Rapport suppression ZAC Hautin Gaudry BREST

ZAC Hautin Gaudry à Brest
Rapport de présentation en vue de sa suppression
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1. Le Code de l’Urbanisme et la suppression des Z.A.C
Il appartient à l’autorité compétente pour créer la zone d’en décider la suppression, permettant ainsi au
secteur concerné de retrouver un statut de droit commun.
Ainsi, l’article R.311-12 du Code de l’Urbanisme prévoit que la décision de suppression de la zone est
prise sur proposition ou après avis de la personne publique qui a pris l’initiative de la création. La
proposition comprend une note de présentation qui expose les motifs de la suppression. Quant à la
décision de suppression, elle doit faire l’objet de mesures d’affichage et de publicité conformément à
l’article R311-5 du code de l’urbanisme. Le dossier de suppression constitué de la délibération de
suppression, du présent rapport et de plans de situation, de zonage et de périmètre, sera mis à
disposition du public à l’hôtel de communauté et en mairie de quartier pendant un mois.
2. Présentation de la Z.A.C Hautin Gaudry
La ZAC Hautin Gaudry est située à Brest le long de la rue Marcellin Duval. Elle a été créée par
délibération du Conseil de Communauté du 23 mars 1998. D’une superficie de 5,73 hectares, elle avait
pour programme la réalisation d’habitat individuel et collectif en 2 tranches.
L’aménagement de cette ZAC a été confié à la société Iroise Promotion. 54 maisons individuelles et 24
logements collectifs ont été construits.
L’ensemble des aménagements publics à la charge de l’aménageur (voirie, réseaux, bassin de retenue
des eaux pluviales) a été réalisé et les équipements remis à la collectivité.
Le zonage de cet espace au plan local d’urbanisme est UH
3. Motifs de suppression de la ZAC
Les aménagements et constructions prévus ont été entièrement réalisés et sont conformes aux pièces
réglementaires du dossier de ZAC.