marques francaises et communautaires et outre mer

MARQUES FRANCAISES ET
COMMUNAUTAIRES ET OUTRE MER
La France est constituée d’un certain nombre d’îles et
territoires d’outre-mer. Il s’agit des Départements et
Territoire d’Outre-Mer (DROM) et des Collectivités
d’Outre-Mer (COM).
S’il est vrai que ces territoires sont français, le statut
de certains a une incidence directe sur la protection
de vos marques.
Pour ce qui est des DROM, il s’agit de départements français et donc les marques
françaises et communautaires y sont directement protégées.
La question est plus délicate en ce qui concerne les COM (Saint-Pierre-et-Miquelon,
Wallis et Futuna, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et de la Polynésie française).
Cette dernière présente la plus grande difficulté. En effet, depuis 2004, la Polynésie
française jouit d’une certaine indépendance civile et commerciale et a ainsi la main
notamment sur les questions de propriété intellectuelle. Cependant, elle n’a jamais
adopté de loi propre au droit des marques, ni même des dessins et modèles ou des
brevets, créant ainsi un vide juridique.
Il est pour l’heure recommandé de déposer des marques françaises si vous souhaitez
vous développer sur cette partie du globe, pourtant, il n’existe aucune garantie que la
Polynésie française reconnaitra la validité de ce titre sur son territoire.
Concernant les autres COM, même si ce sont des territoires français, ce ne sont pas des
territoires de l’Union Européenne. De ce fait, même si la marque française y est
valable, la marque communautaire n’a aucune valeur dans ces collectivités.
Il est donc impératif lors du dépôt de vos marques de bien cibler les marchés sur
lesquels vous souhaitez vous développer. Déposer directement une marque
communautaire, sans au préalable déposer une marque française, pourrait avoir des
conséquences fâcheuses si vous commercialisez vos produits et/ou services sur ces
territoires.
Nous sommes à votre disposition et à votre écoute pour vous aider à
construire votre portefeuille de marques pour que ce dernier soit
parfaitement adapté à vos besoins et à vos ambitions à court ou
moyen terme !
Jean-Charles NICOLLET
Juriste en Propriété Intellectuelle
Paris, le 1er février 2012
Marques françaises et communautaires et outre-mer / février 2012
2
A propos du Cabinet Regimbeau :
PARIS
Cabinet Regimbeau
20, rue de Chazelles
75847 PARIS CEDEX 17
Tél. : +33 (0) 1.44.29.35.00
Fax : +33 (0) 1.44.29.35.99
Contact : [email protected]
RENNES
Cabinet Regimbeau
Espace performance
Bâtiment K
35769 ST GREGOIRE CEDEX
Tél. : +33 (0) 2.23.25.26.50
Fax : +33 (0) 2 23.25.26.59
Contact : [email protected]
LYON
Cabinet Regimbeau
139, rue Vendôme
69477 Lyon Cedex 06
Tel :+33 (0)4 72 83 85 70
Fax : +33 (0)4 78 24 30 78
Contact : [email protected]
GRENOBLE
La Petite Halle
31, avenue Gustave Eiffel
38000 Grenoble
Tel : +33 (04) 38 12 24 15
Fax : +33 (0) 4 76 21 59 87
Contact :
[email protected]
MONTPELLIER
Cabinet Regimbeau
La Coupole Sud
329, rue Léon Blum
34000 MONTPELLIER
Tel :+33 (0)4 99 53 21 70
Fax : +33 (0)4 99 53 21 75
Contact :
[email protected]
CAEN
Cabinet Regimbeau
Péricentre III - 26, avenue de
Thiès
14000 Caen
Tel : +33 (0)2 31 06 10 44
Fax : +33 (0)2 31 06 09 01
Contact : [email protected]
TOULOUSE
Cabinet REGIMBEAU
Immeuble Stratège - Bâtiment A
Rue Ampère
31670 LABEGE
Tel : +33 (0)5 61 39 77 82
Fax : +33 (0)5 61 39 23 22
Contact :
[email protected]
www.regimbeau.eu
Le Cabinet Regimbeau, Conseil en Propriété Industrielle, accompagne depuis 80 ans les
entreprises et les porteurs de projets des secteurs privés et publics, pour la
protection, la valorisation et la rentabilisation de leurs innovations (brevets, marques,
dessins et modèles). 10 associés animent une équipe de près de 200 personnes, dont les
compétences s'exercent dans tous les aspects stratégiques de la propriété industrielle:
veille technologique, contrats de licence, audit de portefeuilles de PI, négociations
dans le cadre de partenariat, acquisition des droits, contentieux. L’expertise du
Cabinet Regimbeau (présent à Paris, Rennes, Lyon, Grenoble, Montpellier, Toulouse,
Caen et Munich) permet de répondre à des logiques stratégiques internationales, tout
en préservant des relations personnalisées de très haute qualité avec ses clients.