ZAC de Menguen à Brest Rapport de présentation en vue de sa

ZAC de Menguen à Brest
Rapport de présentation en vue de sa suppression
______________
1. Le Code de l’Urbanisme et la suppression des ZAC
Il appartient à l’autorité compétente pour créer la zone d’en décider la suppression, permettant
ainsi au secteur concerné de retrouver un statut de droit commun.
Ainsi, l’article R311-12 du Code de l’Urbanisme prévoit que la décision de suppression de la
zone est prise sur proposition ou après avis de la personne publique qui a pris l’initiative de la
création. La proposition comprend une note de présentation qui expose les motifs de la
suppression. Quant à la décision de suppression, elle doit faire l’objet de mesures d’affichage et
de publicité conformément à l’article R311-5 du Code de l’Urbanisme. Le dossier de suppression
constitué de la délibération de suppression, du présent rapport et de plans de situation, de zonage
et de périmètre, sera mis à disposition du public à l’hôtel de communauté et en mairie de quartier
pendant un mois.
2. Présentation de la ZAC de Menguen
La ZAC de Menguen a été créée par délibération du Conseil de la Communauté Urbaine de Brest
en date du 18 décembre 2000. Le projet visait à développer l’offre de terrains constructibles sur
le territoire de Brest en rééquilibrant l’urbanisation de la rive droite par rapport à celle de la rive
gauche.
D’une superficie de cinq hectares, cette opération s’est inscrite dans une perspective de
développement durable. En effet, une réflexion avait été menée sur les objectifs à prendre en
compte dans le cadre de l’aménagement de la ZAC, d’une part, et dans le cadre des
constructions, d’autre part, pour entrer dans une démarche de haute qualité environnementale
(H.Q.E). A ce titre, la démarche visait à assurer un projet de qualité urbanistique (espaces
publics) et architecturale (bâti, confort des logements). La démarche visait également à abaisser
le niveau des charges des occupants (eau, énergie, maintenance) et celles de la collectivité
(gestion des eaux et des espaces publics). Était également mis en avant le développement d’une
pratique éco-citoyenne des futurs habitants (tri sélectif, priorité des piétons et des deux roues).
Le programme des constructions a pris en compte la mixité des types d’habitat : 80 logements
répartis en petits collectifs, maisons individuelles groupées et en lots libres.
L’aménagement de la ZAC a été confié par délibération du 30 juin 2003 à la SEMAEB, devenu
Brest Métropole Aménagement en 2007. Le Programme des Equipements Publics (P.E.P) mis à
la charge de l’aménageur comprenait la réalisation de l’ensemble des voiries, zones de
stationnement et espaces de proximité ainsi que l’ensemble des réseaux incluant, en particulier,
la création d’une tranchée d’infiltration des eaux pluviales.
3. Motifs de suppression de la ZAC
Le Programme des Equipements Publics (P.E.P.) et le programme des constructions ont été
réalisés conformément au dossier de réalisation de la ZAC. L’ensemble des équipements et
aménagements publics à la charge de l’aménageur a été réalisé, et les équipements remis à la
collectivité. Les parcelles restant à appartenir à Brest Métropole Aménagement ont été
transférées à la collectivité par acte notarié en vertu d’une délibération du Bureau de la
métropole en date du 3 juillet 2015.