 Aux États‐Unis Depuis la promulgation de la Fair Credit Reporting Act (FCRA), en 1970, les assureures ont le droit d’utiliser des pointages de crédit dans le processus de tarification aux fins de l’assurance‐automobile et de l’assurance de choses. Les États‐Unis utilisent les pointages de crédit pour établir leurs tarifs. L’utilisation des pointages de crédit à des fins d’assurance est également la norme dans les assurances de choses. L’utilisation des pointages de crédit par les assureurs aux États‐Unis est controversée et a suscité un débat houleux. La plupart des états ont adopté une forme quelconque de mesures législatives ou réglementaires en vue de contrôler ou d’interdire l’utilisation des pointages de crédit. La portée des dispositions réglementaires adoptées varie énormément d’un état à l’autre. 7
Le Code de conduite du BAC peut être consulté à www.ibc.ca. CCRRA
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Depuis juin 2011, vingt‐sept états ont approuvé des lois qui s’inspirent de la National Conference of Insurance Legislators (« NCOIL ») Model Act, loi fondamentale qui réglemente l’utilisation de l’information de crédit par l’industrie des assurances. La loi se fonde sur le principe que les pointages de crédit aux fins d’assurance sont des outils importants de tarification à condition que leur utilisation soit réglementée. La NCOIL Model Act exige des assureurs qu’ils :  avisent les proposants et les titulaires de police que leurs antécédents de crédit pourraient être utilisés à des fins de tarification;  avisent les proposants ou les personnes assurées que des décisions négatives fondées sur leur crédit ont été prises;  réévaluent les décisions de tarification fondées sur des renseignements contestés qui se sont révélés incorrects;  fournissent aux ministères des assurances de l’état des preuves actuarielles à l’appui de l’utilisation des modèles de classification basée sur l’information de crédit. Quelques états (Georgie, Hawaii, Maryland, Oregon et Utah) ont interdit l’utilisation de l’information de crédit dans certaines circonstances. Dans la plupart des cas, ces interdictions concernent les assurances de voiture de tourisme. Plusieurs états et groupes de protection des consommateurs ont mandaté ou effectué des études de grande envergure sur les pointages de crédit à des fins d’assurance. Bien que la majeure partie du débat ait été focalisée sur les deux extrémités opposées du continuum des options d’assurance (autoriser l’utilisation des pointages ou l’interdire), un grand nombre d’options d’assurance tombent entre les deux extrêmes. Certains états ont réglementé cette situation selon leurs propres structures politique et réglementaire. Par exemple :  L’Illinois autorise l’utilisation des pointages de crédit à des fins d’assurance, mais recommande aux compagnies d’assurance d’envisager des exceptions pour les personnes qui subissent des événements de la vie exceptionnels;  L’Oregon limite l’utilisation des pointages de crédit à des fins d’assurance aux nouvelles entreprises; interdit la réévaluation des pointages de crédit à des fins d’assurance si la personne assurée subit un décès ou divorce de son conjoint; et interdit aux assureurs d’augmenter les primes si le pointage de crédit de la personne assurée se détériore.  Le Minnesota interdit le rejet, l’annulation et le non‐renouvellement d’une police d’assurance de voiture de tourisme ou d’une police d’assurance de propriétaire‐
occupant. Si aucun pointage de crédit à des fins d’assurance n’est à sa disposition, l’assureur doit exclure l’utilisation du crédit aux fins de la tarification CCRRA
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d’une police d’assurance. L’assureur doit appliquer une exception de tarification raisonnable en cas de blessures ou maladies invalidantes, de perte temporaire de l’emploi ou de décès d’un membre de la famille immédiate. CCRRA
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Appendice 3 – Communications relatives au Document de réflexion Dès la publication du Document de réflexion en juin 2011, le Groupe de travail sur la classification basée sur l’information de crédit a suivi un plan complet afin d’informer les intervenants en assurance et les consommateurs au sujet de la publication d’un rapport et de les encourager à y formuler des commentaires. Le Document de réflexion et une lettre de présentation les invitant à faire des commentaires ont été affichés sur le site Web du CCRRA. Au même moment, afin d’obtenir le plus possible de commentaires des consommateurs, un avis a été envoyé aux médias les informant de la publication du rapport et de la possibilité de procéder à des entrevues avec des membres du Groupe de travail. En outre, le Document de réflexion et la lettre de présentation ont été envoyés directement à divers intervenants, parmi lesquels des intervenants de l’industrie de l’assurance, de groupes de défense des consommateurs et d’autres organisations qui avaient exprimé leur intérêt envers les travaux du Groupe de travail sur la classification basée sur l’information de crédit : Advocis ‐ The Financial Advisors Association of Canada Canadian Association for the Fifty Plus Canadian Association of Independent Life Brokerage Agencies Association canadienne des assureurs par marketing direct Association canadienne des institutions financières en assurance Institut canadien des actuaires Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes Coalition des associations de consommateurs du Québec Consumer Interest Alliance Association des consommateurs du Canada Consumers Council of Canada Corporation des assureurs directs de dommages Agence de la consommation en matière financière du Canada Groupement des assureurs automobiles Independant Financial Brokers of Canada Independent Insurance Brokers Association of Alberta Insurance Brokers Association of Manitoba Association des courtiers d’assurance du Nouveau‐
Brunswick Association des courtiers d’assurance de la Nouvelle‐Écosse Insurance Brokers Association of Ontario Insurance Brokers Association of Saskatchewan Bureau d’assurance du Canada Intact Compagnie d’assurance Défenseur en matière d’assurance du Nouveau‐
Brunswick Ombudsman des assurances de personnes Option Consommateurs Centre pour la défense de l’intérêt public State Farm Canada Co‐operators L’Association canadienne de l’assurance voyage Association canadienne des tiers administrateurs TransUnion Canada Inc. CCRRA
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Insurance Brokers Association of Alberta Insurance Brokers Association of BC Association des courtiers d’assurances du Canada Page 22 de 17
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Union des consommateurs RCCAQ ‐ Regroupement des cabinets de courtage d’assurance du Québec