ZAC - convention de participation

ZAC FONTAINE MARGOT
CONVENTION DE PARTICIPATION
(ART. L. 311-4 DU CODE DE L’URBANISME)
PROJET
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La communauté urbaine BREST METROPOLE OCEANE, représentée par Monsieur François
CUILLANDRE, Président, dûment habilité à cet effet par une délibération du Conseil de Communauté
en date du
ci-après dénommée BREST METROPOLE OCEANE
D’UNE PART,
ET
Monsieur Ronan HAGUE et Madame Patricia RICHET
1 rue d’Anjou
29200 - BREST
ci-après dénommée le « Constructeur »,
D’AUTRE PART.
Est également intervenue à la présente convention de participation, en vertu de la Convention
Publique d’Aménagement signée le 5 décembre 2007, La SEM Brest Métropole Aménagement,
Société au capital de 950 000 € inscrite au Registre du Commerce et des sociétés de BREST sous
le n°490 982 477, dont le siège social est à Brest, représentée par Monsieur Yves COURTOT, son
Directeur Général nommé à cette fonction par délibération du Conseil d’Administration du 12 juin
2007,
ci-après dénommée la « SEM BMA »
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IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
Par délibération du 26 octobre 2007, le conseil de communauté a créé la ZAC Fontaine Margot à
Brest.
La SEM « BMa » s’est vue confier la réalisation de la Zone d'Aménagement Concerté Fontaine
Margot, dans le cadre d’une concession d’aménagement signée le 5 décembre 2007.
Le dossier de réalisation de la ZAC et le programme des équipements publics de la zone ont été
approuvés par délibération du 12 décembre 2013, conformément aux articles R. 311-7 et R. 311-8
du code de l’urbanisme.
Le périmètre de la ZAC est exclu du champ d’application de la part intercommunale de la taxe
d'aménagement en application de l'article L.311-7 (5°) du Code de l'urbanisme puisqu'il est mis à la
charge du concessionnaire d'aménagement au moins le coût des équipements figurant à l'article
R.331-6 du même Code.
Le pétitionnaire du permis de construire n'ayant pas acquis son terrain de l'aménageur a manifesté
le souhait d'édifier des constructions sur ledit terrain.
En application de l'article L.311-4 du Code de l'urbanisme "lorsqu'une construction est édifiée sur un
terrain n'ayant pas fait l'objet d'une cession, location ou concession d'usage consentie par
l'aménageur de zone, une convention doit être conclue entre la commune ou l'établissement public
de coopération intercommunale et le constructeur qui doit préciser les conditions dans lesquelles
celui-ci participe au coût d'équipement de la zone"
Cette convention, signée, constitue une pièce obligatoire du dossier de permis de construire (art.
R.421-23 du Code de l'urbanisme) et a pour objet de déterminer le montant et les modalités de
paiement de la participation au coût des équipements publics de la ZAC due par le bénéficiaire du
permis de construire.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 – OBJET
La présente convention a pour objet de déterminer, conformément aux dispositions de l'article
L.311-4 du Code de l'urbanisme, le montant et les modalités de la participation financière due par le
bénéficiaire d'un permis de construire au coût des équipements publics de la ZAC Fontaine Margot.
La présente convention concerne le terrain dont la désignation suit :
Parcelle située dans la ZAC Fontaine Margot à Brest (29200), 165 Rue Poull Ar Horred, et cadastrée
section DV sous les numéros 337, 339 et 340 pour une superficie de 802 m².
Le propriétaire souhaite réaliser ou faire réaliser sur ce terrain lui appartenant un programme de
constructions à usage d’habitation d'une superficie de 152 m² de Surface de Plancher.
ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PARTICIPATION
Afin de déterminer le montant de la participation, il est pris en compte :

d'une part le coût total de réalisation des équipements publics mis à la charge de
l’aménageur de la ZAC tel qu’il ressort des modalités prévisionnelles de financement
contenues au dossier de réalisation soit : 31 140 000€ HT.

d’autre part, la surface de plancher totale définie à l’article L.112-1 du Code de l’urbanisme
susceptible d'être réalisée dans la ZAC telle que fixée dans le programme global des
constructions contenu au dossier de réalisation dans la zone soit 148 000 m²
En considération de ces éléments, le montant de la participation dû par chaque constructeur n’ayant
pas acquis son terrain de l’aménageur de la zone a été fixé à 210 €HT/ m² de surface de plancher,
TVA en sus au taux en vigueur.
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Au regard de la demande de permis de construire tel qu’elle a été déposée le 20 mars 2014, le
montant de la participation due par le Constructeur s’élève à la somme de 31 920 €HT soit
38 303 €TTC pour 152 m2 de Surface de Plancher.
Cependant, à titre dérogatoire au vu de la situation du terrain lequel était constructible au Plan Local
d’Urbanisme de Brest métropole océane (zonage U à vocation d’habitat) avant la création de la ZAC
Fontaine Margot, il est décidé de ne mettre à la charge du constructeur que la somme équivalente
aux taxes d’urbanisme faisant l’objet d’une exonération dans la ZAC à savoir, pour une construction
de 185 m2 de surface taxable et 2 places de stationnements extérieurs :
-
part intercommunale de la taxe d’aménagement : 3% * (356 € *100 +712 *85 +2*2000) =
3 004 €
-
taxe d’archéologie préventive : 0,4% *(356 € *100 m2 + 712 € * 85 m2) = 384 €
Soit un montant de 3388 €HT, TVA en sus, soit 4 065,60 €TTC
Il est précisé que les autres taxes qui seraient dues par ailleurs, et qui ne font pas l’objet d’une
exonération au vu de la situation du terrain en ZAC (notamment la part départementale de la taxe
d’aménagement), restent à la charge du pétitionnaire dans le cadre du régime général d’instruction
du permis de construire.
ARTICLE 3 – MODALITES DE PAIEMENT
3.1. - En application de l’article 15-1 de la concession d’aménagement du 5 décembre 2007, et à la
demande de Brest métropole océane, le Constructeur s’engage à verser le montant de la
participation prévue par la présente convention directement à la SEM B.M.A., selon les modalités ciaprès définies.
3.2. - Le Constructeur s’engage à verser la participation au coût des équipements publics de la zone
par chèque à B.M.A. de la manière suivante :

Versement de la totalité de la participation due soit 4 065,60 € à l’obtention du permis de
construire purgé des recours de tiers et des retraits de l’administration et au plus tard 102
jours après la date de l’Arrêté de Délivrance du Permis de Construire.
3.3. - Passées leurs dates d’échéance, les sommes dues au titre de la présente convention de
participation, à quelque titre que ce soit, porteront intérêt au taux de l’intérêt légal à la date
d’échéance, majoré de cinq points, sans qu'il soit besoin d’une mise en demeure, et sans que le
paiement de ces intérêts dégage le Constructeur de son obligation de payer à la date prévue à la
SEM, laquelle conserve, de même que Brest métropole océane, la faculté de l’y contraindre et
d’exiger des dommages-intérêts.
ARTICLE 4 – DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE
Conformément aux dispositions des articles L.311-4 et R.431-23 du Code de l'urbanisme, la
présente convention signée doit être obligatoirement fournie à l'appui de la demande de permis de
construire le projet défini à l'article 1er.
ARTICLE 5 – TRANSFERT DU PERMIS - MUTATION
Dès lors que le terrain ci-avant désigné et les constructions s’y trouvant seraient pour tout ou partie
vendus, ou qu’ils feraient l’objet de contrats conférant des droits réels à un tiers, ou encore en cas
de transfert de permis de construire, les obligations résultant de la présente convention seront
transférées de plein droit aux bénéficiaires de ces ventes ou transferts. Le Constructeur s’engage à
faire insérer dans les actes afférents, l’obligation pour son acquéreur ou tout autre tiers détenteur
des droits réels d’exécuter et de transmettre aux acquéreurs successifs, les obligations résultant de
la présente convention de participation auxquelles il n’aurait pas été satisfait.
Le Constructeur sera tenu solidairement avec ses successeurs du paiement des fractions de
participation non encore effectuées à la date de l’acte de vente ou de tout autre acte conférant une
partie des droits réels ou encore à la date de transfert du permis de construire.
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ARTICLE 7 – CLAUSE RESOLUTOIRE
La présente convention de participation sera résolue de plein droit en cas de non obtention, de
retrait ou d'annulation par décision de justice devenue définitive du permis de construire
correspondant au programme défini à l'article 1er.
ARTICLE 8 - MODIFICATIONS
En cas de modification du permis de construire entraînant une modification de la participation, ou de
péremption du permis de construire, la somme correspondante sera réduite ou augmentée à due
concurrence ;
ARTICLE 9 – LITIGES
Tout litige résultant de l’application de la présente convention de participation et ses suites sera du
ressort du tribunal administratif de RENNES.
ARTICLE 10 – FRAIS
Les frais de timbre et d’enregistrement éventuels de la présente convention de participation sont à
la charge du Constructeur.
ARTICLE 11 – EFFETS
9.1.- La signature de la présente convention ne préjuge pas des délais d’instruction de la demande de
permis de construire déposée par le Constructeur, ni de la décision qui sera prise à l’issue de cette
instruction.
9.2.- Si par impossible une stipulation quelconque de la présente convention était entachée
d’illégalité, la constatation de ladite illégalité n’emporterait pas, sauf indivisibilité, la nullité du
surplus.
ARTICLE 12 – PUBLICITE
En application des articles L.332-29 et R.332-41 du Code de l'urbanisme, Brest Métropole
Aménagement notifiera au Maire de la Commune, pour inscription sur le registre des taxes et
contributions d'urbanisme :

La présente convention,

Le montant de la participation versée au titre de la présente convention ainsi que la date de
chaque versement, les références de l'acte en raison duquel est effectué ou la contribution
obtenue, la dénomination et l'adresse de la personne qui s'en est acquittée et celle du
bénéficiaire.
ARTICLE 13 – ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution de la présente convention de participation, les parties intervenantes font élection de
domicile :
• pour BREST METROPOLE OCEANE Communauté urbaine, 24 rue Coat Ar Guéven à Brest
• pour Le constructeur, 1 rue d’Anjou - 29200 - BREST
• pour la SEM BREST METROPOLE AMENAGEMENT, 9 rue Duquesne – CS 23821 – 29238 Brest
cedex 2
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ARTICLE 14 – ANNEXES
Annexe 1 : Plan du terrain compris dans le périmètre de la ZAC,
Annexe 2 : Plan masse de l'opération de construction
Fait le ......................................................
A Brest
En 3 exemplaires originaux
Pour BREST METROPOLE OCEANE
Pour le CONSTRUCTEUR
Pour BREST METROPOLE AMENAGEMENT
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